Décision du 7 juillet 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études

Date de signature :07/07/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/07/2025 Emetteur :Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le : Source :JO du 17 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur :18/07/2025
Décision du 7 juillet 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
 
NOR : ATDL2517932S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/7/ATDL2517932S/jo/texte
 
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 7 juillet 2025, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société REVA INGENIERIE dont le siège se situe Le Lab 3, rue Roland-Garros, 41000 Blois, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :  
Source Légifrance