1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Energie solaire

Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

NOR : ATDL2516945D

Publics concernés : porteurs de projets, services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme.

Objet : l’article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, codifié à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Cet article renvoie à un décret le soin d’établir la liste des friches sur lesquelles il est possible de bénéficier de ce dispositif dérogatoire. Un premier décret a été pris en application de ces dispositions, le décret no 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme. Le décret complète la liste établie par le décret du 27 décembre 2023.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est pris en application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

• Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 121-12-1 ;
• Vu le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme ;
• Vu l’avis du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en date du 23 mai 2025 ;
• Vu la saisine de l’Association nationale des élus du littoral en date du 23 avril 2025 ;
• Vu la saisine de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités en date du 23 avril 2025 ;
• Vu la saisine de l’Association des maires ruraux de France en date du 23 avril 2025 ;
• Vu la saisine de France urbaine en date du 23 avril 2025 ;
• Vu la saisine d’Intercommunalités de France en date du 23 avril 2025 ;
• Vu la saisine de l’Association des petites villes de France en date du 23 avril 2025, Décrète : 

Article 1
Le décret du 27 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - La liste des friches mentionnée à l'article 1er est complétée par les friches figurant dans le tableau ci-après.
« Le périmètre de ces friches est reporté sur des cartes numérotées de 1 à 16 annexées au présent décret. Chaque périmètre est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques (X ; Y) des sommets sont données dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 en mètres.
«

Numéro de la carte annexée au décret	Département	Commune	Nom du site (le cas échéant)	Numéro d'identification de la friche
1	Bouches-du-Rhône	Istres	Le Paty	13047_1
2	Charente-Maritime	La Tremblade	La Guilletrie	17452_1
3	Charente-Maritime	Rochefort	Toutvent	17299_1
4	Côtes-d'Armor	Trélévern	Keribot	22363_1
5	Finistère	Concarneau	Décharge de Kéreil	29039_1
6	Finistère	Plougoulm	Keranveyer	29192_1
7	Finistère	Pouldreuzic	Décharge de Morvé	29225_1
8	Gironde	Jau-Dignac-et-Loirac	Pontac	33208_1
9	Hérault	Mauguio	Plateforme A9	34154_1
10	Ille-et-Vilaine	Dinard	Mon Repos	35093_1
11	Loire-Atlantique	Pornichet	Carene 116	44132_1
12	Manche	Vicq-sur-Mer	Le Mouret	50142_1
13	Morbihan	Sarzeau	Site de la Motte	56240_2
14	Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bacheforés	64102_1
15	Pyrénées-Atlantiques	Urrugne	Bittola	64545_1
16	Savoie	Viviers du Lac	La Coua	73328_1

» ;
2° A l'article 3, après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : « et à l'article 1er bis ».

 

Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2025.

Par le Premier ministre :
François Bayrou

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard

Source Légifrance