6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transports en commun
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transports en commun
Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur
| Date de signature : | 07/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/07/2025 |
Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur
NOR : INTS2517614A
Publics concernés : exploitants de transport collectif de personnes, laboratoire de l’Union technique, du motocycle et du cycle, laboratoire national de métrologie et d’essais, fabricants, installateurs et vérificateurs d’éthylotest antidémarrage.
Objet : simplifier la formation des installateurs d’EAD et harmoniser les pratiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Art. 1er. – L’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. – L’annexe 12 est modifiée comme suit :
1° Au quatrième alinéa du 2, après les mots : « les installations visées sur l’attestation de qualification », sont insérés les mots : « délivrée selon le modèle défini au paragraphe 4 de la présente annexe. » ;
2° Au 3 :
« 4. Modèle d’attestation de qualification
« Logo de l’organisme délivrant l’attestation
« ATTESTATION DE QUALIFICATION
« N°
« [Nom de l’organisme délivrant l’attestation] certifie que :
« [Sté x ou nom prénom si personne physique]
« [Adresse du demandeur de la qualification]
« Est qualifié(e) pour l’activité :
« [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
« Réalisées sur les sites de :
« Voir liste en annexe
« En application des dispositions de :
« L’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
« L’arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
« Date de début de validité :
« Date de fin de validité :
« Signature de l’organisme délivrant l’attestation
« Annexe à l’attestation de qualification n°
«
».
II. – L’annexe 13 est modifiée comme suit :
1° Au 2 :
4° Au 6.4.2.3, les mots : « Le détenteur d’une qualification » sont remplacés par les mots : « L’installateur qualifié » ;
5° Le 6.4.2.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 6.4.2.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu’il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
« Il doit s’assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu’il réalise.
« La formation porte sur les modalités techniques d’installation, la sécurité de l’installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d’informations de ces derniers.
« La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d’un certificat attestant le suivi de la formation. » ;
6° Au 6.4.2.3.5, après les mots : « nécessaire au montage du dispositif », sont insérés les mots : « au travers d’un document stipulant l’accès aux informations du constructeur de base et/ou un accès aux informations de l’équipementier et/ou des revues spécialisées et/ou expériences professionnelles. » ;
7° Au 6.4.2.3.6, après les mots : « les documents archivés », sont insérés les mots : « pendant cinq ans » ;
8° A l’appendice 1, avant les mots : « installateur qualifié certifie que l’installation de l’éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été effectuée par moi-même », sont insérés les mots : « personnel de l’ ».
Art. 2. – L’arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2 de l’annexe 1 :
3° Le 5.4.3.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 5.4.3.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu’il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
« Il doit s’assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu’il réalise.
« La formation porte sur les modalités techniques d’installation, la sécurité de l’installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d’informations de ces derniers.
« La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d’un certificat attestant le suivi de la formation. » ;
4° Après le 3 de l’annexe 2, il est ajouté un point 4 « Modèle d’attestation de qualification » ainsi rédigé :
« 4. Modèle d’attestation de qualification
« Logo de l’organisme délivrant l’attestation
« ATTESTATION DE QUALIFICATION
« N°
« [Nom de l’organisme délivrant l’attestation] certifie que :
« [Sté x ou nom prénom si personne physique]
« [Adresse du demandeur de la qualification]
« Est qualifié(e) pour l’activité :
« [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
« Réalisées sur les sites de :
« Voir liste en annexe
« En application des dispositions de :
« L’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
« L’arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
« Date de début de validité :
« Date de fin de validité :
« Signature de l’organisme délivrant l’attestation
« Annexe à l’attestation de qualification n°
«
».
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2025.
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Source Légifrance
NOR : INTS2517614A
Publics concernés : exploitants de transport collectif de personnes, laboratoire de l’Union technique, du motocycle et du cycle, laboratoire national de métrologie et d’essais, fabricants, installateurs et vérificateurs d’éthylotest antidémarrage.
