6. Domaines ou risques connexes 6.7. Formation

Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » 

NOR : TSSD2520595A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,

• Vu le code de la route ;
• Vu le code de la sécurité sociale ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 et R. 6323-31 à R. 6323-40 ;
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu le code monétaire et financier ;
• Vu le livre des procédure fiscales ;
• Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;
• Vu loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d’apprentissage ;
• Vu l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;
• Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Vu le décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, du volontariat de sapeur-pompier et des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ;
• Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’annexe 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 1.1 est ainsi modifié :

• a) Au 1°, les dispositions des c à g sont remplacés par les dispositions suivantes :
  • « c) Titre d’identité et données collectées dans ce cadre ;
  • « d) Le cas échéant, vidéo du visage du titulaire de compte ;
  • « e) Le cas échéant, la signature électronique ;
  • « f) Adresse en France et, le cas échéant, à l’étranger ; numéro(s) de téléphone et adresse(s) électronique(s) (sur son espace personnel Mon compte formation ou dans le cadre de son inscription à France connect + ou de la solution de connexion alternative à France connect + ;
  • « g) Dates des liquidations des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail ;
  • « h) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ; »
• b) Le 2° est ainsi modifié :
  • i) Le a est ainsi modifié :
    • les mots : « raison sociale de l’employeur » sont remplacés par les mots : « , nom de l’employeur : raison sociale de l’employeur ou dénomination sociale » ;
    • il est complété par les mots : « , données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom de l’employeur, pour la gestion du compte employeur : nom, prénom, courriel, numéro de téléphone ; »
  • ii) Le b est complété par les mots : « et complément au PCS-ESE) et champ libre de déclaration de l’activité professionnelle par l’employeur ; »
  • iii) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
    • « h) Le cas échéant, les numéros d’identifiant internes à l’opérateur France Travail mentionnés au a du 1° de l’article R. 5312-42 du code du travail et le code France Travail régional afférent » ;
  • iv) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
    • « i) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d’un emploi » ;
  • v) Au n, après les mots : « nom de l’employeur », sont insérés les mots : « : raison sociale, ou dénomination sociale » ;
  • vi) Le o est complété par les mots suivants : « (déclarées ou le cas échéant déduites) ; »
  • vii) Le p est complété par les mots suivants : « : tout numéro permettant l’identification du titulaire et des permis de conduite règlementés lui étant rattachés (exemple : numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)) enregistrés dans le fichier du ministère, la date de validité du titre délivré ; l’état de validité de chaque catégorie ; l’état de validité du permis ; certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ; »
  • viii) Le s est ainsi modifié :
    • les mots : « Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : » sont remplacés par les mots : « Activités, service national et engagements civiques, de bénévolat, de volontariat et de réservistes actuelles et antérieures du titulaire : type d’activité exercée, » ;
    • les mots : « fonction occupée » sont supprimés ;
    • il est complété par les mots : « , délivrance de badge le cas échéant ; »
  • ix) Le u est ainsi modifié :
    • les mots : « Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : » sont remplacés par les mots : « Certifications professionnelles, certifications ou habilitations mentionnées aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail, ainsi que les certificats, badges, attestations et tout type de reconnaissance ne faisant pas l’objet d’un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique mentionnés aux articles précités : données d’identification du prestataire habilité à former et/ou délivrer la certification professionnelle ; intitulé, date et initiative de l’inscription à la certification avec le cas échéant la précision du SIRET de l’entreprise à l’origine du passage de la certification, » ;
    • après les mots : « Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l’obtention de la certification », sont insérés les mots : « et identifiant de la preuve numérique » ;
    • il est complété par les mots : « , pour les formations liées à la prévention des risques professionnels, compétences transférables acquises (code OGR), type de justificatif, référence de déclaration, le cas échéant référence de la formation ; qualification du formateur, zone de commentaire libre précisant le contexte ou les mentions spécifiques liées à l’obtention de la certification, le cas échéant, mention du caractère obligatoire de la certification lorsque celle-ci est requise pour l’exercice d’une activité en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une norme internationale ; »
  • x) Il est complété par un nouveau v ainsi rédigé :
    • « v) Le cas échéant, les données relatives aux cartes professionnelles dont dispose le titulaire ; »
• c) Le 3° est complété par de nouveaux c et d ainsi rédigés :
  • « c) Rémunération du titulaire ;
  • « d) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ; »
• d) Les d à x du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
  • « d) Statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, indication d’une situation de handicap ;
  • « e) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;
  • « f) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d’obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;
  • « g) Qualifications détenues et exercées ;
  • « h) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • « i) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l’organisme financeur, montant financé, type d’abondement) ;
  • « j) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen (type d’activité donnant des droits au compte d’engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;
  • « k) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;
  • « l) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;
  • « m) Informations relatives à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d’exercice de l’activité au cours de l’année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;
  • « n) Date de l’activation de la visualisation de son espace personnel par le titulaire ;
  • « o) Date d’accord du titulaire pour la mobilisation des droits ;
  • « p) Pour la mobilisation des droits des mineurs ou des majeurs protégés : recueil et date de l’accord parental ou du responsable légal ainsi que tous documents y afférents ;
  • « q) Données relatives à la formation et à son financement : type de formation (interne ou externe à l’entreprise) avec le cas échéant la précision du SIRET de l’entreprise à l’origine de la formation, coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l’article R. 6333-3 du code du travail ainsi que de la participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du même code ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d’identification et objectif de la formation, référence de déclaration et le cas échéant référence de la formation, domaine de la formation (Formacode), spécialité de formation (code NSF), les compétences transférables acquises (code OGR) et le cas échéant, précision de la certification professionnelle visée par la formation, durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d’inscription requises (niveau d’entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; dates de début et de fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; qualification du formateur ; numéro de facture renseigné par l’organisme de formation ; date d’émission et transmission de la facture par l’organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l’organisme de formation ; montant effectivement payé ;
  • « r) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d’appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • « s) Formations éligibles au sens de l’article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l’article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • « t) Historique des opérations effectuées sur le compte par le titulaire ou les gestionnaires habilités de la Caisse des dépôts : identifiant, type d’action, horodatage ;
  • « u) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;
  • « v) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ;
  • « w) Permis de conduire : tout numéro permettant l’identification du titulaire et des permis de conduite règlementés lui étant rattachés (exemple : numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé [NEPH]) enregistrés dans le fichier du ministère, la date de validité du titre délivré ; l’état de validité de chaque catégorie ; l’état de validité du permis ; les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ; les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer ; les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ; les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu’elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d’un permis de conduire ; ou qu’elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ; certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ; toute information permettant d’identifier que le permis financé par le compte personnel de formation contribue à la réalisation du projet professionnel, à la sécurisation du parcours professionnel, à l’évolution professionnelle de l’intéressé ;
  • « x) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;
  • « y) Données relatives aux motifs d’annulation de l’inscription à une formation, notamment en cas de force majeure, le cas échéant, une attestation d’un empêchement pour raison médicale ;
  • « z) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;
  • « z bis) Données relatives à la déclaration et à la validation par le titulaire du service fait, le cas échéant, signature du titulaire de compte présente sur les preuves de réalisation de la formation ;
  • « z ter) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l’inscription à la clôture du dossier de formation ;
  • « z quater) Données relatives à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
  • « z quinquies) Données relatives aux engagements civiques, bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées) ;
  • « z sexies) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d’un financeur d’un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l’attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l’établissement ;
  • « z septies) Recueil de l’accord explicite du titulaire pour la consultation de son passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier alinéa de l’article L. 6323-8 du code du travail et de son passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 du code du travail, pour tout ou partie : date de l’accord du titulaire pour la consultation de son passeport d’orientation, de formation et de compétences et/ou de son passeport de prévention, données relatives à la personne physique habilitée à se connecter au passeport d’orientation, de formation et de compétences et de prévention (nom, prénom, adresse électronique ; nom de l’établissement, SIRET, raison sociale), horodatage (date et heure de connexion, par le tiers autorisé), date de fin d’accord du titulaire pour la consultation et SIRET concerné ;
  • « z octies) Zone libre de commentaires réservée au titulaire (descriptif par le titulaire de son parcours) ; »
• e) Au 5°, les mots : « de droits individuels à la formation des élus locaux » sont supprimés ;
• f) Le 7° est ainsi modifié :
  • i) Au b, après les mots : « – ID technique », sont insérés les mots : « « – traces techniques et applicatives ; »
  • ii) Il est complété par un c, d, e et f ainsi rédigés :
    • « c) Horodatage de l’acceptation des conditions générales d’utilisation (date et heure du recueil de l’accord par les titulaires, les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail ainsi que les financeurs tiers, organismes et ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-8 du code du travail et employeurs et organismes de formation dans le cadre du passeport de prévention) ;
    • « d) Historique de connexion et traçabilité des actions ;
    • « e) Données relatives à la souscription de la solution de connexion sécurisée et ses alternatives aux comptes ;
    • « f) Données relatives à la désactivation des plateformes liées aux SI-CPF : horodatage. » ;

2° Le 1.2 est ainsi modifié :

• a) Le 1 du tableau est ainsi modifié :
  • i) La rubrique : « Caractérisation de la personne » est complété par la nouvelle ligne suivante :
    • «

    • Code Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)

    • » ;
  • ii) Dans la rubrique « Coordonnées de la personne », la ligne :
    • «

    • Zone Urbaine

    • est supprimée ;
    • »
  • iii) Après la rubrique : « Coordonnées de la personne », est insérée une nouvelle rubrique ainsi rédigée :
    • «

    • Zone Urbaine
      	Appartenance du lieu de domiciliaire à la Zone urbaine
      Quartier de la politique de la ville (QPV)
      	Appartenance du lieu de domiciliaire au QPV
      Zone France Ruralités Revitalisation
      	Appartenance du lieu de domiciliaire à la zone FRR

    • » ;
• b) Le 2 du tableau est ainsi modifié :
  • i) Après la ligne :
    • «

    • Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur

    • »,
    • est insérée la ligne suivante :
    • «

    • SIRET de « l’organisme prescripteur »/opérateur

    • » ;
  • ii) Après la ligne :
    • «

    • Reconnaissance comme Bénéficiaire d’une Obligation d’Emploi (BOE)

    • »,
    • sont insérées les lignes suivantes :
    • «

    • 	Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
      	Date de validité de la RQTH

    • » ;
  • iii) La ligne
    • «

    • Caractéristiques de la personne au positionnement en formation

    • »
    • est remplacée par la ligne :
    • «

    • Caractéristiques de la personne au positionnement en formation

    • » ;
  • iv) Dans la ligne :
    • «

    • Dates d’inscription à Pole Emploi

    • »,
    • les mots : « Pôle Emploi » sont remplacés par les mots : « France Travail » ;
  • v) Après la ligne :
    • «

    • Période de formation pratique en entreprise

    • »,
    • est insérée la ligne :
    • «

    • Durée de l’action de formation hors entreprise

    • » ;
  • vi) Après la ligne :
    • «

    • Code CPF de l’action de formation

    • »,
    • est insérée la ligne :
    • «

    • Date d’engagement

    • » ;
  • vii) Après la ligne :
    • «

    • Code CPF de l’action de formation

    • »,
    • est insérée la ligne :
    • «

    • Date d’engagement

    • » ;
  • viii) La ligne :
    • «

    • Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

    • »
    • est remplacée par la ligne :
    • «

    • Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

    • » ;
  • ix) La ligne :
    • «

    • Montant effectivement payé

    • »
    • est remplacée par la ligne :
    • «

    • Montant effectivement payé

    • » ;
• c) Le 4 du tableau est ainsi modifié :
  • i) Les lignes
    • «

    • 	Identifiant national l’opérateur France Travail
      	Identifiant régional l’opérateur France Travail
      	Code l’opérateur France Travail régional

    • »
    • sont remplacées par les lignes :
    • «

    • Identifiant unique France Travail

      Identifiant National France Travail

      Identifiant Régional France Travail

    • » ;
• d) Le 5 du tableau est ainsi modifié :
  • i) La ligne :
    • «

    • Caractéristiques de la personne au positionnement en formation

    • »
    • est remplacée par la ligne :
    • «

    • Données relatives au prescripteur du positionnement en formation

    • » ;
  • ii) Après la ligne :
    • «

    • L’opérateur France Travail

    • »,
    • sont insérées les lignes :
    • «

    • 	Code Formacode visé
      	Libellé Formacode visé

    • » ;
  • iii) La ligne :
    • «

    • Données relatives à la décision prise du positionnement en formation

    • »
    • est remplacée par la ligne :
    • «

    • Données relatives à la décision prise du positionnement en formation

    • ».

Art. 2. – L’annexe 2 de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifiée :

1° A la seconde colonne de la ligne :
«

Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé

Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels à la formation des élus locaux, la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire aux formations jusqu’au paiement des organismes de formation.

»,

• a) Après les mots : « assurant la gestion du traitement », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 6323-8 du code du travail » ;
• b) Après les mots : « organismes de formations », sont insérés les mots : « , la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail, la mise en œuvre et la gestion des passeports d’orientation, de formation et de compétences et de prévention mentionnés aux articles L. 6323-8 et L. 4141-5, l’élaboration d’indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et pour l’amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques » ;

2° La seconde colonne de la ligne :
«

L’opérateur France Travail

Les personnels habilités de l’opérateur France Travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

»

est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que pour les besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7 du code du travail. Les personnels habilités de l’opérateur France Travail accèdent, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7 du code du travail, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dont celles relatives aux droits et parcours de formation du titulaire de compte, ainsi que celles contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail. » ;

3° Après la ligne :
«

L’opérateur France Travail

Les personnels habilités de l’opérateur France Travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

»,

est insérée la ligne suivante :
«

Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes

Les personnels habilités des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes accèdent, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au L. 5314-1 du code du travail, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail.

» ;

4° A la seconde colonne de la ligne :
«

Employeurs publics

Les agents habilités des employeurs publics accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’ article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions pour procéder directement au débit des droits sur les comptes de leurs agents, les employeurs publics assurant la prise en charge des frais de formation (article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie).

»,

les mots : « (article 9 décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie) » sont remplacés par les mots : « au titre de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que pour la mise en œuvre du passeport d’orientation, de formation et de compétences et de prévention respectivement mentionnés au III de l’article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail » ;

5° Après la ligne :
«

Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Les personnels habilités de l’AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément au 9° du II de l’article L. 6323-4 du code du travail, sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

»,

sont insérées trois nouvelles lignes :
«

L’employeur	Les personnels habilités de l’employeur accèdent à tout ou partie des données à caractère personnel prévues à l’article R. 6323-34 du code du travail contenues dans le passeport de prévention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4141-5 du code du travail.
France Compétences	Les personnels habilités de France compétences accèdent à tout ou partie des données à caractère personnel prévues à l’article R.6323-34 du code du travail contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions notamment celles mentionnées au 6°, 7°, 8° et 10° de l’article L. 6123-5 du code du travail.
Fonds d’assurance-formation de non-salariés (FAF)	Les personnels habilités des fonds d’assurance-formation de non-salariés, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l’article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des non-salariés.

».

Art. 3. – L’annexe 3 de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifiée :

1° La seconde colonne de la ligne :
«

Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d’assurer le financement de l’abondement du compte personnel de formation prévu au 5° du II de l’article L. 6323-4 du code du travail.

»,
est complétée par les mots : « ainsi qu’à celui mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale » ;

2° A la seconde colonne de la ligne :
«

Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d’élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l’amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.

»,
les mots : « d’élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l’amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques » sont remplacés par les mots : « l’accomplissement de leurs missions de suivi, de pilotage, d’études et d’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, incluant notamment le compte personnel de formation, le passeport d’orientation, de formation et de compétences ainsi que le passeport de prévention respectivement mentionnés au III de l’article L. 6323-8 et à l’article L. 4141-5 du code du travail. Les traitements permettent également la mise en œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail » ;

3° A la seconde colonne de la ligne :
«

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu’elle mandate au moyen de conventions de recherche

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d’exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l’évaluation du SI-CPF, de suivre l’évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l’emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d’éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l’évaluation des résultats des politiques menées.

