1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Arrêté du 27 août 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de l’année 2025

NOR : AGRT2522494A

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et n° 1307/2013, modifié ;
• Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 modifié ;
• Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
• Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre I er du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre I er de son livre VI, le chapitre I er et le chapitre III du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-6, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
• Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;
• Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
• Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
• Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Vu l’arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrête :

Art. 1er. – Pour une année civile donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l’article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime ayant leur siège d’exploitation dans un département d’outre-mer et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l’article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l’année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l’article D. 614-41 pour l’année en cours. Pour les dispositifs d’aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d’engagement de l’exploitant dans le dispositif d’aide.  

Art. 2. – Les grilles figurant en annexe I déterminent à compter de l’année 2025 le classement des cas de nonconformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l’article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 3. – Les grilles figurant en annexe II déterminent à compter de l’année 2025 le classement des cas de nonconformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l’article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4. – Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,
Y. AUFFRET

ANNEXES 
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