2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
| Date de signature : | 17/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/07/2025 |
Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : INTE2520334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/INTE2520334A/jo/texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : DEVECEM, SIREN 452 603 616, 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Source Légifrance
NOR : INTE2520334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/INTE2520334A/jo/texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
- Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment son article CTS 4 ;
- Vu l'avis de la préfecture de police de Paris en date du 14 mai 2025,
Arrête :
Article 1
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : DEVECEM, SIREN 452 603 616, 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 2
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot
Source Légifrance