5. Cybersécurité 
5.1. Les acteurs publics du domaine de la cybersécurité
5.1. Les acteurs publics du domaine de la cybersécurité
Décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
| Date de signature : | 04/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/09/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/09/2025 |
Décret n° 2025-902 du 4 septembre 2025 relatif au Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
NOR : ECOZ2522451D
Publics concernés : tous publics.
Objet : ce décret transforme le Conseil national du numérique en Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique. Il modifie les missions, modalités de fonctionnement et la composition de cette instance en conséquence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie le décret instituant le Conseil national du numérique afin de mieux tenir compte des transformations rapides et profondes induites par l’intelligence artificielle, tant dans la dénomination de l’institution que dans ses missions. Il réduit sa composition de vingt et un à dix-sept membres permanents afin d’en optimiser le fonctionnement, tout en instituant la faculté d’associer des personnalités extérieures à des groupes de travail thématiques. Parmi les dix-sept membres nommés par le Premier ministre figureront désormais un membre du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d’analyse économique et un membre du Comité consultatif national d’éthique du numérique. Le processus d’élaboration du programme de travail est précisé pour intégrer la consultation du haut-commissaire à la stratégie et au plan, conformément à l’article 4 du décret n°2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à
simplifier les modalités de leur nomination.
Le Premier ministre,
Art. 1er. – Les articles 1er et 2 du décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 susvisé sont remplacés par deux articles 1er et 2 ainsi rédigés :
« Art. 1er. – Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique a pour mission d’étudier toute question relative au développement du numérique et de l’intelligence artificielle et à leur impact sur la société, l’économie et les territoires.
« Il est placé auprès du ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique.
« Il est chargé :
« 1° D’informer et de conseiller les choix du Gouvernement en matière de numérique et d’intelligence artificielle et d’éclairer le débat public ;
« 2° De contribuer à l’élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
« 3° De formuler en toute indépendance des avis et des recommandations.
« A cette fin, il consulte régulièrement les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
« Il peut contribuer à l’orientation de concertations, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question relative au numérique entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d’expertise, d’étude et de consultation.
« Art. 2. – Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique comprend, outre ses co-présidents, quinze membres répartis comme suit :
« 1° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour l’impact du numérique et de l’intelligence artificielle sur la société, l’économie et les territoires :
« – un membre du Comité consultatif national d’éthique du numérique, proposé par son président ;
« – un membre du Conseil d’analyse économique, proposé par son président ;
« – un membre du Conseil économique, social et environnemental, proposé par son président ;
« 2° Huit personnalités qualifiées issues des secteurs économique, académique ou public, de la société civile ou impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, désignés en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective. »
Art. 2. – L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
4° Au troisième alinéa, les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique ».
Art. 3. – L’article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « national du numérique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « doivent faire preuve de diligence et d’assiduité dans leur participation aux travaux du Conseil. Ils » ;
4° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par les co-présidents. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 4. – L’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil national du numérique rend public son programme prévisionnel de travail » sont remplacés par les mots : « Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique propose son programme de travail prévisionnel au ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique et le rend public. Il l’ » ;
2° Au second alinéa, les mots : « recueille sur son site internet » sont remplacés par les mots : « recueille les orientations stratégiques du ministre et il consulte le haut-commissaire à la stratégie et au plan sur son programme de travail. »
Art. 5. – Le premier alinéa de l’article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du ministre chargé », sont insérés les mots : « de l’intelligence artificielle et » ;
2° Les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique ».
Art. 6. – A l’article 7 du même décret :
1° Les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique » ;
2° Après les mots : « au ministre chargé », sont insérés les mots : « de l’intelligence artificielle et ».
Art. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique,
Clara Chappaz
Source Légifrance
NOR : ECOZ2522451D
Publics concernés : tous publics.
