4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
| Date de signature : | 31/07/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/08/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 août 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/08/2025 |
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l’exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
NOR : ARMD2516633A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Art. 1er. – En application du 3° de l’article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure, les agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnés à l’article 3, peuvent être autorisés à utiliser, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositifs mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Art. 2. – L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée par l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d’une attestation nominative valant l’autorisation prévue à l’article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, visée par le préfet du département où l’agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies au chapitre III de l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure et produit un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme.
L’attestation nominative doit être présentée par l’agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Art. 3. – Peuvent recevoir l’autorisation prévue à l’article 1er les agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l’un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la défense ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.
Art. 4. – L’autorisation prévue à l’article 1er devient caduque lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l’agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s’il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d’une arme.
Art. 5. – L’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l’enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
Art. 6. – Lorsqu’ils ne sont pas utilisés en service ou transportés pour les formations prévues au deuxième alinéa de l’article 2, les dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité, selon les modalités définies aux articles R. 2337-1 du code de la défense et R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Art. 7. – Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
Source Légifrance
NOR : ARMD2516633A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code pénal, notamment son article R. 413-1 ;
- Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-6 et le titre Ier de son livre III ;
- Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
- Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son chapitre III ;
- Vu l’arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord,
Art. 1er. – En application du 3° de l’article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure, les agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnés à l’article 3, peuvent être autorisés à utiliser, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositifs mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Art. 2. – L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée par l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d’une attestation nominative valant l’autorisation prévue à l’article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure, visée par le préfet du département où l’agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies au chapitre III de l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure et produit un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec le port d’une arme.
L’attestation nominative doit être présentée par l’agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Art. 3. – Peuvent recevoir l’autorisation prévue à l’article 1er les agents du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l’un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la défense ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.
Art. 4. – L’autorisation prévue à l’article 1er devient caduque lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l’agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure ou s’il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d’une arme.
Art. 5. – L’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l’enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
Art. 6. – Lorsqu’ils ne sont pas utilisés en service ou transportés pour les formations prévues au deuxième alinéa de l’article 2, les dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sont conservés dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité, selon les modalités définies aux articles R. 2337-1 du code de la défense et R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Art. 7. – Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
Source Légifrance