4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées

Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

NOR : INTD2517360A
 
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-20, L. 613-5, L. 613-7, L. 613-7-1 A, L. 613-12, L. 613-13, L. 614-2, L. 621-1, L. 622-6, L. 622-19, L. 625-2, L. 625-5, R. 612-24, R. 612-30, R. 612-31, R. 622-22, R. 622-25, R. 622-26, R. 625-9 ;
• Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
• Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
• Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
• Vu l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,

Arrêtent :

CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1er. – Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.

CHAPITRE II
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET DES DIRIGEANTS, GÉRANTS ET ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 612-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Art. 3. – Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l’article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe I du présent arrêté.

CHAPITRE III
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Art. 4. – Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.

I. – Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation sont fixés aux annexes II à XII du présent arrêté comme suit :

1° Le tronc commun aux activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l’article L. 611-1 susvisé est fixé à l’annexe II du présent arrêté ;

2° La formation spécifique à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 susvisé est fixée à l’annexe III du présent arrêté ;

3° La formation spécifique à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 susvisé est fixée à l’annexe IV du présent arrêté ;

4° La formation spécifique à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d’une arme mentionnée à l’article L. 613-5 susvisé est fixée à l’annexe V du présent arrêté ;

5° La formation spécifique à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l’usage d’un chien mentionnée à l’article L. 613-7 susvisé est fixée à l’annexe VI du présent arrêté ;

6° La formation spécifique à l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l’usage d’un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives mentionnée à l’article L. 613- 7-1 A susvisé est fixée à l’annexe VII du présent arrêté ;

7° La formation spécifique à l’activité de vidéoprotection mentionnée à l’article L. 613-13 susvisé est fixée à l’annexe VIII du présent arrêté ;

8° La formation spécifique à l’activité de surveillance renforcée mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 susvisé est fixée à l’annexe IX du présent arrêté ;

9° Les formations spécifiques à l’activité de transports de fond mentionnée au 2° de l’article L. 611-1 susvisé sont fixées à l’annexe X du présent arrêté ;

10° La formation spécifique à l’activité de protection physique des personnes mentionnée au 3° de l’article L. 611- 1 susvisé, est fixée à l’annexe XI du présent arrêté ;

11° La formation spécifique à l’activité de protection physique des personnes avec le port d’une arme mentionnée à l’article L. 613-12 susvisé est fixée à l’annexe XII du présent arrêté.

II. – Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, en sus de l’annexe II du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les modalités de vérification des compétences sont ceux des typologies de certification T2, T7 et T10, incluant l'analyse d'images, tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.

CHAPITRE IV
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET DES DIRIGEANTS, GÉRANTS ET ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 621-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Art. 5. – Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l’article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe XIII du présent arrêté.

Si la finalité exclusive de l’activité exercée par l’exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés à l’annexe XIV du présent arrêté.

CHAPITRE V
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 621-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Art. 6. – Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.

Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation sont fixés aux annexes XV et XVI du présent arrêté comme suit :

1° La formation à l’activité de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 susvisé est fixée à l’annexe XV du présent arrêté ;

2° La formation à l’activité de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique uniquement est fixée à l’annexe XVI du présent arrêté.

CHAPITRE VI
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE FORMATION

Art. 7. – L’arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du III de l’article 1, les mots : « bâtons de défense type tonfa » sont remplacés par les mots : « matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques » ;

2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale. » sont remplacés par les mots : « de la gendarmerie nationale.

Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

3° Au I de l'article 4, après les mots : « la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la gendarmerie nationale » ;

4° L’article 4-1 est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

5° L’article 5 est remplacé par la mention suivante : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »

Art. 8. – L’arrêté du 23 octobre 2024 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article 6, la référence « L. 613-7-1 » est remplacée par la référence « L. 613-7 » ;

2° Au II de l’article 32, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 1er septembre 2025, » ;

3° A l’annexe de l’arrêté, la ligne :
«

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie ; Equipements de sécurité incendie ; Initiation au risque incendie ; Les risques incendie ; Risque incendie

Attestation de monitorat en sécurité incendie

»
est ainsi rédigée :
«

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie ; Equipements de sécurité incendie ; Initiation au risque incendie ; Les risques incendie

Alternativement : diplôme SSIAP et les attestations de recyclage correspondantes ; attestation de formation aux métiers de la sécurité – option sécurité incendie

».

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DE COORDINATION NORMATIVE

Art. 9. – I. – L’arrêté du 27 février 2017 susvisé est modifié comme suit :

1° Au I de l’article 4, les mots : « à l’article 8 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicables à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « à l’annexe III de l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

2° Au III de l’article 4, les mots : « au I de l’article 14-1 de l’arrêté du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au II de l’annexe V à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

3° Au III de l’article 6-1, les mots : « au II de l’article 14-1 du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au V de l’annexe IX à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

4° Au III de l’article 8, les mots « au IV de l’article 14-1 de l’arrêté du 27 juin 2017 précité » sont remplacés par les mots : « au III de l’annexe XII à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

5° Au 1° du I de l’article 10, les mots : « au 1° de l’article 12 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’annexe X à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

6° Au 2° du I de l’article 10, les mots : « au 3° de l’article 12 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’annexe X à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

7° Au 3° du I de l’article 10, les mots « au 2° de l’article 12 de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’annexe X à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

8°  L’article 12 est complété par les mots suivants : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 1er septembre 2025 ».

II. – L’annexe à l’arrêté du 23 octobre 2024 susvisé est modifiée comme suit :

1° Les mots : « à l’article 8 de l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’annexe III à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

2° Les mots : « à l’article 9 de l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’annexe IV à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

3° Les mots : « à l’article 10 de l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’annexe VIII à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

4° Les mots : « à l’article 11 de l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’annexe VI à l’arrêté du 1er septembre 2025 » ;

5° Les mots : « à l’article 11-1-1 de l’arrêté du 27 juin 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l’annexe VII à l’arrêté du 1er septembre 2025 ».

CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
 
Art. 10. – L’arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure et l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité sont abrogés.
 
Art. 11. – Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l’article 10 restent valables jusqu’à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
 
Art. 12. – Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ayant servi durant deux années sur une période de cinq ans précédant leur demande d'autorisation préalable d'entrée en formation sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module relatif à l'initiation au risque incendie des parties gestion des risques, connaissance des vecteurs d’incendie prévus au présent arrêté.
 
Art. 13. – I. – Pour l’application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
 
II. – Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la formation aux activités de recherches privées, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna sous réserve de l’adaptation suivante :

La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

III. – En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
 
Art. 14. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 
Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 1er septembre 2025.
 
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
 
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe du directeur général des outre-mer,
K. Delamarche

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
M. Borel

ANNEXES

ANNEXE I
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L’ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l’article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Modules juridiques	Droit du travail	Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail	Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.	8 heures	OUI
			Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.	4 heures	OUI
		Connaître la réglementation pénale en droit du travail	Connaître les infractions en matière du droit du travail.	4 heures	OUI
		Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail	Connaître la réglementation des conditions de travail.	4 heures	OUI
			Connaître les règles de représentation du personnel.	4 heures	OUI
			Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.	4 heures	OUI
			Connaître les acteurs institutionnels.	4 heures	OUI
		Connaître les rapports collectifs du travail	Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.	4 heures	OUI
		Analyser des cas	Rupture du contrat et accident du travail notamment.	4 heures	OUI
	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure	Maîtriser : le contexte et la logique du livre VI ; l'architecture d'ensemble ; les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; le principe d'exercice exclusif ; le principe de neutralité ; la détention et usage des armes ; le port des uniformes et insignes ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; les spécificités des services internes ; le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.	12 heures	OUI
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; la non-assistance à personne en danger ; l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; l'usurpation de fonctions ; l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; l'appropriation frauduleuse ; le fonctionnement des juridictions pénales.	12 heures	OUI
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques	Connaître la législation relative : au respect de la vie privée ; au respect du droit de propriété ; aux juridictions civiles ; à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	4 heures	OUI
		Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée	Rapport de la sécurité privée et : de la réglementation des services à la personne ; de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.	4 heures	OUI
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : le secret professionnel ; les principes déontologiques ; Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.	4 heures	OUI
		Maîtriser l'environnement institutionnel	Connaître le rôle : du ministère de l'intérieur ; du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ; du préfet ; du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).	4 heures	OUI
		Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes	Connaître : les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).	4 heures	OUI
Connaissances stratégiques	Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité	Rôle des forces de sécurité publique d'Etat	Maîtriser : le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ; les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; les compétences territoriales en matière de sécurité ; personnels (statuts, corps et grades).	8 heures	NON
		Connaître le rôle de la police municipale	Savoir quelles sont : les compétences de la police municipale ; les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.	4 heures	NON
		Connaissance des phénomènes criminels	Maîtriser : les divers outils statistiques ; l'évolution de la délinquance ; les incivilités.	4 heures	NON
		Organisation du secteur de la sécurité privée	Connaître : l'histoire de la sécurité privée ; quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).	4 heures	NON
		Spécificités par branche	Maîtriser la répartition entre : surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; sûreté aéroportuaire ; protection physique des personnes ; télésurveillance ; transport de fonds ; agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).	4 heures	NON
		Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie	Connaître : la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).	4 heures	NON
		Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité	Distinguer : la formation scolaire et universitaire ; la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; les centres de formation, formation professionnelle continue.	4 heures	NON
		Evolution et prospective de la sécurité privée	Identifier : les charges indues ; les nouveaux secteurs à envisager ; les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.	4 heures	NON
		Environnement européen et international	Connaître : la sécurité privée dans les autres pays européens ; la directive services ; la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; l'environnement international.	4 heures	NON
Connaissances pratiques	Equipements et techniques en matière de sécurité privée	Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Equipements de protection individuelle	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Systèmes de contrôle d'accès	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Equipements de sécurité incendie	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
		Evacuations	Gérer : l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; le corpus juridique associé ; les évolutions technologiques attendues ou potentielles.	2 heures	NON
Gestion administrative et financière	Management de l'entreprise et des moyens	Connaître les modalités de création d'entreprise.	Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.	6 heures	OUI
		Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise	Savoir : le droit applicable en la matière ; les obligations en matière de succession ; les obligations pour le repreneur ; les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.	6 heures	OUI
		Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet	Maîtriser : la connaissance du marché ; l'étude concurrentielle ; le business plan initial et les stratégies de développement.	6 heures	OUI
		Analyser les risques	Savoir : analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France).	6 heures	OUI
		Etudier la stratégie commerciale et marketing	Connaître : le type de publicité autorisée ; les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.	6 heures	OUI
		Examiner les approches juridiques	Maîtriser : les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; les statuts fiscal et social des dirigeants ; les normes et certifications existantes.	6 heures	OUI
		Examiner les approches financières	Gérer : la comptabilité d'entreprise ; comprendre les termes et mécanismes financiers.	6 heures	OUI
		Etudier le seuil de rentabilité	Maîtriser les concepts : de fonds propres ; de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.	6 heures	OUI
		Connaître les aides et prévoyance	Gérer et anticiper les moyens : d'aides ; de financement ; de négociation de prêt ; d'assurance.	6 heures	OUI
		Maîtriser la communication d'entreprise	Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.	6 heures	OUI
Connaissances des marchés	Capacité à répondre à un appel d'offres	Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs	Connaître : les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ; les marchés spécifiques et risques associés.	5 heures	OUI
		Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés	Connaître : les variétés des entreprises et clients privés ; les services internes de sécurité privée et services incendie ; les marchés spécifiques et risques associés.	5 heures	OUI
		Trouver un appel d'offres	Mener des actions de : veille ; dématérialisation des appels d'offres.	5 heures	OUI
		Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres	Maîtriser : la décomposition d'un prix horaire ; la décomposition du prix d'une prestation/ marges.	5 heures	OUI
		Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres	Savoir : analyser les besoins ; conseiller et savoir dire non au client ; présenter et défendre son offre.	5 heures	NON
		Savoir gérer la relation clientèle	Maîtriser : le suivi du contrat ; le processus de sous-traitance ; les droits du client et donneur d'ordre ; les avenants au contrat.	5 heures	OUI
		Gérer la rupture de contrat	Gérer : les cas de rupture ; les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.	5 heures	OUI
		Gestion de projet	Par une étude de cas et mise en situation.	5 heures	NON

