3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.5. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.5. Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Arrêté du 5 août 2025 désignant l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle des équipages d’aéronefs civils
| Date de signature : | 05/08/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/08/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 août 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/08/2025 |
Arrêté du 5 août 2025 désignant l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle des équipages d’aéronefs civils
NOR : TSST2521565A
Publics concernés : employeurs et travailleurs du secteur de l’aviation civile, services de prévention et de santé au travail, conseillers en radioprotection.
Objet : cet arrêté désigne l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d’aéronefs civils.
Il modifie par ailleurs l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » afin d’y remplacer l’« IRSN » par l’« ASNR ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : l’arrêté est pris en application des dispositions du II de l’article R. 4451-65 du code du travail et intègre à l’arrêté du 23 juin 2023 cité en objet la référence à l’ASNR rendue nécessaire par les dispositions de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
TITRE Ier
ORGANISMES AUTORISÉS À RÉALISER LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES ÉQUIPAGES D’AÉRONEFS CIVILS
Art. 1er. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’organisme autorisé, au sens du II de l’article R. 4451-65 du code du travail, à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques par modélisation numérique des équipages d’aéronefs civils.
Art. 2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection utilise comme moyen de modélisation numérique le système « SIEVERT PN » dont le site internet est : https://www.sievert-system.org/
Elle prend en compte toutes évolutions techniques et scientifiques pour tenir à jour son système de modélisation numérique de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d’aéronefs civils.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 3. – L’arrêté du 23 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
3° Au III de l’article 7, les mots « à l’Autorité de sûreté nucléaire et » sont supprimés ;
4° Dans le titre de la sous-section 5, les mots : « aux organismes accrédités » sont remplacés par les mots : « aux organismes autorisés » ;
5° A l’article 16, les mots : « R.4451-134 » sont remplacés par les mots : « R. 4451-65 » ;
6° Les références à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont remplacées par les références à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance
NOR : TSST2521565A
Publics concernés : employeurs et travailleurs du secteur de l’aviation civile, services de prévention et de santé au travail, conseillers en radioprotection.
Objet : cet arrêté désigne l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d’aéronefs civils.
Il modifie par ailleurs l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » afin d’y remplacer l’« IRSN » par l’« ASNR ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : l’arrêté est pris en application des dispositions du II de l’article R. 4451-65 du code du travail et intègre à l’arrêté du 23 juin 2023 cité en objet la référence à l’ASNR rendue nécessaire par les dispositions de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-1 et R. 4451-65 ;
- Vu loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
- Vu le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
- Vu l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 2 juillet 2025 ;
- Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 10 juillet 2025,
TITRE Ier
ORGANISMES AUTORISÉS À RÉALISER LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES ÉQUIPAGES D’AÉRONEFS CIVILS
Art. 1er. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’organisme autorisé, au sens du II de l’article R. 4451-65 du code du travail, à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques par modélisation numérique des équipages d’aéronefs civils.
Art. 2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection utilise comme moyen de modélisation numérique le système « SIEVERT PN » dont le site internet est : https://www.sievert-system.org/
Elle prend en compte toutes évolutions techniques et scientifiques pour tenir à jour son système de modélisation numérique de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d’aéronefs civils.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 3. – L’arrêté du 23 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
- a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) “ASNR” : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection chargée à l’article R. 4451-134 du code du travail d’assurer la gestion du système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants et d’organiser les accès aux personnes autorisées ; »
- b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) “Organisme accrédité” : organisme mentionné à l’article R. 4451-65 du code du travail, ayant obtenu une accréditation afin de pouvoir transférer directement à SISERI, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés ; »
- c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes : « d) “Surveillance dosimétrique individuelle” : surveillance individuelle et nominative des doses reçues par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants au sens de l’article R. 4451-64 ; »
- d) Le e est remplacé par les dispositions suivantes : « e) “Surveillance radiologique” : surveillance préventive de tout travailleur pouvant être exposé aux rayonnements ionisants sur un lieu de travail comprenant le dispositif de prévention et d’alerte mentionné au I de l’article R. 4451-33-1 du code du travail et le dispositif mentionné au II de l’article R. 4451-32 du même code ; »
3° Au III de l’article 7, les mots « à l’Autorité de sûreté nucléaire et » sont supprimés ;
4° Dans le titre de la sous-section 5, les mots : « aux organismes accrédités » sont remplacés par les mots : « aux organismes autorisés » ;
5° A l’article 16, les mots : « R.4451-134 » sont remplacés par les mots : « R. 4451-65 » ;
6° Les références à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont remplacées par les références à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance