1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Date de signature : | 27/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/07/2025 |
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2517481A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou supprimer des fiches d’opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH- 142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d’opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Art. 1er. – Les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH- 104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et RES-CH-107 sont, à compter du 1er août 2025, supprimées des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 2. – Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d’opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace, à compter du 1er août 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 3. – L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. – Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l’annexe II :
«
».
II. – Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l’annexe III.
Art. 3. – Les dispositions des fiches d’opérations standardisées mentionnées à l’article 1er et des fiches figurant en annexes A, B et C dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025 s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 août 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE A
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAR-SE-108
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine.
2. Dénomination
Désembouage de l’ensemble du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
Les boucles d’eau chauffées, en tout ou partie, par une pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau ou une pompe à chaleur hybride sont exclues.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’une qualification ou d’une certification couvrant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation d’installations de chauffage hydrauliques ou de réseaux de chaleur délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un signe de qualité équivalent. La liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant à ces exigences est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Le désembouage comporte les étapes successives suivantes :
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
En maison individuelle :
En appartement :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-SE-108 (v. A71.3) : Désembouage de l’ensemble du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .................../ .................../ ...................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ..................../ ..................../ ....................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ...........................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* L’opération concerne (cocher une seule case) :
□ une maison individuelle
□ un appartement
* L’opération concerne une installation individuelle de chauffage : □ OUI □ NON
* La ou les boucles d’eau chauffées, en tout ou partie, par une pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau ou par une pompe à chaleur hybride sont exclues : □ OUI □ NON
* Puissance thermique nominale de l’installation de chauffage (kW) : ..................................................................
Nota. – La puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
* Les étapes suivantes ont été réalisées (cocher les cases concernées) :
□ Rinçage à l’eau du système de distribution par boucle d’eau (général puis réseau par réseau)
□ Injection d’un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l’utilisation d’une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation)
□ Rinçage des circuits à l’eau claire (général puis réseau par réseau)
□ Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d’un filtre sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l’injection d’un réactif inhibiteur au dosage préconisé
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’une qualification ou d’une certification couvrant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation d’installations de chauffage hydrauliques ou de réseaux de chaleur délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un signe de qualité équivalent. La liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant à ces exigences est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
* Nom : .....................................................................................................................................................................
* Prénom : ................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAR-TH-141
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer.
2. Dénomination
Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A.
Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n°626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit).
La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9 000 BTU/h). Le logement où a lieu l’opération est un appartement.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d’efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d’efficacité énergétique saisonnier (SEER) permettant de déterminer la classe d’efficacité énergétique du climatiseur installé.
4. Durée de vie conventionnelle
9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Dans le cas où le bénéficiaire remplace dans un logement des climatiseurs existants par plusieurs climatiseurs de caractéristiques et classe d’efficacité identiques, le montant des certificats d’économies d’énergie, calculé par climatiseur, est multiplié par le nombre de climatiseurs.
(*) SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d’efficacité énergétique saisonnier.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-TH-141 (v. A71.2) : Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : .................... ....................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment résidentiel en France d’outre-mer, existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* Le logement est un appartement : □ OUI □ NON
Le matériel existant a été déposé préalablement à l’installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques du climatiseur installé :
* L’appareil installé est un climatiseur fixe : □ OUI □ NON
* Classe d’efficacité énergétique du climatiseur :
□ A
□ A+
□ A++
□ A+++
* Puissance frigorifique du climatiseur :
□ 2,05 kW (7 000 BTU/h)
□ 2,64 kW (9 000 BTU/h)
Nombre de climatiseurs de caractéristiques et de classe d’efficacité énergétique identiques installés : ..............
A ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l’opération :
* Marque : ................................................................................................................................................................
* Référence : .............................................................................................................................................................
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAR-TH-161
1. Secteur d’application
Bâtiment résidentiel existant.
Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
2. Dénomination
Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
Une housse isolante est constituée d’une enveloppe souple garnie d’une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets…) afin d’isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion. Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l’équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de la housse isolante ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux et la justification de l’accréditation de l’organisme d’inspection.
4. Durée de vie conventionnelle
Tfluide est la température du fluide caloporteur.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-161, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-TH-161 (v. A71.3) : Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ............................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
Rappel : Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur,
détendeur, manchette, purgeur, pompe. Un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier. Une
pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
* N, le nombre de housses d’isolation pour points singuliers mises en place selon le diamètre nominal (DN) de la canalisation de raccordement du point singulier :
Température du fluide caloporteur Tfluide telle que 50 °C ≤ Tfluide ≤ 120 °C :
20 ≤ DN ≤ 65 : * N = ..............................................................................................................................................
65 < DN ≤ 100 : * N = ............................................................................................................................................
100 < DN : * N = ....................................................................................................................................................
Température du fluide caloporteur Tfluide telle que 120° < Tfluide :
20 ≤ DN ≤ 65 : * N = ..............................................................................................................................................
65 < DN ≤ 100 : * N = ............................................................................................................................................
100 < DN : * N = ....................................................................................................................................................
* Caractéristiques des housses isolantes installées (paragraphe à dupliquer si les housses sont de marques et références différentes) :
* Marque :......................................................................* Référence :......................................................................
* La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture : □ Oui □ Non
* La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale : □ Oui □ Non
* Température maximale de service :....................................................................................................... °C
* Résistance thermique de l’isolant R (m2 K/W) à une température moyenne de 50 °C :................... (m2 K/W)
* Résistance thermique de l’isolant R (m2 K/W) à une température moyenne de 100 °C :.................. (m2 K/W)
Nota. – Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Nota. – La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante pour la détermination de la résistance thermique ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
* Date de l’état récapitulatif, établi par le professionnel à l’issue de travaux, mentionnant les housses isolantes mises en place et les points singuliers isolés : ............................................................................................................
Nota. – Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Nota. – Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel ».
ANNEXE B
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAT-EQ-127
1. Secteur d’application
Bâtiments tertiaires existants.
2. Dénomination
Mise en place d’un luminaire à modules LED.
Le remplacement de luminaires à halogènes est exclu.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :
Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m2 de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’études dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d’équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de rendu des couleurs (IRC) et leur R9, leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25 °C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK), ou leur IRC, si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place des luminaires à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d’études ayant effectué cette étude.
La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d’essais relatifs à l’efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris) et à la chute de flux lumineux à l’issue de la durée de vie annoncée des luminaires. Les rapports d’essais justifiant les autres performances requises sont communiqués par le fabricant ou le metteur sur le marché, à la demande des agents chargés des contrôles, dans un délai de quinze jours. Ces rapports d’essais portent sur toutes les exigences de la présente fiche ; ils indiquent la référence précise des normes européennes prises en compte pour réaliser les essais, et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que les marque et référence des luminaires.
Les rapports d’essais sont établis par des laboratoires accrédités pour les essais prescrits. Cette accréditation est délivrée par des organismes faisant partie du réseau d’accréditation international ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) dont fait partie l’organisme français COFRAC et l’organisme européen EA (European accreditation). Les rapports d’essais sont, le cas échéant, traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles.
4. Durée de vie conventionnelle
Dans le cas où l’IRC est supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0 :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAT-EQ-127 (v. A71.5) : Mise en place d’un luminaire à modules LED.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .................../ .................../ ...................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ..................../ ..................../ ....................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ..........................................................................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* Secteurs (une seule case à cocher) :
□ Hôtellerie
□ Santé/Entrepôts/Commerce > 400 m2
□ Enseignement
□ Commerce < 400 m2
□ Bureaux/Restauration
□ Autres
* L’opération a consisté dans le remplacement de luminaires hors halogènes : □ OUI □ NON
* Puissance des luminaires à modules LED installés :
* Puissance des luminaires à modules LED installés :
* Caractéristiques des luminaires à modules LED installés (paragraphe à dupliquer si les luminaires sont de marques et références différentes) :
* Marque : ................................................................... * Référence : ....................................................................
* Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 20 % :..................... heures
* Efficacité lumineuse (lm/W) : ...............................................................................................................................
* Facteur de déphasage : ..........................................................................................................................................
* Indice de rendu des couleurs (IRC) s’il est supérieur ou égal à 90 (avec R9 >0) : ..........................................
* Indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est < 120 lm/W : ...............................................
* Taux de distorsion harmonique sur le courant (en %) : ......................................................................................
* L’éclairage à module LED est de groupe de risque photobiologique « 0 » ou « 1 » : □ OUI □ NON
* Le ou les modules LED et leurs appareillages d’alimentation sont remplaçables : □ OUI □ NON
* Le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local : □ OUI □ NON
Nota 1. – L’efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par sa puissance totale, y compris les auxiliaires d’alimentation.
Nota 2. – Le taux de distorsion harmonique sur le courant est déterminé conformément à la norme EN 61000-3-2.
Nota 3. – La durée de vie est déterminée à 25°C.
Nota 4. – Le groupe de risque du luminaire est déterminé selon la norme NF EN 60598-1.
Nota 5. – La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du volume de certificats d’économies d’énergie de l’opération est égale à la somme des puissances totales des luminaires à modules LED mis en place, indiquées dans le tableau ci-dessus, correspondant au même groupe d’efficacité lumineuse mentionné dans la fiche d’opération standardisée.
Le professionnel ou le bureau d’études réalisant l’étude préalable de dimensionnement de l’éclairage dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAT-TH-142
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservis à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
A défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiatif vs convectif et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé pour l’ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
Dans le cadre d’un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d’un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d’air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, les planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-142, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAT-TH-142 (v. A71.4) : Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux : .....................................................................................................................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Le local est complètement clos □ Oui □ Non
* La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C □ Oui □ Non
* Hauteur sous plafond ou sous faîtage du local : h (en m) : .................................................................................
Nota. – h est supérieure ou égale à 5 mètres.
Le système de déstratification d’air est à écoulement (cocher une seule case) :
□ vertical : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
□ horizontal : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement vertical :
* L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement horizontal :
* Le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
* Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non
* Le niveau du bruit au sol du fait du fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) : □ Oui □ Non
* Les flux d’air des systèmes de déstratification ne sont pas orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique s’il y en a une : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air installé ne permet pas de chauffer l’air et il n’est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non
A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) : .................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d’air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) : .....................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
* Nombre de systèmes de déstratification d’air installés : .....................................................................................
Nota. – le nombre de systèmes de déstratification d’air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.
A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :
* Marque(s) : ............................................................................................................................................................
* Référence(s) : ........................................................................................................................................................
Coordonnées du professionnel ou du bureau d’études ayant établi l’étude de dimensionnement :
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* Numéro SIREN : ...................................................................................................................................................
* Référence de l’étude de dimensionnement : ........................................................................................................
* Date de l’étude de dimensionnement : .................................... /...................................../ ....................................
Identité du professionnel ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
* Nom .......................................................................................................................................................................
* Prénom ..................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ANNEXE C
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°IND-BA-110
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservi à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
A défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air et la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé pour l’ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
Dans le cadre d’un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d’un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d’air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ IND-BA-110 (v. A71.4) : Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : ...............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux : ......................................................................................................................................
* Adresse des travaux : .............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : ...........................................................................................................................................................
* Ville : ......................................................................................................................................................................
* Le local est complètement clos □ Oui □ Non
* La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C □ Oui □ Non
* Hauteur sous-plafond ou sous-faîtage du local industriel : h (en m) = ...............................................................
Nota. – h est supérieure ou égale à 5 mètres.
* Le système de déstratification d’air est à écoulement (cocher une seule case) :
□ vertical : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
□ horizontal : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement vertical :
* L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement horizontal :
* Le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
* Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air installé ne permet pas de chauffer l’air et il n’est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non
A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) : ..................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d’air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) : .......................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
* Nombre de systèmes de déstratification d’air installés : .......................................................................................
Nota. – le nombre de systèmes de déstratification d’air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.
A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :
* Marque(s) : .............................................................................................................................................................
* Référence(s) : ..........................................................................................................................................................
Coordonnées du professionnel ou du bureau d’études ayant établi l’étude de dimensionnement :
* Raison sociale : .......................................................................................................................................................
* Numéro SIREN : ....................................................................................................................................................
* Référence de l’étude de dimensionnement : .........................................................................................................
* Date de l’étude de dimensionnement : .................................... / .................................... /.....................................
Identité du professionnel ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
* Nom ........................................................................................................................................................................
* Prénom ....................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .......................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ANNEXE D
AY : Fiche d’opération standardisée IND-BA-110 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation doit conduire à classer l’opération en « non satisfaisant ».
Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l’un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l’opération, la note de dimensionnement, le calepinage ;
2. La hauteur minimale du bâtiment sous plafond ou sous faîtage n’est pas supérieure ou égale à 5 mètres ;
3. Le local n’est pas complètement clos ;
4. Le système de déstratification d’air installé permet de chauffer l’air ou est alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale ;
5. La note de dimensionnement n’a pas été établie par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1717 « Audit énergétiques dans l’industrie » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes ;
6. La note de dimensionnement ne comporte pas de référence ;
7. La note de dimensionnement n’est pas datée et signée par le professionnel l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération ;
8. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’étude ne sont pas indiquées dans la note de dimensionnement ;
9. L’adresse du chantier indiquée dans la note de dimensionnement ne correspond pas à celle indiquée pour le contrôle ;
10. La note de dimensionnement ne précise pas l’un des éléments suivants :
12. Le professionnel ne dispose pas d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité ;
13. Le dimensionnement des équipements installés et leur nombre n’est pas cohérent avec la note de dimensionnement ;
14. Le système n’est pas asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ;
15. La preuve de la réalisation des travaux ne précise pas le nombre d’équipements installés, l’orientation du flux d’air ainsi que la vitesse de l’air au sol ;
16. La preuve de la réalisation de l’opération n’est pas complétée le cas échéant par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
17. La consigne de chauffage, lorsque que le local est occupé, est strictement inférieure à 15 °C ;
18. Le positionnement des systèmes de déstratification d’air n’est pas cohérent avec le calepinage ;
19. L’équipement installé n’est pas fixe ;
20. La puissance nominale du système de chauffage prise pour calculer le montant de CEE ne correspond pas à celle mentionnée sur la fiche technique du fabricant de l’équipement/plaque(s) signalétique(s) de chauffage ou des équipements de chauffage ;
21. La puissance nominale du système de chauffage déclarée par le bénéficiaire n’est pas conforme aux équipements réellement installés.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification verticale en industrie doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. L’aspiration de l’air ne s’effectue pas à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air est orienté vers le sol a une vitesse supérieure à 0,2 m/s à un mètre du sol.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification horizontale en industrie doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Les différentes couches d’air ne sont pas aspirées sur toute la hauteur du local ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse supérieure à 0,2 m/s, à au moins un mètre du sol.
AZ : Fiche d’opération standardisée BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation doit conduire à classer l’opération en « non satisfaisant ».
Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l’un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l’opération, la note de dimensionnement, le calepinage ;
2. La hauteur minimale du bâtiment sous plafond ou sous faîtage n’est pas supérieure ou égale à 5 mètres ;
3. Le local n’est pas complètement clos ;
4. Le système de déstratification d’air installé permet de chauffer l’air ou est alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale ;
5. La note de dimensionnement n’a pas été établie par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes ;
6. La note de dimensionnement ne comporte pas de référence ;
7. La note de dimensionnement n’est pas datée et signée par le professionnel l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération ;
8. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’étude ne sont pas indiquées dans la note de dimensionnement ;
9. L’adresse du chantier indiquée dans la note de dimensionnement ne correspond pas à celle indiquée pour le contrôle ;
10. La note de dimensionnement ne précise pas l’un des éléments suivants :
12. Le professionnel ne dispose pas d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité ;
13. Le dimensionnement des équipements installés et leur nombre n’est pas cohérent avec la note de dimensionnement ;
14. Le système n’est pas asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ;
15. La preuve de la réalisation des travaux ne précise pas le nombre d’équipements installés, l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol ainsi que le niveau de bruit au sol ;
16. Les flux d’air des systèmes de déstratification sont orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique ;
17. La preuve de la réalisation de l’opération n’est pas complétée le cas échéant par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
18. Le document technique n’indique pas le niveau de bruit au sol ou le niveau de bruit au sol est au moins égal à 45 dB ou 45 dB(A) ;
19. La consigne de chauffage, lorsque que le local est occupé, est strictement inférieure à 15°C ;
20. Le positionnement des systèmes de déstratification d’air n’est pas cohérent avec le calepinage ;
21. L’équipement installé n’est pas fixe ;
22. La puissance nominale du système de chauffage prise pour calculer le montant de CEE ne correspond pas à celle mentionnée sur la fiche technique du fabricant de l’équipement / plaque(s) signalétique(s) de chauffage ou des équipements de chauffage ;
23. La puissance nominale du système de chauffage déclarée par le bénéficiaire n’est pas conforme aux équipements réellement installés.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification verticale en tertiaire doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. L’aspiration de l’air ne s’effectue pas à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air est orienté vers le sol a une vitesse supérieure à 0,2 m/s à un mètre du sol.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification horizontale en tertiaire doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Les différentes couches d’air ne sont pas aspirées sur toute la hauteur du local ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse supérieure à 0,2 m/s, à au moins un mètre du sol.
Source Légifrance
NOR : ECOR2517481A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou supprimer des fiches d’opérations standardisées. Il crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées IND-BA-110 et BAT-TH- 142 et met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.
Entrée en vigueur : les suppressions et révisions de fiches d’opérations standardisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les contrôles sur les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110 sont applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-31 ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 27 mai 2025 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai 2025 au 4 juin 2025 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Art. 1er. – Les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH- 104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et RES-CH-107 sont, à compter du 1er août 2025, supprimées des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 2. – Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er août 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La fiche d’opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace, à compter du 1er août 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 4 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 3. – L’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. – Il est ajouté les lignes suivantes au tableau de l’annexe II :
«
| IND-BA-110 | 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/08/2025 |
| BAT-TH-142 | 100 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/08/2025 |
II. – Les parties AY et AZ en annexe D au présent arrêté sont ajoutées à l’annexe III.
Art. 3. – Les dispositions des fiches d’opérations standardisées mentionnées à l’article 1er et des fiches figurant en annexes A, B et C dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025 s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 août 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE A
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAR-SE-108
| Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine |
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants en France métropolitaine.
2. Dénomination
Désembouage de l’ensemble du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
Les boucles d’eau chauffées, en tout ou partie, par une pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau ou une pompe à chaleur hybride sont exclues.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’une qualification ou d’une certification couvrant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation d’installations de chauffage hydrauliques ou de réseaux de chaleur délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un signe de qualité équivalent. La liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant à ces exigences est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Le désembouage comporte les étapes successives suivantes :
- a) Rinçage à l’eau du système de distribution par boucle d’eau (général puis réseau par réseau) ;
- b) Injection d’un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l’utilisation d’une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation) ;
- c) Rinçage des circuits à l’eau claire (général puis réseau par réseau) ;
- d) Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d’un ou plusieurs filtre(s) sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l’injection d’un réactif inhibiteur au dosage préconisé.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- a) Un document établi, daté et signé par le professionnel réalisant l’opération, mentionnant :
- l’adresse du bâtiment concerné par l’opération ;
- le fait que l’opération concerne le désembouage du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage ;
- le descriptif des étapes de l’opération de désembouage, conformément à la présente fiche ;
- le type de générateur (chaudière, chaudière biomasse, équipement solaire thermique) et sa puissance nominale ;
- le nombre d’émetteurs désemboués ;
- la nature du réseau (cuivre, acier, multicouche, matériaux de synthèse) ;
- le volume d’eau total du circuit ;
- le réactif désembouant et le réactif inhibiteur utilisés.
- b) La décision de qualification ou de certification du professionnel.
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
En maison individuelle :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par maison |
|---|---|
| H1 | 23 600 |
| H2 | 19 700 |
| H3 | 14 100 |
En appartement :
| Zone climatique | Montant en kWh cumac par appartement |
|---|---|
| H1 | 12 200 |
| H2 | 10 200 |
| H3 | 7 300 |
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-SE-108 (v. A71.3) : Désembouage de l’ensemble du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .................../ .................../ ...................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ..................../ ..................../ ....................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ...........................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* L’opération concerne (cocher une seule case) :
□ une maison individuelle
□ un appartement
* L’opération concerne une installation individuelle de chauffage : □ OUI □ NON
* La ou les boucles d’eau chauffées, en tout ou partie, par une pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau ou sol/eau ou par une pompe à chaleur hybride sont exclues : □ OUI □ NON
* Puissance thermique nominale de l’installation de chauffage (kW) : ..................................................................
Nota. – La puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.
* Les étapes suivantes ont été réalisées (cocher les cases concernées) :
□ Rinçage à l’eau du système de distribution par boucle d’eau (général puis réseau par réseau)
□ Injection d’un réactif désembouant et circulation selon le dosage et le temps de contact préconisés, avec l’utilisation d’une pompe de désembouage (général puis réseau par réseau ; dans les deux sens de circulation)
□ Rinçage des circuits à l’eau claire (général puis réseau par réseau)
□ Vérification du filtre (ou pot à boues) existant et/ou installation d’un filtre sur le ou les circuits de retour au générateur, ainsi que l’injection d’un réactif inhibiteur au dosage préconisé
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’une qualification ou d’une certification couvrant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation d’installations de chauffage hydrauliques ou de réseaux de chaleur délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un signe de qualité équivalent. La liste exhaustive des qualifications ou certifications répondant à ces exigences est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :
* Nom : .....................................................................................................................................................................
* Prénom : ................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAR-TH-141
| Climatiseur performant (France d’outre-mer) |
1. Secteur d’application
Bâtiments résidentiels existants en France d’outre-mer.
2. Dénomination
Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A.
Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n°626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit).
La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9 000 BTU/h). Le logement où a lieu l’opération est un appartement.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- La dépose de l’ancien climatiseur ;
- La mise en place d’un climatiseur ;
- Sa puissance frigorifique et sa classe d’efficacité énergétique ou le SEER (*).
Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d’efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d’efficacité énergétique saisonnier (SEER) permettant de déterminer la classe d’efficacité énergétique du climatiseur installé.
4. Durée de vie conventionnelle
9 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac | |||||
| Type de logement | Puissance frigorifique de l’appareil en kW (ou BTU/h) | Classe A (5,1 ≤ SEER < 5,6) |
Classe A+ (5,6 ≤ SEER < 6,1) | Classe A++ (6,1 ≤ SEER < 8,5) | Classe A+++ SEER ≥ 8,5 |
| Appartement | 2,05 (7000) | 1 300 | 2 500 | 3 400 | 6 300 |
| 2,64 (9000) | 1 600 | 2 900 | 4 000 | 7 400 | |
(*) SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d’efficacité énergétique saisonnier.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-TH-141 (v. A71.2) : Remplacement d’un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d’efficacité énergétique supérieure ou égale à A
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : .................... ....................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment résidentiel en France d’outre-mer, existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* Le logement est un appartement : □ OUI □ NON
Le matériel existant a été déposé préalablement à l’installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques du climatiseur installé :
* L’appareil installé est un climatiseur fixe : □ OUI □ NON
* Classe d’efficacité énergétique du climatiseur :
□ A
□ A+
□ A++
□ A+++
* Puissance frigorifique du climatiseur :
□ 2,05 kW (7 000 BTU/h)
□ 2,64 kW (9 000 BTU/h)
Nombre de climatiseurs de caractéristiques et de classe d’efficacité énergétique identiques installés : ..............
A ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l’opération :
* Marque : ................................................................................................................................................................
* Référence : .............................................................................................................................................................
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAR-TH-161
| Isolation de points singuliers d’un réseau |
1. Secteur d’application
Bâtiment résidentiel existant.
Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
2. Dénomination
Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
Une housse isolante est constituée d’une enveloppe souple garnie d’une âme isolante qui est maintenue en place par un système de fermeture intégré à la housse (sangles, bandes auto-agrippantes, crochets…) afin d’isoler complètement le ou les points singuliers. Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Une chaufferie est un local abritant des appareils de production de chaleur par combustion. Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur, détendeur, manchette, purgeur, pompe. Un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier. Une pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
Un même point singulier ne peut pas faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour cette opération plus d’une fois durant la durée de vie conventionnelle mentionnée au 4.
La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture.
La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale et répond aux exigences de la norme NF EN 14303 définissant les spécifications des produits isolants thermiques pour l’équipement du bâtiment et les installations industrielles pour les produits manufacturés à base de laines minérales. Sa température maximale de service est supérieure à 200°C.
La résistance thermique de l’isolant (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) est supérieure ou égale à :
- 1,5 m2 K/W à une température moyenne de 50°C ;
- 1,0 m2 K/W à une température moyenne de 100°C.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station, le nombre de housses installées selon la température correspondant au fluide utilisé, leur résistance thermique à la température exigée ainsi que le diamètre nominal des points singuliers isolés. La preuve de réalisation de l’opération précise la marque et le modèle de la housse isolante ainsi que la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements d’isolation de points singuliers en chaufferie ou en sous-station avec leurs marques et références, le nombre d’équipements installés selon la température correspondant au fluide utilisé et indique le diamètre nominal des points singuliers isolés. Elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture pour l’isolation de points singuliers. Ce document précise la résistance thermique de l’isolant à la température exigée (ou à défaut sa conductivité thermique et son épaisseur déclarées), la nature de l’isolant constitutif et sa température maximale de service. Il précise les références des normes utilisées pour déterminer les différentes caractéristiques de l’isolant.
Un état récapitulatif des housses isolantes mises en place et des points singuliers isolés est établi par le professionnel à l’issue des travaux. Cet état récapitulatif est daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire de l’opération. Il comporte :
- le lieu d’implantation des matelas en chaufferie ou sous-station ;
- les marques, références ou numéros de repérage internes des points singuliers isolés par les housses ainsi que le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- les marques et références des housses installées, la résistance thermique de l’âme isolante à la température exigée, la température maximale de service de leur âme isolante et, le cas échéant, les numéros de repérage internes des housses isolantes ;
- la température du fluide caloporteur.
- de la mise en place de housses isolantes sur des points singuliers d’un réseau d’une sous-station ou d’une chaufferie, le nombre de housses mises en place (housses souples, démontables et équipées d’un système de fermeture) et le diamètre nominal des canalisations auxquelles sont raccordés les points singuliers ;
- des marques et références et, le cas échéant, des numéros de repérage internes des housses installées ;
- du récolement avec l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel à l’issue des travaux et des différences constatées.
Le rapport mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.
L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’état récapitulatif établi, signé et daté par le professionnel et le bénéficiaire à l’issue des travaux et la justification de l’accréditation de l’organisme d’inspection.
4. Durée de vie conventionnelle
- 10 ans pour une température du fluide comprise entre 50°C et 120°C inclus ;
- 5 ans pour une température du fluide supérieure à 120°C.
| Diamètre nominal (DN) de la canalisation (mm) |
Zone climatique | Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place 50°C ≤ Tfluide ≤ 120°C |
Montant en kWhcumac par housse isolante mise en place Tfluide > 120°C |
X | Nombre de housses isolantes mises en place |
| 20 ≤ DN ≤ 65 | H1 | 11 700 | 12 900 | N | |
| H2 | 10 500 | 11 600 | |||
| H3 | 8 800 | 9 700 | |||
| 65 < DN ≤ 100 | H1 | 25 100 | 27 800 | ||
| H2 | 22 700 | 25 100 | |||
| H3 | 18 900 | 20 900 | |||
| 100 < DN | H1 | 40 900 | 45 400 | ||
| H2 | 37 000 | 41 000 | |||
| H3 | 30 800 | 34 100 |
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-161, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAR-TH-161 (v. A71.3) : Mise en place de housses pour l’isolation de points singuliers sur un réseau hydraulique isolé de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, situé dans une sous-station ou dans une chaufferie pour un système collectif.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Pour les personnes morales, nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ............................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
Rappel : Un point singulier est une pièce de type vanne, réducteur, robinet, clapet, filtre, séparateur, compteur,
détendeur, manchette, purgeur, pompe. Un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier. Une
pièce et son jeu de bride sont comptabilisés comme un seul point singulier. Un jeu de bride permettant le raccordement de deux réseaux est comptabilisé comme un seul point singulier. Un arrêt de tuyauterie équipé d’une bride est comptabilisé comme un seul point singulier. Sont exclus les coudes, soudures et tuyauteries ainsi que tous les points singuliers sur un circuit de condensats ouverts.
* N, le nombre de housses d’isolation pour points singuliers mises en place selon le diamètre nominal (DN) de la canalisation de raccordement du point singulier :
Température du fluide caloporteur Tfluide telle que 50 °C ≤ Tfluide ≤ 120 °C :
20 ≤ DN ≤ 65 : * N = ..............................................................................................................................................
65 < DN ≤ 100 : * N = ............................................................................................................................................
100 < DN : * N = ....................................................................................................................................................
Température du fluide caloporteur Tfluide telle que 120° < Tfluide :
20 ≤ DN ≤ 65 : * N = ..............................................................................................................................................
65 < DN ≤ 100 : * N = ............................................................................................................................................
100 < DN : * N = ....................................................................................................................................................
* Caractéristiques des housses isolantes installées (paragraphe à dupliquer si les housses sont de marques et références différentes) :
* Marque :......................................................................* Référence :......................................................................
* La housse est souple, démontable et équipée d’un système de fermeture : □ Oui □ Non
* La housse est constituée d’un isolant à base de laine minérale : □ Oui □ Non
* Température maximale de service :....................................................................................................... °C
* Résistance thermique de l’isolant R (m2 K/W) à une température moyenne de 50 °C :................... (m2 K/W)
* Résistance thermique de l’isolant R (m2 K/W) à une température moyenne de 100 °C :.................. (m2 K/W)
Nota. – Les manchons isolants ne sont pas éligibles.
Nota. – La conductivité thermique et l’épaisseur déclarées de l’âme isolante pour la détermination de la résistance thermique ainsi que la température maximale de service sont mesurées dans les conditions définies par la norme NF EN 14303.
* Date de l’état récapitulatif, établi par le professionnel à l’issue de travaux, mentionnant les housses isolantes mises en place et les points singuliers isolés : ............................................................................................................
Nota. – Cette opération ne s’applique pas à l’isolation des points singuliers d’une sous-station d’un réseau de chaleur ou d’une chaufferie dès lors qu’elle réduit les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L. 229-5 du code de l’environnement exploitée par le bénéficiaire.
Nota. – Cette opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche RES-CH-104 « Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur d’un bâtiment résidentiel ».
ANNEXE B
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°BAT-EQ-127
| Luminaire à modules LED |
1. Secteur d’application
Bâtiments tertiaires existants.
2. Dénomination
Mise en place d’un luminaire à modules LED.
Le remplacement de luminaires à halogènes est exclu.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :
- durée de vie calculée à 25 °C supérieure ou égale à 50 000 heures pour une chute de flux lumineux inférieure ou égal à 20 % conformément à la norme EN 62722-2-1 et à la méthode d’extrapolation TM21 ;
- efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) :
- supérieure ou égale à 120 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ;
- supérieure ou égale à 140 lumens par watt pour les autres luminaires ;
- toutefois, dans le cas où l’indice de rendu des couleurs (IRC) est supérieur ou égal à 90 selon la norme NF EN 62717, avec R9 > 0, l’efficacité lumineuse est supérieure ou égale à :
- 108 lumens par watt pour les luminaires ayant un indice de protection aux chocs (IK) supérieur ou égal à 10 selon la norme NF EN 62262 ;
- 126 lumens par watt pour les autres luminaires ;
- facteur de déphasage supérieur ou égal à 0,9 quelle que soit la puissance selon la norme EN 61000-3-2 ;
- taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % selon la norme EN 61000-3-2 ;
- groupe de risque photobiologique strictement inférieur à « 2 » selon la norme NF EN 60598-1 Luminaires - Partie 1 : exigences générales et essais ;
- le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible ;
- le ou les modules LED et leurs appareillages d’alimentation associés sont remplaçables.
Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m2 de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’études dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place de luminaires à modules LED, la quantité d’équipements installés, leur puissance, leur durée de vie calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de rendu des couleurs (IRC) et leur R9, leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25 °C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK), ou leur IRC, si l’efficacité lumineuse est inférieure à 140 lm/W, leur facteur de déphasage, leur taux de distorsion harmonique, le groupe de risque photobiologique et le fait que le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place des luminaires à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d’études ayant effectué cette étude.
La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d’essais relatifs à l’efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris) et à la chute de flux lumineux à l’issue de la durée de vie annoncée des luminaires. Les rapports d’essais justifiant les autres performances requises sont communiqués par le fabricant ou le metteur sur le marché, à la demande des agents chargés des contrôles, dans un délai de quinze jours. Ces rapports d’essais portent sur toutes les exigences de la présente fiche ; ils indiquent la référence précise des normes européennes prises en compte pour réaliser les essais, et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que les marque et référence des luminaires.
Les rapports d’essais sont établis par des laboratoires accrédités pour les essais prescrits. Cette accréditation est délivrée par des organismes faisant partie du réseau d’accréditation international ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) dont fait partie l’organisme français COFRAC et l’organisme européen EA (European accreditation). Les rapports d’essais sont, le cas échéant, traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles.
4. Durée de vie conventionnelle
| Secteurs | Durée de vie conventionnelle (en années) |
| Hôtellerie | 17 |
| Restauration | 33 |
| Commerces < 400 m2 | 17 |
| Bureaux | 33 |
| Santé | 17 |
| Enseignement | 42 |
| Entrepôts/Plateformes logistiques | 17 |
| Commerces > 400 m2 | 17 |
5. Montant de certificats en kWh cumac
Dans le cas où l’IRC est inférieur à 90 :
| Montant en kWh cumac par watt installé | X | Puissance totale des luminaires à modules LED installés (en watt) | ||||
| Secteurs | Efficacité lumineuse entre 120 et 139 lm/W | Efficacité lumineuse entre 140 et 159 lm/W | Efficacité lumineuse entre 160 et 184 lm/W | Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 185 lm/W | P | |
| Hôtellerie | 41 | 42 | 53 | 67 | ||
| Santé / entrepôts / Commerce ≥ 400 m2 |
37 | 38 | 49 | 62 | ||
| Enseignement | 24 | 24 | 31 | 39 | ||
| Commerce < 400 m2 | 38 | 39 | 50 | 63 | ||
| Bureaux - restauration | 29 | 29 | 37 | 47 | ||
| Autres | 24 | 24 | 31 | 39 | ||
Dans le cas où l’IRC est supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0 :
| Montant en kWh cumac par watt installé | X | Puissance totale des luminaires à modules LED installés (en watt) | ||||
| Secteurs | Efficacité lumineuse entre 108 et 125 lm/W | Efficacité lumineuse entre 126 et 143 lm/W | Efficacité lumineuse entre 144 et 166 lm/W | Efficacité lumineuse supérieure ou égale à 167 lm/W | P | |
| Hôtellerie | 33 | 34 | 44 | 56 | ||
| Santé / entrepôts / Commerce ≥ 400 m2 |
30 | 31 | 40 | 52 | ||
| Enseignement | 19 | 19 | 26 | 33 | ||
| Commerce < 400 m2 | 31 | 32 | 41 | 53 | ||
| Bureaux - restauration | 23 | 24 | 31 | 40 | ||
| Autres | 19 | 19 | 26 | 33 | ||
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAT-EQ-127 (v. A71.5) : Mise en place d’un luminaire à modules LED.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .................../ .................../ ...................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ..................../ ..................../ ....................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ..........................................................................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : □ OUI □ NON
* Secteurs (une seule case à cocher) :
□ Hôtellerie
□ Santé/Entrepôts/Commerce > 400 m2
□ Enseignement
□ Commerce < 400 m2
□ Bureaux/Restauration
□ Autres
* L’opération a consisté dans le remplacement de luminaires hors halogènes : □ OUI □ NON
* Puissance des luminaires à modules LED installés :
* Puissance des luminaires à modules LED installés :
| * Marque et référence du luminaire | * Puissance unitaire (en W) du luminaire à modules LED | * Nombre de luminaires à modules LED | * Puissance totale (W) |
* Marque : ................................................................... * Référence : ....................................................................
* Durée de vie des luminaires à modules LED avec une chute de flux lumineux ≤ 20 % :..................... heures
* Efficacité lumineuse (lm/W) : ...............................................................................................................................
* Facteur de déphasage : ..........................................................................................................................................
* Indice de rendu des couleurs (IRC) s’il est supérieur ou égal à 90 (avec R9 >0) : ..........................................
* Indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est < 120 lm/W : ...............................................
* Taux de distorsion harmonique sur le courant (en %) : ......................................................................................
* L’éclairage à module LED est de groupe de risque photobiologique « 0 » ou « 1 » : □ OUI □ NON
* Le ou les modules LED et leurs appareillages d’alimentation sont remplaçables : □ OUI □ NON
* Le luminaire est adapté pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local : □ OUI □ NON
Nota 1. – L’efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par sa puissance totale, y compris les auxiliaires d’alimentation.
Nota 2. – Le taux de distorsion harmonique sur le courant est déterminé conformément à la norme EN 61000-3-2.
Nota 3. – La durée de vie est déterminée à 25°C.
Nota 4. – Le groupe de risque du luminaire est déterminé selon la norme NF EN 60598-1.
Nota 5. – La puissance totale à prendre en compte pour le calcul du volume de certificats d’économies d’énergie de l’opération est égale à la somme des puissances totales des luminaires à modules LED mis en place, indiquées dans le tableau ci-dessus, correspondant au même groupe d’efficacité lumineuse mentionné dans la fiche d’opération standardisée.
Le professionnel ou le bureau d’études réalisant l’étude préalable de dimensionnement de l’éclairage dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n° BAT-TH-142
| Système de déstratification d’air (France métropolitaine) |
1. Secteur d’application
Bâtiment tertiaire existant.
2. Dénomination
Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15 °C sont également exclus.
Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d’alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins cinq mètres.
3.1. Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air vertical :
L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d’air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit au sol du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).
3.2. Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air horizontal :
Les différentes couches d’air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le niveau du bruit du fait du seul fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A). Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré.
3.3. Quel que soit le système de déstratification d’air :
Les besoins en déstratification d’air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- le cas échéant, le descriptif exhaustif du système de ventilation mécanique, notamment ses caractéristiques en débit et en pression en fonction de l’occupation du local, les flux d’air des systèmes de déstratification ne devant en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure necessaire pour respecter la consigne de température ; et
- les préconisations d’installation du système de déstratification d’air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification considéré ; et (iii) le calepinage (i.e plan présentant la disposition précise des équipements installés).
- le volume minimal d’air brassé par heure ou taux de brassage (en m3/h) ;
- la surface déstratifiée en m2 ;
- la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;
- la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de systèmes de déstratification par rapport au volume d’air total brassé ; et
- les modalités de dimensionnement tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, notamment le système de ventilation mécanique, ainsi que l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservis à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
A défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur et le niveau de bruit au sol ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiatif vs convectif et le cas échéant, la présence d’un système de ventilation mécanique.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé pour l’ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
| Zone climatique | Montant en kWhc par kW | X | Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié (en kW) | |
| Système convectif | Système radiatif | P | ||
| H1 | 3 900 | 1 400 | ||
| H2 | 4 500 | 1 600 | ||
| H3 | 4 600 | 1 600 | ||
Dans le cadre d’un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d’un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d’air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, les planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-142, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ BAT-TH-142 (v. A71.4) : Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux : .....................................................................................................................................
* Adresse des travaux : ............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
* Le local est complètement clos □ Oui □ Non
* La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C □ Oui □ Non
* Hauteur sous plafond ou sous faîtage du local : h (en m) : .................................................................................
Nota. – h est supérieure ou égale à 5 mètres.
Le système de déstratification d’air est à écoulement (cocher une seule case) :
□ vertical : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
□ horizontal : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement vertical :
* L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement horizontal :
* Le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
* Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non
* Le niveau du bruit au sol du fait du fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) : □ Oui □ Non
* Les flux d’air des systèmes de déstratification ne sont pas orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique s’il y en a une : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air installé ne permet pas de chauffer l’air et il n’est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non
A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) : .................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d’air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) : .....................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
* Nombre de systèmes de déstratification d’air installés : .....................................................................................
Nota. – le nombre de systèmes de déstratification d’air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.
A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :
* Marque(s) : ............................................................................................................................................................
* Référence(s) : ........................................................................................................................................................
Coordonnées du professionnel ou du bureau d’études ayant établi l’étude de dimensionnement :
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* Numéro SIREN : ...................................................................................................................................................
* Référence de l’étude de dimensionnement : ........................................................................................................
* Date de l’étude de dimensionnement : .................................... /...................................../ ....................................
Identité du professionnel ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
* Nom .......................................................................................................................................................................
* Prénom ..................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .....................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ANNEXE C
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°IND-BA-110
| Système de déstratification d’air (France métropolitaine) |
1. Secteur d’application
Bâtiment industriel existant.
2. Dénomination
Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. Les locaux ayant une température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé strictement inférieure à 15°C sont également exclus.
Un système de déstratification d’air est un système permettant d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification ni d’alimentation par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale. Il est indépendant du système de chauffage. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la présente fiche.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel. Celui-ci doit disposer d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité.
Le local équipé d’un système de déstratification d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à cinq mètres.
3.1. Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air vertical :
L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage. Il génère un flux d’air orienté vers le sol ayant une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre sol. Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.
3.2. Dans le cas d’une déstratification par écoulement d’air horizontal :
Les différentes couches d’air sont aspirées sur toute la hauteur du local. Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol et le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol.
Le système est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage. Le système de déstratification contient un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré.
3.3. Quel que soit le système de déstratification d’air :
Les besoins en déstratification d’air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1717 « Audit énergétiques dans l’industrie » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
La note de dimensionnement fait apparaitre au minimum :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure nécessaire pour respecter la consigne de température ; et
- les préconisations d’installation du système de déstratification d’air adapté en fonction de la hauteur et de la surface en précisant en particulier (i) pour chaque équipement à installer, les marque et référence ; (ii) la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification d’air considéré ; et (iii) le calepinage (i.e plan présentant la disposition précises des équipements installés).
- le volume minimal d’air brassé par heure ou taux de brassage (en m3/h) ;
- la surface déstratifiée en m2 ;
- la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;
- la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de système de déstratification par rapport au volume d’air total brassé ; et
- les modalités de dimensionnement, tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé, ainsi que l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de déstratification d’air asservi à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage et leur nombre. Elle mentionne également l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
A défaut des dispositions de l’alinéa précédent, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements en précisant, pour chacun d’entre eux, la marque et la référence. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de déstratification d’air et précise l’orientation du flux d’air et la vitesse de l’air au sol à un mètre de hauteur ainsi que la somme des puissances nominales des équipements qui composent le système de chauffage en précisant leur nature radiative ou convective.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.
4. Durée de vie conventionnelle
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Le montant de certificats d’économies d’énergie est déterminé pour l’ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification.
| Zone climatique | Montant en kWhc par kW | X | Puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié (en kW) | |
| Système convectif | Système radiatif | |||
| H1 | 7 200 | 2 500 | ||
| H2 | 8 000 | 2 800 | P | |
| H3 | 8 500 | 3 000 | ||
Dans le cadre d’un chauffage centralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage du local est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, cette puissance étant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
Dans le cadre d’un chauffage décentralisé, convectif ou radiatif, la puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le compose.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur d’air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur, planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux à la fois, la part de la puissance nominale de la chaudière à considérer pour le local à déstratifier sera au prorata des volumes totaux chauffés.
Lorsqu’un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés.
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ IND-BA-110 (v. A71.4) : Mise en place d’un système de déstratification d’air pour l’homogénéisation de la température de l’air d’un local industriel de grande hauteur complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : ...............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Nom du site des travaux : ......................................................................................................................................
* Adresse des travaux : .............................................................................................................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : ...........................................................................................................................................................
* Ville : ......................................................................................................................................................................
* Le local est complètement clos □ Oui □ Non
* La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé est supérieure ou égale à 15 °C □ Oui □ Non
* Hauteur sous-plafond ou sous-faîtage du local industriel : h (en m) = ...............................................................
Nota. – h est supérieure ou égale à 5 mètres.
* Le système de déstratification d’air est à écoulement (cocher une seule case) :
□ vertical : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non
□ horizontal : l’écoulement a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : □ Oui □ Non A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement vertical :
* L’aspiration de l’air s’effectue à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
A remplir uniquement dans le cas d’un système de déstratification d’air à écoulement horizontal :
* Le point le plus haut de l’aspiration se situe à au plus un mètre du plafond ou du faîtage : □ Oui □ Non
* Le point le plus bas de l’aspiration se situe à au plus un mètre du sol : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air est asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ou le faîtage : □ Oui □ Non
* Le système de déstratification d’air installé ne permet pas de chauffer l’air et il n’est pas alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale : □ Oui □ Non
A remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) : ..................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système convectif de chauffage : centrale de traitement d’air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d’air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local, à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
A remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage :
* Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (en kW) : .......................................................
Nota. – Par exemple sont considérés comme faisant partie d’un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d’assurer le chauffage du local à défaut, la part de la puissance nominale de la chaudière qui chauffe le local à déstratifier au prorata du volume du local à déstratifier.
* Nombre de systèmes de déstratification d’air installés : .......................................................................................
Nota. – le nombre de systèmes de déstratification d’air installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage.
A ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation :
* Marque(s) : .............................................................................................................................................................
* Référence(s) : ..........................................................................................................................................................
Coordonnées du professionnel ou du bureau d’études ayant établi l’étude de dimensionnement :
* Raison sociale : .......................................................................................................................................................
* Numéro SIREN : ....................................................................................................................................................
* Référence de l’étude de dimensionnement : .........................................................................................................
* Date de l’étude de dimensionnement : .................................... / .................................... /.....................................
Identité du professionnel ayant réalisé l’opération, s’il n’est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) :
* Nom ........................................................................................................................................................................
* Prénom ....................................................................................................................................................................
* Raison sociale : .......................................................................................................................................................
* N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ANNEXE D
AY : Fiche d’opération standardisée IND-BA-110 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation doit conduire à classer l’opération en « non satisfaisant ».
Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l’un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l’opération, la note de dimensionnement, le calepinage ;
2. La hauteur minimale du bâtiment sous plafond ou sous faîtage n’est pas supérieure ou égale à 5 mètres ;
3. Le local n’est pas complètement clos ;
4. Le système de déstratification d’air installé permet de chauffer l’air ou est alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale ;
5. La note de dimensionnement n’a pas été établie par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1717 « Audit énergétiques dans l’industrie » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes ;
6. La note de dimensionnement ne comporte pas de référence ;
7. La note de dimensionnement n’est pas datée et signée par le professionnel l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération ;
8. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’étude ne sont pas indiquées dans la note de dimensionnement ;
9. L’adresse du chantier indiquée dans la note de dimensionnement ne correspond pas à celle indiquée pour le contrôle ;
10. La note de dimensionnement ne précise pas l’un des éléments suivants :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier ;
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure nécessaire pour être efficace ;
- les préconisations d’installation des systèmes de déstratification d’air en précisant en particulier leur marque, référence et la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification considéré ainsi que leur nombre et le calepinage.
- le volume minimal d’air brassé par heure ou le taux de brassage (en m3/h) et la surface déstratifiée (en m2) ainsi que la hauteur à laquelle ils sont installés avec la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de systèmes de déstratification d’air par rapport au volume d’air total brassé ;
- les modalités de dimensionnement tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé ;
- l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air et le plafond ou le faîtage ;
12. Le professionnel ne dispose pas d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité ;
13. Le dimensionnement des équipements installés et leur nombre n’est pas cohérent avec la note de dimensionnement ;
14. Le système n’est pas asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ;
15. La preuve de la réalisation des travaux ne précise pas le nombre d’équipements installés, l’orientation du flux d’air ainsi que la vitesse de l’air au sol ;
16. La preuve de la réalisation de l’opération n’est pas complétée le cas échéant par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
17. La consigne de chauffage, lorsque que le local est occupé, est strictement inférieure à 15 °C ;
18. Le positionnement des systèmes de déstratification d’air n’est pas cohérent avec le calepinage ;
19. L’équipement installé n’est pas fixe ;
20. La puissance nominale du système de chauffage prise pour calculer le montant de CEE ne correspond pas à celle mentionnée sur la fiche technique du fabricant de l’équipement/plaque(s) signalétique(s) de chauffage ou des équipements de chauffage ;
21. La puissance nominale du système de chauffage déclarée par le bénéficiaire n’est pas conforme aux équipements réellement installés.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification verticale en industrie doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. L’aspiration de l’air ne s’effectue pas à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air est orienté vers le sol a une vitesse supérieure à 0,2 m/s à un mètre du sol.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification horizontale en industrie doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Les différentes couches d’air ne sont pas aspirées sur toute la hauteur du local ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse supérieure à 0,2 m/s, à au moins un mètre du sol.
AZ : Fiche d’opération standardisée BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation doit conduire à classer l’opération en « non satisfaisant ».
Les critères suivants doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l’un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l’opération, la note de dimensionnement, le calepinage ;
2. La hauteur minimale du bâtiment sous plafond ou sous faîtage n’est pas supérieure ou égale à 5 mètres ;
3. Le local n’est pas complètement clos ;
4. Le système de déstratification d’air installé permet de chauffer l’air ou est alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale ;
5. La note de dimensionnement n’a pas été établie par un professionnel ou un bureau d’études ayant une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou réalisant des études conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes ;
6. La note de dimensionnement ne comporte pas de référence ;
7. La note de dimensionnement n’est pas datée et signée par le professionnel l’ayant rédigée, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération ;
8. Les coordonnées du professionnel ou du bureau d’étude ne sont pas indiquées dans la note de dimensionnement ;
9. L’adresse du chantier indiquée dans la note de dimensionnement ne correspond pas à celle indiquée pour le contrôle ;
10. La note de dimensionnement ne précise pas l’un des éléments suivants :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du local à déstratifier,
- le descriptif des moyens de chauffage du local à déstratifier avec leurs puissances nominales ;
- le descriptif exhaustif du système de ventilation mécanique, notamment ses caractéristiques en débit et en pression en fonction de l’occupation du local ;
- la consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure nécessaire pour être efficace ;
- les préconisations d’installation des systèmes de déstratification d’air en précisant en particulier leur marque, référence et la nature de l’écoulement fourni par le système de déstratification considéré ainsi que leur nombre et le calepinage.
- le volume minimal d’air brassé par heure ou le taux de brassage (en m3/h) et la surface déstratifiée (en m2) ainsi que la hauteur à laquelle ils sont installés avec la vitesse d’air au sol à un mètre de hauteur ;
- le ratio du nombre de systèmes de déstratification d’air par rapport au volume d’air total brassé ;
- les modalités de dimensionnement tenant compte des caractéristiques du local et du matériel installé ;
- l’asservissement à une mesure de température de l’air prise dans la zone située entre le système de déstratification d’air et le plafond ou le faîtage ;
12. Le professionnel ne dispose pas d’une couverture d’assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d’électricité ;
13. Le dimensionnement des équipements installés et leur nombre n’est pas cohérent avec la note de dimensionnement ;
14. Le système n’est pas asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification d’air inclus et le plafond ;
15. La preuve de la réalisation des travaux ne précise pas le nombre d’équipements installés, l’orientation du flux d’air, la vitesse de l’air au sol ainsi que le niveau de bruit au sol ;
16. Les flux d’air des systèmes de déstratification sont orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique ;
17. La preuve de la réalisation de l’opération n’est pas complétée le cas échéant par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;
18. Le document technique n’indique pas le niveau de bruit au sol ou le niveau de bruit au sol est au moins égal à 45 dB ou 45 dB(A) ;
19. La consigne de chauffage, lorsque que le local est occupé, est strictement inférieure à 15°C ;
20. Le positionnement des systèmes de déstratification d’air n’est pas cohérent avec le calepinage ;
21. L’équipement installé n’est pas fixe ;
22. La puissance nominale du système de chauffage prise pour calculer le montant de CEE ne correspond pas à celle mentionnée sur la fiche technique du fabricant de l’équipement / plaque(s) signalétique(s) de chauffage ou des équipements de chauffage ;
23. La puissance nominale du système de chauffage déclarée par le bénéficiaire n’est pas conforme aux équipements réellement installés.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification verticale en tertiaire doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. L’aspiration de l’air ne s’effectue pas à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air est orienté vers le sol a une vitesse supérieure à 0,2 m/s à un mètre du sol.
Les critères complémentaires suivants pour la déstratification horizontale en tertiaire doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles sur le lieu des opérations :
1. Les différentes couches d’air ne sont pas aspirées sur toute la hauteur du local ;
2. La documentation technique ne mentionne pas que le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur est horizontal et a une vitesse supérieure à 0,2 m/s, à au moins un mètre du sol.
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