1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Autres énergies renouvelables
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Autres énergies renouvelables
Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
| Date de signature : | 06/08/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/08/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 août 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/08/2025 |
Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
NOR : ARMD2514804D
Publics concernés : services de l’Etat, exploitants de parcs éoliens.
Objet : le décret précise les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 515-45 du code de l’environnement et de l’article 20 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Décrète :
Art. 1er. – Le 2° de l’article R. 181-32 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le ministre de la défense, sur la base des règles suivantes :
« a) Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l’une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ;
« b) Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d’un radar ou d’un radiophare omnidirectionnel très haute fréquence équipant une installation militaire, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent ;
« L’intervisibilité électromagnétique s’entend comme l’interaction de la partie la plus basse de l’onde électromagnétique émise par le radar ou le radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence avec tout ou partie d’un aérogénérateur.
« Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’énergie, de l’environnement et de la mer précise les critères d’appréciation de l’intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec le radar ou le radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence.
« Ces règles d’implantation s’appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des autorisations prévues par l’article L. 6352-1 du code des transports, sur le fondement desquelles est également rendu l’avis conforme du ministre de la défense. »
Art. 2. – I. – Au premier alinéa du II de l’article 7 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, les mots : « de l’autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l’article R. 523-2 du code du patrimoine et de l’autorité militaire compétente » sont remplacés par les mots : « et de l’autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l’article R. 523-2 du code du patrimoine ».
II. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’autorité compétente recueille l’avis de l’autorité militaire compétente.
« Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l’une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense.
« Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d’un poste électro-sémaphorique ou d’un poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnés à l’article L. 5112-1 du code de la défense, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent.
« Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’énergie, de l’environnement, et de la mer précise les critères d’appréciation de l’intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec le poste électro-sémaphorique ou le poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation. »
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Art. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Source Légifrance
NOR : ARMD2514804D
Publics concernés : services de l’Etat, exploitants de parcs éoliens.
Objet : le décret précise les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article L. 515-45 du code de l’environnement et de l’article 20 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-2, L. 515-45, et R. 181-32 ;
- Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-2 ;
- Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;
- Vu l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
- Vu le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins ;
- Vu les décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux nos 471039 et 475298, du 6 novembre 2024 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars au 10 avril 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Art. 1er. – Le 2° de l’article R. 181-32 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le ministre de la défense, sur la base des règles suivantes :
« a) Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l’une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ;
« b) Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d’un radar ou d’un radiophare omnidirectionnel très haute fréquence équipant une installation militaire, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent ;
« L’intervisibilité électromagnétique s’entend comme l’interaction de la partie la plus basse de l’onde électromagnétique émise par le radar ou le radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence avec tout ou partie d’un aérogénérateur.
« Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’énergie, de l’environnement et de la mer précise les critères d’appréciation de l’intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec le radar ou le radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence.
« Ces règles d’implantation s’appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des autorisations prévues par l’article L. 6352-1 du code des transports, sur le fondement desquelles est également rendu l’avis conforme du ministre de la défense. »
Art. 2. – I. – Au premier alinéa du II de l’article 7 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, les mots : « de l’autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l’article R. 523-2 du code du patrimoine et de l’autorité militaire compétente » sont remplacés par les mots : « et de l’autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l’article R. 523-2 du code du patrimoine ».
II. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’autorité compétente recueille l’avis de l’autorité militaire compétente.
« Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l’une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense.
« Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d’intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d’un poste électro-sémaphorique ou d’un poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnés à l’article L. 5112-1 du code de la défense, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent.
« Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’énergie, de l’environnement, et de la mer précise les critères d’appréciation de l’intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec le poste électro-sémaphorique ou le poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation. »
Art. 3. – Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Art. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Source Légifrance