ANNEXE II
TRONC COMMUN AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX 1°, 1° BIS, 2° ET 3° DE L’ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des annexes III à XII relatives aux formations spécifiques à chaque activité :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure	Maîtriser : le contexte et la logique du livre VI ; l'architecture d'ensemble ; les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; le principe d'exercice exclusif ; le principe de neutralité ; la détention et usage des armes ; le port des uniformes et insignes ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; les spécificités des services internes ; le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.	4 heures	OUI
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; la non-assistance à personne en danger ; l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; l'usurpation de fonctions ; l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; l'appropriation frauduleuse ; le fonctionnement des juridictions pénales.	3 heures	OUI
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale	Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.	2 heures	OUI
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques	Connaître la législation relative : au respect de la vie privée ; au respect du droit de propriété ; aux juridictions civiles ; à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	1 heure	OUI
		Connaître les principes de la République française	Connaître : les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : le secret professionnel ; les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures	OUI
Module stratégique	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS	Connaître : le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ; la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir.	14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique	NON
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir analyser les comportements conflictuels	Connaître : les origines des conflits ; les différents types de conflits ; la stimulation et les motivations des conflits ; les étapes d'un conflit ; la prévention du conflit.	3 heures	OUI
		Savoir résoudre un conflit	Savoir : traiter une agression verbale ; gérer les émotions ; adopter des techniques verbales ; intervenir par étapes ; adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.	2 heures	OUI
	Transmission des consignes et informations	Savoir transmettre des consignes	Savoir : mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.	2 heures	OUI
		Réaliser une remontée d'informations	Savoir : faire un compte rendu oral ; faire un compte rendu écrit ; faire un rapport.	3 heures	OUI

ANNEXE III
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE

En sus des exigences posées à l’annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche	Connaître : les sanctions afférentes au non-respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ; la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité. Savoir mettre en œuvre ces dispositions du code de sécurité intérieure.	2 heures dont 1 heure de mise en pratique	NON
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Etre capable de justifier de ses actions en se référant au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent (notamment concept de légitime défense).	2 heures	OUI
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées	Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.	1 heure	OUI
Module gestion des risques	Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie	Evaluer les risques professionnels Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux	Connaître les obligations réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels : l'évaluation des risques professionnels ; le document unique ; les obligations de l'employeur ; les principes généraux de prévention ; les obligations des employés ; les plans de prévention. Connaître : la notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ; l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d'intervention ; les matériels de protection adaptés aux risques industriels ; le port des équipements de protection individuelle ; les équipements de protection et moyens d'intervention collectifs ; notion de système global harmonisé (SGH). la classification CLP (classification labelling packaging) ; les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).	7 heures	OUI
		Initiation au risque incendie	Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation. Connaître : les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ; les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ; les consignes spéciales et particulières ; les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ; les consignes d'intervention ; l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ; la mise en sécurité des installations ; la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ; les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ; le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention. Savoir- faire : exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ; intervention coordonnée de plusieurs équipiers.	7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique	NON
		Maîtriser la gestion des alarmes	Savoir : maîtriser le processus de déclenchement d'une alarme intrusion ; lire et exploiter une information émanant d'un clavier déporté d'alarme intrusion ; gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des forces de l'ordre ; maîtriser les principes de gestion d'une alarme incendie ; lire et exploiter une information émanant d'un système de détection incendie ; évaluer les possibilités d'intervention ; rendre compte à la hiérarchie ; organiser l'accueil des secours et faciliter leur Intervention ; identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation.	7 heures dont 4 heures de mise en pratique	NON
		Protéger le travailleur isolé	Connaître : les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé. Savoir : s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ; identifier les différentes composantes d'un système PTI ; maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI).	2 heures dont 1 heure de mise en pratique	NON
		Sensibilisation au risque électrique	Connaître : les effets du courant sur le corps humain ; les modalités de formation et de processus d'habilitation. Savoir : identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ; identifier l'origine de l'électrisation ; analyser le risque électrique.	2 heures	OUI
	Prévention des risques terroristes (13 heures)	Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes	Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; méthodologie du terrorisme ; motivation du terrorisme.	45 minutes	OUI
		Connaître les différentes menaces terroristes	Connaître les différents modes opératoires traditionnels : attentats aveugles ; attentats suicides ; prises d'otages et exécution ; attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ; la menace informatique.	45 minutes	OUI
		Connaître les niveaux de risque associés	Comprendre le niveau de risque en France, rappel : Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : processus de raisonnement ; sites sensibles, population ciblée.	1 heure	OUI
		Connaître les différents matériels terroristes	Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; Sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.	1 heure	OUI
		Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes	Savoir cultiver son comportement combattre les habitudes et les routines : être attentif, vigilant et dissuasif ; respecter les procédures ; développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.	1 heure	OUI
		Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes	Savoir : détecter et analyser des comportements suspects ; reconnaître les comportements suspects (le profiling). connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations	1 heure	OUI
		Savoir entretenir sa culture de la sécurité	Savoir utiliser le retour d'expériences. participer à l'évolution des procédures de sécurité. s'informer.	30 minutes	OUI
		Se protéger soi-même et protéger les personnes	Savoir comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : actes réflexes ; courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.	2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique	NON
		Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : attitudes et comportements ; à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : être un citoyen sensibilisé. Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : dans l'urgence et post- attentat ; contrôle des accès ; attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; prendre en considération le risque de sur- attentat.	2 heures dont 1 heure de mise en pratique	NON
	Secourir	Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger	Connaître : les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).	30 minutes	OUI
		Notions de secourisme « tactique »	Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balles ou blessures suite à des explosions. Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.	1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique	NON
		Alerter les secours	Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.	30 minutes	OUI
Module gestion des conflits	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Etre capable d'analyser les comportements conflictuels. Etre capable de résoudre un conflit. Etre capable de gérer une situation conflictuelle	Connaître : évaluation de la dangerosité du conflit ; savoir gérer le conflit ; savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir faire : mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité.	9 heures dont 7 heures de mise en pratique	NON
	Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées	Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes	Connaître : les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ; le mécanisme du stress ; la notion de stress différé et sa gestion post- évènement. Savoir : gérer les effets gênants du stress ; utiliser les effets positifs du stress ; maîtriser le stress in situ ; appliquer les principes de récupération par la respiration ; évacuer la tension ; protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; agir en état de nécessité.	7 heures dont 4 heures de pratique	NON
Module stratégique	Connaissance de l'outil informatique Transmission	Connaître les outils de transmission Savoir transmettre des consignes	Connaitre le fonctionnement élémentaire d'un ordinateur. Savoir : utiliser un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.). rédiger une main courante ; exploiter un logiciel de main courante électronique.	2 heures	OUI
Module professionnel	Surveillance et gardiennage	Appliquer les techniques d'information et de communication Savoir transmettre les consignes et les informations	Savoir : travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir-vivre ; accueillir, informer, orienter ; lecture de plan ; adapter sa communication verbale et non verbale ; maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ; transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ; transmettre les consignes ; transmettre les informations ; gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.	8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
		Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)	Savoir : préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; définir les possibilités d'action sur place ; accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ; appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ; réserver des traces et des indices.	6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique	NON
		Savoir contrôler les accès	Connaître : les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie…). Savoir ; contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ; filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport...) ; filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ; contrôler des objets et des matériels.	9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique	NON
		Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité	Connaître et maîtriser : le matériel ; les documents ; la gestion de flux de personnel et des intervenants ; la gestion des clés ; l'utilisation des moyens de communication.	9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique	NON
		Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes	Savoir : effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ; adapter son comportement lors d'une ronde ; comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.	13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique	NON
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)	Savoir : respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ; définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères : filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile ; agent de sécurité filtrage...) ; filière distribution ; filière incendie ; appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.	7 heures	OUI
	Evénementiel	Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation	Connaître : la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ; le cadre légal des rassemblements ; la sécurisation des spectacles et concerts ; la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ; les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles.	5 heures	OUI
		Identifier les acteurs d'un événement	Savoir : reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ; se positionner en fonction du type de public.	1 heure	OUI
		Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements	Savoir identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ; Connaître : les moyens d'identification des différentes familles d'accès ; les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ; la fraude et les litiges.	1 heure	OUI
		Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité	Connaître : le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; les sanctions en cas de non- respect du cadre légal ; le domaine d'application des palpations de sécurité ; les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap ; effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.	7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
	Télésurveillance et vidéoprotection	Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance	Maîtriser : le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ; la chaîne de télésécurité ; le schéma d'installation de la vidéosurveillance.	7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique	NON

ANNEXE IV
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE

En sus des exigences posées à l’annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance), la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module gestion des risques	Gestion des risques	Les risques majeurs	Maîtriser : les plans de prévention ; le document unique ; les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ; l'organisation de l'intervention ; la directive SEVESO.	3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique	NON
		Les risques électriques	Sensibilisation aux risques électriques.	4 heures	OUI
		Les risques incendie	Savoir : reconnaître les causes et les effets des incendies ; utiliser un tableau de signalisation incendie ; repérer les agents, les procédés et les matériels ; organiser une intervention.	8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
La station de télésurveillance	Connaître la station de télésurveillance	Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance	Savoir : l'architecture, l'informatique ; l'organisation.	8 heures	OUI
		Connaître la certification, les critères de qualité	Savoir : la certification de télésurveillance.	8 heures	OUI
Les systèmes de sécurité électroniques	Composition d'un système de sécurité	Connaître les technologies utilisées	Savoir : la détection ; la signalisation ; les organes de commande ; la centralisation ; la transmission.	8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
	Domaines d'application	Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales	Savoir : la télésurveillance ; la vidéoprotection ; la téléassistance ; la détection incendie ; le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ; la protection du travailleur isolé.	8 heures	OUI
	Les certifications	Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité	Savoir : les référentiels existants ; les modes d'organisation ; les exigences ; les procédures.	8 heures	OUI
	Les risques électriques	Connaître les risques en matière électrique	Savoir : manipuler des équipements électriques ; l'habilitation électrique.	4 heures de mise en situation pratique	NON
Structure des traitements	Gestion des événements	Maîtriser la gestion des évènements	Savoir : analyser et appliquer les procédures.	4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique	NON
	Logiciels de télésurveillance	Maîtriser les logiciels de télésurveillance	Savoir : la structure des logiciels métiers.	8 heures	OUI
	Les éléments d'un traitement	Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité	Savoir : les consignes ; la prise en compte d'un événement/ début de traitement ; les opérations de levée de doute ; l'exploitation et le traitement des images ; l'intervention ; les forces de l'ordre ; les mesures conservatoires ; la clôture d'un événement/ fin de traitement.	8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
	Les processus	Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités	Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/vidéo/autres, le télé contrôle et télécommande).	8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique	NON
Le comportement vis-à-vis du client	Accueil téléphonique	Maîtriser la relation avec les interlocuteurs	Savoir : la relation client ; la relation service d'intervention ; la relation avec les secours et forces de l'ordre.	4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique	NON
	Technique comportementale	Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs	Savoir : la gestion du stress et la gestion du temps ; l'expression et le formalisme ; la gestion de situations de crise ; un vol à main armée ; l'agression ; l'assistance aux personnes ; l'incendie.	4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique	NON
	Rendre compte	Maîtriser la rédaction	Savoir : rendre compte ; les méthodes.	4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique	NON

ANNEXE V
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D’UNE ARME DE CATÉGORIE D

I. – En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l’article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	4 heures	OUI
			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).	4 heures	OUI
	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.	4 heures	OUI
Module théorique	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	45 minutes	OUI
		Règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme. Savoir se protéger physiquement et protéger autrui.	45 minutes	OUI
		Stockage et transport des armes	Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes), les procédures de traçabilité, les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.	30 minutes	OUI
Module pratique	Maniement des armes	Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures	NON
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.	2 heures	NON
Module tactique	Intervention graduée de l'agent	Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	10 heures dont 5 heures de mise en pratique	NON
		Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).	7 heures dont 5 heures de mise en pratique	NON
	Inspection visuelle et palpation avec une arme	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.	1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique	NON
	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	2 heures	OUI
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion. Savoir : prévenir le risque post traumatique ; prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.	5 heures dont 3 heures de mise en pratique	NON

II. – En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée	Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.	45 minutes	NON
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	Savoir : utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; gérer un incident avec le recours aux armes ; connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

ANNEXE VI
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE AVEC UN CHIEN

I. – En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien mentionnée à l’article L. 613-7 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Législation et réglementations cynophiles	Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien	Connaître et appliquer : les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relative à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.	35 heures	OUI
		Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux	Connaître : la définition du chien comme arme par destination ; les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; la nomenclature des races.
Module théorique spécifique	Connaissances générales du chien	Acquisition de connaissances sur : l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; les principales maladies ; la vaccination ; la psychologie canine ; la morphologie et l'anatomie.	Maîtriser : l'historique des races de chiens ; la familiarisation ; l'alimentation ; l'hygiène corporelle ; le pansage ; les soins périodiques ; la prophylaxie des maladies ; les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; les différentes affections ; le protocole de vaccination ; l'hygiène de l'habitat ; le lieu de vie ; l'hygiène et la réglementation dans les transports ; les urgences cynophiles (coups de chaleur-torsion d'estomac-saignements) ; les gestes de premiers secours. Connaître : la psychologie canine ; les moyens de communication ; les comportements ; les instincts ; la morphologie et l'anatomie ; les sens du chien ; les dysplasies ; le matériel cynotechnique.	35 heures	OUI
	Obéissance et sociabilité du chien	Maîtriser : les techniques d'obéissance ; l'adaptabilité du chien envers son environnement ; les techniques du binôme maître-chien.	Savoir effectuer (exercices pratiques) : une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ; un maintien en position couché/assis le maître à vue ; des positions au pied statique (assis, debout, couché) ; un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : motiver son chien ; faire franchir à son chien des obstacles bas ; faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers…) ; contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).	54 heures dont 42 heures de mise en pratique	NON
	Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense	Maîtriser : l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ; faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; une action mordante.	Savoir : mettre en œuvre les différentes étapes d'apprentissage pour acquérir une maîtrise de son chien lors d'actions mordantes en développant : le débourrage ; le mordant au costume ; la défense du maître ; frappes muselées ; la cessation du mordant en maintenant la vigilance ; le déconditionnement au mordant. prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ; faire intervenir son chien dans en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ; faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement ; garder le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.	92 heures dont 78 heures de mise en pratique dont 21 heures de nuit	NON
	Détection de personnes et d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes	Comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine, visuelle et auditive, pistage). Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde. Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche.	Savoir : organiser et dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, découvrir des personnes ou des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes : observer et interpréter des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personne ou d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ; développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien de jour et de nuit ; maîtriser son chien en situation de travail de détection dans le cadre professionnel et réglementaire ; détection olfactive, visuelle et auditive ; initiation au pistage ; la détection de personnes au sol, aérienne et souterraine. gérer et utiliser de son chien durant une ronde.	99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit	NON

II. – Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I de la présente annexe.

ANNEXE VII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE DÉTECTION DE MATIÈRES EXPLOSIVES AVEC UN CHIEN

I. – En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Législation et réglementations cynophiles	Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien	Connaître et appliquer : les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.	35 heures	OUI
		Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux	Connaître : la définition du chien comme arme par destination ; les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; la nomenclature des races.
	Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs	Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle)	Connaître et appliquer : les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ; la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.	12 heures	OUI
	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives	Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens.	8 heures	OUI
Module théorique spécifique	Connaissances générales du chien	Acquisition de connaissances sur : l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; les principales maladies ; la vaccination ; la psychologie canine ; la morphologie et l'anatomie.	Maîtriser : l'historique des races de chiens ; la familiarisation ; l'alimentation ; l'hygiène corporelle ; le pansage ; les soins périodiques ; la prophylaxie des maladies ; les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; les différentes affections ; le protocole de vaccination ; l'hygiène de l'habitat ; le lieu de vie ; l'hygiène et la réglementation dans les transports ; les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ; les gestes de premiers secours. Connaître : la psychologie canine ; les moyens de communication ; les comportements ; les instincts ; la morphologie et l'anatomie ; les sens du chien ; les dysplasies ; le matériel cynotechnique.	35 heures	OUI
	Obéissance et sociabilité du chien	Maîtriser : les techniques d'obéissance ; l'adaptabilité du chien envers son environnement ; les techniques du binôme maître-chien	Savoir effectuer (exercices pratiques) : une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : motiver son chien ; faire franchir à son chien des obstacles bas ; faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ; contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).	45 heures dont 38 heures de mise en pratique	NON
	Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives	Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives	Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs.	4 heures	OUI
		Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives	Connaitre : les procédures et les configurations de stockage ; les procédures de traçabilité ; les procédures de transport.	3 heures	OUI
		Règles générales de sécurité	Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs. Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs.	6 heures dont 3 heures de mise en pratique	NON
	Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public	Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public	Connaître : le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ; les spécificités de l'environnement d'intervention ; la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.	3 heures	OUI
Module pratique	Dressage et maintien en condition du chien	Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif	Connaitre : la stimulation par la motivation et la récompense ; le renforcement positif et négatif ; la punition positive et négative. Savoir : entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ; conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ; orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ; maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ; observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ; maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).	140 heures	NON
	Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique	Application des protocoles de recherche d'explosif : sur ou dans un objet délaissé ; dans le cadre de la sécurisation d'une zone	Connaître et mettre en œuvre : la sécurisation du périmètre d'intervention ; les conditions d'intervention ; la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ; la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ; les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires).	70 heures	NON

II. – En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Entraînements pratiques	Obéissance du chien	Maîtriser : les techniques d'obéissance ; les techniques du binôme maître-chien.	Savoir : effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; effectuer un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; effectuer un rappel ; faire effectuer au chien un saut.	4 heures	NON
	Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique	Préparer la recherche	Savoir : recueillir l'information ; préparer et mettre en place l'équipement ; mettre en condition son chien.
		Conduire son chien et mener une recherche d'explosif	Savoir : mener une recherche efficacement ; désigner un objet à son chien ; se positionner durant la mission de recherche d'explosif ; effectuer un porté de son chien ; observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ; repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.
		Effectuer un compte-rendu	Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.