»,

• a) Les mots : « destinées à la recherche ou à l’évaluation du SI-CPF, de suivre l’évolution du compte personnel de formation », sont remplacés par les mots : « , d’études et d’évaluation des politiques publiques » ;
• b) Les mots : « , notamment par le suivi et l’évaluation des résultats des politiques menées » sont supprimés ;

4° Après la ligne :
«

Organismes de formation et leurs sous-traitants

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d’inscription des titulaires à des formations.

»,

est insérée la ligne :
«

France compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d’assurer les missions mention- nées aux dispositions de l’article L. 6123-5, à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation conformément aux dispositions de l’article L. 6333-5 du code du travail, ainsi que la mise en œuvre du partage d’informations prévu à l’article L.6333-7-1 du code du travail.

» ;

5° Après la ligne :
«

Régions

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu’elles mandatent, en tant qu’organisme financeur, d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

»,

est insérée la ligne :
«

Conseils Départementaux

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Conseils Départementaux et aux personnels des organismes qu’ils mandatent, au titre de l’accompagnement des allocataires du RSA, d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

» ;

6° La ligne :
«
 

Pôle Emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l’opérateur France Travail, en tant qu’organisme financeur, d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

»,

est remplacée par la ligne :
«

L’opérateur France Travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l’opérateur France Travail, en tant qu’organisme financeur, d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article ainsi que des données du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du même code pour besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311-7 du code précité.

» ;

7° Après la ligne :
«

Financeurs des abondements en droits

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d’être destinataires des données relatives à l’identification du titulaire bénéficiaire de l’abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l’objet d’un abondement en droits par le financeur.

»,

sont insérées onze nouvelles lignes :
«

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article
Centre national de la fonction publique territoriale	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités du centre national de la fonction publique territoriale d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mettre en œuvre le partage d’informations prévu à l’article L.6333-7-1 du code du travail.
Services de l’Etat chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux services de l’Etat chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du code du travail de mettre en œuvre le partage d’informations prévu à l’article L.6333-7-1 du code du travail.
Les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux organismes certificateurs et aux instances de labellisation de mettre en œuvre le partage d’informations prévu à l’article L.6333-7-1 du code du travail.
Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux organismes financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail de mettre en œuvre le partage d’informations prévu à l’article L.6333-7-1 du code du travail.
Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 de mettre en œuvre le partage d’informations prévu à l’article L. 6333-7-1 du code du travail.
Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l’article L. 8271-1-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent la mise en œuvre du partage d’information prévu à l’article L. 8271-5-2 du code du travail.
Le service mentionné à l’article L.561-23 du code monétaire et financier	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent la mise en œuvre du partage d’information prévu à l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.
Traitement de données à caractère personnel par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 6411-2 du code du travail	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 6411-2 du code du travail le contrôle des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ainsi que le référence- ment des organismes chargées de l’accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 sur le portail numérique mentionné à l’article R. 6411-2.
Fonds d’assurance-formation de non-salariés (FAF)	Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des fonds d’assurance formation non-salariés, en tant qu’organisme financeur, d’être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

».

Art. 4. – L’annexe 4-1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifiée :

1° Les lignes :
«

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales	Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d’alimenter le compte personnel de formation et le passeport d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l’exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’ENIM permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.

»

sont remplacées par les lignes :
«

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales	Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d’alimenter le compte personnel de formation, ainsi que la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail, le passeport d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l’exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs), et le passeport de prévention, respectivement mentionnés au II de l’article L. 6323-8 et à l’article L. 4141-5 du code du travail.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d’alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’ENIM permettent d’alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail et le passeport d’orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.

» ;

2° Après la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’ENIM permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.

»,

est insérée la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon

Des traitements mis en place à partir des données sociales transmises par la CPS de Saint-Pierre-et- Miquelon permettent d’alimenter le compte personnel de formation, le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné à l’article L. 6323-8 du code du travail, ainsi que le passeport de prévention mentionné à l’article L. 4141-5 du même code et la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du même code.

» ;

3° Les lignes :
 

Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’ACOSS et l’URSSAF permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d’activités du spectacle.

