Règlement délégué (UE) 2025/1045 de la Commission du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de sous-groupes de véhicules pour les camions combinés extra-lourds

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n°595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, points a), e), f) et g),

considérant ce qui suit:

(1) S’ils sont employés dans des conditions opérationnelles et régionales appropriées, les camions combinés extra-lourds («camions EHC») définis à l’article 3, paragraphe 25, du règlement (UE) 2019/1242 peuvent présenter des émissions de CO2 par kilométrage parcouru et charge utile transportée moins élevées, exprimées en valeurs inférieures de gCO2/t km, que d’autres combinaisons de véhicules.

(2) De telles valeurs inférieures de gCO2/t km devraient être prises en compte dans le calcul du respect des objectifs d’émissions de CO2 prévus à l’article 3 bis, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2019/1242 en ajoutant des sous-groupes de véhicules distincts pour les camions EHC.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1242 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modification du règlement (UE) 2019/1242

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1242 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2025.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 198 du 25.7.2019, p. 202, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1242/oj.

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2019/1242 est modifiée comme suit:

1) Le point 1.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.1.Pour les véhicules utilitaires lourds de la catégorie N, le sous-groupe de véhicules sgest défini comme suit:

Groupe de véhicules selon l’annexe I du règlement (UE) 2017/2400	Type de cabine	Puissance du moteur	Autonomie opérationnelle (OR)	Sous-groupe (sg) de véhicules attribué pour les besoins du présent règlement (1)
				Véhicules autres que les véhicules professionnels	Véhicules professionnels
53 et véhicules utilitaires lourds à émission nulle du groupe 51	Tous			53	53v
54 et véhicules utilitaires lourds à émission nulle du groupe 52	Tous			54	—
1s	Tous			1s	1sv
1	Tous			1	1v
2	Tous			2	2v
3	Tous			3	3v
4	Tous	< 170 kW	Tous	4-UD	4v
	Cabine sans couchette	≥ 170 kW	Tous	4-RD
	Cabine avec couchette	≥ 170 kW et < 265 kW
	Cabine avec couchette	≥ 265 kW	< 350 km
	Cabine avec couchette	≥ 265 kW	≥ 350 km	4-LH
5	Cabine sans couchette	Tous	Tous	5-RD	5v
	Cabine avec couchette	< 265 kW
	Cabine avec couchette	≥ 265 kW	< 350 km
	Cabine avec couchette	≥ 265 kW	≥ 350 km	5-LH
9	Cabine sans couchette	Tous	Tous	9-RD	9v
	Cabine avec couchette	Tous	< 350 km
	Cabine avec couchette	Tous	≥ 350 km	9-LH
10	Cabine sans couchette	Tous	Tous	10-RD	10v
	Cabine avec couchette	Tous	< 350 km
	Cabine avec couchette	Tous	≥ 350 km	10-LH
11	Tous, à l’exclusion des camions EHC			11	11v
	Tous, camions EHC uniquement			11-EHC
12	Tous, à l’exclusion des camions EHC			12	12v
	Tous, camions EHC uniquement			12-EHC
16	Tous, à l’exclusion des camions EHC			16	16v
	Tous, camions EHC uniquement			16-EHC

(1) Pour le calcul des parts de véhicules et les émissions de CO2 spécifiques moyennes des constructeurs pour les périodes de communication des rapports des années 2030 à 2034 conformément aux points 2.4 et 2.7, respectivement, les véhicules professionnels à émission nulle de la catégorie N sont attribués comme suit:

Véhicule professionnel à émission nulle du sous-groupe de véhicules	Attribué au sous-groupe de véhicules
53v	53
1sv	1s
1v	1
2v	2
3v	3
4v	4-UD
5v	5-RD
9v	9-RD
10v	10-RD
11v	11
12v	12
16v	16

Par “cabine avec couchette”, on entend un type de cabine qui possède, derrière le siège du conducteur, un compartiment destiné à être utilisé pour dormir, tel que communiqué en application des articles 13 bis et 13 ter.

Par “cabine sans couchette”, on entend un type de cabine qui n’est pas une cabine avec couchette.

Lorsqu’un véhicule utilitaire lourd neuf est attribué au sous-groupe de véhicules 4-UD mais que les données sur ses émissions de CO2 en g/km ne sont pas disponibles pour les profils de missions UDL ou UDR tels que définis au point 1.4, ce véhicule utilitaire lourd neuf est attribué au sous-groupe de véhicules 4-RD.