ANNEXE VIII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION

I. – En sus des exigences posées à l’annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Environnement juridique de la vidéoprotection	Connaître les dispositions utiles encadrant l'activité de vidéoprotection	Maîtriser : les dispositions des livres II et VI du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ; les dispositions du code civil et du code pénal relatives au respect de la vie privée ; les grands principes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; les dispositions du code du travail relatives à l'information préalable du salarié concernant la collecte d'informations le concernant personnellement.	12 heures dont 3 heures de mise en pratique	NON
		Connaître la réglementation européenne et les autres règles encadrant la profession	Connaître : la réglementation européenne pour la protection des données (RGPD) ; les organismes régulateurs et de certification ; les règles de certification dans le domaine de la vidéoprotection ; les dispositions fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; les recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Module opérationnel et stratégique	Prévention des risques terroristes	Détecter et prévenir les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects Reconnaître les comportements suspects (le « profiling »). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ; les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif). Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours.	4 heures	OUI
	Prévention des autres risques d'atteinte aux biens et aux personnes	Repérer et analyser les comportements à risque Alerter	Savoir : repérer les situations anormales ; analyser l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire ; anticiper les conséquences liées aux menaces. Connaître : les consignes et les informations spécifiques propres au métier d'opérateur de vidéoprotection en fonction du site à surveiller et appliquer les consignes locales au regard du contexte environnemental. Savoir : alerter ou faire alerter les forces de l'ordre, les services de secours et sa hiérarchie ; effectuer un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace ; faciliter l'intervention des forces de l'ordre ou des secours.	16 heures	OUI
	Vidéoprotection	Connaître et maîtriser les différents systèmes de sécurité et outils de travail	Connaître : les méthodes de conception d'un système de vidéosurveillance ; les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ; les différentes interactions entre les équipements de vidéoprotection ; les logiciels d'exploitation de vidéosurveillance grâce à l'image ; les interconnexions avec le contrôle d'accès ; l'anti-intrusion ; les dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ; les logiciels audio complets à la vidéo ; le logiciel de gestion vidéo (VMS) ; la supervision ; l'hypervision ; l'intégration d'une intelligence algorithme comme outil d'aide ; le fonctionnement et l'organisation d'un poste central de sécurité. Maîtriser : la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts.	16 heures	OUI
		Exploiter les informations véhiculées par les images	Savoir : gérer la traçabilité des images ; gérer la destruction des images ; rechercher des informations à partir d'images enregistrées.	4 heures	OUI
		Développer les capacités de vidéoprotection	Savoir : formaliser les procédures ; rechercher l'optimisation des procédures ; rédiger des fiches de suivi du système de vidéoprotection.	4 heures	OUI
		Maîtriser les systèmes d'exploitation	Connaître l'ensemble des outils. Savoir : veiller à la sécurisation des systèmes et des outils ; notifier et alerter sur les éventuelles menaces d'intrusion dans le système ; vérifier l'état de fonctionnement du système ; rédiger les documents de synthèse (main courante, signalement, rapport…).	4 heures	OUI
			Savoir : contrôler les images ou les plans de référence ; vérifier les masques et les champs de vision ; proposer des cycles automatiques et des prépositions des caméras ; effectuer les premiers gestes de maintenance.	4 heures	OUI

II. – La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.

ANNEXE IX
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE RENFORCÉE

I. – En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1o bis de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	4 heures	OUI
			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).	4 heures	OUI
	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.	4 heures	OUI
Module théorique	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	1 heure	OUI
			Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.	1 heure 30 minutes	OUI
		Connaître les règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.	1 heure 30 minutes	OUI
		Stockage et transport des armes de catégorie B et D	Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes), les procédures de traçabilité, les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.	30 minutes	OUI
Module pratique	Maniement des armes	Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures	NON
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.	2 heures	NON
		Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures	NON
			Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.	2 heures	NON
			Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.	5 heures	NON
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).	1 heure	NON
			Savoir résoudre un incident de tir.	1 heure	NON
		Entraînements au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).	33 heures dont une heure d'évaluation	NON
Module tactique	L'intervention graduée de l'agent	Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	12 heures dont 6 heures de mise en pratique	NON
		Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.	8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique	NON
	Inspection visuelle et palpation avec une arme	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.	1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique	NON
	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	3 heures	OUI
	Présentation du secourisme tactique des victimes	Présentation du secourisme tactique des victimes Comprendre la notion de primo-intervenant Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode	Connaître : le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ; les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ; les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ; les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ; la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ; le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ; le carnet primo-intervenant. Savoir : identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail. Maîtriser les méthodes internationales Les 3 phases : extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ; soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ; soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC). Les 3 protocoles : SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ; ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ; MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ; RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Savoir : sécuriser la scène ; mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ; Connaître : l'anatomie (veines, artères…) ; le relevage basique ; les constantes physiologiques ; la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ; la tension artérielle ; le pouls distal et la prise du pouls ; la quantité de sang dans le corps ; la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ; l'échelle des douleurs sur 10.	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant	Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation	Connaître : les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste). Connaître les protocoles d'intervention internationale : START (Simple Triage and Rapid Treatment) ; ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition). Savoir : se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ; reconnaître le danger et réagir en conséquences ; faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ; établir les priorités ; effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ; effectuer un compte rendu ; maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile. Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).	40 minutes dont 20 minutes de mise en situation pratique	NON
	Spécificités des blessures en secourisme tactique	Reconnaître les blessures spécifiques	Savoir reconnaître : l'hémorragie des membres/ hors membres ; la détresse respiratoire ; les plaies par balles, plaies par couteau ; les blessures dues à une explosion ; les brûlures ; les fractures ; l'hypothermie. Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.	30 minutes	OUI
	Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique	Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter	Savoir reconnaître : une hémorragie de membres/ hors membres ; les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ; arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ; prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot. Connaître : les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ; la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ; la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.	1 heure 30 dont 1 heure de pratique	NON
		Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés	Savoir : reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ; contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ; effectuer les bons gestes. Connaître : les gestes à ne pas faire ; les méthodes de décompression/ drain.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre	Savoir : extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ; procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ; mettre en place et utiliser un brancard ; maîtriser les cadres d'ordres. Connaître les protocoles internationaux : les techniques d'extraction, Pick and Run, Scoop and Run, Stay and Play.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique	NON
		Savoir agir en cas de fractures	Savoir : identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ; transmettre les informations utiles ; mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachis.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique	NON
		Traiter des brûlures	Savoir : effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ; évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).	30 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
		Connaître la défibrillation	Connaître : les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ; la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ; l'assemblage des équipements et leurs vérifications ; la préparation à la défibrillation ; la défibrillation ; la sécurisation de l'entourage proche de la victime. Savoir : se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ; effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique	NON
	Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles	Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours	Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ; la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ; la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes). Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.	2 heures dont 1 heure 30 de mise en pratique	NON
	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées	Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.	2 heures 30 dont 2 heures de mise en pratique	NON
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques. Attaque armée avec gestion du stress.	8 heures dont 4 heures de mise en pratique	NON

II. – Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module pratique complémentaire	Maniement des armes	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures	NON
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).	3 heures	NON
		Entraînements au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).	12 heures dont une heure d'évaluation	NON

III. – En sus des exigences posées au I de la présente annexe, pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure	Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure	Connaître : les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).	2 heures	OUI
Module théorique	Connaissance générale des armes d'épaule	Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule	Connaître : les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ; les notions de balistique ; la résistance aux impacts des différents matériaux.	1 heure	OUI
		Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule	Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.	1 heure	OUI
	Connaissance des spécificités des sites sensibles	Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible	Connaître : la protection du secret ; la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ; les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ; la notion d'enquête administrative et ses limites ; l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ; la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.	4 heures	OUI
		Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles	Connaître : la notion de directive nationale de sécurité ; les typologies de menaces ; les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.	3 heures	OUI
		Gestion des risques et protection des installations	Identifier : les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ; les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ; les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière. Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.	4 heures	OUI
Module pratique	Maniement des armes	Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule	Connaître : les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ; les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.	3 heures	NON
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.	1 heure	NON
		Entraînement au tir aux armes d'épaule	Savoir : tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ; tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).	16 heures	NON
Module tactique	Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible	Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique	Savoir : prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ; apprécier la sensibilité d'une zone donnée ; s'orienter ; travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ; se positionner et intervenir en équipe. Maîtriser : les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ; la notion de diversion ; la procédure de levée de doute ; l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.	6 heures	OUI
		Gérer un incident dans une zone sensible	Savoir : pénétrer dans un local ; gérer les ouvertures ; travailler en équipe ; rechercher un ou plusieurs individus ; approcher un objectif ; sécuriser une zone ; gérer un colis piégé ; gérer une intrusion ; effectuer un report de tir ; se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.	7 heures	OUI
		Protection de l'armement d'épaule	Maîtriser : le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ; la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ; la transmission de son arme d'épaule.	1 heure	OUI
	Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation	Exercice collectif final de restitution	Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir : communiquer ; progresser en appui mutuel ; se projeter en urgence afin de faire face à une menace ; défendre fermement un point ; progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.	7 heures	NON

IV. – En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, le cas échéant exercée dans les conditions prévues au III de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	Savoir : utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; gérer un incident avec le recours aux armes ; connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre	NON
			S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.	4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

ANNEXE X
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

I. – En sus des exigences posées à l’annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
		Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds ; plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.	1 h 30	OUI
	Notion de légitime défense.	Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime éfense.	Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.	2 heures	OUI
Module opérationnel	Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.	Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.	Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.	5 heures	OUI
		Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.
	Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ; limiter ces risques ; percevoir ces risques ; évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ; identifier les réactions adaptées ; décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ; identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	4 heures	OUI
Module technique	Emploi de l'armement de dotation.	Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.	Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.	3 heures	NON
			Maîtriser : - les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ; - le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).	18 heures	NON
	Emploi des nouvelles technologies.	Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.	Connaître les différentes technologies en dotation. Maîtriser leur emploi.	4 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Gestion des conflits. Prévention des agressions ou braquages.	Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit. Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence. Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	7 heures	NON
		Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.	Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.	7 heures	NON

