6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
| Date de signature : | 11/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/07/2025 |
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
NOR : ATDT2518618A
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Art. 1er. – Au huitième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André
Source Légifrance
NOR : ATDT2518618A
Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier,
Art. 1er. – Au huitième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « quatre heures » sont remplacés par les mots : « quatre heures et quinze minutes ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André
Source Légifrance