Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant deux arrêtés relatifs au score environnemental conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Date de signature :16/07/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/07/2025 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Consolidée le : Source :JO du 17 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur :18/07/2025
Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant deux arrêtés relatifs au score environnemental conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants​

NOR : TECR2520245A
 
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère ; modification de la référence au score environnemental dans le code de l’énergie dans deux arrêtés relatifs au score environnemental.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.

Application : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « 3° » ;

2°  A la première colonne du premier tableau, le mot : « DS » est remplacé par les mots : « DS AUTOMOBILES » ;

3° A la trois cent quarante-quatrième et trois cent quarante-cinquième ligne du premier tableau, le mot : « FIAT » est remplacé par le mot : « ABARTH » ;

4° A la fin, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« A compter du 18 juillet 2025 :
 
Marque Modèle Type Variante Version (TVV)
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW50000
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5000B
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW50700
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5070B
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW50800
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5080B
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A000
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A00B
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A700
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A70B
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A800
BMW SERIE 4 G4C51HD0AW5A80B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW50000
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5000B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW50700
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5070B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW50800
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5080B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A000
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A00B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A700
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A70B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A800
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5A80B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R000
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R00B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R700
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R70B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R800
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5R80B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S000
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S00B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S700
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S70B
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S800
BMW SERIE 4 G4C61HD0AW5S80B
CITROEN e-C5 AIRCROSS KCZKMX-C0C000
CITROEN e-C5 AIRCROSS KCZKZX-C0H000
DS AUTOMOBILES DS N°8 KDZKTX-E0C003
DS AUTOMOBILES DS N°8 KDZKVX-E0H003
FIAT 500 FA11AEA0000A01D2A0
HYUNDAI INSTER AX1F5E12E11AZ1
HYUNDAI INSTER AX1F5E12E11BZ1
HYUNDAI INSTER AX1F5E22E11AZ1
HYUNDAI INSTER AX1F5E22E11BX1
HYUNDAI INSTER AX1F5E22E11BY1
HYUNDAI INSTER AX1F5E22E11BZ1
LANCIA YPSILON UHZKFZ-M0V000
MERCEDES BENZ CLASSE EQA 250+ F2BOJ02Z2ZZAA052A
MERCEDES BENZ EQA 300 4MATIC F2BOJ07Z1ZZAA050A
MERCEDES BENZ EQA 300 4MATIC F2BOJ07Z1ZZAAA50A
MERCEDES BENZ CLASSE EQB 250+ F2BOY02Z2ZZAA050A
MERCEDES BENZ CLASSE EQB 250+ F2BOY02Z2ZZAA051A
MERCEDES BENZ CLASSE EQB 250+ F2BOY02Z2ZZAA070A
MERCEDES BENZ CLASSE EQB 250+ F2BOY02Z2ZZAA071A
MERCEDES BENZ EQB 300 4MATIC 5 places F2BOY07Z1ZZAA050A
MERCEDES BENZ EQB 300 4MATIC 5 places F2BOY07Z1ZZAA051A
MERCEDES BENZ EQB 300 4M 7 places F2BOY07Z1ZZAA070A
MERCEDES BENZ EQB 300 4M 7 places F2BOY07Z1ZZAA071A
MERCEDES BENZ CLA Berline 250+ MMCLAE1301A01ZAA050A
MERCEDES BENZ CLA Berline 350 4M MMCLAE130CA11ZAA050A
MERCEDES BENZ CLA Berline 350 4M MMCLAE130CZ11ZAA050A
MERCEDES BENZ CLA Berline 350 4M MMCLAE130CZ11ZAC050A
PEUGEOT 308 FMZKWZ-M0K000
PEUGEOT 308 FMZKWZ-M0K001
PEUGEOT 308 FNZKWZ-N0K000
PEUGEOT 308 FNZKWZ-N0K001
PEUGEOT E-5008 KCZKMX-K0C000
PEUGEOT E-5008 KCZKZX-K0C000
PEUGEOT E-5008 KCZKZX-K0E000
PEUGEOT E-5008 KCZKZX-K0H000
TOYOTA PROACE CITY VERSO ELECTRIC EMZKUZ-57A0CA(1A)
VOLVO EX30 2ZEK9E02
VOLVO EX30 2ZEL9L02
VOLVO EX30 2ZEM1L02
».

Art. 2. – L’arrêté du 7 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « 5° du I » sont remplacés par le mot : « 2° » ;

2° Au second alinéa de l’article 13, les mots : « c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « 3° » ;

3° A l’annexe, les mots : « c du 6° du I » sont remplacés par le mot : « 3° ».

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2025.
 
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. Maréchal-Dereu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
 
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu

Source Légifrance