1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.3. Textes associés aux rubriques 2000 Textes associés aux rubriques 2900
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.3. Textes associés aux rubriques 2000 Textes associés aux rubriques 2900
Décision du 3 juillet 2025 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques Meteonum et de la société Laborelec S.A. chargée de sa mise en œuvre
| Date de signature : | 03/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/07/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 9 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/07/2025 |
Décision du 3 juillet 2025 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques Meteonum et de la société Laborelec S.A. chargée de sa mise en œuvre
NOR : TECP2510854S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Article 1er
La méthode de modélisation Meteonum faisant l'objet du rapport LBE3-1067918933-351 et la société Laborelec S.A. (SIREN 898 531 637) chargée de la mettre en oeuvre, sont reconnues au titre des II, III et V de l’article 4-1 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2
Toute modification de la méthode de modélisation ou de l'organisme chargé de sa mise en oeuvre, fait l’objet d’une information préalable de la ministre chargée des installations classées pour la protection de l’environnement. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3
Le formulaire joint en annexe à la présente décision, dûment complété et validé par la société Laborelec S.A., atteste de la conformité de la modélisation réalisée à la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 3 juillet 2025
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
NOR : TECP2510854S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu l’arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 4-1 ;
- Vu la demande de reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques Meteonum de la société Laborelec S.A. transmise par courriel du 16 avril 2024, accompagnée du rapport LBE3-1067918933-351 ;
- Vu l’avis émis par l’établissement public chargé des missions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens le 13 mars 2025,
Article 1er
La méthode de modélisation Meteonum faisant l'objet du rapport LBE3-1067918933-351 et la société Laborelec S.A. (SIREN 898 531 637) chargée de la mettre en oeuvre, sont reconnues au titre des II, III et V de l’article 4-1 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé.
Article 2
Toute modification de la méthode de modélisation ou de l'organisme chargé de sa mise en oeuvre, fait l’objet d’une information préalable de la ministre chargée des installations classées pour la protection de l’environnement. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3
Le formulaire joint en annexe à la présente décision, dûment complété et validé par la société Laborelec S.A., atteste de la conformité de la modélisation réalisée à la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 3 juillet 2025
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET