6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
| Date de signature : | 23/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/08/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 6 août 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/08/2025 |
Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) La disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne dans l’Union, ainsi que la flexibilité limitée dans l’utilisation des ressources disponibles en contrôleurs de la circulation aérienne ont été identifiées comme des facteurs restreignant la capacité des prestataires de services de navigation aérienne, ce qui entraîne des retards dans le trafic aérien dans l’Union.
(2) Le règlement (UE) 2015/340 de la Commission (2) détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne («ATCO»). Toutefois, ledit règlement ne prévoit pas l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne de pays tiers.
(3) Afin de répondre à la demande actuelle et croissante de capacité ATCO dans l’Union, tant en ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne opérationnels que les contrôleurs de la circulation aérienne en qualité d’instructeurs et examinateurs pratiques pour la formation des contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités nationales devraient pouvoir accepter les licences, certificats et autres documents pertinents attestant le respect des règles de l’aviation civile, qui ont été délivrés conformément à la législation d’un pays tiers. L’acceptation de ces documents a pour objet de permettre la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ou l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation aux organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne qui sont certifiés pour dispenser une formation initiale.
(4) Le présent règlement vise à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par les règlements (UE) 2018/1139 et (UE) 2015/340.
(5) Le présent règlement prévoit la possibilité de périodes de formation plus courtes avant la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire de l’Union, ainsi que la possibilité d’allouer des ressources supplémentaires pour la formation initiale. Par conséquent, les prestataires de services de navigation aérienne auraient la possibilité d’accroître plus rapidement leur capacité de prestation de services, le cas échéant.
(6) Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, lorsque des accords internationaux portant sur l’objet du présent règlement sont conclus entre l’Union et un pays tiers, ces accords prévalent; dans tous les autres cas, le présent règlement s’applique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles et procédures détaillées pour l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne, y compris les qualifications et mentions associées délivrées conformément à la législation d’un pays tiers.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «demandeur», le titulaire d’un certificat, d’une licence ou d’un autre document, délivré conformément à la législation d’un pays tiers, qui demande la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au présent règlement ou l’acceptation d’un certificat afin d’exercer des missions d’instruction et d’évaluation;
2) «certificat», un document délivré conformément à la législation d’un pays tiers, attestant le respect des règles de l’aviation civile;
3) «crédit», la reconnaissance par l’autorité compétente de la formation suivie par le titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée conformément à la législation d’un pays tiers aux fins de la demande de délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au présent règlement.
Article 3
Acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne de pays tiers
Sans préjudice des accords internationaux conclus entre l’Union et un pays tiers conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139, les États membres peuvent:
Délivrance des licences
1. L’autorité compétente d’un État membre peut délivrer des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au point ATCO.B.001 de l’annexe I (partie ATCO), sous-partie B, du règlement (UE) 2015/340, sur la base de certificats délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions suivantes:
3. Lorsque, à la requête du demandeur, l’organisme de formation émet une recommandation visée au paragraphe 2 du présent article, cette recommandation contient l’ensemble des éléments suivants:
4. Aux fins de la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, tout crédit accordé par l’autorité compétente tient compte de la recommandation visée au paragraphe 2.
Article 5
Acceptation des certificats
1. L’autorité compétente d’un État membre peut accepter les licences de contrôleur de la circulation aérienne et les qualifications, mentions ou certificats associés délivrés conformément à la législation d’un pays tiers aux fins de l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation, à condition que le demandeur remplisse les deux conditions suivantes:
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj.
(2) Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/ 340/oj).
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 68, paragraphe 3,
(1) La disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne dans l’Union, ainsi que la flexibilité limitée dans l’utilisation des ressources disponibles en contrôleurs de la circulation aérienne ont été identifiées comme des facteurs restreignant la capacité des prestataires de services de navigation aérienne, ce qui entraîne des retards dans le trafic aérien dans l’Union.
(2) Le règlement (UE) 2015/340 de la Commission (2) détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne («ATCO»). Toutefois, ledit règlement ne prévoit pas l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne de pays tiers.
(3) Afin de répondre à la demande actuelle et croissante de capacité ATCO dans l’Union, tant en ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne opérationnels que les contrôleurs de la circulation aérienne en qualité d’instructeurs et examinateurs pratiques pour la formation des contrôleurs de la circulation aérienne, les autorités nationales devraient pouvoir accepter les licences, certificats et autres documents pertinents attestant le respect des règles de l’aviation civile, qui ont été délivrés conformément à la législation d’un pays tiers. L’acceptation de ces documents a pour objet de permettre la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ou l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation aux organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne qui sont certifiés pour dispenser une formation initiale.
(4) Le présent règlement vise à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par les règlements (UE) 2018/1139 et (UE) 2015/340.
(5) Le présent règlement prévoit la possibilité de périodes de formation plus courtes avant la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire de l’Union, ainsi que la possibilité d’allouer des ressources supplémentaires pour la formation initiale. Par conséquent, les prestataires de services de navigation aérienne auraient la possibilité d’accroître plus rapidement leur capacité de prestation de services, le cas échéant.
(6) Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, lorsque des accords internationaux portant sur l’objet du présent règlement sont conclus entre l’Union et un pays tiers, ces accords prévalent; dans tous les autres cas, le présent règlement s’applique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles et procédures détaillées pour l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne, y compris les qualifications et mentions associées délivrées conformément à la législation d’un pays tiers.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «demandeur», le titulaire d’un certificat, d’une licence ou d’un autre document, délivré conformément à la législation d’un pays tiers, qui demande la délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au présent règlement ou l’acceptation d’un certificat afin d’exercer des missions d’instruction et d’évaluation;
2) «certificat», un document délivré conformément à la législation d’un pays tiers, attestant le respect des règles de l’aviation civile;
3) «crédit», la reconnaissance par l’autorité compétente de la formation suivie par le titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée conformément à la législation d’un pays tiers aux fins de la demande de délivrance d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au présent règlement.
Article 3
Acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne de pays tiers
Sans préjudice des accords internationaux conclus entre l’Union et un pays tiers conformément à l’article 68, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139, les États membres peuvent:
- a) délivrer des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, conformément à l’article 4 du présent règlement;
- b) accepter les licences de contrôleur de la circulation aérienne et les qualifications, privilèges ou certificats associés, conformément à l’article 5 du présent règlement.
Délivrance des licences
1. L’autorité compétente d’un État membre peut délivrer des licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire conformément au point ATCO.B.001 de l’annexe I (partie ATCO), sous-partie B, du règlement (UE) 2015/340, sur la base de certificats délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, pour autant que le demandeur remplisse toutes les conditions suivantes:
- a) être âgé d’au moins 18 ans;
- b) démontrer la conformité avec les exigences applicables énoncées dans la sous-partie D, sections 1 à 4, de l’annexe I (partie ATCO) du règlement (UE) 2015/340;
- c) détenir un certificat médical valide délivré conformément à l’annexe IV (partie ATCO.MED) du règlement (UE) 2015/340;
- d) démontrer un niveau adéquat de compétences linguistiques conformément aux exigences énoncées dans la sous- partie B, points ATCO.B.030 à ATCO.B.040, de l’annexe I (partie ATCO) du règlement (UE) 2015/340.
3. Lorsque, à la requête du demandeur, l’organisme de formation émet une recommandation visée au paragraphe 2 du présent article, cette recommandation contient l’ensemble des éléments suivants:
- a) une description de la portée des privilèges associés à la licence de contrôleur de la circulation aérienne du pays tiers visée au paragraphe 2;
- b) un relevé des exigences de l’annexe I (partie ATCO) du règlement (UE) 2015/340 au titre desquelles un crédit peut être accordé;
- c) une description de la formation supplémentaire, y compris des examens théoriques et pratiques requis, qui a été suivie par le demandeur;
- d) une déclaration confirmant que le fait que le candidat respecte les exigences de formation et d’examens théoriques et pratiques énoncées dans la recommandation peut être considéré comme équivalent à la réussite de la formation initiale requise au titre du règlement (UE) 2015/340 aux fins de la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire;
- e) des copies de toutes les pièces justificatives pertinentes, y compris des exigences et procédures du pays tiers applicables, qui attestent la manière dont l’organisme de formation a établi les éléments énoncés aux points a) à d) ci-dessus.
4. Aux fins de la délivrance de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, tout crédit accordé par l’autorité compétente tient compte de la recommandation visée au paragraphe 2.
Article 5
Acceptation des certificats
1. L’autorité compétente d’un État membre peut accepter les licences de contrôleur de la circulation aérienne et les qualifications, mentions ou certificats associés délivrés conformément à la législation d’un pays tiers aux fins de l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation, à condition que le demandeur remplisse les deux conditions suivantes:
- a) être titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne délivrée par un pays tiers conformément à l’annexe 1 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago (la «convention de Chicago»), avec une qualification et, le cas échéant, une mention de qualification correspondant à celle pour laquelle il est autorisé à exercer des missions d’instruction et d’évaluation;
- b) avoir démontré à l’autorité compétente visée à l’article 6 du règlement (UE) 2015/340 qu’il a reçu une formation et a réussi des examens théoriques et pratiques équivalents à ceux requis par la sous-partie D, section 5, de l’annexe I (partie ATCO) dudit règlement.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj.
(2) Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/ 340/oj).