Objet : ce décret transforme le Conseil national du numérique en Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique. Il modifie les missions, modalités de fonctionnement et la composition de cette instance en conséquence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie le décret instituant le Conseil national du numérique afin de mieux tenir compte des transformations rapides et profondes induites par l’intelligence artificielle, tant dans la dénomination de l’institution que dans ses missions. Il réduit sa composition de vingt et un à dix-sept membres permanents afin d’en optimiser le fonctionnement, tout en instituant la faculté d’associer des personnalités extérieures à des groupes de travail thématiques. Parmi les dix-sept membres nommés par le Premier ministre figureront désormais un membre du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d’analyse économique et un membre du Comité consultatif national d’éthique du numérique. Le processus d’élaboration du programme de travail est précisé pour intégrer la consultation du haut-commissaire à la stratégie et au plan, conformément à l’article 4 du décret n°2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à
simplifier les modalités de leur nomination.
Le Premier ministre,
- Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
- Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 33 ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
- Vu le décret n°2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l’égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
- Vu le décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique ;
- Vu le décret n°2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, notamment son article 4,
Art. 1er. – Les articles 1er et 2 du décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 susvisé sont remplacés par deux articles 1er et 2 ainsi rédigés :
« Art. 1er. – Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique a pour mission d’étudier toute question relative au développement du numérique et de l’intelligence artificielle et à leur impact sur la société, l’économie et les territoires.
« Il est placé auprès du ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique.
« Il est chargé :
« 1° D’informer et de conseiller les choix du Gouvernement en matière de numérique et d’intelligence artificielle et d’éclairer le débat public ;
« 2° De contribuer à l’élaboration des positions de la France aux niveaux européen et international ;
« 3° De formuler en toute indépendance des avis et des recommandations.
« A cette fin, il consulte régulièrement les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
« Il peut contribuer à l’orientation de concertations, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les élus, les secteurs économique, associatif et académique, et la société civile.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par le ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique et, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés, ou par la majorité de ses membres de toute question relative au numérique entrant dans son champ de compétence. Dans ce cadre, il peut se voir confier des missions de prospective, d’expertise, d’étude et de consultation.
« Art. 2. – Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique comprend, outre ses co-présidents, quinze membres répartis comme suit :
« 1° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour l’impact du numérique et de l’intelligence artificielle sur la société, l’économie et les territoires :
« – un membre du Comité consultatif national d’éthique du numérique, proposé par son président ;
« – un membre du Conseil d’analyse économique, proposé par son président ;
« – un membre du Conseil économique, social et environnemental, proposé par son président ;
« 2° Huit personnalités qualifiées issues des secteurs économique, académique ou public, de la société civile ou impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, désignés en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle ;
« 3° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective. »
Art. 2. – L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) A la première phrase :
- les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique » ;
- les mots : « , pour une durée de deux ans. » sont remplacés par les mots : « pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 2. Ils exercent ces fonctions à titre bénévole. Ils ne peuvent se faire représenter. » ;
- b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
- les mots : « , pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois » sont supprimés ;
- après les mots : « du ministre chargé », sont insérés les mots : « de l’intelligence artificielle et » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique ».
Art. 3. – L’article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « national du numérique » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « doivent faire preuve de diligence et d’assiduité dans leur participation aux travaux du Conseil. Ils » ;
4° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par les co-présidents. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 4. – L’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le Conseil national du numérique rend public son programme prévisionnel de travail » sont remplacés par les mots : « Le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique propose son programme de travail prévisionnel au ministre chargé de l’intelligence artificielle et du numérique et le rend public. Il l’ » ;
2° Au second alinéa, les mots : « recueille sur son site internet » sont remplacés par les mots : « recueille les orientations stratégiques du ministre et il consulte le haut-commissaire à la stratégie et au plan sur son programme de travail. »
Art. 5. – Le premier alinéa de l’article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du ministre chargé », sont insérés les mots : « de l’intelligence artificielle et » ;
2° Les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique ».
Art. 6. – A l’article 7 du même décret :
1° Les mots : « Conseil national du numérique » sont remplacés par les mots : « Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique » ;
2° Après les mots : « au ministre chargé », sont insérés les mots : « de l’intelligence artificielle et ».
Art. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique,
Clara Chappaz
Source Légifrance