1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.5. Risques nucléaire et radiologiques
1.6. Autres risques 1.6.5. Risques nucléaire et radiologiques
Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
| Date de signature : | 17/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/07/2025 |
Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
NOR : ATDL2516441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/ATDL2516441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/2025-669/jo/texte
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Article 1
L'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en application de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, est le préfet du département dans lequel se situe le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifié de projet d'intérêt général en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Article 2
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
Source Légifrance
NOR : ATDL2516441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/ATDL2516441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/17/2025-669/jo/texte
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, maître d'ouvrage, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Objet : ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
- Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-40 à L. 143-43 et L. 153-49 à L. 153-53 ;
- Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 8 ;
Décrète :
Article 1
L'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en application de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, est le préfet du département dans lequel se situe le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifié de projet d'intérêt général en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Article 2
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
Source Légifrance