3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines

Décision d'exécution (UE) 2025/1740 de la Commission du 13 août 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux élévateurs, aux véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie, aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux appareils de levage à charge suspendue, aux ascenseurs de chantier, au matériel au sol pour aéronefs, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux portes motorisées, au matériel de jardinage, aux machines pour les produits alimentaires et au matériel de soudage 

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
• vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7 de la directive 2006/42/CE dispose que les machines construites conformément à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européennedoivent être présumées conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 81-44:2024, concernant les règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs pour éolienne, EN 17677:2024, concernant les prescriptions relatives à la sécurité et l’hygiène relatives aux machines pour les produits alimentaires, EN 17942:2024, concernant les prescriptions de sécurité relatives au matériel de soudage, EN 50059:2025, concernant les exigences de sécurité relatives à l’équipement manuel d’application électrostatique de produits de revêtement, et EN 50176:2025, concernant les exigences de sécurité relatives aux systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement.

(4) Sur la base de la demande, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission (4): EN 81-31:2010, EN 81-41:2010, EN 1846-2:2009+A1:2013, EN 1953:2013, EN 12077-2:1998+A1:2008, EN 12159:2012, EN 12312-4:2014, EN 12621:2006+A1:2010 et EN 12978:2003+A1:2009. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées suivantes, portant révision desdites normes: EN 81-31:2024, EN 81-41:2024, EN 1846-2:2024, EN 1953:2025, EN 12077-2:2024, EN 12159:2024, EN 12312-4:2024, EN 12621:2025 et EN 12978:2024.

(5) En outre, sur la base de la demande, le CEN a modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/1586: EN 12312-5:2021 et EN 13684:2018. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées consolidées EN 12312-5:2021+A1:2025 et EN 13684:2018+A1:2024.

(6) La Commission, conjointement avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.

(7) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2006/42/CE: EN 81-31:2024, EN 81-41:2024, EN 81-44:2024, EN 1846-2:2024, EN 1953:2025, EN 12077-2:2024, EN 12159:2024, EN 12312-4:2024, EN 12312-5:2021+A1:2025, EN 12621:2025, EN 12978:2024, EN 13684:2018+A1:2024, EN 17677:2024, EN 17942:2024, EN 50059:2025 et EN 50176:2025. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et modifications au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure dans ladite annexe les références des normes harmonisées EN 81-31:2024, EN 81-41:2024, EN 81-44:2024, EN 1846-2:2024, EN 1953:2025, EN 12077-2:2024, EN 12159:2024, EN 12312-4:2024, EN 12312-5:2021 +A1:2025, EN 12621:2025, EN 12978:2024, EN 13684:2018+A1:2024, EN 17677:2024, EN 17942:2024, EN 50059:2025 et EN 50176:2025.

(9) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 81-31:2010, EN 81-41:2010, EN 1846-2:2009+A1:2013, EN 1953:2013, EN 12077-2:1998+A1:2008, EN 12159:2012, EN 12312-4:2014, EN 12312-5:2021, EN 12621:2006+A1:2010, EN 12978:2003+A1:2009 et EN 13684:2018, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586.

(10) Afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour adapter leurs machines couvertes par les normes harmonisées EN 81-31:2010, EN 81-41:2010, EN 1846-2:2009+A1:2013, EN 1953:2013, EN 12077-2:1998 +A1:2008, EN 12159:2012, EN 12312-4:2014, EN 12312-5:2021, EN 12621:2006+A1:2010, EN 12978:2003 +A1:2009 ou EN 13684:2018, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.

(11) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.

(12) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 20 janvier 2027.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2025.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
              
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj.
(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/37/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 2.8.2023, p. 45, ELI: http://data. europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj).

ANNEXE

Le point 2 de la troisième partie de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifié comme suit:

1) Les lignes 2, 4, 157, 177, 277, 282, 291, 292, 330, 366 et 433 sont supprimées.

2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
 

«2 bis	EN 81-31:2024 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport d’objets seulement — Partie 31: Monte-charges accessibles»
«4 bis	EN 81-41:2024 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs spéciaux pour le transport des personnes et des charges — Partie 41: Plates-formes élévatrices verticales à l’usage des personnes à mobilité réduite»
«5 bis	EN 81-44:2024 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Élévateurs particuliers destinés au transport des personnes et des matériaux — Partie 44: Élévateurs pour éolienne»
«157 bis	EN 1846-2:2024 Véhicules des services de secours et de lutte contre l’incendie — Partie 2: Exigences communes — Sécurité et performance»
«177 bis	EN 1953:2025 Équipements d’application pour produits de revêtement — Exigences de sécurité»
«277 bis	EN 12077-2:2024 Sécurité des appareils de levage à charge suspendue — Prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité — Partie 2: Limiteurs et indicateurs»
«282 bis	EN 12159:2024 Ascenseurs de chantier pour personnes et matériaux avec cages guidées verticalement»
«291 bis	EN 12312-4:2024 Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 4: Passerelles passagers»
«292 bis	EN 12312-5:2021+A1:2025 Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 5: Matériels d’avitaillement en carburant»
«330 bis	EN 12621:2025 Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide — Exigences de sécurité»
«366 bis	EN 12978:2024 Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages et blocs-portes pour piétons — Dispositifs de sécurité pour portes motorisées — Prescriptions et méthodes d’essai»
«433 bis	EN 13684:2018+A1:2024 Matériel de jardinage — Aérateurs et scarificateurs à conducteur à pied — Sécurité»
«572 bis	EN 17677:2024 Machines pour les produits alimentaires — Dresseuses de pâtes pour boulangerie et pâtisserie — Prescriptions relatives à la sécurité et l’hygiène»
«573 bis	EN 17942:2024 Soudage et techniques connexes — Matériel de soudage aux gaz — Prescriptions de sécurité pour les équipements thermiques avec matériel de soudage oxygaz à flamme nue»
«619 bis	EN 50059:2025 Équipement manuel d’application électrostatique de produits de revêtement liquides non-inflammables — Exigences de sécurité»
«619 ter	EN 50176:2025 Systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables — Exigences de sécurité»