1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.1. Nomenclature ICPE Textes modificatifs et interprétatifs de la nomenclature des ICPE
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.1. Nomenclature ICPE Textes modificatifs et interprétatifs de la nomenclature des ICPE
Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
| Date de signature : | 03/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/07/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/07/2025 |
Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TECP2435203D
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques n°2740 « Incinération de cadavres d’animaux » et n°3650 « Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret introduit une prescription qui transpose le point i de l’annexe I de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Décrète :
Art. 1er. – La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
ANNEXE
RUBRIQUES MODIFIÉES
Source Légifrance
NOR : TECP2435203D
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques n°2740 « Incinération de cadavres d’animaux » et n°3650 « Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret introduit une prescription qui transpose le point i de l’annexe I de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-2 et R. 511-9 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 18 mars 2025 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 janvier au 4 février 2025 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Art. 1er. – La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. – La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
ANNEXE
RUBRIQUES MODIFIÉES
| A – Nomenclature des installations classées | |||
| N° | Désignation de la rubrique | A, E, D, C (1) | Rayon (2) |
| 2740 | Incinération de cadavres d’animaux, à l’exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3650. | A | 1 |
| 3650 | Elimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour. | A | 3 |
| (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement. (2) Rayon d’affichage en kilomètres. |
|||
Source Légifrance