4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
| Date de signature : | 04/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/07/2025 |
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
NOR : INTQ2518229A
Publics concernés : tous publics.
Objet : le présent arrêté complète la liste des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont classées au g de la catégorie D par arrêté en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette liste comprendra désormais une arme mixte qui combine coup de poing américain avec une arme à feu à percussion annulaire, modèle « le poilu », fabriquée à Saint-Etienne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d’armes disposeront d’un délai de six mois pour déposer une demande d’agrément, obligatoire pour la vente d’arme classées au g de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu’à la notification de la décision de délivrance de l’autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Art. 1er. – En application du g du IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, au tableau figurant au A de l’annexe I de l’arrêté du 24 août 2018 modifié susvisé, après la ligne :
«
»,
est insérée la ligne suivante :
«
».
Art. 2. – Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l’article 1er disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d’agrément prévue à l’article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à notification de la décision de l’autorité administrative.
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance
NOR : INTQ2518229A
Publics concernés : tous publics.
Objet : le présent arrêté complète la liste des armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont classées au g de la catégorie D par arrêté en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette liste comprendra désormais une arme mixte qui combine coup de poing américain avec une arme à feu à percussion annulaire, modèle « le poilu », fabriquée à Saint-Etienne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les personnes physiques ou morales qui commercialisent ce type d’armes disposeront d’un délai de six mois pour déposer une demande d’agrément, obligatoire pour la vente d’arme classées au g de la catégorie D. Pendant ce délai, et jusqu’à la notification de la décision de délivrance de l’autorisation ou du rejet, elles pourront poursuivre leur activité commerciale.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 et R. 311-2 ;
- Vu l’arrêté du 24 août 2018 modifié fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions,
Art. 1er. – En application du g du IV de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, au tableau figurant au A de l’annexe I de l’arrêté du 24 août 2018 modifié susvisé, après la ligne :
«
| Etats-Unis | Revolver « Lady Smith », calibre 22 | Smith et Wesson | 1902 | 22 S & W Long |
est insérée la ligne suivante :
«
| France | Arme mixte qui combine une arme contondante dite « coup de poing américain » avec une arme à feu à percussion annulaire, fabriquée à Saint-Etienne, modèle « le poilu » 1914-1918, orné d’un aigle et d’un canon entouré de deux drapeaux. | 1929 | 6 mm Flobert |
Art. 2. – Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes visées à l’article 1er disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté pour déposer leur demande d’agrément prévue à l’article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à notification de la décision de l’autorité administrative.
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2025.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance