Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 de la Commission du 2 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets et d’autres systèmes ou logiciels, ainsi que les autres exigences techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre pratique de cette présentation et de cet échange par voie électronique d’informations et de documents

Date de signature :02/07/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/07/2025 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 14 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur :03/08/2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 de la Commission du 2 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets et d’autres systèmes ou logiciels, ainsi que les autres exigences techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre pratique de cette présentation et de cet échange par voie électronique d’informations et de documents

LA COMMISSION EUROPÉENNE, considérant ce qui suit:

(1) L’un des principaux objectifs du règlement (UE) 2024/1157 est de faciliter l’échange d’informations relatives aux transferts de déchets, entre les autorités compétentes concernées et les opérateurs, et d’améliorer l’application des mesures concernant ces transferts.

(2) Afin de renforcer l’efficacité de l’échange d’informations au titre du règlement (UE) 2024/1157, notamment en ce qui concerne le traitement des notifications et des informations en application de l’article 18 dudit règlement aux fins des transferts de déchets, il est impératif que la présentation et l’échange d’informations et de données relatives aux transferts de déchets à l’intérieur de l’Union soient effectués par des moyens électroniques.

(3) L’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1157 impose à la Commission de gérer un système centralisé fournissant une plateforme qui devrait permettre l’échange en temps réel des informations et des documents visés à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement entre les systèmes locaux exploités par les autorités compétentes des États membres et les logiciels appropriés fournis par les opérateurs commerciaux. Afin d’assurer l’interopérabilité entre le système centralisé et ces systèmes locaux (ci-après les «systèmes») et d’autres logiciels, il est également nécessaire de définir les exigences opérationnelles, techniques et de procédure relatives à la mise en oeuvre pratique des systèmes assurant cette présentation et cet échange d’informations par des moyens électroniques, telles que les exigences relatives à l’interconnexion, l’architecture et la sécurité.

(4) L’article 27, paragraphe 1, point a), xii), du règlement (UE) 2024/1157 exige que la Commission rende possible l’échange de certificats de valorisation ou d’élimination visé aux articles 15 et 16 dudit règlement. Cette obligation porte également sur les certificats délivrés par les installations effectuant des opérations de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou des opérations d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure qui sont situées dans le pays de destination. Les informations à fournir dans ce certificat sont établies dans le règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission (2) et il est donc nécessaire de permettre également l’échange de ces informations dans le système central.

(5) Le système centralisé devrait également contribuer à améliorer l’application des mesures concernant les transferts de déchets. Les autorités participant aux inspections devraient pouvoir accéder au système centralisé et obtenir des documents, des données et des informations concernant les transferts de déchets. L’utilisation du système numérique devrait également permettre aux États membres d’obtenir des données plus précises, qui pourraient également être utilisées dans la planification des activités d’inspection visées à l’article 62 du règlement (UE) 2024/1157.

(6) Chaque utilisateur des systèmes ou logiciels devrait détenir la propriété et assumer la responsabilité des données, informations et documents qu’il présente ou produit. Les autorités compétentes devraient détenir la propriété et assumer la responsabilité des données, informations et documents produits en leur nom par des utilisateurs dûment autorisés exerçant le rôle d’autorité compétente au sein des systèmes.

(7) Pour que les systèmes interopérants fonctionnent de manière transparente, il est nécessaire que les autorités compétentes indiquent comment elles entendent accéder au système centralisé en ce qui concerne les procédures applicables aux transferts de déchets. Étant donné que, dans certains États membres, il existe plusieurs autorités compétentes pour les transferts de déchets, les autorités compétentes devraient également informer la Commission de l’étendue de leurs compétences. Dans un souci de transparence, ces informations devraient également être communiquées par les autorités compétentes aux opérateurs et publiées sur le site web de la Commission.

(8) Pour que les systèmes interopérants fonctionnent efficacement, il est nécessaire de fixer des exigences pour l’identification des opérateurs et des autorités compétentes dans les systèmes, des règles sur la manière dont les opérateurs et les autorités compétentes, ainsi que les utilisateurs qui les représentent, devraient être enregistrés dans ces systèmes, ainsi que des règles précisant quand les utilisateurs devraient accéder au système centralisé au moyen d’une «interface utilisateur graphique» ou d’une «interface de programmation d’application».

(9) Pour garantir que chaque opérateur n’est enregistré dans le système central qu’une seule fois, il est nécessaire d’établir des règles concernant l’identification des opérateurs dans les systèmes et les logiciels. Chaque opérateur devrait être identifié sur la base de son numéro d’identification principal. Pour les opérateurs qui exportent et importent des déchets en provenance et à destination de l’Union, qui sont tenus, en vertu du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), d’obtenir le numéro EORI, ce numéro est le numéro d’identification principal. De même, le numéro EORI devrait être le numéro d’identification principal des opérateurs de pays tiers lorsque l’obtention de ce numéro est obligatoire en vertu de la législation douanière. Pour tous les autres opérateurs ayant leur siège statutaire dans l’Union, les États membres devraient indiquer quel devrait être le numéro d’identification principal. Lorsqu’ils indiquent les numéros d’identification principaux des opérateurs relevant de leur compétence, les États membres devraient tenir compte de la définition de l’opérateur, qui couvre également les personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique, étant donné que ces personnes peuvent également effectuer des transferts de déchets et devraient donc avoir accès au système central.

(10) Afin de garantir une mise en oeuvre correcte des exigences de procédure visées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157, les systèmes devraient permettre à tous les acteurs concernés d’agir dans le cadre des rôles pertinents prévus par ledit règlement, à savoir en tant qu’autorités compétentes d’expédition, de transit ou de destination, producteur de déchets, notifiant, transporteur, destinataire, installation qui reçoit les déchets, personne qui organise le transfert et autorités participant aux inspections.

(11) Afin de garantir que les systèmes locaux fonctionnent correctement avec le système centralisé, il est nécessaire de mettre en place une procédure de test destinée à vérifier si les systèmes locaux sont
capables d’effectuer toutes les opérations nécessaires et, par conséquent, d’échanger correctement les données avec le système centralisé.

(12) En outre, pour que les systèmes et les logiciels interopérants fonctionnent correctement, il est également nécessaire d’établir un protocole d’échange de données, ainsi que des exigences relatives à l’échange des documents joints.

(13) Afin que les systèmes garantissent une mise en oeuvre correcte des exigences de procédure du règlement (UE) 2024/1157, les systèmes et logiciels devraient permettre l’authentification des documents pertinents.

(14) Afin de garantir l’interopérabilité des systèmes locaux et d’autres logiciels avec le système centralisé, il est également nécessaire d’établir des règles sur la manière de générer les numéros de notification, les numéros des documents figurant à l’annexe VII et les numéros des documents de mouvement.

(15) Afin de faciliter les transferts de déchets vers des installations qui se sont vu octroyer le statut «bénéficiant d’un consentement préalable», il est nécessaire de veiller à ce que les données relatives à ces installations ainsi que les procédures spécifiques de transfert des déchets vers ces installations puissent être gérées dans les systèmes et les logiciels.

(16) Afin d’assurer une interopérabilité efficace entre les systèmes et les logiciels, il est nécessaire de déterminer des fonctionnalités supplémentaires pour ces systèmes et logiciels. Ces fonctionnalités supplémentaires devraient garantir que tous les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils accèdent au système centralisé, ont les mêmes droits et obligations lorsqu’ils intègrent des données et des informations dans ce système.

(17) Pour que les systèmes et les logiciels interopérants fonctionnent de manière transparente et efficace, il est nécessaire de fixer des exigences relatives à l’accès et à la conservation des informations et des documents dans ces systèmes et logiciels. La conservation de données à caractère personnel dans les informations et les documents des systèmes et logiciels devrait être limitée à la période minimale requise en vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2024/1157. Il est toutefois nécessaire d’établir des règles concernant la conservation des données à caractère personnel dans des cas spécifiques non couverts par l’article 20 dudit règlement, à savoir lorsque les certificats confirmant l’achèvement du traitement des déchets n’ont pas été délivrés dans l’année suivant la date limite réglementaire. Dans ces cas, les périodes de conservation des données à caractère personnel sont fixées conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2024/1157. En conséquence, pour les documents de notification, cette période devrait être de 10 ans à partir du moment où le document de notification concerné a été soumis dans les systèmes ou logiciels. Cette période représente la période nécessaire pour obtenir les consentements de toutes les autorités compétentes concernées, la période de validité du consentement, ainsi que la période d’achèvement du traitement des déchets couverts par le document de notification dans le cas où toutes les périodes maximales prévues par le règlement (UE) 2024/1157 ont été appliquées, y compris la période de validité prolongée du consentement dans les cas où les déchets ont été transférés vers une installation bénéficiant d’un consentement préalable. De même, pour les documents figurant à l’annexe VII, cette période devrait être de 5 ans à partir du jour où le document a été soumis dans les systèmes ou logiciels.

(18) La mise en place d’un système centralisé d’échange de documents et d’informations sur les transferts de déchets constitue un service public numérique transeuropéen au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (4). Dès lors, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable».

(19) Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les États membres devraient se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6). De même, la Commission devrait se conformer au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

(20) La boussole pour la compétitivité de l’UE, initiative exposée dans la communication de la Commission du 29 janvier 2025 (8), indique que le futur portefeuille d’entreprises européennes devrait faciliter l’échange efficace et sécurisé de données relatives aux entreprises, y compris de documents relatifs à la conformité réglementaire et d’autorisations. Le portefeuille d’entreprises européennes pourrait servir d’outil permettant aux opérateurs et aux autorités compétentes de rationaliser la documentation relative aux transferts de déchets, d’améliorer les mécanismes d’identification et d’authentification et de renforcer l’interopérabilité avec le système centralisé.

(21) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 28 mai 2025.

(22) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

Le présent règlement établit les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique de données, d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets, visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1157, et d’autres systèmes ou logiciels.

Il fixe également d’autres exigences techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en oeuvre pratique de la présentation et de l’échange par voie électronique d’informations et de documents conformément audit règlement.

Article 2
Définitions

1. Les définitions énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2024/1157 s’appliquent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par: Article 3
Propriété et responsabilités en matière de données, informations et documents

Chaque utilisateur est propriétaire et responsable des données, informations et documents qu’il intègre ou produit dans les systèmes. Les autorités compétentes sont propriétaires et responsables des données, informations et documents intégrés ou produits en leur nom par les utilisateurs autorisés à exercer le rôle d’autorité compétente dans les systèmes.

Outre les dispositions du premier alinéa, les lois nationales régissant la responsabilité des personnes physiques agissant pour le compte de toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, s’appliquent également.

Article 4
Déclaration sur les modalités d’accès au système centralisé

1. Au plus tard le 3 février 2026, les autorités compétentes déclarent à la Commission comment elles-mêmes et les utilisateurs représentant les opérateurs ayant leur siège statutaire dans leur État membre ont accès au système centralisé. Aux fins de cette déclaration, les autorités compétentes remplissent le formulaire figurant à l’annexe I du présent règlement.

2. Après la date visée au paragraphe 1, une autorité compétente peut modifier sa déclaration, auquel cas cette autorité soumet à la Commission la déclaration révisée. Les nouvelles règles relatives aux modalités d’accès au système centralisé, indiquées dans la déclaration révisée, commencent à s’appliquer 20 jours ouvrables après que la déclaration révisée a été soumise, pour autant que les conditions énoncées aux articles 5 et 11 soient remplies, sauf si l’autorité compétente indique, dans la déclaration révisée, une date spécifique située plus de 20 jours ouvrables après que la déclaration révisée a été soumise.

3. Une autorité compétente peut indiquer dans la déclaration visée au paragraphe 1 qu’elle n’utilise son système local qu’aux fins de l’échange de données, d’informations et de documents concernant: 4. Lorsque, dans sa déclaration, une autorité compétente intègre l’indication visée au paragraphe 3 du présent article, le système local exploité par cette autorité ne doit pas obligatoirement respecter les exigences suivantes du présent règlement: Article 5
Obligations relatives à l’accès des utilisateurs

1. Les utilisateurs qui représentent des opérateurs ou des autorités compétentes agissant dans le cadre des rôles visés à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b), c) et e) à g), n’accèdent au système centralisé que de la manière indiquée dans la déclaration de l’autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1.

2. Les utilisateurs qui représentent des opérateurs n’agissant que dans le cadre du rôle visé à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point d), accèdent au système centralisé au moyen de la GUI ou au moyen d’une plateforme eFTI interconnectée avec le système centralisé via l’API.

3. Les utilisateurs qui représentent des autorités participant aux inspections agissant dans le cadre du rôle visé à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point h), peuvent accéder au système centralisé de l’une des manières suivantes: 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les utilisateurs qui représentent des opérateurs peuvent accéder au système centralisé au moyen de l’API en utilisant un logiciel permettant une telle connexion dans les conditions suivantes: 5. Lorsque l’autorité compétente déclare avoir accès au système centralisé au moyen de l’API, les utilisateurs qui représentent cette autorité peuvent toujours accéder au système centralisé au moyen de la GUI aux fins des activités suivantes: Article 6
Enregistrement des utilisateurs

1. Chaque utilisateur crée un compte personnel dans le système qu’il utilise pour accéder au système centralisé conformément à l’article 5 et à l’article 11, paragraphe 9.

2. L’accès aux données et aux informations du système centralisé n’est possible que lorsqu’un utilisateur représente des opérateurs ou des autorités. Chaque utilisateur peut: 3. Le système centralisé établit une distinction entre les types d’utilisateurs suivants: 4. Lorsqu’ils autorisent un nouvel utilisateur à représenter un opérateur ou une autorité, les utilisateurs principaux déterminent si l’utilisateur nouvellement ajouté est un utilisateur principal ou un utilisateur standard.

5. Chaque opérateur dispose d’au moins un utilisateur principal et chaque autorité dispose d’au moins deux utilisateurs principaux pour assurer le service en cas d’absence de l’un des utilisateurs principaux.

Article 7
Enregistrement des opérateurs et des sites dans le système centralisé

1. Lorsqu’un opérateur ou l’un des sites de l’opérateur participant au transfert de déchets n’est pas enregistré dans le système centralisé, l’utilisateur qui les représente fournit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur concerné a son siège statutaire les données relatives à cet opérateur qui figurent à l’annexe II, partie E, point 2, et demande que l’opérateur ou le site de l’opérateur concerné soit enregistré dans le système centralisé.

2. Au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 vérifie les informations reçues et prend l’une des mesures suivantes: 3. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 examine les informations supplémentaires reçues conformément au paragraphe 2, point b), dans un délai de trois jours ouvrables et prend l’une des mesures suivantes: 4. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 informe l’opérateur, ou le site de l’opérateur, de la mesure prise en vertu du paragraphe 3 au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 ou au plus tard trois jours ouvrables après avoir reçu des informations supplémentaires conformément au paragraphe 2, point b).

Lorsque l’autorité compétente refuse l’enregistrement de l’opérateur, ou du site de l’opérateur, elle informe l’utilisateur qui demande cet enregistrement des motifs du refus.

5. Lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 autorise le premier utilisateur à représenter l’opérateur ou le site concerné, cet utilisateur autorisé est un utilisateur principal.

6. Lorsqu’un opérateur établi dans un pays tiers non connecté au système centralisé n’est pas enregistré dans le système centralisé, l’autorité compétente de l’État membre qui, dans le cadre d’une notification, agirait en tant qu’autorité compétente d’expédition ou de destination, selon le cas, enregistre dans le système centralisé l’opérateur concerné établi dans le pays tiers. L’enregistrement est effectué à la demande de l’opérateur ayant l’intention d’agir en tant que notifiant ou installation recevant les déchets, selon le cas, en enregistrant dans le système centralisé les données de l’opérateur visées à l’annexe II, partie E, point 2.

7. Lorsqu’elles enregistrent les opérateurs dans le système centralisé, les autorités compétentes vérifient uniquement si l’opérateur concerné existe et si l’utilisateur qui prétend le représenter est habilité à le représenter.

Lorsqu’elle enregistre le site d’un opérateur dans le système centralisé, l’autorité compétente vérifie, outre les informations indiquées au premier alinéa, si le site est effectivement lié à l’opérateur concerné.

8. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes, cet État membre établit des règles relatives à la répartition des compétences entre les autorités compétentes chargées de l’enregistrement dans le système centralisé des opérateurs ayant leur siège statutaire sur le territoire de cet État membre.

9. Lorsqu’il existe plusieurs autorités compétentes dans un État membre, l’utilisateur représentant un opérateur ayant son siège statutaire sur le territoire de cet État membre indique laquelle des autorités compétentes est compétente pour l’enregistrement de l’opérateur conformément aux règles nationales applicables visées au paragraphe 8.

Article 8
Enregistrement des autorités dans le système centralisé

1. Lorsqu’une autorité d’un État membre n’est pas enregistrée dans le système centralisé, les utilisateurs qui représentent cette autorité demandent l’enregistrement de cette autorité, fournissent à la Commission les informations pertinentes de cette autorité et indiquent si cette autorité est une autorité compétente ou une autorité participant aux inspections.

2. Au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de cette demande, la Commission vérifie les informations reçues en application du paragraphe 1 et prend l’une des mesures suivantes: 3. La Commission examine les informations supplémentaires reçues conformément au paragraphe 2, point b), dans un délai de trois jours ouvrables et prend l’une des mesures suivantes: 4. La Commission informe l’autorité de la décision concernant l’enregistrement au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 ou au plus tard trois jours ouvrables suivant la réception des informations visées au paragraphe 2, point b).

5. Lorsque la Commission a autorisé le premier utilisateur à représenter l’autorité concernée, cet utilisateur autorisé est un utilisateur principal.

6. Lorsqu’une autorité compétente d’un pays tiers non connecté au système centralisé n’est pas enregistrée dans le système centralisé, la Commission enregistre cette autorité compétente dans le système centralisé au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande d’enregistrement de cette autorité.

La demande d’enregistrement est soumise par l’autorité compétente de l’État membre qui, dans le cadre d’une notification, agirait en tant qu’autorité compétente d’expédition, de transit ou de destination, selon le cas. L’autorité compétente de cet État membre prend contact avec la Commission à la suite d’une demande de l’opérateur qui a l’intention d’exporter des déchets à destination de ce pays tiers ou d’en importer en provenance de ce pays tiers et veille à l’exactitude des informations fournies à la Commission.

CHAPITRE 2
EXIGENCES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ ENTRE LE SYSTÈME CENTRALISÉ ET LES SYSTÈMES LOCAUX OU LES LOGICIELS

Article 9
Identification des opérateurs et des autorités compétentes dans les systèmes

1. Les systèmes et logiciels identifient les opérateurs sur la base de leur numéro d’identification principal.

2. Lorsque l’opérateur est enregistré à des fins douanières conformément à l’article 9 du règlement (UE) n°952/2013, il indique son numéro EORI en tant que numéro d’identification principal au titre du présent règlement.

3. Les États membres communiquent à la Commission et aux opérateurs, au plus tard le 3 février 2026, le numéro d’identification qui est le numéro d’identification principal pour les opérateurs établis sur leur territoire et non identifiés conformément au paragraphe 2. Les États membres précisent également quels numéros d’enregistrement doivent être fournis aux fins de l’enregistrement dans les systèmes ou logiciels.

4. Le numéro d’identification principal des opérateurs établis dans des pays tiers qui ne sont pas tenus de s’enregistrer à des fins douanières en vertu de l’article 9 du règlement (UE) n°952/2013 est un autre numéro d’identification, prévu par la législation du pays dans lequel l’opérateur est établi.

5. Les systèmes et logiciels permettent l’identification des opérateurs également sur la base d’autres numéros d’identification.

6. Un opérateur peut indiquer dans les systèmes ou logiciels s’il possède un ou plusieurs sites. Lorsqu’un opérateur possède un ou plusieurs sites, l’opérateur indique si un de ses sites et lequel de ses sites est concerné par une opération donnée chaque fois que cet opérateur agit dans les systèmes ou logiciels.

7. Les systèmes et logiciels identifient les autorités compétentes sur la base de leurs codes visés à la case 15 b) du formulaire figurant à l’annexe I A du règlement (UE) 2024/1157.

8. Le système centralisé attribue un code spécifique à l’autorité compétente lorsque la Commission autorise le premier utilisateur à agir pour le compte de cette autorité. Le code doit avoir les caractéristiques suivantes: Dans les cas visés à l’article 8, paragraphe 6, le code spécifique est attribué lorsque l’autorité compétente du pays tiers concerné est enregistrée dans le système centralisé.

Article 10
Rôles

1. Les systèmes permettent aux opérateurs et aux autorités d’agir dans le cadre d’un ou de plusieurs des rôles suivants: Les logiciels permettent aux opérateurs d’agir dans le cadre d’un ou de plusieurs des rôles visés au premier alinéa, points b), c), et e) à g).

2. Les opérateurs agissent dans les systèmes ou logiciels dans le cadre d’un ou de plusieurs des rôles visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b) à g).

3. Les autorités compétentes agissent dans les systèmes dans le cadre d’un ou de plusieurs des rôles visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a). Le cas échéant, les autorités compétentes peuvent également agir dans les systèmes dans le cadre d’un des rôles visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b) à g).

4. Les autorités participant aux inspections agissent dans les systèmes dans le cadre du rôle visé au paragraphe 1, premier alinéa, point h).

5. Les rôles visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont attribués comme suit, en fonction de la déclaration de l’autorité compétente sur les modalités d’accès au système centralisé, soumise conformément à l’article 4, paragraphe 1: 6. Le rôle visé au paragraphe 1, premier alinéa, point h), est attribué par la Commission au moyen du système centralisé.

Article 11
Procédure de test d’interopérabilité

1. Les systèmes locaux sont capables d’effectuer les opérations prévues à l’annexe II, conformément aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

2. Lorsque l’autorité compétente indique dans la déclaration visée à l’article 4, paragraphe 1, que l’autorité accède au système centralisé au moyen de l’API en ce qui concerne les actions suivantes, le système local exploité par cette autorité est capable d’effectuer les opérations suivantes: 3. Lorsque l’autorité compétente indique dans la déclaration visée à l’article 4, paragraphe 1, que l’autorité accède au système centralisé au moyen de l’API, les règles suivantes s’appliquent: 4. Afin de faciliter le processus d’enregistrement des utilisateurs et d’autorisation des utilisateurs à représenter les opérateurs ou leurs sites dans le système centralisé accessible au moyen de la GUI, le système local de l’autorité compétente responsable de cet enregistrement et de cette autorisation peut effectuer les opérations énumérées à l’annexe II, partie G, lorsque l’autorité compétente indique dans la déclaration visée à l’article 4, paragraphe 1: 5. Les systèmes d’inspection effectuent obligatoirement les opérations prévues à l’annexe II, partie F, du présent règlement en ce qui concerne les données que ces systèmes sont destinés à obtenir du système centralisé.

Les logiciels effectuent obligatoirement les opérations prévues à l’annexe II du présent règlement relevant du champ d’application des fonctionnalités qu’ils sont destinés à proposer.

6. L’autorité compétente qui a l’intention d’accéder au système centralisé au moyen de l’API effectue des tests confirmant la capacité de son système local à effectuer toutes les opérations pertinentes visées à l’annexe II ou à offrir d’autres fonctionnalités mises en oeuvre dans le système centralisé, lorsque cela est approprié et pertinent.

7. Les tests visés au paragraphe 6 sont achevés au plus tard 25 jours ouvrables avant la date à partir de laquelle l’autorité compétente a l’intention d’accéder au système centralisé au moyen de l’API.

8. L’autorité compétente informe la Commission par écrit de l’issue positive ou négative des tests visés au paragraphe 6.

9. Lorsque l’autorité compétente a indiqué dans sa déclaration visée à l’article 4, paragraphe 1, que tous les utilisateurs représentant les opérateurs visés à l’article 5, paragraphe 1, dont le siège statutaire relève de la juridiction de cette autorité compétente accèdent au système centralisé au moyen d’un système local, ces utilisateurs accèdent au système centralisé au moyen de la GUI jusqu’à ce que cette autorité compétente ait achevé avec succès les tests visés au paragraphe 6.

10. L’autorité compétente visée au paragraphe 9 peut effectuer d’autres tests conformément aux paragraphes 7 et 8 afin de garantir l’interopérabilité du système local qu’elle exploite avec le système centralisé.

11. Lorsque les tests visés au paragraphe 6 sont achevés avec succès, les utilisateurs visés au paragraphe 9 accèdent au système centralisé au moyen de l’API en utilisant le système local de l’autorité compétente dont relèvent les opérateurs représentés par ces utilisateurs, conformément à la déclaration de l’autorité compétente visée à l’article 4, paragraphe 1. Cette obligation s’applique au terme de 25 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’autorité compétente a fourni à la Commission la confirmation écrite de la réussite des tests. Dans cette confirmation, l’autorité compétente peut indiquer une date spécifique postérieure à ces 25 jours ouvrables, auquel cas les utilisateurs accèdent au système centralisé au moyen de l’API à partir de cette date.

12. Les logiciels et systèmes d’inspection peuvent être soumis à des tests pour confirmer leur capacité à effectuer toutes les opérations pertinentes visées au paragraphe 5 ou à utiliser d’autres fonctionnalités mises en oeuvre dans le système centralisé, lorsque cela est approprié et pertinent.

Article 12
Protocole d’échange de données

1. Les systèmes locaux utilisent le protocole d’échange de données figurant à l’annexe II pour toutes les opérations pertinentes visées à l’article 11, paragraphe 1.

2. Aux fins de l’article 5, paragraphe 4, le logiciel utilise le protocole d’échange de données figurant à l’annexe II pour les opérations pertinentes.

Article 13
Exigences relatives à l’échange de documents joints

Les systèmes et logiciels ne permettent l’échange de documents joints que dans les conditions suivantes: Article 14
Authentification des documents

1. Tous les systèmes et logiciels exigent de leurs utilisateurs qu’ils authentifient les documents ou éléments suivants: 2. L’authentification visée au paragraphe 1 fournit les informations suivantes: 3. Tous les systèmes et logiciels échangent les informations visées au paragraphe 2 conformément à l’article 12.

4. Tous les systèmes et logiciels enregistrent et tiennent à jour des journaux d’audit contenant les informations mentionnées au paragraphe 2 et fournissent ces journaux à la demande des autorités.

Article 15
Numéro de notification, numéro de document figurant à l’annexe VII, numéro de document de mouvement

1. Avant qu’un notifiant ne soumette une notification pour des transferts qui commencent à l’intérieur de l’Union, le système ou le logiciel que le notifiant utilise permet la génération d’un numéro de notification, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Pour la génération d’un numéro de notification visé au paragraphe 1, le système ou le logiciel utilisé par le notifiant exige de ce dernier qu’il fournisse les informations suivantes: 3. Un numéro de notification pour les transferts dont le pays d’expédition est un État membre présente les caractéristiques suivantes: 4. Lorsque des déchets sont importés dans l’Union ou transitent par l’Union au départ et à destination de pays tiers, les systèmes ou logiciels remplissent les fonctions suivantes: 5. Le paragraphe 3 du présent article s’applique à l’attribution de numéros aux documents figurant à l’annexe VII, moyennant les modifications suivantes: 6. En ce qui concerne les transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 1, 2 ou 3, du règlement (UE) 2024/1157 qui commencent à l’intérieur de l’Union, les systèmes ou logiciels attribuent un numéro de document de mouvement au moment de la présentation d’un document de mouvement. Le numéro de document de mouvement a les caractéristiques suivantes: Un numéro de série du document de mouvement est attribué par les systèmes ou logiciels lors de la présentation du document de mouvement. Il se compose de six chiffres. Le cas échéant, ce numéro de série se compose d’un préfixe contenant un ou plusieurs zéros.

7. Lorsque des déchets sont importés dans l’Union ou transitent par l’Union au départ et à destination de pays tiers, les systèmes remplissent les fonctions suivantes: 8. Lorsque des déchets sont importés dans l’Union ou transitent par l’Union au départ et à destination de pays tiers, et lorsqu’il n’existe pas de règles nationales relatives à la structure et à l’attribution des numéros de document de mouvement dans le pays d’expédition et qu’aucun numéro de ce type n’a été attribué au document de mouvement, le notifiant introduit le numéro de document de mouvement dans le système que le notifiant utilise conformément aux exigences visées au paragraphe 6.

9. Un numéro de notification, un numéro de document figurant à l’annexe VII ou un numéro de document de mouvement ne peut être réutilisé même lorsque la notification, le document figurant à l’annexe VII ou le document de mouvement soumis a été annulé, retiré ou est devenu inopérant pour toute autre raison.

Article 16
Installations bénéficiant d’un consentement préalable

1. Les systèmes permettent aux autorités compétentes de communiquer les informations suivantes concernant les installations bénéficiant d’un consentement préalable, visées à l’article 14 du règlement (UE) 2024/1157: 2. Les systèmes mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de tous les utilisateurs.

3. Les systèmes et logiciels permettent aux notifiants, lorsqu’ils soumettent la notification, d’indiquer si le transfert est destiné à une installation bénéficiant d’un consentement préalable.

Lorsque le notifiant indique que le transfert est destiné à une installation bénéficiant d’un consentement préalable, les systèmes appliquent les procédures énoncées à l’article 14, paragraphes 12 et 14 à 16, du règlement (UE) 2024/1157. L’autorité compétente concernée peut refuser d’appliquer ces procédures, auquel cas les systèmes permettent aux autorités compétentes d’indiquer ce refus.

Article 17
Fonctionnalités des systèmes

1. Les systèmes et, le cas échéant, les logiciels disposent de toutes les fonctionnalités visées au présent article.

2. Lorsque, dans le document de notification ou dans le document figurant à l’annexe VII, l’opérateur indique la même entité pour l’«importateur — destinataire» et l’«installation» vers laquelle les déchets sont transférés, les systèmes ne permettent pas l’exécution des opérations suivantes visées à l’annexe II, parties B et C: 3. Les systèmes permettent aux utilisateurs effectuant les opérations «soumettre une nouvelle notification», «mettre à jour une notification», «soumettre un document de mouvement», «mettre à jour un document de mouvement», «soumettre un document figurant à l’annexe VII» et «mettre à jour un document figurant à l’annexe VII», le cas échéant, visés à l’annexe II du présent règlement d’insérer plusieurs entrées concernant les éléments suivants: 4. Les systèmes permettent aux utilisateurs effectuant les opérations «créer un opérateur» et «mettre à jour l’opérateur» visées à l’annexe II, partie E, du présent règlement d’insérer plusieurs entrées concernant les éléments suivants: 5. Les systèmes exigent la présentation d’une confirmation de réception de l’installation distincte pour chaque document de mouvement présenté. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent, le cas échéant, aux confirmations de réception par le destinataire et aux certificats d’achèvement par l’installation.

6. Les systèmes garantissent que les données des documents de mouvement correspondent aux données concernées du document de notification, comme suit: Lorsque de nouvelles données qui ne figurent pas dans le document de notification doivent être ajoutées aux documents de mouvement, aux confirmations de réception par le destinataire, aux confirmations de réception par l’installation ou aux certificats d’achèvement par l’installation, les systèmes exigent que le document de notification soit d’abord mis à jour avec ces nouvelles données.

7. Les systèmes ne génèrent pas plus de documents de mouvement que le nombre total de transferts indiqué dans la case 4 du document de notification correspondant ou dans les conditions afférentes au consentement de l’une des autorités compétentes concernées si ces conditions prévoient un nombre inférieur à celui indiqué dans le document de notification.

8. Lorsqu’un document de mouvement est annulé et que le transfert couvert par ce document de mouvement n’a pas lieu, ce document de mouvement annulé n’est pas comptabilisé dans les systèmes dans le nombre de documents de mouvement visés au paragraphe 7 qui peuvent être générés à la suite d’une notification.

9. Lorsque le notifiant indique dans le document de notification qu’il a l’intention d’effectuer un «transfert unique», les systèmes ne permettent d’indiquer que la valeur «1» dans la case 4 du document de notification.

Lorsque le notifiant indique dans le document de notification qu’il a l’intention d’effectuer des «transferts multiples», les systèmes ne permettent d’indiquer que des valeurs supérieures à 1 dans la case 4 du document de notification.

10. Les systèmes ne permettent au notifiant d’indiquer dans les documents de mouvement que la quantité de déchets à transférer qui est égale ou inférieure à la valeur de la «quantité totale de déchets prévue» visée à la case 5 du document de notification ou dans les conditions afférentes au consentement de l’une des autorités compétentes concernées si ces conditions prévoient une quantité inférieure à celle indiquée dans le document de notification.

11. Les systèmes ne permettent aux autorités compétentes d’exécuter l’opération «mettre à jour une décision» visée à l’annexe II, partie A, en ce qui concerne les décisions qu’elles ont soumises conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157, que de la manière suivante: 12. Les systèmes ne permettent qu’aux utilisateurs qui représentent l’autorité compétente ayant soumis la demande d’effectuer les opérations «mettre à jour une demande de reprise» et «mettre à jour une demande de reprise — document figurant à l’annexe VII», visées à l’annexe II, parties B et C.

13. Les systèmes considèrent et marquent dûment la notification comme correctement remplie conformément à l’article 8, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1157 par l’autorité compétente de transit, dans les cas suivants: 14. Lorsque le notifiant demande une modification de la notification ayant fait l’objet d’un consentement conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157, les systèmes et logiciels présument que le consentement à une telle modification a été approuvé par toutes les autorités compétentes, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1157, uniquement lorsque toutes les autorités compétentes concernées ont indiqué dans les systèmes qu’elles approuvent la modification demandée.

En cas d’approbation visée au premier alinéa, l’autorité compétente d’expédition introduit dans les systèmes la modification approuvée de la notification ayant fait l’objet d’un consentement.

En cas d’importation de déchets dans l’Union, la modification est introduite dans les systèmes par l’autorité compétente de destination. Lorsque les déchets transitent par l’Union, la modification est introduite par l’autorité compétente de transit du premier État membre par lequel ces déchets transitent.

CHAPITRE 3
EXIGENCES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DE LA PRÉSENTATION ET DE L’ÉCHANGE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS

Article 18
Conditions d’accès

1. Tout opérateur a accès aux informations et documents qu’il a soumis ou qu’il gère au moyen des systèmes ou logiciels.

2. Tout opérateur agissant dans les systèmes ou logiciels en tant que producteur de déchets, notifiant, destinataire ou installation recevant des déchets a accès aux informations et documents concernant les transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2024/1157 auxquels il participe.

3. Tout opérateur agissant dans les systèmes ou logiciels en tant que producteur de déchets, personne qui organise le transfert, destinataire ou installation recevant des déchets a accès aux informations et documents concernant les transferts de déchets visés à l’article 4, paragraphes 4 ou 5, du règlement (UE) 2024/1157 auxquels il participe.

4. Chaque opérateur agissant dans le système centralisé ou les logiciels en tant que transporteur a accès aux documents et informations suivants: 5. Toute autorité agissant dans les systèmes en tant qu’autorité compétente a accès aux éléments suivants: 6. Toute autorité agissant en tant qu’autorité intervenant dans les inspections a accès à l’ensemble des données, informations et documents concernant tout transfert de déchets et peut conserver les données, informations et documents pertinents aux fins du contrôle de l’application, en particulier dans le cadre de procédures pénales, conformément aux règles nationales relatives à la conservation de ces données, informations et documents.

7. Les systèmes et, le cas échéant, les logiciels affichent les informations suivantes: 8. Les systèmes et logiciels affichent les informations visées au paragraphe 7 à partir de la date à laquelle un utilisateur a authentifié un document soumis dans le système, conformément à l’article 14, paragraphe 2, point a).

9. Les systèmes locaux et les logiciels affichent les informations visées au paragraphe 7 de manière claire et visible pour tous les utilisateurs intervenant dans un transfert donné, de manière que l’étape de la procédure puisse être clairement déterminée à tout moment.

10. La Commission peut accéder aux informations et documents échangés dans le système centralisé afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2024/1157 et d’assurer le bon fonctionnement du système centralisé.

Article 19
Conditions de conservation

1. Les systèmes et logiciels conservent toutes les informations et tous les documents échangés au moyen du système centralisé conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2024/1157.

2. Lorsque les informations ou documents ont été mis à jour après leur présentation dans le système centralisé par l’un des utilisateurs, les dispositions du paragraphe 1 concernent la conservation des informations et documents suivants: Article 20
Échange réciproque de données et synchronisation

1. L’échange de données entre le système centralisé et les systèmes locaux ou les logiciels est réciproque.

2. La synchronisation des données introduites dans un système est effectuée après chaque opération visée à l’annexe II, parties A à E, et, en tout état de cause, au moins toutes les 12 heures.

3. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux systèmes d’inspection ni aux logiciels qui ne sont interopérables avec le système centralisé qu’à des fins de recherche d’informations et de documents.

Article 21
Sécurité

Les systèmes et logiciels sont conçus et développés de manière à atteindre un niveau approprié de sécurité, en particulier de cybersécurité, et à fonctionner de façon constante à cet égard tout au long de leur cycle de vie.

Article 22
Gouvernance des données

Les systèmes et logiciels garantissent la qualité élevée des données qu’ils collectent, y compris par l’application de mécanismes de vérification de la qualité des données et d’outils de surveillance de l’exactitude des données.

Article 23
Confidentialité des données

Les systèmes et logiciels sont conçus et développés de manière à garantir la confidentialité des données échangées, y compris leur protection contre les accès non autorisés ou illicites et contre toute perte, toute destruction ou tout dégât d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques appropriées.

Article 24
Conservation des données à caractère personnel

1. Les systèmes ou logiciels conservent les données à caractère personnel provenant des informations et documents échangés conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157 pendant cinq ans, comme suit: 2. Lorsque les certificats visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés au plus tard un an après l’expiration des délais visés, respectivement, à l’article 15, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 6, ou à l’article 18, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1157, les systèmes ou logiciels conservent les données à caractère personnel provenant des informations et des documents échangés conformément à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement pendant les durées suivantes: 3. Si toutes les autorités compétentes concernées n’ont pas donné leur consentement à la notification, les systèmes ou logiciels conservent les données à caractère personnel provenant des informations et des documents échangés conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157 pendant cinq ans à compter de la date à laquelle une notification a été soumise dans les systèmes ou logiciels.

4. Les données, informations et documents contenant des données à caractère personnel conservés par les autorités participant aux inspections aux fins du contrôle de l’application, visés à l’article 18, paragraphe 6, ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire à ces fins, conformément à la législation nationale.

Article 25
Dispositions générales relatives à la protection des données

1. Le traitement des données à caractère personnel peut avoir lieu dans les systèmes et les logiciels aux fins de la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2024/1157, en particulier pour garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine en ce qui concerne les transferts de déchets. Les systèmes et logiciels permettent l’échange d’informations, de documents ou de données entre les autorités compétentes, les autorités participant aux inspections et les opérateurs et, par conséquent, le traitement des données à caractère personnel, afin d’assurer les activités suivantes: 2. Le traitement des données à caractère personnel ne peut avoir lieu dans les systèmes ou logiciels que pour les catégories suivantes de personnes concernées: 3. Le traitement des données à caractère personnel ne peut avoir lieu dans les systèmes ou les logiciels que pour les catégories suivantes de données à caractère personnel: 4. Les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, des pays tiers sont considérées comme les responsables du traitement au sens de l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au moyen du système centralisé conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157 et au présent règlement. Les autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, des pays tiers procèdent au traitement de ces données aux fins visées au paragraphe 1 du présent article.

Les responsables du traitement garantissent la sécurité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données traitées aux fins énoncées à l’article 25, paragraphe 1, du présent règlement.

5. Nonobstant le paragraphe 4, la Commission est considérée comme responsable du traitement au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées au moyen du système centralisé conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1157 et au présent règlement. La Commission peut traiter ces données aux fins suivantes: CHAPITRE 4
AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 26
Autres obligations des autorités compétentes

1. Les autorités compétentes fournissent à la Commission, au plus tard le 3 juin 2026, une liste des installations pour lesquelles elles ont octroyé un consentement préalable conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (13), en indiquant les informations suivantes: 2. Les autorités compétentes informent dans les meilleurs délais les opérateurs relevant de leur juridiction des éléments suivants: 3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission les adresses électroniques des points de contact responsables du fonctionnement du système local ou, dans les cas où elles accèdent au système centralisé au moyen de la GUI, les adresses électroniques des points de contact responsables de l’échange par voie électronique d’informations et de documents conformément au règlement (UE) 2024/1157.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont le siège statutaire est établi dans leur État membre puissent leur adresser toute question relative à l’utilisation des systèmes ou des logiciels, y compris en organisant une fonction d’assistance et en proposant des formations sur l’utilisation du système.

Article 27
Obligations de la Commission

1. La Commission publie sur son site web les informations suivantes concernant toutes les autorités compétentes: 2. La Commission apporte un soutien comme suit aux entités suivantes: CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2025.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
                 
(1) JO L, 2024/1157, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1157/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure (JO L, 2024/2571, 27.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/2571/oj).
(3) Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
(4) Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable) (JO L, 2024/903, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/903/oj).
(5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).
(6) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2016/680/oj).
(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n°45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http:// data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
(8) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une boussole pour la compétitivité pour l’UE, COM(2025) 30 final.
(9) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/98/2024-02-18).
(10) Règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (JO L 249 du 31.7.2020, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1056/oj).
(11) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
(12) Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 de la Commission du 5 juillet 2024 établissant des procédures communes et des règles détaillées pour l’accès aux informations électroniques relatives au transport de marchandises et leur traitement par les autorités compétentes conformément au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1942, 20.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1942/oj).
(13) Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1013/oj).

ANNEXE I
DÉCLARATION SUR LES MODALITÉS D’ACCÈS AU SYSTÈME CENTRALISÉ

Image 1



ANNEXE II
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES

1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: 2. Aux fins de la présente annexe, les lettres utilisées dans la colonne «Obligatoire» des tableaux des parties A à E ont la signification suivante: 3. Aux fins de la présente annexe, les termes utilisés dans la colonne «Autres contraintes» des tableaux des parties A à E ont la signification suivante: PARTIE A
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES À LA NOTIFICATION VISÉE À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, POINT A), I) À VIII), X) ET XV), ET À L’ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, POINT C), DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

1. SOUMETTRE UNE NOUVELLE NOTIFICATION

Cette opération est utilisée pour soumettre une nouvelle notification.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I A

Général

Rôle de l’AC

O

 

 

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

 

Notification créée en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Notification créée en raison de la détection d’une activité illicite

O

Booléen

 

Notification liée à la notification ou au document figurant à l’annexe VII n°

N

À valider

 

Exportateur — Notifiant

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

1

Numéro de téléphone

O

 

1

Courriel

O

 

1

UUID

O

 

 

Importateur — Destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Informations communiquées

Numéro de la notification

O

À valider

3

Transfert unique

O

Booléen

3

Destiné à

(valorisation/élimination)

O

Booléen

3

Destiné à une installation de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable

O

 

3

Nombre total de transferts prévus

O

 

4

Masse totale de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume total de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Période prévue pour le(s) transfert(s): premier départ

O

 

6

Période prévue pour le(s) transfert(s): dernier départ

O

 

6

Type de conditionnement [code(s)]

O

 

7

Description du conditionnement

N

Code langue: valeur

 

Manutention spéciale

O

Booléen

7

Opération(s) d’élimination/de valorisation

Code D/Code R:

O

 

11

Technique utilisée

O

Code langue: valeur

11

Motif de l’exportation

O

Code langue: valeur

11

Dénomination et composition des déchets

O

Code langue: valeur

12

Caractéristiques physiques (code)

O

 

13

Description des caractéristiques physiques

N

Code langue: valeur

13

Identification des déchets (liste)

O

 

14

Identification des déchets (code)

O

 

14

Codes des douanes (SH)

O pour les transferts extra-UE

 

14

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

O, sauf si la notification est créée en raison d’une reprise

À valider

 

Adresse

N, sauf si la notification est créée en raison d’une reprise

 

 

Transporteur(s) prévu(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

8

Numéro de téléphone

O

 

8

Courriel

O

 

8

Moyens de transport (code)

O

À valider

8

Producteur(s) des déchets

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

9

Numéro de téléphone

O

 

9

Courriel

O

 

9

Description du site de production

O

Code langue: valeur

9

Description du procédé de production

O

Code langue: valeur

9

UUID

O

 

 

Installation

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Type d’installation

O

Valorisation/élimination

10

Installation intermédiaire

O

Booléen

 

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans le pays de destination

O

Booléen

 

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans un pays autre que le pays de destination

O

Booléen

 

Nom de la personne de contact

O

 

10

Numéro de téléphone

O

 

10

Courriel

O

 

10

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Pays/États concernés

État d’exportation — d’expédition

O

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

O

À valider

15

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

O

 

15

État d’importation — de destination

O

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

O

À valider

15

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

O

 

15

État(s) de transit

N

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

N

À valider

15

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

N

 

15

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

N

 

15

Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

N

 

16

Bureau de sortie de l’UE

N

 

16

Bureau d’exportation de l’UE

N

 

16

Itinéraire alternatif — Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

N

 

 

Bureau de sortie de l’UE

N

 

 

Bureau d’exportation de l’UE

N

 

 

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

17

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

N

 

17

UUID

O

 

 

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

17

Horodatage de l’authentification du producteur

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire du producteur

N

 

17

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

 

 

Paramètres de sortie:
 

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. SOUMETTRE UNE DEMANDE D’INFORMATIONS

Cette opération est utilisée pour soumettre une demande d’informations et de documents conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2024/1157. Cette opération peut être utilisée par toute AC concernée.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC dans la notification

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

UUID

O

 

Demande d’informations

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

Langue de la demande

O

À valider

Contenu de la demande

O

 

Données de l’AC procédant à l’authentification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

Chaîne d’authentification du représentant de l’AC

N

 

UUID

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la demande d’informations

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

3. METTRE À JOUR UNE DEMANDE D’INFORMATIONS

Cette opération est utilisée pour mettre à jour une demande d’informations et de documents conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2024/1157. Cette opération peut être utilisée par toute AC concernée afin de prolonger le délai de réponse.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC dans la notification

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

UUID

O

 

Demande d’informations

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

Identifiant de la demande d’informations

O

Numéro de la demande d’informations (existante)

Langue de la demande

O

À valider

Contenu de la demande

O

 

Délai supplémentaire pour répondre

N

 

Données de l’AC procédant à l’authentification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

Chaîne d’authentification du représentant de l’AC

N

 

UUID

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la demande d’informations

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

4. SOUMETTRE UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE D’INFORMATIONS

Cette opération est utilisée par le notifiant pour soumettre une réponse à la demande d’informations et de documents de l’autorité compétente.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Pour le compte de — Opérateur (identifiant de l’opérateur)

N

À valider

UUID

O

 

Réponse à la demande d’informations

Identifiant de la demande d’informations

O

Numéro de la demande d’informations (existante)

Langue de la réponse

O

À valider

Contenu de la réponse

O

 

Données d’authentification du notifiant

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

O

 

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

N

 

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant au sein de son organisation

O

 

Horodatage de l’authentification du représentant du notifiant

O

 

Chaîne d’authentification du représentant du notifiant

N

 

UUID

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la demande d’informations

Identifiant de la réponse

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

5. ENVOYER UN ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Cette opération est utilisée par l’autorité compétente pour envoyer un accusé de réception d’une notification correctement remplie concernant des déchets importés dans l’UE, exportés de l’UE ou transitant par celle-ci.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I A

Général

Rôle de l’AC dans la notification

O

À valider

 

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

 

UUID

O

 

 

Accusé de réception

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

19

Date de réception de la notification

O

Format de la date

19

Date de l’accusé de réception

O

Format de la date

19

Données de l’AC procédant à l’authentification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

19

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

19

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

19

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

19

Chaîne d’authentification du représentant de l’AC

N

 

19

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’accusé de réception

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

6. REFUSER LE STATUT D’«INSTALLATION BÉNÉFICIANT D’UN CONSENTEMENT PRÉALABLE» DE L’INSTALLATION RECEVANT DES DÉCHETS POUR LA NOTIFICATION CONCERNÉE

Cette opération est utilisée par les AC pour rejeter le statut d’«installation bénéficiant d’un consentement préalable» d’une installation recevant des déchets pour une notification donnée si le transfert ne relève pas du champ d’application du consentement préalable.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

7. IGNORER LES DÉLAIS [ARTICLE 14, PARAGRAPHE 16, DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157]

Cette opération est utilisée par les AC pour informer le notifiant et les autres AC qu’elles ont besoin de plus de temps pour prendre une décision concernant une notification destinée à une installation bénéficiant d’un consentement préalable, conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) 2024/1157.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

8. SOUMETTRE UNE DÉCISION

Cette opération est utilisée pour soumettre une décision concernant une notification, en indiquant son numéro. Chaque autorité compétente n’est autorisée à soumettre qu’une seule décision, qui peut être mise à jour ultérieurement.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I A

Général

Rôle de l’AC dans le processus de notification

O

À valider

 

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

 

UUID

O

 

 

Décision

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

 

Date de la décision

O

Format de la date

20

Type de décision

(consentement/consentement avec conditions/objection/retrait du consentement tacite)

O

À valider

 

Conditions particulières du consentement relatives au document de mouvement

N (O pour un consentement avec conditions)

Code langue: valeur

21

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas la masse suivante (en tonnes/Mg):

N

 

 

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas le volume suivant (en m3):

N

 

 

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour le nombre de transferts suivant:

N

 

 

Consentement valable à partir de (date)

N (O pour le type de consentement)

Format de la date

20

Consentement valable jusqu’à (date)

N (O pour le type de consentement)

Format de la date

20

Motifs de l’objection

N (O pour une objection)

Code langue: valeur

21

Justification dûment motivée de la décision

O

Code langue: valeur

 

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

20

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

20

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

20

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

20

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

N

 

20

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la décision

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

9. METTRE À JOUR LES INFORMATIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ DU NOM DE L’INSTALLATION RECEVANT DES DÉCHETS

Cette opération est utilisée par les AC pour indiquer que le nom de l’installation recevant des déchets n’est pas publié par la Commission conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1157, car il est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

 

Identifiant de l’opérateur

O

 

Le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

O

 

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’opérateur

Le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

10. METTRE À JOUR UNE NOTIFICATION

Cette opération est utilisée pour mettre à jour une notification.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I A

Général

Rôle de l’AC dans le processus de notification

O

À valider

 

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

À valider

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

 

Notification créée en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Notification créée en raison de la détection d’une activité illicite

O

Booléen

 

Notification liée à la notification ou au document figurant à l’annexe VII no

N

À valider

 

Exportateur — Notifiant

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

1

Numéro de téléphone

O

 

1

Courriel

O

 

1

Importateur — Destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Informations communiquées

Numéro de la notification

O

À valider

3

Transfert unique

O

Booléen

3

Destiné à

(valorisation/élimination)

O

 

3

Destiné à une installation de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable

O

Booléen

3

Nombre total de transferts prévus

O

 

4

Masse totale de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume total de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Période prévue pour le(s) transfert(s): premier départ

O

 

6

Période prévue pour le(s) transfert(s): dernier départ

O

 

6

Type de conditionnement [code(s)]

O

 

7

Description du conditionnement

N

 

 

Manutention spéciale

O

Booléen

7

Opération(s) d’élimination/de valorisation

Code D/Code R:

O

 

11

Technique utilisée

O

Code langue: valeur

11

Motif de l’exportation

O

Code langue: valeur

11

Dénomination et composition des déchets

O

Code langue: valeur

12

Caractéristiques physiques (code)

O

 

13

Description des caractéristiques physiques

N

Code langue: valeur

13

Identification des déchets (liste)

O

 

14

Identification des déchets (code)

O

 

14

Code(s) des douanes (SH)

O pour les transferts extra-UE

 

14

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

O, sauf si la notification est créée en raison d’une reprise

À valider

 

Adresse

N, sauf si la notification est créée en raison d’une reprise

 

 

Transporteur(s) prévu(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

8

Numéro de téléphone

O

 

8

Courriel

O

 

8

Moyens de transport (code)

O

À valider

8

Producteur(s) des déchets

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

9

Numéro de téléphone

O

 

9

Courriel

O

 

9

Description du site de production

O

Code langue: valeur

9

Description du procédé de production

O

Code langue: valeur

9

UUID

O

 

 

Installation

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Type d’installation

O

Valorisation/élimination

10

Installation intermédiaire

O

Booléen

 

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans le pays de destination

O

Booléen

 

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans un pays autre que le pays de destination

O

Booléen

 

Nom de la personne de contact

O

 

10

Numéro de téléphone

O

 

10

Courriel

O

 

10

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Pays/États concernés

État d’exportation — d’expédition

O

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

O

À valider

15

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

O

 

15

État d’importation — de destination

O

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

O

À valider

15

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

O

 

15

État(s) de transit

N

À valider

15

Numéro de code de l’autorité compétente

N

À valider

15

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

N

 

15

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

N

 

15

Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

N

 

16

Bureau de sortie de l’UE

N

 

16

Bureau d’exportation de l’UE

N

 

16

Itinéraire alternatif — Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

N

 

 

Bureau de sortie de l’UE

N

 

 

Bureau d’exportation de l’UE

N

 

 

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

O

 

17

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

N

 

17

UUID

O

 

 

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

17

Horodatage de l’authentification du producteur

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire du producteur

N

 

17

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

 

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

11. METTRE À JOUR UNE DÉCISION

Cette opération est utilisée pour mettre à jour une décision sur la base de son identifiant. La mise à jour peut prendre l’une des formes suivantes: modification du type de décision ou modification des conditions du consentement.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I A

Général

Rôle de l’AC dans le processus de notification

O

À valider

 

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

 

UUID

O

 

 

Décision

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

 

Identifiant de la décision

O

À valider

 

Date de la décision

O

Format de la date

20

Type de décision

(consentement/consentement avec conditions/objection/retrait du consentement)

O

À valider

 

Conditions particulières du consentement relatives au document de mouvement

N (O pour un consentement avec conditions)

Code langue: valeur

21

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas la masse suivante (en tonnes/Mg):

N

 

 

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas le volume suivant (en m3):

N

 

 

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour le nombre de transferts suivant:

N

 

 

Consentement valable à partir de (date)

N (O pour le type de consentement)

Format de la date

20

Consentement valable jusqu’à (date)

N (O pour le type de consentement)

Format de la date

20

Motifs de l’objection

N (O pour une objection)

Code langue: valeur

21

Justification dûment motivée de la décision

O

Code langue: valeur

 

Données de l’AC procédant à l’authentification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

20

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

20

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

20

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

20

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

N

 

20

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la décision

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

12. SOUMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION APRÈS CONSENTEMENT [ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157]

Cette opération est utilisée par un notifiant pour soumettre une demande de modification de la notification après que celle-ci a déjà fait l’objet d’un consentement, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2024/1157.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

À valider

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

UUID

O

 

Demande de modification après consentement

La demande porte-t-elle sur un changement d’itinéraire du transfert?

