1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.2. Prélèvements et rejets aqueux Eaux et effluents agricoles
1.5. Eau et nature 1.5.2. Prélèvements et rejets aqueux Eaux et effluents agricoles
Circulaire du 16 juin 2025 relative à la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
| Date de signature : | 16/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/07/2025 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 1er juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/07/2025 |
Circulaire du 16 juin 2025 relative à la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole
NOR : TECL2508694C
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
à
Pour attribution :
Préfectures coordinatrices de bassin / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin / Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin
Préfectures de régions / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Préfectures de département / Directions départementales des territoires / Directions départementales des territoires et de la mer
Pour information :
Directions régionales de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt
La présente circulaire a pour objet de demander aux préfets coordonnateurs de bassin d’engager la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le cadre des dispositions du code de l’environnement.
L’article 3 de la directive nitrates (1) prévoit un réexamen au moins tous les quatre ans de la liste des zones vulnérables (ZV) afin de tenir compte de l’évolution des pollutions des masses d’eau par les nitrates d’origine agricole. En France, cette désignation est réalisée au niveau des bassins hydrographiques, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs de bassin (R. 211-77 du code de l’environnement), et sous la conduite des DREAL de bassin, avec comme interlocuteurs en DRAAF, en tant que de besoin, les ingénieurs de bassin. Les mesures applicables dans ces zones sont, quant à elles, définies au niveau national, ainsi qu’au niveau régional sous l’égide des préfets de région.
La dernière désignation des zones vulnérables a été conduite en 2020-2021 pour entrer en vigueur à partir de la campagne culturale 2021-2022. Il vous est donc demandé d’initier la révision des ZV pour une signature des arrêtés au plus tard le 31 mars 2026.
En application du V. de l’article R. 211-80 du code de l’environnement, les PAN et PAR entreront en vigueur dans les zones nouvellement désignées à partir du 1er septembre 2026. Les programmes d’actions cesseront de s’appliquer dans les zones qui ne seront plus classées au lendemain de la publication de l’arrêté renouvelant la désignation des zones vulnérables.
La question des données utilisées pour mener la délimitation a été une des principales difficultés remontées lors de l’exercice précédent. Aussi, préalablement à tout démarrage de la concertation avec parties prenantes sur les zones vulnérables en elles-mêmes, vous veillerez à ce que soit organisée, à l’échelle régionale, avec l’appui des services départementaux, un dialogue avec les parties prenantes, au premier chef les organisations professionnelles agricoles, dont les syndicats agricoles, visant à reposer et partager les bases de l’utilisation des données pour la détermination des ZV. Les agences de l’eau devront apporter leur compétence concernant le réseau de suivi des nitrates et présenter les évolutions qui ont eu lieu sur le réseau de surveillance nitrates entre les deux dernières campagnes de surveillance.
Afin de rendre la plus cohérente possible la désignation des ZV au sein d’une région et de faciliter la tenue des concertations qui impliquent des acteurs régionaux (fédérations régionales, conseils régionaux, etc.), je vous demande de veiller à la bonne coordination avec les bassins voisins en ce qui concerne :
En termes de calendrier (voir annexe 2), vous veillerez ainsi à :
Nous appelons votre attention sur le fait que la méthodologie de classements en ZV est définie dans la réglementation et ne permet que peu de marges de manoeuvre. Ainsi, la phase de concertations ne doit plus donner lieu à des remises en cause des propositions de classement justifiées au regard des résultats de la surveillance des masses d'eau. Ces échanges doivent se limiter à une présentation des résultats en termes d'évolution des ZV, et à un examen des cas où les résultats d'analyses et la présence éventuelle d'autres sources de pollution, ne permettent pas de trancher clairement sur un classement.
Le cadre réglementaire applicable aujourd’hui est rappelé en annexe 1.
