6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
| Date de signature : | 11/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/07/2025 |
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR : ATDT2518614A
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Art. 1er. – Au onzième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André
Source Légifrance
NOR : ATDT2518614A
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu les articles R. 1422-4 du code des transports ;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport,
Art. 1er. – Au onzième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André
Source Légifrance