O

Booléen

Langue de la demande

O

À valider

Contenu de la demande

O

 

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

O

 

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

N

 

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

O

 

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

N

 

UUID

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la demande de modification après consentement

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

13. SOUMETTRE UNE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE MODIFICATION APRÈS CONSENTEMENT [ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157]

Cette opération est utilisée par les AC pour répondre à une demande de modification après consentement soumise par le notifiant.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC dans le processus de notification

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

À valider

UUID

O

 

Réponse à une demande de modification

Identifiant de la demande de modification après consentement

O

Numéro de la demande de modification après consentement (existante)

Accord sur la modification après consentement demandée par le notifiant

O

Booléen

Motifs de l’accord/du désaccord

N

Code langue: valeur

Données de l’AC procédant à l’authentification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

 

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

N

 

UUID

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de la demande de modification après consentement

Identifiant de la réponse

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

14. EFFECTUÉE EN BONNE ET DUE FORME

Cette opération est utilisée par l’AC d’expédition pour informer qu’elle est satisfaite de la notification et qu’elle la considère comme effectuée en bonne et due forme.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

15. CORRECTEMENT REMPLIE

Cette opération est utilisée par l’AC de destination et/ou de transit pour informer qu’elle est satisfaite de la notification et qu’elle la considère comme correctement remplie.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

 

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

16. NOTIFICATION NON VALABLE

Cette opération est utilisée par l’AC lorsqu’elle estime que la notification n’est pas valable conformément à l’article 8, paragraphe 5 ou 10, du règlement (UE) 2024/1157.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

17. NOTIFICATION REVALIDÉE

Cette opération est utilisée par l’AC pour revalider une notification.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

18. ANNULER UNE NOTIFICATION

Cette opération est utilisée pour annuler une notification déjà soumise.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

Numéro de la notification (existante)

Code de l’action

O

 

Motifs ou détails de l’annulation

N

Code langue: valeur

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

19. NOTIFICATION ACHEVÉE

Cette opération est utilisée par l’AC pour clore une notification achevée.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Rôle de l’AC

O

À valider

Pour le compte de — Code de l’AC

N

 

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

N

 

Pour le compte de — Rôle

N

 

UUID

O

 

Action

Numéro de la notification

O

À valider

Code de l’action

O

 

Nom de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

O

 

Courriel de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC

N

 

Rôle de la personne authentifiant l’action pour le compte de l’AC au sein de son organisation

O

Code langue: valeur

Horodatage de l’authentification

O

 

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

UUID

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE B
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES AU DOCUMENT DE MOUVEMENT VISÉ À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, POINT A), XI) ET XIV), ET À L’ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, POINT C), DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

1. SOUMETTRE UN DOCUMENT DE MOUVEMENT

Cette opération est utilisée pour soumettre un document de mouvement sur la base de la notification ayant fait l’objet d’un consentement.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro de la notification

O

À valider

1

Document de mouvement créé en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Documents de mouvement créés en raison de la détection d’une activité illicite

O

Booléen

 

Document de mouvement lié au document de mouvement no

N

À valider

 

Numéro de série du transfert/nombre total de transferts

O

 

2

Numéro d’identification du conteneur

N

 

2 a

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Date effective du transfert

O

Format de la date

6

Type de conditionnement [code(s)]

O

À valider

7

Description du conditionnement

N

 

7

Nombre de colis

O

 

7

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Adresse du lieu où débute le transfert

Adresse

N, sauf si le document de mouvement est créé en raison d’une reprise

 

 

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

8

Numéro de téléphone

O

 

8

Courriel

O

 

8

Installation d’élimination/de valorisation

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Déclaration de l’exportateur — du notifiant

Opérateur soumettant la déclaration

O

Exportateur — notifiant/producteur

15

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

O

 

15

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

N

 

15

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

O

 

15

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

O

 

15

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

N

 

15

UUID

O

 

 

 

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. METTRE À JOUR UN DOCUMENT DE MOUVEMENT

Cette opération est utilisée pour mettre à jour un document de mouvement.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro de la notification

O

À valider

1

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Document de mouvement créé en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Document de mouvement créé en raison de la détection d’une activité illicite

O

Booléen

 

Document de mouvement lié au document de mouvement no

N

À valider

 

Numéro de série du transfert/nombre total de transferts

O

 

2

Numéro d’identification du conteneur

N

 

2 a

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Date effective du transfert

O

Format de la date

6

Type de conditionnement [code(s)]

O

À valider

7

Description du conditionnement

N

 

7

Nombre de colis

O

 

7

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Adresse du lieu où débute le transfert

Adresse

N, sauf si le document de mouvement est créé en raison d’une reprise

 

 

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

8

Numéro de téléphone

O

 

8

Courriel

O

 

8

Installation d’élimination/de valorisation

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Déclaration de l’exportateur — du notifiant

Opérateur soumettant la déclaration

O

Exportateur — notifiant/producteur

15

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

O

 

15

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

N

 

15

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

O

 

15

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

O

 

15

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

N

 

15

UUID

O

 

 

 

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

3. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DU TRANSFERT PAR LE TRANSPORTEUR

Cette opération est utilisée par le ou les transporteurs pour soumettre une confirmation de réception des déchets transférés sur la base d’un document de mouvement donné.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Transfert par le transporteur

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Moyens de transport

O

 

8

Date du transfert

O

Format de la date

8

Déclaration du transporteur qui prend en charge le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

O

 

8

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

N

 

8

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

O

 

8

Horodatage de l’authentification

O

 

8

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

8

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

4. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DU TRANSFERT PAR LE TRANSPORTEUR

Cette opération est utilisée pour mettre à jour une confirmation existante de transfert par le transporteur.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

No d’id. du transfert

O

À valider

 

Transfert par le transporteur

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Moyens de transport

O

À valider

8

Date du transfert

O

Format de la date

 

Déclarations du transporteur qui prend en charge le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

O

 

8

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

N

 

8

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

O

 

8

Horodatage de l’authentification

O

 

8

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

8

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

5. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR LE DESTINATAIRE

Cette opération est utilisée pour soumettre une confirmation de réception par le destinataire des déchets transférés dans le cas où le destinataire n’est pas une installation de traitement des déchets.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro de document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Importateur — Destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

4

Numéro de téléphone

O

 

4

Courriel

O

 

4

Réception

Date de réception

O

 

17

Déclaration de l’importateur — du destinataire

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

O

 

17

Horodatage de l’authentification

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

17

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

 

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

6. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR LE DESTINATAIRE

Cette opération est utilisée pour mettre à jour la confirmation de réception par le destinataire des déchets transférés dans le cas où le destinataire n’est pas une installation de traitement des déchets.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Identifiant de la confirmation

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Importateur — Destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

4

Numéro de téléphone

O

 

4

Courriel

O

 

4

Réception

Date de réception

O

Format de la date

17

Déclaration de l’importateur — du destinataire

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

O

 

17

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

N

 

17

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

O

 

17

Horodatage de l’authentification

O

 

17

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

17

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

 

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

7. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR L’INSTALLATION

Cette opération est utilisée par l’installation de traitement des déchets pour fournir une confirmation de réception des déchets transférés.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Installation d’élimination/de valorisation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

18

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

18

Installation intermédiaire

O

Booléen

 

Numéro de téléphone

O

 

18

Courriel

O

 

18

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

18

Réception

Date de réception

O

 

18

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

18

Volume accepté (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

18

Masse refusée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

18

Volume refusé (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

18

Description du refus

O

Code langue: valeur

18

Date approximative de l’élimination/de la valorisation

O

Format de la date

18

Opération d’élimination/de valorisation (code)

O

À valider

18

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

18

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

18

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

18

Horodatage de l’authentification

O

 

18

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

18

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

8. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR L’INSTALLATION

Cette opération est utilisée par l’installation de traitement des déchets pour mettre à jour la confirmation de réception des déchets transférés.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Identifiant de la confirmation

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Installation d’élimination/de valorisation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

18

Identifiant de l’opérateur

O

 

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

18

Installation intermédiaire

O

Booléen

 

Numéro de téléphone

O

 

18

Courriel

O

 

18

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

18

Réception

Date de réception

O

 

18

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

18

Volume de la quantité acceptée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

18

Masse refusée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

18

Volume de la quantité refusée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

18

Description du refus

O

Code langue: valeur

18

Date approximative de l’élimination/de la valorisation

O

Format de la date

18

Opération d’élimination/de valorisation (code)

O

À valider

18

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

18

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

18

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

18

Horodatage de l’authentification

O

 

18

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

18

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

9. SOUMETTRE UN CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION

Cette opération est utilisée par l’installation de traitement des déchets pour soumettre un certificat confirmant l’achèvement du traitement des déchets qui y sont transférés.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Installation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

10

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

10

Numéro de téléphone

O

 

10

Courriel

O

 

10

Installation intermédiaire

O

 

 

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Certificat d’achèvement

Date du certificat

O

 

19

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité éliminée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

19

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

19

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

19

Horodatage de l’authentification

O

 

19

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

19

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

10. METTRE À JOUR LE CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION

Cette opération est utilisée par l’installation de traitement des déchets pour mettre à jour un certificat confirmant l’achèvement du traitement des déchets qui y sont transférés.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I B

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

 

Informations supplémentaires relatives au transfert

N

 

16

Identifiant du certificat

O

À valider

 

Installation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

10

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

10

Numéro de téléphone

O

 

10

Courriel

O

 

10

Installation intermédiaire

O

 

 

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

O

 

10

Certificat d’achèvement

Date du certificat

O

 

19

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

19

Volume de la quantité éliminée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

19

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

19

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

19

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

19

Horodatage de l’authentification

O

 

19

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

19

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

11. SOUMETTRE UNE DEMANDE DE REPRISE

Cette opération est utilisée pour soumettre une demande de reprise par l’AC.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

Reprise

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Motifs de la demande de reprise

O

Code langue: valeur

Exigences relatives à la reprise sur la base d’un nouveau document de mouvement dans le cadre de la notification existante

N

Code langue: valeur

Date de la demande de reprise

O

Format de la date

Code de l’AC

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la demande

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

12. METTRE À JOUR UNE DEMANDE DE REPRISE

Cette opération est utilisée pour mettre à jour une demande de reprise déjà soumise.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Mouvement

Numéro du document de mouvement

O

À valider

Identifiant de la demande

O

À valider

Reprise

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Motifs de la demande de reprise

O

Code langue: valeur

Exigences relatives à la reprise sur la base d’un nouveau document de mouvement dans le cadre de la notification existante

N

Code langue: valeur

Date de la demande de reprise

O

Format de la date

Code de l’AC

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de la demande

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

13. ANNULER UN DOCUMENT DE MOUVEMENT

Cette opération est utilisée pour annuler un document de mouvement déjà soumis.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro du document de mouvement

O

Numéro de la notification (existante)

Code de l’action

O

 

Motifs ou détails de l’annulation

N

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document de mouvement

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

14. SOUMETTRE UN CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION VISÉ À L’ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

Cette opération est utilisée par l’installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans le pays de destination pour présenter un certificat confirmant l’achèvement du traitement des déchets qui y sont transférés, conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.

La colonne «case de l’annexe I» renvoie à la case de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2024/2571.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I

Général

Numéro de la notification

O

À valider

1

Numéro(s) du (des) document(s) de mouvement

O

À valider

2

Installation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

3

Installation intermédiaire

O

Booléen

3

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

3

Numéro de téléphone

O

 

3

Courriel

O

 

3

Déchets reçus

Identification des déchets (liste)

O

 

4

Identification des déchets (code)

O

 

4

Date de réception

O

 

5

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume de la quantité acceptée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

6

Certificat d’achèvement

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code R (préparation en vue du réemploi ou recyclage)

O

 

7

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code R (autre valorisation)

O

 

7

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité éliminée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code D

O

 

7

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

8

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

8

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

8

Horodatage de l’authentification

O

 

8

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

8

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

15. METTRE À JOUR LE CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION PRÉVU À L’ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

Cette opération est utilisée par l’installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans le pays de destination pour mettre à jour le certificat déjà présenté confirmant l’achèvement du traitement des déchets qui y sont transférés, conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157.

La colonne «case de l’annexe I» renvoie à la case de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2024/2571.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe I

Général

Identifiant du certificat

O

À valider

 

Numéro de la notification

O

À valider

1

Numéro(s) du (des) document(s) de mouvement

O

À valider

2

Installation

Type d’installation

O

Élimination/valorisation

3

Installation intermédiaire

O

Booléen

3

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

3

Numéro de téléphone

O

 

3

Courriel

O

 

3

Déchets reçus

Identification des déchets (liste)

O

 

4

Identification des déchets (code)

O

 

4

Date de réception

O

 

5

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

5

Volume de la quantité acceptée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

5

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

6

Certificat d’achèvement

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code R (préparation en vue du réemploi ou recyclage)

O

 

7

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code R (autre valorisation)

O

 

7

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

7

Volume de la quantité éliminée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

7

Code D

O

 

7

Déclaration de l’installation d’élimination/de valorisation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

8

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

8

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

8

Horodatage de l’authentification

O

 

8

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

8

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE C
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES AUX INFORMATIONS ET AUX DOCUMENTS VISÉS À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, POINTS B ET C), DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

1. SOUMETTRE UN DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour soumettre un document figurant à l’annexe VII. Le numéro du document figurant à l’annexe VII est généré une fois le document soumis.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Personne qui organise le transfert

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

1

Numéro de téléphone

O

 

1

Courriel

O

 

1

Importateur/destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Général

Numéro du document figurant à l’annexe VII

N (O lorsque le document est soumis par une AC)

À valider

 

Transfert

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

3

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

3

Date effective du transfert

O

 

4

Numéro d’identification du conteneur

N

 

4 a

Opération de valorisation [ou, le cas échéant, opération d’élimination dans le cas des déchets visés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157]

Code R/Code D

O

 

8

Dénomination usuelle des déchets

O

 

9

Identification des déchets (liste)

O

 

10

Identification des déchets (code)

O

 

10

Code(s) de marchandise

O pour les transferts extra-UE

 

 

Document figurant à l’annexe VII créé en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Document figurant à l’annexe VII créé en raison de la détection d’une activité illicite

O

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié à la notification no

N

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié au document de mouvement no

N

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié au document figurant à l’annexe VII n°

N

 

 

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

5

Numéro de téléphone

O

 

5

Courriel

O

 

5

Code du moyen de transport

O

 

5

Producteur de déchets

La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?

O

Booléen

Si la réponse est «Non», la personne qui organise le transfert doit remplir les données du producteur de déchets

 

Identifiant de l’opérateur

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est N

À valider

 

UUID

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est N

 

 

Nom de la personne de contact

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est N

 

6

Numéro de téléphone

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est N

 

6

Courriel

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est N

 

6

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

O, sauf si les autres données de la case 6a sont fournies

 

 

Code pays

N

Code ISO du pays

6 a

Code postal

N

 

6 a

Ville

N

 

6 a

Adresse

N

 

6 a

Longitude

N

 

 

Latitude

N

 

 

Nom de la personne responsable de ce lieu

O

 

6 a

Numéro de téléphone

O

 

6 a

Courriel

O

 

6 a

Installation de valorisation/laboratoire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

O

Booléen

 

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

O si le nom de l’installation de traitement des déchets est confidentiel

 

 

Pays/États concernés

Pays d’exportation/d’expédition

O

Code ISO du pays

11

Pays d’importation/de destination

O

Code ISO du pays

11

Pays de transit

N

Code ISO du pays

11

Déclarations de la personne qui organise le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

O

 

12

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

N

 

12

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert au sein de son organisation

O

 

12

Horodatage de l’authentification

O

 

12

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

12

UUID

O

 

 

Déclarations du producteur de déchets

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

O

 

12

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

N

 

12

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets au sein de son organisation

O

 

12

Horodatage de l’authentification

O

 

12

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

12

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. METTRE À JOUR UN DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour mettre à jour un document figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Général

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

 

 

Personne qui organise le transfert

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

1

Numéro de téléphone

O

 

1

Courriel

O

 

1

Importateur/destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Transfert

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

3

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

3

Date effective du transfert

O

 

4

Numéro d’identification du conteneur

N

 

4 a

Opération de valorisation [ou, le cas échéant, opération d’élimination dans le cas des déchets visés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157]

Code R/Code D

O

 

8

Dénomination usuelle des déchets

O

 

9

Identification des déchets (liste)

O

 

10

Identification des déchets (code)

O

 

10

Code(s) de marchandise

O pour les transferts extra-UE

 

 

Document figurant à l’annexe VII créé en raison d’une reprise

O

Booléen

 

Document figurant à l’annexe VII créé en raison de la détection d’une activité illicite

O

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié à la notification no

N

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié au document de mouvement no

N

 

 

Document figurant à l’annexe VII lié au document figurant à l’annexe VII no

N

 

 

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Nom de la personne de contact

O

 

5

Numéro de téléphone

O

 

5

Courriel

O

 

5

Code du moyen de transport

O

 

5

Producteur de déchets

La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?