Objet : simplifier la formation des installateurs d’EAD et harmoniser les pratiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
- Vu l’arrêté du 12 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur,
Art. 1er. – L’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I. – L’annexe 12 est modifiée comme suit :
1° Au quatrième alinéa du 2, après les mots : « les installations visées sur l’attestation de qualification », sont insérés les mots : « délivrée selon le modèle défini au paragraphe 4 de la présente annexe. » ;
2° Au 3 :
- a) Avant les mots : « vérificateur qualifié », sont insérés les mots « personnel du » ;
- b) Après les mots : « adresse du vérificateur », il est inséré le mot : « qualifié » ;
- c) Après les mots « cachet du vérificateur », il est inséré le mot : « qualifié » ;
« 4. Modèle d’attestation de qualification
« Logo de l’organisme délivrant l’attestation
« ATTESTATION DE QUALIFICATION
« N°
« [Nom de l’organisme délivrant l’attestation] certifie que :
« [Sté x ou nom prénom si personne physique]
« [Adresse du demandeur de la qualification]
« Est qualifié(e) pour l’activité :
« [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
« Réalisées sur les sites de :
« Voir liste en annexe
« En application des dispositions de :
« L’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
« L’arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
« Date de début de validité :
« Date de fin de validité :
« Signature de l’organisme délivrant l’attestation
« Annexe à l’attestation de qualification n°
«
| SITE(S) | ADRESSE |
|---|---|
II. – L’annexe 13 est modifiée comme suit :
1° Au 2 :
- a) Au dernier alinéa, après les mots : « éthylotest antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification d’installateur qualifié » ;
- b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Vérificateur qualifié : personne ou organisation responsable de la vérification des éthylotests antidémarrage et détenteur de la qualification de vérificateur qualifié. » ;
- a) Au deuxième alinéa, le mot : « indépendant » est remplacé par le mot : « qualifié » ;
- b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une attestation de qualification d’installateur est délivrée selon le modèle au point 4 de l’annexe 12 du présent arrêté. » ;
4° Au 6.4.2.3, les mots : « Le détenteur d’une qualification » sont remplacés par les mots : « L’installateur qualifié » ;
5° Le 6.4.2.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 6.4.2.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu’il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
« Il doit s’assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu’il réalise.
« La formation porte sur les modalités techniques d’installation, la sécurité de l’installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d’informations de ces derniers.
« La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d’un certificat attestant le suivi de la formation. » ;
6° Au 6.4.2.3.5, après les mots : « nécessaire au montage du dispositif », sont insérés les mots : « au travers d’un document stipulant l’accès aux informations du constructeur de base et/ou un accès aux informations de l’équipementier et/ou des revues spécialisées et/ou expériences professionnelles. » ;
7° Au 6.4.2.3.6, après les mots : « les documents archivés », sont insérés les mots : « pendant cinq ans » ;
8° A l’appendice 1, avant les mots : « installateur qualifié certifie que l’installation de l’éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été effectuée par moi-même », sont insérés les mots : « personnel de l’ ».
Art. 2. – L’arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2 de l’annexe 1 :
- a) Après les mots : « personne ou organisation responsable de l’installation des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification installateur qualifié. » ;
- b) Après les mots : « personne ou organisation responsable de la vérification périodique des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification vérificateur qualifié. » ;
3° Le 5.4.3.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 5.4.3.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu’il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
« Il doit s’assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu’il réalise.
« La formation porte sur les modalités techniques d’installation, la sécurité de l’installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d’informations de ces derniers.
« La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d’un certificat attestant le suivi de la formation. » ;
4° Après le 3 de l’annexe 2, il est ajouté un point 4 « Modèle d’attestation de qualification » ainsi rédigé :
« 4. Modèle d’attestation de qualification
« Logo de l’organisme délivrant l’attestation
« ATTESTATION DE QUALIFICATION
« N°
« [Nom de l’organisme délivrant l’attestation] certifie que :
« [Sté x ou nom prénom si personne physique]
« [Adresse du demandeur de la qualification]
« Est qualifié(e) pour l’activité :
« [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
« Réalisées sur les sites de :
« Voir liste en annexe
« En application des dispositions de :
« L’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
« L’arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
« Date de début de validité :
« Date de fin de validité :
« Signature de l’organisme délivrant l’attestation
« Annexe à l’attestation de qualification n°
«
| SITE(S) | ADRESSE |
|---|---|
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2025.
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Source Légifrance