La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;

2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Règlementation.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
		Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs : plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.	1 heure et 30 minutes	OUI
Module opérationnel	Modes opératoires du traitement des valeurs.	Connaissance des missions de traitement des valeurs. Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Connaître les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs ; les procédures du traitement des valeurs ; organisation des postes de travail ; principe de l'échange sécurisé des colis ; contrôle des colis ; préparation des fonds et commandes ; traitement et valorisation des fonds. Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.	4 heures	OUI
	Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ; limiter ces risques ; percevoir ces risques ; évaluer une situation de prise d'otage ; identifier les réactions adaptées ; décider et mettre en œuvre une posture ; identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	5 heures	OUI
Module technique	Conditionnement des fonds et emploi des matériels.	Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.	Connaître les types de conditionnement : conditionnements Banque de France ; conditionnements clients.	1 heure et 30 minutes	OUI
		Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.	Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.	1 heure et 30 minutes	NON
Module santé et sécurité au travail	Prévention des accidents et des maladies professionnelles.	Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.	Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail : accidents du travail ; troubles musculo-squelettiques. Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.	2 heures	OUI
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Prévention des attaques de centre fort.	Savoir : déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence. réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	6 heures	NON
		Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.	Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.	4 heures	NON

La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;

3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.	Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.	Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.	30 minutes	OUI
		Application de la réglementation en matière de transports de fonds.	Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.	1 heure et 30 minutes	OUI
			Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.
Module opérationnel	Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.	Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires. Application des procédures opérationnelles et de sécurité.	Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires. Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission. Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires. Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.	9 heures	OUI
	Sécurité préventionnelle. Comportements adaptés.	Identification des risques d'agression. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ; limiter ces risques ; percevoir ces risques ; évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ; identifier les réactions adaptées ; décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ; identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.	7 heures	OUI
Module technique	Emploi des nouvelles technologies.	Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.	Connaître les différentes technologies en dotation. Maîtriser leur emploi.	3 heures	OUI
Module santé et sécurité	Prévention contre les risques électriques.	Identification des risques électriques. Application des principes d'une sécurité préventionnelle.	Savoir : identifier les risques des interventions sur des installations électriques ; prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ; intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.	14 heures	NON
Module pratique	Mises en situation opérationnelle.	Gestion des conflits. Prévention des agressions.	Savoir : analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit, déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence, réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.	7 heures	NON
		Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels	Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.	14 heures	NON

La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.

II. – En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.	4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

ANNEXE XI
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

En sus des exigences posées à l’annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Cadre légal européen et mondial de la protection des personnes	Etude comparée des différentes législations encadrant l'activité de protection physique des personnes	Connaître la législation relative : à la protection des personnes ; aux droits et devoirs des agents dans le pays d'intervention ; aux conditions d'exercice, d'agrément et de déclaration du pays d'intervention ; aux juridictions civiles et pénales du pays.	4 heures	OUI
	Connaissances juridiques particulières	Application de l'article 73 du code de procédure pénale	Connaître : les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale ; les dispositions des articles 122-5 et 122-6 du code pénal.	1 heure	OUI
		Maîtriser l'organisation du système juridique français	Connaître : l'organisation du système juridique français (dualité de juridiction) ; les juridictions civiles, pénales et administratives ; les notions de responsabilité. Savoir : justifier ses actions professionnelles en se référent au cadre légal.	4 heures	OUI
		Approfondir ses connaissances relatives aux libertés publiques Connaître la branche professionnelle	Connaître : les principales dispositions relatives à la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement ; les dispositions relatives à la fouille et ses limites ; la convention collective national de la branche prévention et sécurité.	3 heures	OUI
Module gestion des risques	Prévention des risques terroristes (13 heures)	Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes	Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; méthodologie du terrorisme ; motivation du terrorisme.	45 minutes	OUI
		Connaître les différentes menaces terroristes	Connaître les différents modes opératoires traditionnels : attentats aveugles ; attentats suicides ; prises d'otages et exécution ; attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ; la menace informatique.	45 minutes	OUI
		Connaître les niveaux de risque associés	Comprendre le niveau de risque en France : rappel Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : processus de raisonnement ; sites sensibles, population ciblée.	1 heure	OUI
		Connaître les différents matériels terroristes	Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.	1 heure	OUI
		Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes	Savoir : cultiver son comportement, combattre les habitudes et les routines : être attentif, vigilant et dissuasif ; respecter les procédures, développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.	1 heure	OUI
		Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes	Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects. Reconnaître les comportements suspects (le profiling). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.	1 heure	OUI
		Savoir entretenir sa culture de la sécurité	Savoir : utiliser le retour d'expériences ; participer à l'évolution des procédures de sécurité ; s'informer.	30 minutes	OUI
		Se protéger soi-même et protéger les personnes	Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : actes réflexes ; courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.	2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique	NON
		Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : attitudes et comportements ; à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : être un citoyen sensibilisé. Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : dans l'urgence et post-attentat ; contrôle des accès ; attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; prendre en considération le risque de sur-attentat.	2 heures dont 1 heure de mise en pratique	NON
	Secourir	Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger	Connaître : les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).	30 minutes	OUI
		Notions de secourisme « tactique »	Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion(s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.	1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique	NON
		Alerter les secours	Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.	30 minutes	OUI
Module gestion des conflits	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Etre capable de gérer une situation conflictuelle Etre capable de gérer son stress	Savoir : évaluer la dangerosité du conflit ; gérer le conflit ; gérer les conséquences du conflit ; se maîtriser ; gérer ses émotions. Connaître : les mécanismes du stress ; les méthodes et réflexes permettant la régulation du stress.	9 heures dont 7 heures de mise en pratique	NON
Module spécifique protection de personnes	Principes généraux de la protection physique des personnes	Connaître les fondamentaux	Connaître : la définition des métiers de la protection rapprochée ; le langage et les termes professionnels ; le rôle et le placement des agents de protection ; les fondamentaux du savoir-être et du protocole. Savoir : travailler sa présentation et son attitude ; agir en respectant les spécificités culturelles des autorités.	14 heures	OUI
		Mise en œuvre de la mission A3P	Connaître : l'organisation de la protection rapprochée des forces publiques. Savoir : préparer une mission de protection ; recueillir les informations sur l'autorité ; définir un dispositif autour de l'autorité en fonction de la menace ; le rôle du précurseur ; le recueil ; préparer les itinéraires, les lieux ; travailler en collaboration, ou se mettre à disposition dans un dispositif de protection des forces publiques.	21 heures	OUI
	Déplacements et accompagnements	Maîtriser les notions d'observation et de détection	Connaître : les secteurs d'observation ; les cadrans horaires/les zones ; la répartition des zones au sein d'une équipe.	2 heures	OUI
		Maîtriser les dispositifs à pied	Maîtriser : les techniques et les schémas tactiques d'une escorte pédestre ; les positionnements ; la répartition des taches ; les franchissements (portes ; escaliers ; ascenseurs ; passages de foule) ; la gestion de foule ; les techniques de dégagement.	36 heures dont 24 heures de mise en pratique	NON
		Réaliser une mise en sûreté d'un espace intérieur ou extérieur	Maîtriser : le rôle du précurseur ; le repérage des lieux spécifiques (restaurants, salles de spectacle, stade, salles de réunion, ascenseurs) ; la détection de tireurs isolés ; l'utilisation des appareils vidéos et photos (trajets, entrées, sorties).	7 heures	OUI
	Connaître les différents dispositifs embarqués	Maîtriser les dispositifs embarqués	Connaître les différents dispositifs embarqués. Savoir gérer l'embarquement et le débarquement à bord d'un véhicule.	12 heures dont 6 heures de mise en pratique	NON
		S'initier à la conduite de sécurité	Connaître : les techniques de freinage ; les transferts de masse. Savoir : prendre en compte le véhicule dans la mission ; préparer les véhicules ; la trajectoire initiale.	8 heures dont 4 heures de mise en pratique	NON
		S'initier à la conduite dans un cortège	Connaître les spécificités liées à un cortège de véhicules : à l'arrêt, départs et arrivées ; le point de dépose ; le trajet simple ; le franchissement des carrefours et ronds-points ; les embouteillages.	8 heures dont 4 heures de mise en pratique	NON
		Connaître l'utilisation de la moto en protection physique des personnes	Connaître les notions de : moto d'appui ; moto de protection immédiate ; moto précurseur ; moto de contre-observation.	2 heures	OUI
		Maîtriser les procédures et techniques d'évacuation d'une autorité	Savoir : soustraire l'autorité à la menace ; analyser les possibilités d'évacuation ; positionner les véhicules en vue de l'évacuation ; le rôle de chacun durant les phases d'évacuation.	12 heures	OUI
	Communication	Savoir transmettre les consignes et les informations	Savoir : transmettre un compte rendu oral ; établir un compte rendu écrit ; transmettre des informations aux forces de l'ordre ; assurer le maintien opérationnel des matériels.	4 heures	OUI
		Appliquer les techniques d'information et de communication	Savoir : adapter sa communication verbale et non verbale ; maîtriser les moyens de Transmission ; décrire un véhicule ou un individu suspect.	4 heures	OUI
Module professionnel Secourisme tactique d'urgence (14 heures)	Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes	Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes Comprendre la notion de « primo-intervenant » Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode	Connaître : le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ; les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ; les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ; les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ; la notion de primo-intervenant (réflexes innés - mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ; le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ; le carnet primo-intervenant. Savoir : identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail. Maîtriser les méthodes internationales Les 3 phases : extraction et soins sous le feu (Care Under Fire - CUF) ; soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ; soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC). Les 3 protocoles : SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ; ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ; MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ; RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Remise à niveau des connaissances générales et/ou l'apprentissage des pré requis du secourisme tactique d'urgence	Remettre à niveau ses connaissances générales et/ou les pré-requis du secourisme tactique d'urgence	Savoir : sécuriser la scène ; mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ; Connaître : l'anatomie (veines, artères …) ; le relevage basique ; les constantes physiologiques ; la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ; la tension artérielle ; le pouls distal et la prise du pouls ; la quantité de sang dans le corps ; la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ; l'échelle des douleurs sur 10.	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant	Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation	Connaître : les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/blessé de guerre/attentat terroriste). Connaître les protocoles d'intervention internationale : START (Simple Triage and Rapid Treatment) ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition). Savoir : se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ; reconnaître le danger et réagir en conséquences ; faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ; établir les priorités ; effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ; effectuer un compte rendu ; maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile. Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Spécificités des blessures en secourisme tactique d'urgence	Reconnaître les blessures spécifiques	Savoir reconnaître : l'hémorragie des membres/hors membres ; la détresse respiratoire ; les plaies par balles, plaies par couteau ; les blessures dues à une explosion ; les brûlures ; les fractures ; l'hypothermie ; Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.	30 minutes	OUI
	Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence	Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter	Savoir reconnaître : une hémorragie de membres/hors membres ; les méthodes de compression/bandage compressif/seringue hémostatique ; arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ; prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot. Connaître : les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ; la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ; la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.	1 heure 30 dont 1 heure de pratique	NON
		Savoir identifier une détresse respiratoire et savoir mettre en œuvre les gestes de secours appropriés	Savoir : reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ; contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ; effectuer les bons gestes. Connaître : les gestes à ne pas faire ; les méthodes de décompression/drain.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre	Savoir : extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ; procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ; mettre en place et utiliser un brancard ; maîtriser les « cadres d'ordres ». Connaître les protocoles internationaux : les techniques d'extraction, « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Savoir agir en cas de fractures	Savoir : identifier les types de fractures (ouverte/fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ; transmettre les informations utiles ; mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Traiter des brûlures	Savoir : effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ; évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).	30 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
		Connaître les bases du secours routier	Savoir : réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ; sortir de la « zone de mort » ; apporter les premiers soins dans le véhicule ; extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ; utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ; équiper son véhicule en matériel médical. Connaître : la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ; les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Connaître la défibrillation	Connaître : les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ; la Sectorisation des secours (A/B/C/D) ; l'assemblage des équipements et leurs vérifications ; la préparation à la défibrillation ; la défibrillation ; la sécurisation de l'entourage proche de la victime. Savoir : se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ; effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
	Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles	Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours	Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ; la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir de la victime) ; la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes). Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.	2 heures dont 1 heure 30 de pratique	NON
	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées		Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.	2 heures 30 dont 2 heures de pratique	NON
Module technique	Gestion des risques dans les transports	Comprendre les menaces liées aux différents modes de transports	Maîtriser les risques dans différents types de transport (terrestres, maritimes et aéronautiques).	8 heures	OUI
	Gestion des situations conflictuelles dégradées	Connaître le mécanisme du stress et ses répercutions	Connaître : les différents types de stress ; le mode de fonctionnement du stress ; le mécanisme du stress ; la notion de stress différé et les moyens de gestion post-événement. Savoir : gérer les effets gênants du stress ; utiliser les effets positifs du stress ; maîtriser le stress in situ ; faire preuve d'autonomie ; appréhender son seuil de tolérance ; appliquer les principes de récupération par la respiration ; évacuer la tension.	5 heures	OUI
		Maîtriser des possibilités de réponse par des techniques de défense lors d'une agression par un tiers	Connaître : la notion de légitime défense. Savoir : garder son sang-froid ; faire preuve de vigilance ; prendre des initiatives ; adapter son comportement en fonction de la situation ; protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; agir en état de nécessité.	5 heures	OUI
		Maîtriser les stratégies d'intervention compatibles avec les possibilités définies par le cadre légal applicable à la profession	Savoir : maîtriser le cadre légal dans la conception de légitime défense ; faire preuve de vigilance ; prendre des initiatives ; agir pour défendre une personne agressée ; intervenir pour défendre un bien ; apporter son concours à une autorité compétente Connaître : les autorités légitimes.	4 heures	OUI
	Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie	Initiation au risque incendie	Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation. Connaître : les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ; les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ; les consignes spéciales et particulières ; les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ; les consignes d'intervention ; l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ; la mise en sécurité des installations ; la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ; les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ; le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention. Savoir-faire : exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ; intervention coordonnée de plusieurs équipiers.	7 heures dont 3 heures de pratique	NON
	La protection lors d'un grand évènement	Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et la problématique de leur sécurisation	Connaître : les enjeux de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ; le cadre légal des rassemblements ; les dispositifs de sécurité mis en place pour la sécurisation des spectacles et des concerts ; la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, la procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat).	4 heures	OUI
	Connaître les risques liés à la malveillance	Être capable d'identifier les différents modes opératoires Détecter et Prévenir	Connaître les différents modes opératoires malveillants : les agressions ; les enlèvements ; la prise d'otages. Savoir : évaluer la dangerosité d'un individu ; intervenir et empêcher un acte malveillant.	7 heures	OUI
	Connaissance de l'outil informatique	Connaître les outils de transmission	Connaître : les éléments basiques relatifs au fonctionnement d'un ordinateur ; les principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.). Savoir utiliser un logiciel de traitement de texte pour effectuer une main courante.	2 heures	OUI
	Protection de l'information	Connaître la sécurité informatique et la protection de l'information stratégique	Connaître le cadre légal. Savoir : maîtriser les bases de la protection de l'information ; sécuriser les données informatiques et cellulaires.	7 heures dont 3 heures de mise en pratique	NON
Module gestes techniques professionnels	Gestes techniques professionnels d'intervention	Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention	Savoir : maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale ; gérer un individu menaçant envers autrui ; gérer la protection dans une foule.	14 heures dont 10 heures de mise en pratique	NON
	Pratique sportive de défense	Maîtriser la pratique sportive de défense	Savoir : se servir des techniques de défenses pour protéger l'intégrité de l'autorité, dans le cadre légal ; maîtriser les bases des sports de défense et développer les capacités réactionnelles permettant de protéger et défendre son l'autorité.	14 heures dont 12 heures de mise en pratique	NON
	Surveillance et détection	Maîtriser les techniques et matériaux de surveillance	Connaître : les moyens et méthodes de surveillance et contre-surveillance ; les bases de la contre-filature ; la notion et initiation au dépoussiérage. Savoir : effectuer des inspections visuelles de lieux à risques ; mettre en œuvre des techniques de géolocalisation.	10 heures	OUI

ANNEXE XII
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES AVEC LE PORT D’UNE ARME

I. – En sus des exigences posées par les annexes II et XI, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	4 heures	OUI
			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents chargés de la protection physique des personnes (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).	4 heures	OUI
	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.	4 heures	OUI
Module théorique	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	1 heure	OUI
			Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B	1 heure 30 minutes	OUI
		Connaître les règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.	1 heure 30 minutes	OUI
		Stockage et transport des armes de catégorie B et D	Connaitre : les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes) ; les procédures de traçabilité ; les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.	30 minutes	OUI
Module pratique	Maniement des armes	Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures	NON
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures	NON
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.	2 heures	NON
		Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures	NON
			Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.	2 heures	NON
			Maîtriser les fondamentaux du tir, tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente. Connaître les différentes zones létales.	5 heures	NON
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).	1 heure	NON
			Savoir résoudre un incident de tir.	1 heure	NON
		Entraînement au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).	33 heures dont 1 heure d'évaluation	NON
			Être capable d'appliquer les principes de bases du tir à l'arme de poing en dispositif de protection rapprochée à un, deux, et trois agents de protection, tout en assurant l'évacuation de la personnalité : tirs de 100 cartouches minimum avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial au minimum et de 100 cartouches minimum avec une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).	18 heures	NON
Module tactique	L'intervention graduée de l'agent	Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	12 heures dont 6 heures de mise en pratique	NON
		Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : situer l'utilisation des différentes catégories armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.	8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique	NON
	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	3 heures	OUI
	Présentation du secourisme tactique des victimes	Présentation du secourisme tactique des victimes Comprendre la notion de primo-intervenant et l'utilité de la méthode Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques	Connaître : le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ; les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ; les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ; les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ; la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ; le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ; le carnet primo-intervenant. Savoir : identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail. Maîtriser les méthodes internationales : Les 3 phases : extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ; soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ; soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC). Les 3 protocoles : SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ; ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ; MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ; RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Savoir : sécuriser la scène ; mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS). Connaître : l'anatomie (veines, artères…) ; le relevage basique ; les constantes physiologiques ; la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ; la tension artérielle ; le pouls distal et la prise du pouls ; la quantité de sang dans le corps ; la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ; l'échelle des douleurs sur 10.	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant	Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation	Connaître : les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste). Connaître les protocoles d'intervention internationale : START (Simple Triage and Rapid Treatment) ; ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition). Savoir : se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ; reconnaître le danger et réagir en conséquences ; faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ; établir les priorités ; effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ; effectuer un compte rendu ; maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile. Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).	40 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
	Spécificités des blessures en secourisme tactique	Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter	Savoir reconnaître : une hémorragie de membres/ hors membres ; les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ; arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ; prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot. Connaître : les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ; la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ; la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.	1 heure 30 dont 1 heure de pratique	NON
		Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés	Savoir : reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ; contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves…) ; effectuer les bons gestes. Connaître : les gestes à ne pas faire ; les méthodes de décompression/drain.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre	Savoir : extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ; procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ; mettre en place et utiliser un brancard ; maîtriser les « cadres d'ordres ». Connaître les protocoles internationaux : les techniques d'extraction : « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Savoir agir en cas de fractures	Savoir : identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ; transmettre les informations utiles ; mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Traiter des brûlures	Savoir : effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ; évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).	30 minutes dont 20 minutes de pratique	NON
		Connaître les bases du secours routier	Savoir : réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ; sortir de la « zone de mort » ; apporter les premiers soins dans le véhicule ; extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ; utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ; équiper son véhicule en matériel médical. Connaître : la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ; les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
		Connaître la défibrillation	Connaître : les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ; la sectorisation des secours (A/B/C/D) ; l'assemblage des équipements et leurs vérifications ; la préparation à la défibrillation ; la défibrillation ; la sécurisation de l'entourage proche de la victime. Savoir : se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ; effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.	1 heure dont 30 minutes de pratique	NON
	Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles	Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours	Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ; la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ; la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes). Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.	2 heures dont 1 heure 30 de pratique	NON
	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées	Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.	2 heures 30 dont 2 heures de pratique	NON
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et des troubles post-traumatiques. Attaque armée avec gestion du stress.	8 heures dont 4 heures de mise en pratique	NON

La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du I de la présente annexe.

II. – Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module pratique complémentaire	Maniement des armes	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures	NON
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).	3 heures	NON
		Entraînements au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).	12 heures dont une heure d'évaluation	NON

III. – En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 suvisé avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :
 

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Entraînement pratique	Maniement et sécurité des armes	Intervention graduée et sécurisée de l'agent	Savoir : utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; gérer un incident avec le recours aux armes. Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre	NON
			S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.	4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d'emploi des armes soit 2 séances par semestre, espacé d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée	NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

ANNEXE XIII
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. – Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l’article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
 

PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Rôle et statut de l'agent de recherches privées	Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure	Connaître : les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ; le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ; le secret professionnel.	13 heures	OUI
Module juridique	Connaître les principes de la République française	Connaître : les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
	Connaître les grands principes du droit constitutionnel	Connaître : les éléments du bloc de constitutionnalité ; le principe de séparation des pouvoirs.	6 heures	OUI
	Maîtriser l'organisation du système juridique français	Connaître : les juridictions de l'ordre judiciaire ; les juridictions de l'ordre administratif ; les acteurs de la justice.	7 heures	OUI
	Maîtriser les notions principales du droit de la famille	Connaître les dispositions du code civil relatives : aux notions de personnes physique et morale ; à l'incapacité ; à la filiation ; aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.	14 heures	OUI
	Acquérir des notions de droit des contrats	Connaître : les conditions de validité d'un contrat ; les effets d'un contrat ; le mandat ; les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.	5 heures	OUI
	Maîtriser la notion de concurrence déloyale	Connaître : les principes et fondements de la concurrence déloyale ; les actions en justice.	5 heures	OUI
	Connaître les grands principes de la procédure civile	Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles. Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.	10 heures	OUI
	Connaître les infractions en droit des affaires	Connaître la réglementation relative à : la notion d'abus de bien sociaux ; la notion de détournement d'actifs.	4 heures	OUI
	Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail	Connaître : la notion de contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail ; les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.	4 heures	OUI
	Connaître la procédure prud'homale	Maîtriser : les compétences du conseil des prud'hommes ; l'organisation du conseil des prud'hommes ; les règles de procédures.	5 heures	OUI
	Connaître les grands principes du droit des entreprises	Connaître la législation relative à : la création d'une société ; le fonctionnement d'une société ; la dissolution d'une société.	5 heures	OUI
	Maîtriser des notions juridiques techniques	Maîtriser les notions de : constat ; sommation ; ordonnance sur requête.	7 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes du droit pénal général	Connaître : les principes généraux ; les règles de la loi pénale ; les règles relatives aux infractions pénales ; la responsabilité pénale.	10 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées	Connaître : les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ; les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ; les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ; les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.	10 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes de la procédure pénale	Connaître : les principes généraux de la procédure pénale ; les acteurs de la procédure pénale ; les différentes actions en justice ; les phases de la procédure pénale. ; Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.	10 heures	OUI
Libertés publiques	Connaître les libertés publiques et individuelles	Connaître : les dispositions relatives au respect de la vie privée ; le droit à l'image ; le droit de propriété ; les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	20 heures	OUI
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants	Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue	Connaître : la typologie des armes ; les types de drogue.	4 heures	OUI
Coopération en matière de sécurité	Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé	Savoir comment collaborer avec les services publics.	5 heures	OUI
Les différents types d'enquêtes	Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes	Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.	7 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête généraliste	Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.	21 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête financière	Connaître : les objectifs de l'enquête financière ; la typologie des infractions ; les méthodes d'enquêtes ; les méthodes de recueil de la preuve.	14 heures	NON
	Appréhender les bases de la contre enquête pénale	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	7 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête de voisinage	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	14 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	7 heures	NON
Les techniques d'enquêtes	Savoir préparer une mission	Savoir : traiter les informations ; organiser son intervention ; établir une stratégie opérationnelle ; répertorier son matériel opérationnel ; mener un repérage ; déterminer une faisabilité opérationnelle ; fixer les moyens et financier.	14 heures	NON
	Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations	Savoir : préparer une audition ; mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien. Connaître : le droit d'annoncer ou non sa qualité ; le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.	7 heures	NON
	Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs	Savoir : préparer l'intervention d'un huissier de justice ; exécuter une ordonnance ; prévenir les forces de l'ordre. Connaître : les cas d'intervention d'un expert.	7 heures	NON
	Maîtriser les techniques pratiques d'enquête	Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.	14 heures	NON
		Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.	14 heures	NON
		Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.	21 heures	NON
Collecte d'informations	Maîtriser les outils informatiques	Maîtriser : les principes généraux d'internet ; le web invisible ; les syntaxes de recherche ; les moteurs de recherches ; les techniques de recherches ; les identifiants URL ; les types de documents administratifs consultables. Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).	14 heures	NON
	Rechercher des informations	Connaître : les sources publiques consultables ; la recherche généalogique.	14 heures	NON
	Recherche des personnes	Connaître : la recherche de débiteurs ; les disparitions inquiétantes.	21 heures	NON
Administration de la preuve	Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines	Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure : civile ; pénale ; prud'homale.	14 heures	NON
Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu	Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu	Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.	14 heures	NON
Fonctionnement d'une agence	Connaître les principales étapes de création d'une agence	Connaître : les statuts juridiques ; les modalités de financement ; les études de marché ; le développement de projet.	21 heures	NON
	Maîtriser les règles de gestion d'une agence	Connaître : les règles de gestion administrative ; les règles de gestion générale.
	Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise	Connaître : le bilan comptable ; les règles de base de la comptabilité ; les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales. Savoir réaliser un devis, une facture.	35 heures	NON
	Communiquer	Connaître : les différents moyens de communication (site internet…) ; les règles de communication et de commercialisation. Savoir : développer son réseau ; gérer les médias.	7 heures	NON
Relations client et fournisseur	Gérer les relations client et fournisseur	Savoir : gérer un rendez-vous avec un client ; gérer les fournisseurs.	7 heures	NON
Organisation des interventions	Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue	Savoir : qualifier juridiquement des faits ; fixer le cadre juridique de la mission ; définir la mission dévolue.	14 heures	NON
	Piloter une mission	Savoir : évaluer la faisabilité des différentes missions ; identifier la tactique d'intervention appropriée ; mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ; organiser les séquences d'interventions.	21 heures	NON
	Rédiger un rapport	Savoir : élaborer des documents probants ; connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ; administrer la preuve en justice.	21 heures	NON
	Effectuer un audit	Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.	10 heures	NON
	Connaître les bases de la communication	Maîtriser les différentes modalités de communication. Savoir communiquer en situation de crise. Connaître les bases de l'analyse comportementale.	21 heures	NON
Les types d'enquête	Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes S'informer	Connaître l'enquête en assurance : l'histoire de la lutte anti-fraude ; les fondements historiques ; la législation relative à la fraude ; la méthodologie de l'enquête.	14 heures	NON
		Connaître le rôle de la police technique et scientifique.	7 heures	NON
		Connaître les bases de l'intelligence économique.	21 heures	NON
		Connaître les bases de la cybercriminalité : les objectifs ; la typologie des infractions ; les méthodes d'enquête ; le recueil de la preuve.	21 heures	NON

II. – La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

ANNEXE XIV
FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES DONT L’ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. – Pour l’obtention de l’agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l’article L. 622-6 susvisé dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés comme suit :
 

PARTIES	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Connaître les principes de la République française	Connaître : les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
	Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.	Connaître : les grands principes de justice ; les sources du droit ; l'organisation judiciaire ; la notion de preuve. Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives : au code de déontologie ; aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ; à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ; au principe d'exercice exclusif de l'activité ; aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.	11 heures	OUI
La loi informatique et libertés	Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues	Connaître : l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ; la notion de données à caractère personnel ; les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ; les droits essentiels ; les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ; la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation. Maîtriser : les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ; les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.	11 heures	OUI
Droit civil	Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation	Connaître les dispositions du code civil relatives à : la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ; les régimes matrimoniaux ; la filiation ; les divorces contentieux et non contentieux ; le concubinage et le PACS ; l'entrée en France des ressortissants étrangers ; les successions ; l'indivision ; le rôle du notaire dans les successions ; les héritiers et la répartition d'une succession. Maîtriser les mentions marginales.	7 heures	OUI
	Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations	Connaître : la notion de personnalité juridique ; les notions de personnes physiques et personnes morales ; les biens ; le droit de propriété ; les contrats ; les notions de capacité et incapacité ; les enjeux de la responsabilité civile ; le respect de la vie privée ; le droit à l'image. Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).	7 heures	OUI
Droit du travail	Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales	Connaître : les contrats de travail ; la rupture du contrat de travail ; les relations collectives de travail ; la protection sociale ; la branche maladie et l'assurance chômage.	6 heures	OUI
Droit des entreprises	Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants	Connaître : le commerçant et l'entreprise individuelle ; les personnes morales ; les différents statuts des entreprises et des sociétés ; les procédures judiciaires.	7 heures	OUI
Droit du crédit et de la consommation	Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement	Connaître : le droit de la consommation appliqué au crédit ; l'endettement et le surendettement ; le contrat de vente ; les clauses abusives ; la monnaie ; les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.	7 heures	OUI
Droit pénal spécial	Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés	Connaître : l'organisation judiciaire ; l'appropriation frauduleuse. Maîtriser : les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ; l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ; l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ; l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ; les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ; l'usurpation de titres ou fonctions ; les notions de faux et usage de faux ; la non-assistance à personne en péril ; l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; le secret professionnel.	12 heures	OUI
Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition	Connaître le cadre de la démarche de l'enquête Savoir analyser la demande	Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations. Savoir : expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ; reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ; regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ; faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ; recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ; construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.	14 heures	OUI
	Connaître les techniques de recueil d'éléments probants Savoir préparer son enquête Connaître les techniques d'écoute active Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation Présenter sa recherche	Savoir : orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête : enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ; mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ; reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ; évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.	14 heures	OUI
La communication	Connaître et comprendre le schéma de la communication Connaître les différentes attitudes de communication Connaître les techniques de négociation	Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête ; méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ; modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ; utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ; respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ; négocier dans différentes situations.	14 heures	OUI
Savoir optimiser son temps et gérer les priorités	Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions	Savoir : construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ; hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ; organiser son travail ; choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ; rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ; évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ; se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ; mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.	14 heures	OUI
Communications téléphoniques	Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique	Savoir : appréhender une situation délicate ; prévenir et gérer son stress ; appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ; optimiser les contacts.	20 heures	OUI
Utilisation d'internet	Maîtriser les techniques de recherches sur internet	Connaître : les bases de la recherche sur internet ; les techniques de navigation des sites Internet. Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.	7 heures	OUI
Fonctionnement d'une entreprise	Connaître les principales étapes de création d'une entreprise	Connaître : les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ; les modalités de financement ; les études de marché ; le développement de projet.	21 heures	OUI
Règles de gestion d'une agence	Maîtriser les règles de gestion d'une agence	Savoir : étudier un bilan comptable ; exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ; mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ; intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ; apprécier la rentabilité d'un investissement.	35 heures	OUI
Outils de management stratégique de l'entreprise	Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise	Savoir : mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ; développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ; mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.	21 heures	OUI
Ressources humaines	Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines	Connaître : les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ; les techniques de gestion des ressources humaines. Savoir : appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ; mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.	21 heures	OUI
Communication	Communiquer en interne et en externe	Savoir : produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ; utiliser un style professionnel et efficace ; intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.	21 heures	OUI
Relation client	Gérer la relation client Négocier	Savoir : analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ; intégrer les techniques de la négociation ; répondre à un appel d'offres.	21 heures	NON