O

Booléen

Si la réponse est «Non», la personne qui organise le transfert doit remplir les données du producteur de déchets

 

Identifiant de l’opérateur

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est O

À valider

 

UUID

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est O

 

 

Nom de la personne de contact

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est O

 

6

Numéro de téléphone

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est O

 

6

Courriel

N, sauf si la réponse à la question «La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?» est O

 

6

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

O, sauf si les autres données de la case 6a sont fournies

 

 

Code pays

N

 

6 a

Code postal

N

 

6 a

Ville

N

 

6 a

Adresse

N

 

6 a

Longitude

N

 

6 a

Latitude

N

 

 

Nom de la personne responsable de ce lieu

O

 

6 a

Numéro de téléphone

O

 

6 a

Courriel

O

 

6 a

Installation de valorisation/laboratoire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

O

Booléen

 

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

O si le nom de l’installation de traitement des déchets est confidentiel

 

 

Pays/États concernés

Pays d’exportation/d’expédition

O

Code ISO du pays

11

Pays d’importation/de destination

O

Code ISO du pays

11

Pays de transit

N

Code ISO du pays

11

Déclarations de la personne qui organise le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

O

 

12

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

N

 

12

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert au sein de son organisation

O

 

12

Horodatage de l’authentification

O

 

12

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

12

UUID

O

 

 

Déclarations du producteur de déchets

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

O

 

12

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

N

 

12

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets au sein de son organisation

O

 

12

Horodatage de l’authentification

O

 

12

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

12

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

3. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DU TRANSFERT PAR LE TRANSPORTEUR — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée par le ou les transporteurs pour soumettre une confirmation de réception des déchets en ce qui concerne les déchets transférés sur la base d’un document figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Transfert par le transporteur

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Moyens de transport

O

À valider

5

Date du transfert

O

Format de la date

 

Déclaration du transporteur qui prend en charge le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

O

 

5

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

N

 

5

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

O

 

5

Horodatage de l’authentification

O

 

5

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

5

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

4. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DU TRANSFERT PAR LE TRANSPORTEUR — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée par le ou les transporteurs pour mettre à jour une confirmation de réception des déchets en ce qui concerne les déchets transférés sur la base d’un document figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Identifiant de la confirmation

O

À valider

 

Transfert par le transporteur

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Moyens de transport

O

À valider

5

Date du transfert

O

Format de la date

 

Déclaration du transporteur qui prend en charge le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

O

 

5

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

N

 

5

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

O

 

5

Horodatage de l’authentification

O

 

5

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

5

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

5. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR LE DESTINATAIRE — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour soumettre la confirmation de réception par le destinataire concernant les déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Importateur/destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Réception

Date de réception

O

 

13

Déclarations du destinataire

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

O

 

13

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

N

 

13

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

O

 

13

Horodatage de l’authentification

O

 

13

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

13

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

6. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR LE DESTINATAIRE — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour mettre à jour la confirmation de réception par le destinataire concernant les déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Identifiant de la confirmation

O

À valider

 

Importateur/destinataire

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

2

Numéro de téléphone

O

 

2

Courriel

O

 

2

Réception

Date de réception

O

 

13

Déclarations du destinataire

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

O

 

13

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

N

 

13

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

O

 

13

Horodatage de l’authentification

O

 

13

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

13

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

7. SOUMETTRE LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR L’INSTALLATION — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour soumettre la confirmation de réception par l’installation concernant les déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Installation de valorisation/laboratoire

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Réception

Date de réception

O

 

14

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

14

Volume de la quantité acceptée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

14

Masse de la quantité refusée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

14

Volume de la quantité refusée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

14

Description du refus

O

Code langue: valeur

14

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclarations de l’installation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

14

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

14

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

14

Horodatage de l’authentification

O

 

14

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

14

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

8. METTRE À JOUR LA CONFIRMATION DE RÉCEPTION PAR L’INSTALLATION — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour mettre à jour la confirmation de réception par l’installation concernant les déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Identifiant de la confirmation

O

À valider

 

Installation de valorisation/laboratoire

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Réception

Date de réception

O

 

14

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

=

14

Volume de la quantité acceptée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

14

Masse de la quantité refusée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

14

Volume de la quantité refusée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

14

Description du refus

O

Code langue: valeur

14

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclarations de l’installation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

14

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

14

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

14

Horodatage de l’authentification

O

 

14

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

14

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la confirmation

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

9. SOUMETTRE UN CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour soumettre un certificat d’achèvement par l’installation concernant le traitement des déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Installation

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Numéro de télécopieur

N

 

7

URL du site web

N

 

7

Certificat d’achèvement

Date du certificat

O

 

15

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

15

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

15

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

15

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

15

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclarations de l’installation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

15

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

15

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

15

Horodatage de l’authentification

O

 

15

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

15

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

10. METTRE À JOUR LE CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT PAR L’INSTALLATION — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour mettre à jour un certificat d’achèvement par l’installation concernant le traitement des déchets transférés sur la base de documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Case de l’annexe VII

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

 

Identifiant du certificat

O

À valider

 

Installation

Type d’installation

O

Valorisation/laboratoire

7

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

 

UUID

O

 

 

Installation intermédiaire

O

 

 

Nom de la personne de contact

O

 

7

Numéro de téléphone

O

 

7

Courriel

O

 

7

Numéro de télécopieur

N

 

7

URL du site web

N

 

7

Certificat d’achèvement

Date du certificat

O

 

15

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

15

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

15

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

15

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

15

Identification des déchets (liste)

O

 

 

Identification des déchets (code)

O

 

 

Dénomination et composition des déchets reçus

O

 

 

Déclarations de l’installation

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

O

 

15

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

N

 

15

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

O

 

15

Horodatage de l’authentification

O

 

15

Chaîne d’authentification supplémentaire

N

 

15

UUID

O

 

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant du certificat

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

11. SOUMETTRE UNE DEMANDE DE REPRISE — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour soumettre une demande de reprise concernant les déchets à transférer sur la base d’un document figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

Reprise

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Motifs de la demande de reprise

O

Code langue: valeur

Date de la demande de reprise

O

Date

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la demande

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

12. METTRE À JOUR UNE DEMANDE DE REPRISE — DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée par l’autorité compétente pour mettre à jour une demande de reprise soumise concernant les déchets à transférer sur la base d’un document figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Mouvement

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

Identifiant de la demande

O

 

Reprise

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Motifs de la demande de reprise

O

Code langue: valeur

Date de la demande de reprise

O

Date

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la demande

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

13. ANNULER UN DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération est utilisée pour annuler un document figurant à l’annexe VII déjà soumis.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

Numéro du document figurant à l’annexe VII (existant)

Code de l’action

O

 

Motifs ou détails de l’annulation

N

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

N

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE D
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES AUX DÉCISIONS D’OCTROYER DES CONSENTEMENTS PRÉALABLES À DES INSTALLATIONS DE VALORISATION SPÉCIFIQUES VISÉES À L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, POINT A), IX), DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1157

1. SOUMETTRE DES INFORMATIONS SUR UNE NOUVELLE INSTALLATION BÉNÉFICIANT D’UN CONSENTEMENT PRÉALABLE

Cette opération est utilisée pour soumettre des informations sur une nouvelle installation bénéficiant d’un consentement préalable.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Installation bénéficiant d’un consentement préalable

Numéro d’identification principal (nom)

N

 

Numéro d’identification principal (valeur)

N

 

Nom de l’installation

O

À valider

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

Code pays

O

 

Code postal

O

 

Ville

O

 

Adresse

O

 

Latitude

N

 

Longitude

N

 

Consentement préalable

Code de l’opération de traitement des déchets

O

À valider

Identification des déchets (liste)

O

 

Identification des déchets (code)

O

 

Masse de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Date de début

O

Format de la date

Date de fin

O

Format de la date

Code de l’autorité compétente qui a octroyé un consentement préalable à l’installation

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de l’entrée

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. METTRE À JOUR LES INFORMATIONS SUR UNE INSTALLATION BÉNÉFICIANT D’UN CONSENTEMENT PRÉALABLE

Cette opération est utilisée pour mettre à jour les informations relatives à une installation bénéficiant d’un consentement préalable.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Installation bénéficiant d’un consentement préalable

Numéro d’identification principal (nom)

N

 

Numéro d’identification principal (valeur)

N

 

Nom de l’installation

O

À valider

Identifiant de l’opérateur

O

À valider

Code pays

O

 

Code postal

O

 

Ville

O

 

Adresse

O

 

Latitude

N

 

Longitude

N

 

Consentement préalable

Identifiant de l’entrée

O

À valider

Code de l’opération de traitement des déchets

O

À valider

Code(s) des déchets

O

À valider

Masse de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en tonnes/Mg)

O, sauf si le volume est indiqué

 

Volume de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en m3)

O, sauf si la masse est indiquée

 

Date de début

O

Format de la date

Date de fin

O

Format de la date

Code de l’AC qui a octroyé et mis à jour le consentement préalable de l’installation

O

 

Pièce jointe

Liste des identifiants des pièces jointes

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de l’entrée

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE E
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES À D’AUTRES OPÉRATIONS

1. TÉLÉCHARGER UNE PIÈCE JOINTE

Cette opération est utilisée pour télécharger les pièces jointes d’un fichier donné dans le système.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Pièces jointes

Type de pièce jointe

O

À valider

Code MIME

O

 

Nom du fichier

O

 

Contenu du fichier

O

 

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

O

Booléen

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de la pièce jointe

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. CRÉER UN OPÉRATEUR

Cette opération est utilisée pour créer un nouvel opérateur dans le système.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Opérateur

Numéro d’identification principal (nom)

O, sauf si lié à un autre opérateur

 

Numéro d’identification principal (valeur)

O, sauf si lié à un autre opérateur

 

Identifiant de l’opérateur lié

N

À valider

Numéro d’enregistrement (nom)

O

 

Numéro d’enregistrement (valeur)

O

 

Autre nom d’identifiant

N

 

Autre valeur d’identifiant

N

 

Nom de l’opérateur

O

 

Code pays

O

 

Code postal

O

 

Ville

O

 

Adresse

O

 

Latitude

N

 

Longitude

N

 

Nom de la personne de contact

O

 

Numéro de téléphone

O

 

Courriel

O

 

Numéro de télécopieur

N

 

URL du site web

N

 

AC responsable de l’enregistrement de l’opérateur

O

 

Chapitre «Activité»

O

À valider

Section «Activité»

O

À valider

Rôle dans le système

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro d’identification principal (nom)

Numéro d’identification principal (valeur)

Identifiant de l’opérateur

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

3. METTRE À JOUR L’OPÉRATEUR

Cette opération est utilisée pour mettre à jour un nouvel opérateur dans le système.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Opérateur

Numéro d’identification principal (nom)

O, sauf si lié à un autre opérateur

 

Numéro d’identification principal (valeur)

O, sauf si lié à un autre opérateur

 

Identifiant de l’opérateur

O

 

Identifiant de l’opérateur lié

N

À valider

Numéro d’enregistrement (nom)

O

 

Numéro d’enregistrement (valeur)

O

 

AC responsable de l’enregistrement de l’opérateur

O

 

Autre nom d’identifiant

N

 

Autre valeur d’identifiant

N

 

Nom de l’opérateur

O

 

Code pays

O

 

Code postal

O

 

Ville

O

 

Adresse

O

 

Latitude

N

 

Longitude

N

 

Nom de la personne de contact

O

 

Numéro de téléphone

O

 

Courriel

O

 

Numéro de télécopieur

N

 

URL du site web

N

 

Chapitre «Activité»

O

À valider

Section «Activité»

O

À valider

Rôle dans le système

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro d’identification principal (nom)

Numéro d’identification principal (valeur)

Identifiant de l’opérateur

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE F
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES À D’AUTRES OPÉRATIONS DE SYNCHRONISATION

Les opérations énumérées dans la présente partie sont utilisées par les utilisateurs accédant au système centralisé au moyen de l’API afin d’extraire les données qui ont été intégrées dans le système centralisé par les utilisateurs qui y accèdent au moyen de la GUI ou de l’API.