»

sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’ACOSS et l’URSSAF permettent d’alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L.6353-10 du code du travail et le passeport d’orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.
Le répertoire de gestion des carrières unique mentionné à l’article L. 161-17-1-2 du code de la sécurité sociale et géré par la caisse nationale mentionnée à l’arti- cle L. 222-1 du même code	Des traitements mis en place à partir des données transmises par le répertoire de gestion des carrières unique permettent d’alimenter le passeport d’orientation, de formation et de compétences et la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L.6353-10 du code du travail.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d’alimenter le compte personnel de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L.6353-10 du code du travail et le passeport d’orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.
Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail	Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d’activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d’alimenter les comptes personnels de formation, la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L.6353-10 du code du travail et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d’activités du spectacle.

» ;

4° Dans la deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l’IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l’IRCEM permettent d’alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d’orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.

»,
après les mots : « les comptes personnels de formation », sont insérés les mots : « , la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6353-10 du code du travail » ;

5° Dans la deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6353-10 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail permettent d’alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte.

»,
après les mots : « le compte personnel de formation », sont insérés les mots : « ainsi que les passeports d’orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés au II de l’article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail, » ;

6° La deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé des organismes de formation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l’inscription des stagiaires en formation, le suivi de l’action de formation, l’ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l’évaluation de la formation conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8 I du code du travail et de l’article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.

»
est complétée par les mots : « Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent également de renseigner les données relatives au passeport de prévention, en application de l’article L. 4141-5 du code du travail. » ;

7° Dans la première colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l’économie et des finances, l’Agence des services et de paiement, l’Agence du service civique, l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, Business France et l’association France Volontaires dans le cadre du service civique.

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.

»,
les mots : « l’association France Volontaires » sont remplacés par les mots : « le groupement d’intérêt public France Volontaires » ;

8° La ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l’intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d’incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.

»

est remplacée par la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l’intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les services départementaux d’incendie et de secours, l’association nationale mentionnée à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et l’organisme national de gestion mentionné au 4° de l’article 1er du décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, du volontariat de sapeur-pompier et des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d’incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux, de sapeurs-pompiers volontaires et de réservistes citoyens des services d’incendie et de secours pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.

» ;

9° La deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé des organismes de formation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l’inscription des stagiaires en formation, le suivi de l’action de formation, l’ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l’évaluation de la formation conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8 I du code du travail et de l’article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.

»
est complétée par les mots : « Ils permettent également de renseigner les données relatives au passeport de prévention du titulaire de compte, en application de l’article L. 4141-5 du code du travail. » ;

10° Les lignes :
«

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d’information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d’information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l’article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d’information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l’économie et des finances, l’Agence des services et de paiement, l’Agence du service civique, l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, Business France et l’association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l’Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l’intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l’intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommu- nale, et les services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la vie associative et l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l’éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l’emploi et par l’intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l’article 4 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d’apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’inscription des droits, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compé- tences.
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d’information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, ainsi que par l’Agence nationale de la cohésion des territoires	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l’éducation nationale et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l’éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l’inscription, l’alimenta- tion et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l’intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail.

»

sont remplacées par les lignes :
«

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale	Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l’article L. 5151-9 du code du travail, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’inscription des droits, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et la direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale	Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la vie associative et de la Justice dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l’éducation nationale et de la réserve citoyenne de réinsertion, ainsi que par l’Agence nationale de la cohésion des territoires	Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l’éducation nationale, par la direction de l’administration pénitentiaire et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l’éducation nationale, de réservistes citoyens de réinsertion et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l’inscription, l’alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d’engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l’alimentation du passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences	Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l’article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l’intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail ainsi que la vérification de l’effectivité de la réalisation de l’accompagnement obligatoire requis lors de la mobilisation du compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail, de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale ou du financement d’une préparation au permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation.

» ;

11° La deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l’article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l’article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences.

»
est complétée par les mots : « et au passeport de prévention respectivement mentionnés au III de l’article L. 6323-8 et à l’article L. 4141-5 du code du travail » ;

12° La deuxième colonne de la ligne :
«

Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé « FranceConnect »

Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d’identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d’inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via France Connect.

»

est complétée par les mots : « + ou de la solution de connexion alternative » ;

13° Après la ligne :
«

Traitement automatisé de données à caractère personnel « AGECAP »

Des traitements mis en place à partir des données de contrats d’apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail.

