4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
| Date de signature : | 15/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/08/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 août 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/08/2025 |
Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
NOR : ARMD2516631A
Le ministre des armées,
Art. 1er. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l’article R. 213-2 susvisé.
Art. 2. – Le délégué général pour l’armement est désigné pour délivrer l’attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2024 susvisé.
Art. 3. – Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
SÉBASTIEN LECORNU
Source Légifrance
NOR : ARMD2516631A
Le ministre des armées,
- Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie et son article R.* 1411-9 ;
- Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-2 et R. 213-5 ;
- Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation de la direction générale de l’armement ;
- Vu l’arrêté du 23 février 2024 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement ;
- Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 5,
Art. 1er. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l’article R. 213-2 susvisé.
Art. 2. – Le délégué général pour l’armement est désigné pour délivrer l’attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2024 susvisé.
Art. 3. – Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
SÉBASTIEN LECORNU
Source Légifrance