1. EXTRAIRE TOUTES LES ACTIONS

Cette opération permet d’extraire la liste des identifiants des actions auxquelles participe un acteur donné. Cette opération permettra l’affichage de la liste des notifications, des documents de mouvement et des documents figurant à l’annexe VII.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Du (date)

N

Date

au (date)

N

Date

Numéro de la notification

N

 

Numéro du document de mouvement

N

 

Numéro du document figurant à l’annexe VII

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant(s) de l’action (des actions) (liste)

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. EXTRAIRE TOUTES LES NOTIFICATIONS

Cette opération permet d’extraire la liste des notifications soumises au cours d’une période donnée.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Du (date)

N

Date

au (date)

N

Date

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Date de la communication (horodatage)

Date de dernière mise à jour (horodatage)

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

3. EXTRAIRE UNE NOTIFICATION À PARTIR DE SON IDENTIFIANT

Description: cette opération permet d’extraire le contenu d’une notification recherchée à partir de son numéro.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Champ

Général

Code de statut de la transmission

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

Exportateur — Notifiant

Identifiant de l’opérateur

UUID

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Importateur — Destinataire

Identifiant de l’opérateur

UUID

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

Adresse

Informations communiquées

Numéro de la notification

Statut de la notification

Horodatage de la communication

Transfert unique

Destiné à (valorisation/élimination)

Destiné à une installation de valorisation bénéficiant d’un consentement préalable

Statut d’installation bénéficiant d’un consentement préalable refusé pour une notification donnée

Délai de décision allongé même si le transfert est destiné à une installation bénéficiant d’un consentement préalable

Nombre total de transferts prévus

Masse totale de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

Volume total de la quantité de déchets (en m3)

Période prévue pour le(s) transfert(s): premier départ

Période prévue pour le(s) transfert(s): dernier départ

Type de conditionnement [code(s)]

Description du conditionnement

Manutention spéciale

Opération(s) d’élimination/de valorisation

Code D/Code R:

Technique utilisée

Motif de l’exportation

Dénomination et composition des déchets

Caractéristiques physiques (code)

Description des caractéristiques physiques

Code(s) des douanes (SH)

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Éligible au consentement préalable

Certains transferts dans le cadre de la notification font l’objet d’une reprise

Notification créée en raison d’une reprise

Notification créée en raison de la détection d’une activité illicite

Notification liée à la notification ou au document figurant à l’annexe VII no

La notification est liée à d’autres numéros de notification: (précisez)

Transporteur(s) prévu(s)

Identifiant de l’opérateur

UUID

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Moyens de transport (code)

Producteur(s) des déchets

Identifiant de l’opérateur

UUID

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Description du site de production

Description du procédé de production

Installation recevant des déchets

Identifiant de l’opérateur

UUID

Type d’installation

Installation intermédiaire

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans le pays de destination

Installation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure située dans un pays autre que le pays de destination

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

Pays/États concernés

État d’exportation — d’expédition

Numéro de code de l’autorité compétente de l’État d’exportation — d’expédition

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

État d’importation — de destination

Numéro de code de l’autorité compétente de l’État d’importation — de destination

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

État(s) de transit

Numéro de code de l’autorité compétente de l’État de transit

Point d’entrée spécifique (point de passage frontalier ou port)

Point de sortie spécifique (point de passage frontalier ou port)

Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

Bureau de sortie de l’UE

Bureau d’exportation de l’UE

Itinéraire alternatif — Bureaux de douane d’entrée et/ou de sortie et/ou d’exportation

Bureau d’entrée de l’UE

Bureau de sortie de l’UE

Bureau d’exportation de l’UE

Déclaration de l’exportateur — du notifiant — du producteur

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

UUID

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification du producteur

Chaîne d’authentification supplémentaire du producteur

UUID

Pièce(s) jointe(s) de la communication

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Délais

Délai pour considérer la notification comme effectuée en bonne et due forme

Délai pour considérer la notification comme correctement remplie (code de l’AC: date)

Délai pour considérer la notification comme non valable (code de l’AC: date)

Délai de présentation d’une demande d’informations supplémentaires (code de l’AC: date)

Délai de présentation de la décision

Exécutée en bonne et due forme

Horodatage de l’opération

Code de l’AC

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Correctement remplie

Horodatage de l’opération

Code de l’AC

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Notification invalidée

Horodatage de l’opération

Code de l’AC

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Notification revalidée

Horodatage de l’opération

Code de l’AC

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Notification achevée

Horodatage de l’opération

Code de l’AC

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Notification annulée

Horodatage de l’opération

Motifs ou détails de l’annulation

Liste des identifiants des pièces jointes

Identifiant de l’action

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Demande(s) d’informations

Horodatage de la demande d’informations

Délai supplémentaire pour répondre

Délai de présentation de la réponse à la demande d’informations

Identifiant de la demande d’informations

Code de l’AC

Rôle de l’AC dans la notification

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Langue de la demande

Contenu de la demande

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification du représentant de l’AC

Réponse à une demande d’informations

Horodatage de la réponse

Identifiant de la réponse

Identifiant de la demande d’informations

Rôle de l’auteur de la réponse

Code de l’auteur de la réponse

Langue de la réponse

Contenu de la réponse

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification du représentant du notifiant

Chaîne d’authentification du représentant du notifiant

Accusé de réception

Code de l’AC

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

Pour le compte de — Rôle de l’AC

Rôle de l’AC dans la notification

Date de l’accusé de réception

Identifiant de l’accusé de réception

Date de réception de la notification

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

Identifiant de la ou des pièces jointes à l’accusé de réception

Statut d’installation bénéficiant d’un consentement préalable refusé

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

Pour le compte de — Rôle de l’AC

Code de l’AC

Rôle de l’AC dans la notification

Date de l’action

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

Délais ignorés [article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) 2024/1157]

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

Pour le compte de — Rôle de l’AC

Code de l’AC

Rôle de l’AC dans la notification

Date de l’action

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

Décision

Code de l’AC

Rôle de l’AC dans le processus de notification

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Identifiant de la décision

Date de la décision

Type de décision

(consentement/consentement avec conditions/objection)

Conditions particulières du consentement relatives au document de mouvement

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas la masse suivante (en tonnes/Mg):

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour une quantité de déchets ne dépassant pas le volume suivant (en m3):

Conditions particulières: consentement valable uniquement pour le nombre de transferts suivant:

Consentement valable à partir de (date)

Consentement valable jusqu’à (date)

Motifs de l’objection

Justification dûment motivée de la décision

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

Identifiant de la pièce jointe à la décision

Type de la pièce jointe à la décision

Nom du fichier joint à la décision

La pièce jointe à la décision contient des données à caractère personnel

Décision retirée

Code de l’AC

Rôle de l’AC dans le processus de notification

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Code du pays de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Identifiant de la décision

Horodatage de l’opération

Motifs du retrait

Date du retrait

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Identifiant de l’action

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification supplémentaire du représentant de l’AC

Demande de modification après consentement [article 17 du règlement (UE) 2024/1157]

Horodatage de la demande de modification après consentement

Identifiant de la demande de modification

Statut de demande

La demande porte-t-elle sur un changement d’itinéraire du transfert?

Langue de la demande

Contenu de la demande

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du notifiant au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification du représentant du notifiant

Chaîne d’authentification du représentant du notifiant

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification du producteur

Chaîne d’authentification supplémentaire du producteur

Réponse à la demande de modification après consentement [article 17 du règlement (UE) 2024/1157]

Horodatage de la demande de modification après consentement

Identifiant de la demande de modification après consentement

Rôle de l’AC dans la notification

Pour le compte de — Code de l’AC

Pour le compte de — Rôle

Accord

Motifs de l’accord/du désaccord

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’AC au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification effectuée par le représentant de l’AC

Chaîne d’authentification du représentant de l’AC

Certificat d’achèvement par l’installation visé à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157

Identifiant du certificat

Numéro de la notification

Numéro(s) du (des) document(s) de mouvement

Type d’installation

Installation intermédiaire

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Date de réception

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité acceptée (en m3)

Dénomination et composition des déchets reçus

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

Code R (préparation en vue du réemploi ou recyclage)

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

Code R (autre valorisation)

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité éliminée (en m3)

Code D

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe

Nom du fichier joint

Type de pièce jointe

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Documents de mouvement

Identifiant(s) du (des) document(s) de mouvement

4. EXTRAIRE TOUS LES DOCUMENTS DE MOUVEMENT À PARTIR D’UN NUMÉRO DE NOTIFICATION

L’opération permet d’extraire une liste de documents de mouvement liés à une notification spécifique à partir de son numéro.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Document de mouvement n°

Date de la communication (horodatage)

Date de dernière mise à jour (horodatage)

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

5. EXTRAIRE UN DOCUMENT DE MOUVEMENT À PARTIR DE SON IDENTIFIANT

Description: Cette opération permet d’extraire le contenu d’un document de mouvement recherché à partir de son numéro.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro du document de mouvement

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Champ

Général

Code de statut de la transmission

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

Mouvement

Numéro du document de mouvement

Statut du document de mouvement

Numéro de la notification

Document de mouvement créé en raison d’une reprise

Document de mouvement créé en raison de la détection d’une activité illicite

Document de mouvement lié au document de mouvement no

Numéro de série du transfert/nombre total de transferts

Numéro d’identification du conteneur

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

Date effective du transfert

Type de conditionnement [code(s)]

Description du conditionnement

Nombre de colis

Informations supplémentaires relatives au transfert

Adresse du lieu où débute le transfert

Adresse

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Producteur(s) des déchets

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Description du site de production

Installation d’élimination/de valorisation

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

Déclarations et authentifications

Opérateur soumettant la déclaration

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’exportateur/du notifiant au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification de l’exportateur — du notifiant

Chaîne d’authentification supplémentaire de l’exportateur — du notifiant

Transfert(s) par le transporteur

Identifiant de la confirmation

Identifiant de l’opérateur

Moyens de transport

Date du transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe liée au transfert effectué par le transporteur

Type de la pièce jointe liée au transfert effectué par le transporteur

Nom du fichier joint lié au transfert effectué par le transporteur

La pièce jointe liée au transfert effectué par le transporteur contient des données à caractère personnel

Confirmation de la réception par le destinataire

Identifiant de la confirmation

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Date de réception

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe liée à la réception par le destinataire

Type de la pièce jointe liée à la réception par le destinataire

Nom du fichier joint lié à la réception par le destinataire

La pièce jointe liée à la réception par le destinataire contient des données à caractère personnel

Confirmation de la réception par l’installation

Identifiant de la confirmation

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Installation intermédiaire

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

Date de réception

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité acceptée (en m3)

Masse de la quantité refusée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité refusée (en m3)

Description du refus

Date approximative de l’élimination/de la valorisation

Code de l’opération d’élimination/de valorisation

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Dénomination et composition des déchets reçus

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe liée à la réception par l’installation

Type de la pièce jointe liée à la réception par l’installation

Nom du fichier joint lié à la réception par l’installation

La pièce jointe liée à la réception par l’installation contient des données à caractère personnel

Certificat d’achèvement par l’installation

Identifiant du certificat

Type d’installation

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Installation intermédiaire

Lieu effectif de l’élimination/de la valorisation

Date du certificat

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

Masse de la quantité éliminée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité éliminée (en m3)

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Reprise

Identifiant de l’action

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

Motifs de la demande de reprise

Exigences relatives à la reprise sur la base d’un nouveau document de mouvement dans le cadre de la notification existante

Date de la demande de reprise

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Annulation

Identifiant de l’action

Horodatage de l’opération

Motifs ou détails de l’annulation

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Code de l’AC qui a exécuté l’action

Identifiant de l’opérateur qui a exécuté l’action

Actions des bureaux de douane

Identifiant de l’action

Pays d’exportation — d’expédition

Bureau de douane de sortie

Date à laquelle les déchets ont quitté le pays

Bureau de douane compétent

Horodatage de l’action

Identifiant de l’action

Pays d’importation — de destination

Bureau de douane d’entrée

Date à laquelle les déchets sont entrés dans le pays

Bureau de douane compétent

Horodatage de l’action

Identifiant de l’action

Pays de transit

Bureau de douane de passage

Date à laquelle les déchets sont entrés dans le pays

Date à laquelle les déchets ont quitté le pays

Bureau de douane compétent

Horodatage de l’action

Pièces jointes au document de mouvement

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

6. EXTRAIRE LES DONNÉES D’UNE PIÈCE JOINTE À PARTIR DE SON IDENTIFIANT

Cette opération permet d’extraire les données et le contenu d’une pièce jointe recherchée à partir de son identifiant.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Identifiant de la pièce jointe

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Code MIME

Algorithme de codage

Nom du fichier

Contenu du fichier

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

7. EXTRAIRE TOUS LES DOCUMENTS FIGURANT À L’ANNEXE VII

Cette opération permet d’extraire une liste de tous les documents figurant à l’annexe VII soumis au cours d’une période donnée.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Du (date)

N

Date

au (date)

N

Date

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro(s) de document(s) figurant à l’annexe VII (liste)

Date de la communication (horodatage)

Date de dernière mise à jour (horodatage)

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

8. EXTRAIRE UN DOCUMENT FIGURANT À L’ANNEXE VII À PARTIR DE SON IDENTIFIANT

Cette opération permet d’extraire le contenu d’un document figurant à l’annexe VII recherché à partir de son numéro.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro du document figurant à l’annexe VII

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Numéro du document figurant à l’annexe VII

Statut du document figurant à l’annexe VII

Date de présentation du document figurant à l’annexe VII

Document figurant à l’annexe VII créé en raison d’une reprise

Document figurant à l’annexe VII créé en raison de la détection d’une activité illicite

Document figurant à l’annexe VII lié à la notification no

Document figurant à l’annexe VII lié au document de mouvement no

Document figurant à l’annexe VII lié au document figurant à l’annexe VII no

Erreurs et avertissements

Code de statut de la transmission

Message d’avertissement

Message d’erreur

Personne qui organise le transfert

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Importateur/destinataire

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Transfert

Masse réelle de la quantité de déchets (en tonnes/Mg)

Volume réel de la quantité de déchets (en m3)

Date effective du transfert

Numéro d’identification du conteneur

Opération de valorisation [ou, le cas échéant, opération d’élimination dans le cas des déchets visés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157]

Code R/Code D

Dénomination usuelle des déchets

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Code(s) de marchandise

Transporteur(s)

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Code du moyen de transport

Producteur de déchets

La personne qui organise le transfert est-elle également le producteur de déchets initial, le collecteur de déchets ou le nouveau producteur de déchets?

