Circulaire du 9 juillet 2025 relative au renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs

Date de signature :09/07/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/07/2025 Emetteur :Ministère de la Justice
Consolidée le : Source :legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :22/07/2025
Circulaire du 9 juillet 2025 relative au renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs

Version html indisponible. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.