4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.1. Armes

Arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D

NOR : INTQ2518224A

Publics concernés : tous publics.

Objet : classement en catégorie D en application du a du IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure des couteaux dits « papillon » ou « Balisong », des couteaux à cran d’arrêt avec ouverture automatique, les étoiles de jet et les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante avec une arme blanche à lame.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d’armes disposeront d’un délai de six mois pour déposer une demande d’autorisation d’ouverture de commerce, obligatoire pour la vente d’arme classées au a de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu’à la notification de la décision de délivrance de l’autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale.

Application : cet arrêté est pris en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du a du IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont classées en catégorie D les armes suivantes :

• les couteaux à ouverture manuelle dits « papillon » ou « Balisong », dont le manche est constitué de deux poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée ;
• les couteaux à cran d’arrêt avec mécanisme d’ouverture automatique (lame déployée sous l’effet d’un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif) ;
• les armes blanches de jet appelées communément « étoiles de Ninja », historiquement conçues pour blesser ou détourner l’attention de l’adversaire, dépourvues de manche, disposant de pointes ou d’angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle ;
• les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui combinent une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme blanche à lame.

Art. 2. – Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l’article 1er disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d’autorisation d’ouverture de commerce prévue à l’article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à notification de la décision de l’autorité administrative.

Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls

Source Légifrance