»,

sont insérées les lignes :
«

Traitement automatisé de données à caractère personnel de l’Agence numérique en santé dans le cadre de la certification périodique des professionnels de santé à ordre	Des traitements mis en place à partir de données de l’Agence numérique en santé dans le cadre de la certification périodique des professionnels de santé à ordre permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu à l’article L. 6323-8 du code du travail.
Traitement automatisé de données à caractère personnel de l’Agence nationale du développement professionnel continu	Des traitements mis en place à partir de données de l’Agence nationale du développement professionnel continu permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu à l’article L. 6323-8 du code du travail.
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système automatisé de gestion du fichier des comptes bancai- res » (dit FICOBA)	Des traitements mis en place à partir de données du traitement FICOBA permettent, en application de l’article L.135 ZO du livre des procédures fiscales, la mise œuvre des finalités mentionnées au 3° et au 11° de l’article L. 6323-33 du code du travail.
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et Coordination du Travail et des Activités en Etablissements » (dit OCTAVE)	Des traitements mis en place à partir de données du traitement OCTAVE permettent, en application de l’article 12 de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, l’alimentation et la gestion des comptes personnels de formation des titulaires, la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle des passeports d’orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l’article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail.
Traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article L. 225-5 du code de la route et relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (dit fichier national des permis de conduire)	Des traitements mis en place à partir de données du fichier national des permis de conduire, en application du 12° de l’article L. 225-5 du code de la route, permettant le contrôle des actions de préparation au permis de conduire souscrites à partir du compte personnel de formation des titulaires, la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné à l’article L. 6323-8 du code du travail.
Traitement de données collectées par les ministères et les organismes certificateurs	Des traitements relatifs aux données collectées par les ministères et les organismes certificateurs portant sur les certifications et habilitations permettent d’alimenter le passeport de compétences en application des dispositions de l’article R. 6113-17-1 et suivants du code du travail.
Traitement automatisé relatif aux données collectées de la Caisse nationale d’assurance Maladie (CNAM)	Des traitements relatifs aux données transmises par la CNAM à partir des données du compte professionnel de prévention permettent d’alimenter le compte personnel de formation afin de procéder à des abondements conformément aux dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-4, du code du travail.
Traitement de données collectées par les organismes délivrant des badges	Des traitements mis en place à partir des traitements d’organismes délivrant des badges, après validation du ministère chargé de la formation professionnelle, permettent à la CDC d’alimenter le passeport de compétences du titulaire de compte concerné.
Traitements de données collectées par les administrations via API Entreprise	Des traitements mis en place à partir d’API Entreprise permettent l’accès à la CDC aux données mises à disposition par les administrations nécessaires à la réalisation de ses missions de contrôle, de lutte contre la fraude au compte personnel de formation et de recouvrement, prévues aux articles L. 6323-9, L. 6323-9-1, L. 6323-45 et R. 6333-6 et suivants du code du travail.
Traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » (MAF)	Des traitements mis en place à partir du traitement de données à caractère personnel « Mon activité de formation », permettent à la CDC d’accéder dans le cadre des échanges d’information prévus à l’article L. 6333-7-1 du code du travail aux informations relatives aux prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1.
Traitement de données à caractère personnel par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 6411-2 du code du travail	Des traitements mis en place par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 6411-2 du code du travail permettent le contrôle des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1, le référencement des organismes chargées de l’accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2, la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi que celle des passeports d’orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l’article L. 6323-8 et L.4141-5 du code du travail.
Traitements de données collectées par les administrations via API Particulier	Des traitements mis en place à partir d’API Particulier permettent l’accès de la Caisse des dépôts et consignations aux données mises à disposition par les administrations nécessaires à la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail, ainsi qu’à l’alimentation des passeports d’orientation, de formation et de compétences et de prévention, respectivement mentionnés à l’article L. 6323-8 et L. 4141-5 du code du travail.

».

Art. 5. – Le tableau de l’annexe 4-2 de l’arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante :
«

Services dématérialisés de l’apprentissage et des employeurs publics

Des traitements mis en place à partir des données de contrats d’apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l’article L. 6353-10 du code du travail.

».

Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2025.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice

Source Légifrance