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Numéro de télécopieur

URL du site web

Adresse du lieu où débute le transfert

Identifiant de l’opérateur

Code pays

Code postal

Ville

Adresse

Longitude

Latitude

Nom de la personne responsable de ce lieu

Numéro de téléphone

Courriel

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Installation

Identifiant de l’opérateur

Type d’installation

Installation intermédiaire

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Le nom de l’installation recevant des déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

Pays/États concernés

Pays d’exportation/d’expédition

Pays d’importation/de destination

Pays de transit

Déclarations de la personne qui organise le transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de la personne qui organise le transfert au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Déclarations du producteur de déchets

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du producteur de déchets au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Pièce(s) jointe(s) du document figurant à l’annexe VII

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Confirmation(s) du transfert par le transporteur

Identifiant de la confirmation

Identifiant de l’opérateur

Moyens de transport

Date du transfert

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du transporteur au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant des pièces jointes

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Confirmation de la réception par le destinataire

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Date de réception

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte du destinataire au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Confirmation de la réception par l’installation

Identifiant de la confirmation

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Installation intermédiaire

Date de réception

Masse de la quantité acceptée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité acceptée (en m3)

Masse de la quantité refusée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité refusée (en m3)

Description du refus

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Dénomination et composition des déchets reçus

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe liée à la réception par l’installation

Type de la pièce jointe liée à la réception par l’installation

Nom du fichier joint lié à la réception par l’installation

La pièce jointe liée à la réception par l’installation contient des données à caractère personnel

Certificat d’achèvement par l’installation

Identifiant du certificat

Identifiant de l’opérateur

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Type d’installation

Installation intermédiaire

Date du certificat

Masse de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité préparée en vue du réemploi ou recyclée (en m3)

Masse de la quantité valorisée autrement (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité valorisée autrement (en m3)

Identification des déchets (liste)

Identification des déchets (code)

Dénomination et composition des déchets reçus

Nom de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Courriel de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation

Rôle de la personne authentifiant la communication pour le compte de l’installation au sein de son organisation

Horodatage de l’authentification

Chaîne d’authentification supplémentaire

Identifiant de la pièce jointe concernant l’achèvement par l’installation

Type de la pièce jointe concernant l’achèvement par l’installation

Nom de fichier de la pièce jointe concernant l’achèvement par l’installation

La pièce jointe concernant l’achèvement par l’installation contient des données à caractère personnel

Demande(s) de reprise

Identifiant de la demande

Masse de la quantité à reprendre (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité à reprendre (en m3)

Motifs de la demande de reprise

Date de la demande de reprise

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Annulation

Identifiant de l’action

Horodatage de l’opération

Motifs ou détails de l’annulation

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Code de l’AC qui a exécuté l’action

Identifiant de l’opérateur qui a exécuté l’action

9. EXTRAIRE TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT D’UN CONSENTEMENT PRÉALABLE

Cette opération permet d’extraire des informations sur les installations bénéficiant d’un consentement préalable. Si aucun paramètre d’entrée n’est fourni, la liste complète sera extraite.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Consentement préalable

Numéro d’identification principal (nom)

N

 

Numéro d’identification principal (valeur)

N

 

Identifiant de l’opérateur

N

À valider

Code de l’opération de traitement des déchets

N

À valider

Code de déchets

N

À valider

Date de début

N

Format de la date

Date de fin

N

Format de la date

Code de l’AC ayant octroyé le consentement préalable à l’installation

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Champ

Général

Code de statut de la transmission

Installation bénéficiant d’un consentement préalable

Numéro d’identification principal (nom)

Numéro d’identification principal (valeur)

Nom de l’installation

Identifiant de l’opérateur

Code pays

Code postal

Ville

Adresse

Latitude

Longitude

Consentement préalable

Identifiant de l’entrée

Code de l’opération de traitement des déchets

Code de déchets

Masse de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en tonnes/Mg)

Volume de la quantité de déchets faisant l’objet d’un consentement préalable (en m3)

Date de début

Date de fin

Code de l’autorité compétente qui a octroyé un consentement préalable à l’installation

Identifiant de la pièce jointe

Type de pièce jointe

Nom du fichier joint

La pièce jointe contient des données à caractère personnel

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

10. EXTRAIRE LES DONNÉES D’UNE ACTION À PARTIR DE SON IDENTIFIANT

Cette opération permet d’extraire les données d’une action recherchée à partir de son identifiant.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Identifiant de l’action

O

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de l’action

Horodatage de l’action

Type de l’action

Données de l’action (données de l’opération/document)

Identifiant de l’opérateur/code de l’AC ayant exécuté l’action

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

11. EXTRAIRE LES DONNÉES D’UN OPÉRATEUR

Cette opération permet d’extraire les données d’un opérateur à partir de son identifiant d’opérateur.
 

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Identifiant de l’opérateur

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro d’identification principal (nom)

Numéro d’identification principal (valeur)

Identifiant de l’opérateur

Identifiant de l’opérateur lié

AC responsable de l’enregistrement de l’opérateur

Numéro d’enregistrement (nom)

Numéro d’enregistrement (valeur)

Autre type d’identifiant

Autre valeur d’identifiant

Nom de l’opérateur

Code pays

Code postal

Ville

Adresse

Latitude

Longitude

Nom de la personne de contact

Numéro de téléphone

Courriel

Numéro de télécopieur

URL du site web

Chapitre «Activité»

Section «Activité»

Rôle dans le système

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

12. EXTRAIRE DES INFORMATIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ DU NOM DE L’INSTALLATION RECEVANT DES DÉCHETS

Cette opération permet d’extraire des informations sur le caractère confidentiel ou non du nom de l’installation recevant des déchets.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Numéro de la notification

O

 

Identifiant de l’opérateur

N

 

Le nom de l’installation recevant des déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Numéro de la notification

Identifiant de l’opérateur

Le nom de l’installation recevant des déchets est confidentiel et ne doit pas être divulgué au public

Explication des raisons pour lesquelles le nom de l’installation recevant les déchets est confidentiel en vertu du droit de l’Union ou du droit national

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

13. EXTRAIRE TOUS LES OPÉRATEURS

Cette opération permet d’extraire la liste des identifiants d’opérateur qui correspondent aux paramètres d’entrée indiqués.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Autre type d’identifiant

N

 

Autre valeur d’identifiant

N

 

Numéro d’identification principal (nom)

N

 

Numéro d’identification principal (valeur)

N

 

Nom de l’opérateur

N

 

Code pays

N

 

AC responsable de l’enregistrement de l’opérateur

N

 

Identifiant de l’opérateur lié

N

 

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant(s) de l’opérateur (des opérateurs) (liste)

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

PARTIE G
PROTOCOLE D’ÉCHANGE DE DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS CONCERNANT LA GESTION DES UTILISATEURS, VISÉES À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4, DU PRÉSENT RÈGLEMENT

1. EXTRAIRE LES DEMANDES D’AUTORISATION

Cette opération est utilisée par les AC pour extraire les demandes pendantes des utilisateurs qui ont demandé l’autorisation de représenter un opérateur dans le système centralisé.

Paramètres d’entrée: aucun paramètre d’entrée n’est nécessaire. L’AC effectuant cette opération récupérera toutes les demandes des utilisateurs qui ont demandé l’autorisation de représenter un opérateur, pour lesquelles l’AC est sélectionnée comme AC d’enregistrement.

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Identifiant de la demande

Courriel de l’utilisateur

Identifiant EU Login de l’utilisateur

Identifiant de l’opérateur

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

2. APPROUVER LES DEMANDES D’AUTORISATION

Cette opération est utilisée par les AC pour approuver les demandes pendantes des utilisateurs qui ont demandé l’autorisation de représenter un opérateur dans le système centralisé.

Paramètres d’entrée:

Section

Champ

Obligatoire

Autres contraintes

Général

Identifiant de la demande

O

À valider

Code de l’action

O

À valider

Paramètres de sortie:

Section

Paramètre

Général

Code de statut de la transmission

Spécifique

Courriel de l’utilisateur

Identifiant EU Login de l’utilisateur

Identifiant de l’opérateur

Identifiant de la demande

Erreurs et avertissements

Message d’avertissement

Message d’erreur

ANNEXE III
OPÉRATIONS À RÉALISER PAR LES SYSTÈMES, VISÉES À L’ARTICLE 11

1. Les abréviations suivantes sont utilisées dans l’annexe: 2. Les champs marqués d’un «*» indiquent que les utilisateurs agissant dans le cadre d’un rôle donné doivent être en mesure d’effectuer cette opération lorsqu’ils agissent pour le compte d’un opérateur ou d’une autorité compétente d’un pays tiers qui n’est pas connecté au système centralisé.
 

N°

Nom de l’opération (tel qu’utilisé à l’annexe II)

Procédure de transfert des déchets

Rôle de l’utilisateur ou des utilisateurs effectuant l’opération

Remarques

1.

Soumettre une nouvelle notification

PIC

Notifiant

AC*

 

2.

Soumettre une demande d’informations

PIC

AC

 

3.

Mettre à jour une demande d’informations

PIC

AC

 

4.

Soumettre une réponse à une demande d’informations

PIC

Notifiant

AC*

 

5.

Envoyer un accusé de réception

PIC

AC

 

6.

Refuser le statut d’«installation bénéficiant d’un consentement préalable» de l’installation recevant des déchets pour la notification concernée

PIC

AC

 

7.

Ignorer les délais [article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) 2024/1157]

PIC

AC

 

8.

Soumettre une décision

PIC

AC

 

9.

Mettre à jour les informations sur la confidentialité du nom de l’installation recevant des déchets

PIC

AC

 

10.

Mettre à jour une notification

PIC

Notifiant

AC*

 

11.

Mettre à jour une décision

PIC

AC

 

12.

Soumettre une demande de modification après consentement [article 17 du règlement (UE) 2024/1157]

PIC

Notifiant

AC*

 

13.

Soumettre une réponse à une demande de modification après consentement [article 17 du règlement (UE) 2024/1157]

PIC

AC

 

14.

Exécutée en bonne et due forme

PIC

AC d’expédition

AC de transit*

AC de destination*

 

15.

Correctement remplie

PIC

AC d’expédition*

AC de transit

AC de destination

 

16.

Notification non valide

PIC

AC

 

17.

Notification revalidée

PIC

AC

 

18.

Annuler une notification

PIC

Notifiant

AC*

 

19.

Notification achevée

PIC

Notifiant

AC*

 

20.

Soumettre un document de mouvement

PIC

Notifiant

AC d’expédition

AC de transit*

AC de destination*

 

21.

Mettre à jour un document de mouvement

PIC

Notifiant

AC d’expédition

AC de transit*

AC de destination*

 

22.

Soumettre la confirmation du transfert par le transporteur

PIC

Transporteur

Notifiant*

AC*

 

23.

Mettre à jour la confirmation du transfert par le transporteur

PIC

Transporteur

Notifiant*

AC*

 

24.

Soumettre la confirmation de réception par le destinataire

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

25.

Mettre à jour la confirmation de réception par le destinataire

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

26.

Soumettre la confirmation de réception par l’installation

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

27.

Mettre à jour la confirmation de réception par l’installation

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

28.

Soumettre un certificat d’achèvement par l’installation

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

29.

Mettre à jour le certificat d’achèvement par l’installation

PIC

Notifiant

Installation

AC*

 

30.

Soumettre une demande de reprise

PIC

AC

 

31.

Mettre à jour une demande de reprise

PIC

AC

 

32.

Annuler un document de mouvement

PIC

Notifiant

AC*

 

33.

Soumettre le certificat d’achèvement par l’installation visé à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157

PIC

Installation

AC*

 

34.

Mettre à jour le certificat d’achèvement par l’installation visé à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157

PIC

Installation

AC*

 

35.

Soumettre un document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

AC*

Installation*

 

36.

Mettre à jour un document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

AC*

Installation*

 

37.

Soumettre la confirmation du transfert par le transporteur — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

Transporteur

PQOT

AC*

Installation*

 

38.

Mettre à jour la confirmation du transfert par le transporteur — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

Transporteur

PQOT

AC*

Installation*

 

39.

Soumettre la confirmation de réception par le destinataire — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

40.

Mettre à jour la confirmation de réception du destinataire — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

41.

Soumettre la confirmation de réception par l’installation — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

42.

Mettre à jour la confirmation de réception par l’installation — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

43.

Soumettre un certificat d’achèvement par l’installation — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

44.

Mettre à jour le certificat d’achèvement par l’installation — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

Installation

AC*

 

45.

Soumettre une demande de reprise — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

AC

 

46.

Mettre à jour une demande de reprise — document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

AC

 

47.

Annuler un document figurant à l’annexe VII

Annexe VII

PQOT

AC*

Installation*

 

48.

Soumettre des informations sur la nouvelle installation bénéficiant d’un consentement préalable

 

AC

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

49.

Mettre à jour les informations sur l’installation bénéficiant d’un consentement préalable

 

AC

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

50.

Télécharger une pièce jointe

PIC

Annexe VII

Notifiant

AC

Producteur de déchets

Installation

PQOT

Transporteur

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

51.

Créer un opérateur

PIC

Annexe VII

Notifiant

AC

Producteur de déchets

Installation

PQOT

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

52.

Mettre à jour l’opérateur

PIC

Annexe VII

Notifiant

AC

Producteur de déchets

Installation

PQOT

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

53.

Extraire toutes les actions

PIC

Annexe VII

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

PQOT

Transporteur

 

54.

Extraire toutes les notifications

PIC

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

55.

Extraire une notification à partir de son identifiant

PIC

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

56.

Extraire tous les documents de mouvement à partir d’un numéro de notification

PIC

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

57.

Extraire un document de mouvement à partir de son identifiant

PIC

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

58.

Extraire les données d’une pièce jointe à partir de son identifiant

PIC

Annexe VII

AC

Notifiant

Producteur de déchets

Installation

PQOT

Transporteur

 

59.

Extraire tous les documents figurant à l’annexe VII

Annexe VII

AC

PQOT

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

60.

Extraire un document figurant à l’annexe VII à partir de son identifiant

Annexe VII

AC

PQOT

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

61.

Extraire toutes les informations sur les installations bénéficiant d’un consentement préalable

 

AC

Notifiant

Installation

pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable

62.

Extraire les données d’une action à partir de son identifiant

PIC

Annexe VII

AC

Notifiant

PQOT

Producteur de déchets

Installation

Transporteur

 

63.

Extraire les données d’un opérateur

PIC

Annexe VII

Notifiant

AC

Producteur de déchets

Installation

PQOT

 

64.

Extraire des informations sur la confidentialité du nom de l’installation recevant des déchets

PIC

AC

 

65.

Extraire tous les opérateurs

PIC

Annexe VII

Notifiant

AC

Producteur de déchets

Installation

PQOT

 

66.

Extraire les demandes d’autorisation

PIC

Annexe VII

AC

 

67.

Approuver les demandes d’autorisation

PIC

Annexe VII

AC