II. – Les personnes titulaires de l’agrément mentionné au premier alinéa du I de l’annexe XIII peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.

ANNEXE XV
FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. – Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :
 

PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Rôle et statut de l'agent de recherches privées	Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure	Connaître : les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ; le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ; le secret professionnel.	13 heures	OUI
Module juridique	Connaître les principes de la République française	Connaître : les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
	Connaître les grands principes du droit constitutionnel	Connaître : les éléments du bloc de constitutionnalité ; le principe de séparation des pouvoirs.	6 heures	OUI
	Maîtriser l'organisation du système juridique français	Connaître : les juridictions de l'ordre judiciaire ; les juridictions de l'ordre administratif ; les acteurs de la justice.	7 heures	OUI
	Maîtriser les notions principales du droit de la famille	Connaître les dispositions du code civil relatives : aux notions de personnes physique et morale ; à l'incapacité ; à la filiation ; aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.	10 heures	OUI
	Acquérir des notions de droit des contrats	Connaître : les conditions de validité d'un contrat ; les effets d'un contrat ; le mandat ; les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.	2 heures	OUI
	Maîtriser la notion de concurrence déloyale	Connaître : les principes et fondements de la concurrence déloyale ; les actions en justice.	2 heures	OUI
	Connaître les grands principes de la procédure civile	Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles. Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.	4 heures	OUI
	Connaître les infractions en droit des affaires	Connaître la réglementation relative à : la notion d'abus de bien sociaux ; la notion de détournement d'actifs.	4 heures	OUI
	Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail	Connaître : la notion de contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail ; les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.	3 heures	OUI
	Connaître la procédure prud'homale	Maîtriser : les compétences du conseil des prud'hommes ; l'organisation du conseil des prud'hommes ; les règles de procédures.	2 heures	OUI
	Connaître les grands principes du droit des entreprises	Connaître la législation relative à : la création d'une société ; le fonctionnement d'une société ; la dissolution d'une société.	2 heures	OUI
	Maîtriser des notions juridiques techniques	Maîtriser les notions de : constat ; sommation ; ordonnance sur requête.	4 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes du droit pénal général	Connaître : les principes généraux ; les règles de la loi pénale ; les règles relatives aux infractions pénales ; la responsabilité pénale.	10 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées	Connaître : les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ; les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ; les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ; les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.	10 heures	OUI
	Maîtriser les grands principes de la procédure pénale	Connaître : les principes généraux de la procédure pénale ; les acteurs de la procédure pénale ; les différentes actions en justice ; les phases de la procédure pénale. Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.	4 heures	OUI
Libertés publiques	Connaître les libertés publiques et individuelles	Connaître : les dispositions relatives au respect de la vie privée ; le droit à l'image ; le droit de propriété ; les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ; la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	13 heures	OUI
Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants	Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue	Connaître : la typologie des armes ; les types de drogue.	4 heures	OUI
Coopération en matière de sécurité	Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé	Savoir comment collaborer avec les services publics.	2 heures	OUI
Les différents types d'enquêtes	Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes	Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.	7 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête généraliste	Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.	21 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête financière	Connaître : les objectifs de l'enquête financière ; la typologie des infractions ; les méthodes d'enquêtes ; les méthodes de recueil de la preuve.	14 heures	NON
	Appréhender les bases de la contre-enquête pénale	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	7 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête de voisinage	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	14 heures	NON
	Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité	Connaître : les objectifs et les limites ; les méthodes d'enquêtes.	7 heures	NON
Les techniques d'enquêtes	Savoir préparer une mission	Savoir : traiter les informations ; organiser son intervention ; établir une stratégie opérationnelle ; répertorier son matériel opérationnel ; mener un repérage ; déterminer une faisabilité opérationnelle ; fixer les moyens et financier.	14 heures	NON
	Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations	Savoir : préparer une audition ; mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien. Connaître : le droit d'annoncer ou non sa qualité ; le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.	7 heures	NON
	Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs	Savoir : préparer l'intervention d'un huissier de justice ; exécuter une ordonnance ; prévenir les forces de l'ordre. Connaître : les cas d'intervention d'un expert.	4 heures	NON
	Maîtriser les techniques pratiques d'enquête	Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.	14 heures	NON
		Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.	14 heures	NON
		Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.	10 heures	NON
Collecte d'informations	Maîtriser les outils informatiques	Maîtriser : les principes généraux d'internet ; le web invisible ; les syntaxes de recherche ; les moteurs de recherches ; les techniques de recherches ; les identifiants URL ; les types de documents administratifs consultables. Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).	14 heures	NON
	Rechercher des informations	Connaître : les sources publiques consultables ; la recherche généalogique.	7 heures	NON
	Recherche des personnes	Connaître : la recherche de débiteurs ; les disparitions inquiétantes.	14 heures	NON
Administration de la preuve	Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines	Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure : civile ; pénale ; prud'homale.	7 heures	NON
Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu	Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu	Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.	21 heures	NON

II. – La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

ANNEXE XVI
FORMATION DES AGENTS DONT L’ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. – Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE minimale	Réalisable à distance
Module juridique	Connaître les principes de la République française	Connaître : les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures	OUI
	Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications. Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité,	Connaître : les grands principes de justice ; les sources du droit ; l'organisation judiciaire ; la notion de preuve. Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives : au code de déontologie ; aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ; aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ; à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ; au principe d'exercice exclusif de l'activité ; aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.	11 heures	OUI
La loi informatique et libertés	Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues	Connaître : l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ; la notion de données à caractère personnel ; les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ; les droits essentiels ; les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ; la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation. Maîtriser : les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ; les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.	11 heures	OUI
Droit civil	Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation	Connaître les dispositions du code civil relatives à : la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ; les régimes matrimoniaux ; la filiation ; les divorces contentieux et non contentieux ; le concubinage et le PACS ; l'entrée en France des ressortissants étrangers ; les successions ; l'indivision ; le rôle du notaire dans les successions ; les héritiers et la répartition d'une succession. Maîtriser les mentions marginales.	7 heures	OUI
	Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations	Connaître : la notion de personnalité juridique ; les notions de personnes physiques et personnes morales ; les biens ; le droit de propriété ; les contrats ; les notions de capacité et incapacité ; les enjeux de la responsabilité civile ; le respect de la vie privée ; le droit à l'image. Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).	7 heures	OUI
Droit du travail	Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales	Connaître : les contrats de travail ; la rupture du contrat de travail ; les relations collectives de travail ; la protection sociale ; la branche maladie et l'assurance chômage.	6 heures	OUI
Droit des entreprises	Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants	Connaître : le commerçant et l'entreprise individuelle ; les personnes morales ; les différents statuts des entreprises et des sociétés ; les procédures judiciaires.	7 heures	OUI
Droit du crédit et de la consommation	Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement	Connaître : le droit de la consommation appliqué au crédit ; l'endettement et le surendettement ; le contrat de vente ; les clauses abusives ; la monnaie ; les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.	7 heures	OUI
Droit pénal spécial	Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés	Connaître : l'organisation judiciaire ; l'appropriation frauduleuse. Maîtriser : les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ; l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ; l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ; l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ; les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ; l'usurpation de titres ou fonctions ; les notions de faux et usage de faux ; la non-assistance à personne en péril ; l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; le secret professionnel.	12 heures	OUI
Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition	Connaître le cadre de la démarche de l'enquête Savoir analyser la demande	Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations. Savoir : expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ; reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ; regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ; faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ; recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ; construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.	14 heures	OUI
	Connaître les techniques de recueil d'éléments probants, les techniques d'écoute active, les techniques de questionnement et d'argumentation Savoir préparer son enquête Présenter sa recherche	Savoir : orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ; enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ; mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ; reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ; évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.	14 heures	OUI
La communication	Connaître et comprendre le schéma de la communication, les différentes attitudes de communication et les techniques de négociation	Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête. Savoir : méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ; modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ; utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ; respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ; négocier dans différentes situations.	14 heures	OUI
Savoir optimiser son temps et gérer les priorités	Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions	Savoir : construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ; hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ; organiser son travail ; choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ; rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ; évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ; se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ; mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.	14 heures	OUI
Communications téléphoniques	Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique	Savoir : appréhender une situation délicate ; prévenir et gérer son stress ; appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ; optimiser les contacts.	20 heures	OUI
Utilisation d'internet	Maîtriser les techniques de recherches sur internet	Connaître : les bases de la recherche sur internet ; les techniques de navigation des sites internet. Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.	7 heures	OUI

II. – Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l’annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.