Suite aux retours d’expérience de la précédente désignation et des contentieux passés (précisés en annexe 4), nous vous demandons de :
Afin de disposer d’un suivi national des nouvelles désignations de ZV, il vous est demandé de transmettre, dans les quinze jours suivants la signature des arrêtés préfectoraux, la couche SIG et la liste des communes concernées par les ZV au titre de cet exercice de désignation 2025.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 16 juin 2025
Agnès PANNIER-RUNACHER
Annie GENEVARD
(1) Directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE)
(2) Les premiers contentieux européens relatifs à la directive « nitrates » ont concerné́ la délimitation des zones vulnérables (Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 juin 2002) et plus particulièrement l’insuffisante prise en compte des eaux touchées par l’eutrophisation, ce qui a conduit à revoir la méthode de délimitation des zones vulnérables, notamment les seuils utilisés. La méthode du percentile 90 (voir annexe 3) et le seuil de 18mg/l pour caractériser le risque d’eutrophisation ont dans un premier temps été inscrits dans la circulaire du 22 décembre 2011 à destination des Préfets coordonnateurs de bassins, puis à l’issue de recours d’organisations locales de la profession agricole auprès de tribunaux administratifs et dans un contexte où les juges avaient des interprétations divergentes sur la légalité de la circulaire du 22 décembre 2011, ils ont dans un second temps été repris dans l’arrêté du 5 mars 2015 (pris en application du décret du 5 février 2015) ce qui a permis de sécuriser les désignations des zones vulnérables.
NOR : TECL2508694C
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
à
Pour attribution :
Préfectures coordinatrices de bassin / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin / Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin
Préfectures de régions / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Préfectures de département / Directions départementales des territoires / Directions départementales des territoires et de la mer
Pour information :
Directions régionales de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt
| Référence | NOR : TECL2508694C |
| émetteur | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Objet | Circulaire relative à la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole |
| Commande | Action |
| Action à réaliser | Désignation des zones vulnérables nitrates |
| Echéance | Décembre 2025 |
| Contact utile | [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages et 4 annexes |
| Résumé : La présente circulaire a pour objet de demander aux préfets coordonnateurs de bassin d’engager la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le cadre des dispositions du code de l’environnement. |
| Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier de situations individuelles. | Domaine : Agriculture et Pêche, Ecologie, développement durable |
| Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés Oui ☐ Non ☒ Oui ☒ Non ☐ |
|
| Mots clés (liste fermée) : Energie, environnement, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts | Autres mots clés (libres) : nitrates, zones vulnérables, protection de la ressource en eau, mobilisation des acteurs |
Texte(s) de référence :
|
|
| Date de mise en application : Immédiate | |
| Opposabilité concomitante : Oui ☒ Non ☐ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
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| Pièce(s) annexe(s) : 4 annexes à publier avec la circulaire | |
| N° d’homologation Cerfa : | |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ | |
La présente circulaire a pour objet de demander aux préfets coordonnateurs de bassin d’engager la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le cadre des dispositions du code de l’environnement.
L’article 3 de la directive nitrates (1) prévoit un réexamen au moins tous les quatre ans de la liste des zones vulnérables (ZV) afin de tenir compte de l’évolution des pollutions des masses d’eau par les nitrates d’origine agricole. En France, cette désignation est réalisée au niveau des bassins hydrographiques, sous la responsabilité des préfets coordonnateurs de bassin (R. 211-77 du code de l’environnement), et sous la conduite des DREAL de bassin, avec comme interlocuteurs en DRAAF, en tant que de besoin, les ingénieurs de bassin. Les mesures applicables dans ces zones sont, quant à elles, définies au niveau national, ainsi qu’au niveau régional sous l’égide des préfets de région.
La dernière désignation des zones vulnérables a été conduite en 2020-2021 pour entrer en vigueur à partir de la campagne culturale 2021-2022. Il vous est donc demandé d’initier la révision des ZV pour une signature des arrêtés au plus tard le 31 mars 2026.
En application du V. de l’article R. 211-80 du code de l’environnement, les PAN et PAR entreront en vigueur dans les zones nouvellement désignées à partir du 1er septembre 2026. Les programmes d’actions cesseront de s’appliquer dans les zones qui ne seront plus classées au lendemain de la publication de l’arrêté renouvelant la désignation des zones vulnérables.
La question des données utilisées pour mener la délimitation a été une des principales difficultés remontées lors de l’exercice précédent. Aussi, préalablement à tout démarrage de la concertation avec parties prenantes sur les zones vulnérables en elles-mêmes, vous veillerez à ce que soit organisée, à l’échelle régionale, avec l’appui des services départementaux, un dialogue avec les parties prenantes, au premier chef les organisations professionnelles agricoles, dont les syndicats agricoles, visant à reposer et partager les bases de l’utilisation des données pour la détermination des ZV. Les agences de l’eau devront apporter leur compétence concernant le réseau de suivi des nitrates et présenter les évolutions qui ont eu lieu sur le réseau de surveillance nitrates entre les deux dernières campagnes de surveillance.
Afin de rendre la plus cohérente possible la désignation des ZV au sein d’une région et de faciliter la tenue des concertations qui impliquent des acteurs régionaux (fédérations régionales, conseils régionaux, etc.), je vous demande de veiller à la bonne coordination avec les bassins voisins en ce qui concerne :
- o la synchronisation du calendrier de l’exercice,
- o les méthodes de concertations,
- o les stratégies de désignation,
- o la continuité territoriale des communes classées, dans le cas éventuel de communes à cheval sur plusieurs bassins, ou dans celui de fusions de communes depuis le précédent exercice.
En termes de calendrier (voir annexe 2), vous veillerez ainsi à :
- o mener dans un premier temps l’organisation d’un dialogue régional sur les données nitrates ;
- o conduire la concertation dès juin 2025 pour aboutir à un projet de zonage ;
- o réaliser les consultations institutionnelles dès septembre 2025 pour publier les nouveaux zonages au plus tard en mars 2026 ;
- o communiquer sur la mise en oeuvre du programme d’actions nitrates dans les communes nouvellement en ZV au premier semestre 2026 ;
- o procéder à la délimitation infra-communale dès la signature de l’arrêté, afin que le zonage final soit définitif avant le 1er mai 2026. Cela doit permettre un temps d’information et d’appropriation suffisant pour les acteurs avant l’entrée en vigueur du programme d’actions nitrates au 1er septembre 2026, dans les communes nouvellement désignées.
Nous appelons votre attention sur le fait que la méthodologie de classements en ZV est définie dans la réglementation et ne permet que peu de marges de manoeuvre. Ainsi, la phase de concertations ne doit plus donner lieu à des remises en cause des propositions de classement justifiées au regard des résultats de la surveillance des masses d'eau. Ces échanges doivent se limiter à une présentation des résultats en termes d'évolution des ZV, et à un examen des cas où les résultats d'analyses et la présence éventuelle d'autres sources de pollution, ne permettent pas de trancher clairement sur un classement.
Le cadre réglementaire applicable aujourd’hui est rappelé en annexe 1.
Suite aux retours d’expérience de la précédente désignation et des contentieux passés (précisés en annexe 4), nous vous demandons de :
- o veiller à communiquer le calendrier ainsi que la méthode de concertation aux parties prenantes en amont;
- o dûment justifier au regard de la réglementation les non-classements;
- o pour les stations dont le niveau de contamination par les nitrates d’origine agricole nécessite d’être précisé par une investigation complémentaire (par exemple, stations en eaux superficielles disposant de moins de 11 mesures, avec un unique dépassement du seuil réglementaire), systématiser autant que possible l’utilisation de données complémentaires, lorsqu’elles existent, afin de confirmer ou non la proposition de classement en ZV. Ces données doivent être bancarisées sous NAIADES ou ADES. Elles peuvent provenir de stations de surveillance n’appartenant pas au réseau nitrate pendant la campagne de surveillance 2022-2023, ainsi que de données des 3 années qui précèdent la campagne de surveillance nitrates (soit du 01/10/2019 au 30/09/2022).
- o pour les masses d’eau superficielles, être en dessous du seuil de 18 mg/L lors de la campagne de surveillance ;
- o pour les masses d’eau souterraines, être soit en dessous du seuil de 40 mg/L lors de la campagne de surveillance, soit entre 40 et 50 mg/L avec une tendance à la baisse.
Afin de disposer d’un suivi national des nouvelles désignations de ZV, il vous est demandé de transmettre, dans les quinze jours suivants la signature des arrêtés préfectoraux, la couche SIG et la liste des communes concernées par les ZV au titre de cet exercice de désignation 2025.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 16 juin 2025
Agnès PANNIER-RUNACHER
Annie GENEVARD
(1) Directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE)
(2) Les premiers contentieux européens relatifs à la directive « nitrates » ont concerné́ la délimitation des zones vulnérables (Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 juin 2002) et plus particulièrement l’insuffisante prise en compte des eaux touchées par l’eutrophisation, ce qui a conduit à revoir la méthode de délimitation des zones vulnérables, notamment les seuils utilisés. La méthode du percentile 90 (voir annexe 3) et le seuil de 18mg/l pour caractériser le risque d’eutrophisation ont dans un premier temps été inscrits dans la circulaire du 22 décembre 2011 à destination des Préfets coordonnateurs de bassins, puis à l’issue de recours d’organisations locales de la profession agricole auprès de tribunaux administratifs et dans un contexte où les juges avaient des interprétations divergentes sur la légalité de la circulaire du 22 décembre 2011, ils ont dans un second temps été repris dans l’arrêté du 5 mars 2015 (pris en application du décret du 5 février 2015) ce qui a permis de sécuriser les désignations des zones vulnérables.