2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 17 juillet 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 17/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/07/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 juillet 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/07/2025 |
Décision du 17 juillet 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : ATDL2520711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/17/ATDL2520711S/jo/texte
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 juillet 2025, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société RISCOTEC sise 33, avenue Gabriel-Péri, 95870 Bezons, pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.5 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. » ;
« C. 1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. » ;
« C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. » ;
« C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;
« C. 5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;
« C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
Source Légifrance
NOR : ATDL2520711S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/17/ATDL2520711S/jo/texte
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 juillet 2025, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société RISCOTEC sise 33, avenue Gabriel-Péri, 95870 Bezons, pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.5 et C.6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. » ;
« C. 1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. » ;
« C. 2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. » ;
« C. 3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. » ;
« C. 5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. » ;
« C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
Source Légifrance