3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques Sécurité du matériel électrique
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques Sécurité du matériel électrique
Décision d’exécution (UE) 2025/1488 de la Commission du 22 juillet 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles souples méplats et aux câbles de recharge pour véhicules électriques
| Date de signature : | 22/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/07/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 23 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/07/2025 |
Décision d’exécution (UE) 2025/1488 de la Commission du 22 juillet 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux câbles souples méplats et aux câbles de recharge pour véhicules électriques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.
(3) Sur la base de la demande, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 50214:2006 telle que modifiée par la norme EN 50214:2006/AC:2007 relative aux câbles souples à gainage plat en polychlorure de vinyle, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50214:2024.
(4) En outre, sur la base de la demande, le Cenelec a modifié la norme harmonisée EN 50620:2017 telle que modifiée par la norme EN 50620:2017/A1:2019 relative aux câbles de recharge pour véhicules électriques. Ces modifications ont abouti à l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 50620:2017/A2:2024.
(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a examiné si les normes et leurs modifications, élaborées par le Cenelec, étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN 50214:2024 et EN 50620:2017, telle que modifiée par les normes EN 50620:2017/A1:2019 et EN 50620:2017/A2:2024. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes et de leurs modifications dans ladite annexe.
(8) Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 50214:2006 et EN 50620:2017, ainsi que toute référence de normes modificatives ou rectificatives publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par la norme harmonisée EN 50214:2006 telle que rectifiée par la norme EN 50214:2006/AC:2007 et par la norme EN 50620:2017 telle que modifiée par la norme EN 50620:2017/A1:2019, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en conséquence.
(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 23 janvier 2027.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2723, 13.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2723/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 est modifiée comme suit:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.
(3) Sur la base de la demande, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 50214:2006 telle que modifiée par la norme EN 50214:2006/AC:2007 relative aux câbles souples à gainage plat en polychlorure de vinyle, dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50214:2024.
(4) En outre, sur la base de la demande, le Cenelec a modifié la norme harmonisée EN 50620:2017 telle que modifiée par la norme EN 50620:2017/A1:2019 relative aux câbles de recharge pour véhicules électriques. Ces modifications ont abouti à l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 50620:2017/A2:2024.
(5) La Commission, en collaboration avec le Cenelec, a examiné si les normes et leurs modifications, élaborées par le Cenelec, étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN 50214:2024 et EN 50620:2017, telle que modifiée par les normes EN 50620:2017/A1:2019 et EN 50620:2017/A2:2024. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes et de leurs modifications dans ladite annexe.
(8) Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 50214:2006 et EN 50620:2017, ainsi que toute référence de normes modificatives ou rectificatives publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par la norme harmonisée EN 50214:2006 telle que rectifiée par la norme EN 50214:2006/AC:2007 et par la norme EN 50620:2017 telle que modifiée par la norme EN 50620:2017/A1:2019, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en conséquence.
(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 23 janvier 2027.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission du 6 décembre 2023 concernant des normes harmonisées relatives aux équipements électriques élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2723, 13.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2723/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/2723 est modifiée comme suit:
- 1) Les lignes 31 et 107 sont supprimées.
- 2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
|
Numéro |
Référence de la norme |
|---|---|
|
«31 bis. |
EN 50214:2024 Câbles méplats souples» |
|
«107 bis. |
EN 50620:2017 Câbles électriques — Câbles de charge pour véhicules électriques EN 50620:2017/A1:2019 EN 50620:2017/A2:2024» |