Par “autonomie opérationnelle”, on entend la distance qu’un véhicule utilitaire lourd peut parcourir, dans des conditions de transport longue-distance, sans être rechargé ou réapprovisionné en carburant, comme prévu au point 1.3.

Lorsque, pour un véhicule utilitaire lourd relevant du groupe 11, 12 ou 16, les informations relatives à la TPMLM visée à l’article 3, paragraphe 25, point c), ne sont pas disponibles, ce véhicule est attribué aux sous-groupes de véhicules 11-EHC, 12-EHC et 16-EHC uniquement sur la base des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 25, points a) et b).».

2) Le point 2.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.1.1.Pondérations des profils de missions (Wsg,mp) pour les véhicules utilitaires lourds de catégorie N

Sous-groupe de véhicules (sg) (1)	Profil de missions (mp) (2)
Sous-groupe de véhicules (sg) (1)	RDL	RDR	LHL	LHR	UDL	UDR	REL, RER	LEL	LER	MUL	MUR	COL	COR
53, 53v	0,25	0,25	0	0	0,25	0,25	0	0	0	0	0	0	0
54	0,25	0,25	0	0	0,25	0,25	0	0	0	0	0	0	0
1s, 1sv	0,1	0,3	0	0	0,18	0,42	0	0	0	0	0	0	0
1, 1v	0,1	0,3	0	0	0,18	0,42	0	0	0	0	0	0	0
2, 2v	0,125	0,375	0	0	0,15	0,35	0	0	0	0	0	0	0
3, 3v	0,125	0,375	0	0	0,15	0,35	0	0	0	0	0	0	0
4-UD	0	0	0	0	0,5	0,5	0	0	0	0	0	0	0
4-RD	0,45	0,45	0,05	0,05	0	0	0	0	0	0	0	0	0
4-LH	0,05	0,05	0,45	0,45	0	0	0	0	0	0	0	0	0
4v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,25	0,25	0,25	0,25
5-RD	0,27	0,63	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0	0	0	0
5-LH	0,03	0,07	0,27	0,63	0	0	0	0	0	0	0	0	0
5v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,5	0,5
9-RD	0,27	0,63	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0	0	0	0
9-LH	0,03	0,07	0,27	0,63	0	0	0	0	0	0	0	0	0
9v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,25	0,25	0,25	0,25
10-RD	0,27	0,63	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0	0	0	0
10-LH	0,03	0,07	0,27	0,63	0	0	0	0	0	0	0	0	0
10v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,5	0,5
11	0,3	0,7	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
11v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,1	0,23	0,3	0,37
11-EHC	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0,27	0,63	0	0	0	0
12	0,3	0,7	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
12v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,3	0,7
12-EHC	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0,27	0,63	0	0	0	0
16, 16v	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0,3	0,7
16-EHC	0,03	0,07	0	0	0	0	0	0,27	0,63	0	0	0	0

(1) Voir définitions au point 1.1.
(2) Voir définitions au point 1.4.»

3) Le point 2.5.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.5.1.Véhicules utilitaires lourds de catégorie N

Les valeurs de charge utile PLsg, mp(en tonnes) sont déterminées comme suit:

Sous-groupe de véhicules (sg) (1)	Profil de missions (mp) (2)
	RDL	RDR	LHL	LHR	UDL	UDR	REL	RER	LEL	LER	MUL	MUR	COL	COR
53	Comme déterminé au point 3.1.1		Sans objet		Comme déterminé au point 3.1.1		Sans objet
53v
54
1s
1sv
1
1v
2			Comme déterminé au point 3.1.1
2v
3			Sans objet
3v
4-UD	0,9	4,4	1,9	14	0,9	4,4	3,5	17,5	3,5	26,5	0,6	3,0	0,9	4,4
4-RD
4-LH
4v
5-RD	2,6	12,9	2,6	19,3	2,6	12,9	3,5	17,5	3,5	26,5	s.o.	s.o.	2,6	12,9
5-LH
5v
9-RD	1,4	7,1	2,6	19,3	1,4	7,1	3,5	17,5	3,5	26,5	1,2	6,0	1,4	7,1
9-LH
9v
10-RD	2,6	12,9	2,6	19,3	2,6	12,9	3,5	17,5	3,5	26,5	s.o.	s.o.	2,6	12,9
10-LH
10v
11	1,4	7,1	2,6	19,3	1,4	7,1	3,5	17,5	3,5	26,5	1,2	6,0	1,4	7,1
11v
11-EHC										31
12	2,6	12,9	2,6	19,3	2,6	12,9	3,5	17,5	3,5	26,5	s.o.	s.o.	2,6	12,9
12v
12-EHC										31
16	1,4	7,1	2,6	19,3	1,4	7,1	3,5	17,5	3,5	26,5	s.o.	s.o.	2,6	12,9
16v
16-EHC										34

(1) Voir définitions au point 1.1.
(2) Voir définitions au point 1.4.

Les valeurs de charge utile maximale techniquement admissible maxPLsget les volumes de fret CVsgsont déterminés conformément au point 3.1.1.».

4) Le point 2.6.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.1.Kilométrage annuel pour les véhicules utilitaires lourds de catégorie N:

Sous-groupe de véhicules (sg) (1)	Kilométrage annuel Amsg (en km)
53, 53v	58 000
54	58 000
1s, 1sv	58 000
1, 1v	58 000
2, 2v	60 000
3, 3v	60 000
4-UD	60 000
4-RD	78 000
4-LH	98 000
4v	60 000
5-RD	78 000
5-LH	116 000
5v	60 000
9-RD	73 000
9-LH	108 000
9v	60 000
10-RD	68 000
10-LH	107 000
10v	60 000
11	65 000
11v	60 000
11-EHC	107 000
12	67 000
12v	60 000
12-EHC	107 000
16, 16v	60 000
16-EHC	107 000

(1) Voir définitions au point 1.1.».

5) Le point 4.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.3.1.Les objectifs de réduction des émissions de CO2 rfsg et rfpsg suivantes, conformément à l’article 3 bis, s’appliquent aux véhicules utilitaires lourds dans le sous-groupe de véhicules sg pour des périodes de communication des rapports différentes:

Objectifs de réduction des émissions de CO2 rfsg et rfpsg
Sous-groupes de véhicules (sg)		Périodes de communication des rapports des années
Sous-groupes de véhicules (sg)		2025-2029	2030-2034	2035-2039	À partir de 2040
Camions moyens	53, 54	0	43 %	64 %	90 %
Camions lourds > 7,4 t	1s, 1, 2, 3	0	43 %	64 %	90 %
Camions lourds > 16 t avec configurations d’essieux 4 × 2 et 6 × 4	4-UD, 4-RD, 4-LH, 5-RD, 5-LH, 9-RD, 9-LH, 10-RD, 10-LH	15 %	43 %	64 %	90 %
Camions lourds > 16 t avec configurations d’essieux spéciales	11, 12, 16, 11-EHC, 12-EHC, 16-EHC	0	43 %	64 %	90 %
Véhicules professionnels	53v, 1sv, 1v, 2v, 3v, 4v, 5v, 9v, 10v, 11v, 12v, 16v	0	0	64 %	90 %
Autocars et autobus interurbains (rfsg )	32-C2, 32-C3, 32-DD, 34-C2, 34-C3, 34-DD, 31-L2, 33-L2	0	43 %	64 %	90 %
Véhicules primaires d’autocars et d’autobus interurbains (rfpsg )	32-C2, 32-C3, 32-DD, 34-C2, 34-C3, 34-DD, 31-L2, 33-L2	0	43 %	64 %	90 %
Remorques	421, 421v, 422, 422v, 423, 431, 431v, 432, 432v, 433, 611, 612, 611V, 612V, 621, 623, 621V, 622, 622V, 623V, 624, 624V, 625, 631, 631v, 632, 632v, 633	0	7,5 %	7,5 %	7,5 %
Semi-remorques	111, 111V, 112, 112V, 113, 121, 121V, 122, 122V, 123, 123V, 124, 124V, 125, 126, 131, 131V, 132, 132V, 133	0	10 %	10 %	10 %

Pour les périodes de communication des rapports des années antérieures à 2025, tous les objectifs de réduction des émissions de CO2 rfsg et rfpsg sont fixés à 0.».

Date de signature :	20/05/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	25/07/2025	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 25 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur :	14/08/2025