4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d’affichage et le contenu du message avertissant de l’interdiction de la vente d’armes par nature aux mineurs
| Date de signature : | 05/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/09/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/09/2025 |
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modalités d’affichage et le contenu du message avertissant de l’interdiction de la vente d’armes par nature aux mineurs
NOR : INTQ2524322A
Publics concernés : les personnes physiques ou morales se livrant au commerce d’armes définies au I de l’article R. 311-1 du code la sécurité intérieure, et qui ne sont pas assujetties aux mesures de sécurité de l’article R. 313-16 du même code.
Objet : cet arrêté détermine les modalités d’affichage et le contenu du message indiquant que la vente d’armes par nature est interdite aux mineurs. Il comporte en son annexe un modèle d’affiche devant être apposée dans les commerces vendant des armes blanches.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – En application de l’article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes blanches définies au R. 311-1 du même code sont tenues d’apposer, de manière visible par la clientèle, une affiche avertissant de leur interdiction de vente aux mineurs, dans les lieux de vente et d’exposition. L’affiche reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
MANUEL VALLS
ANNEXE I
AFFICHE PORTANT SUR L’INTERDICTION DE LA VENTE D’ARMES BLANCHES AUX MINEURS
Source Légifrance
NOR : INTQ2524322A
Publics concernés : les personnes physiques ou morales se livrant au commerce d’armes définies au I de l’article R. 311-1 du code la sécurité intérieure, et qui ne sont pas assujetties aux mesures de sécurité de l’article R. 313-16 du même code.
Objet : cet arrêté détermine les modalités d’affichage et le contenu du message indiquant que la vente d’armes par nature est interdite aux mineurs. Il comporte en son annexe un modèle d’affiche devant être apposée dans les commerces vendant des armes blanches.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-16 et R. 313-16-1,
Art. 1er. – En application de l’article R. 313-16-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce des armes blanches définies au R. 311-1 du même code sont tenues d’apposer, de manière visible par la clientèle, une affiche avertissant de leur interdiction de vente aux mineurs, dans les lieux de vente et d’exposition. L’affiche reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
MANUEL VALLS
ANNEXE I
AFFICHE PORTANT SUR L’INTERDICTION DE LA VENTE D’ARMES BLANCHES AUX MINEURS
Source Légifrance