1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité
| Date de signature : | 05/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/09/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/09/2025 |
Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité
NOR : ECOP2524839A
Publics concernés : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Objet : la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui s’est substituée, le 1er janvier 2025, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le présent arrêté assure les mises à jour nécessaires dans les arrêtés en vigueur mentionnant l’un ou l’autre de ces établissements, ainsi que dans les arrêtés mentionnant la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, anciennement rattachée à l’IRSN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté actualise des dispositions réglementaires à la suite de l’adoption de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à des fins de mise à jour et de coordination.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Art. 1er. – I. – Le règlement général annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, à la première phrase du 2 et au second alinéa du 3 de l’article 411-1.09, aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du 1 de l’article 411-1.12, au 1, aux première et deuxième phrases du 2, au 6 et au 7 de l’article 411-2.06, à la première phrase du 2.1, au deuxième alinéa du 4 de l’article 411-2.08, à l’article du chapitre 411-4, au dernier alinéa du 1 de l’article 411-6.01, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 411-7.05, au quatrième alinéa du 1 de l’article 423-1.05, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° L’article 411-1.12 est ainsi modifié :
III. – L’arrêté du 2 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8.1 du II de l’annexe, les mots : « autorité de sûreté Nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Le 8.2 du II de l’annexe est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 4.1.4 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8.1, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 4.1.4, le mot : « Areva » est remplacé par le mot : « Orano » ;
3° Le huitième alinéa de l’article 8.1 est supprimé.
V. – L’arrêté du 9 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II de l’article 1er, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l’article R. 1333-47 » sont remplacés par les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l’article R. 1333-154 ».
VI. – Aux première et seconde phrases du 4.1, à la première phrase du 4.2, deux fois, au 4.3, deux fois, et à la seconde phrase du 4.4 de l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé, le sigle : « ASN » est remplacé par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
VII.– L’arrêté du 24 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cent-septième alinéa de l’annexe, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Le quatre-vingt-dixième alinéa de l’annexe est supprimé.
VIII. – A la première phrase du V de l’article 2 de la section 1 du chapitre Ier à l’annexe I de l’arrêté du 16 avril 2012 susvisé, au premier alinéa du I du 16 de l’article unique du chapitre IV de l’annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 1er de l’annexe I à l’arrêté du 22 mars 2021 susvisé, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire (ASN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
IX. – L’arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa V de l’article 2 de l’annexe I est ainsi modifié :
3° L’avant-dernier alinéa de l’article 2 et le dernier alinéa de l’article 3 de l’annexe II sont ainsi modifiés :
5° Au dernier alinéa de l’article 3 à l’annexe II, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont supprimés.
X. – L’article 4 de l’arrêté du 4 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
XII. – L’arrêté du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article 7, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° A l’avant-dernier alinéa, deux fois, de l’article 27, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
XIII. – L’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé et aux premier et second alinéas de l’article 1er, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er, le sigle : « (IRSN) » est supprimé ;
3° Dans l’intitulé et au dernier alinéa de l’annexe 1, le sigle « IRSN » est remplacé par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
XIV. – A l’avant-dernier alinéa du I de l’article 14 de l’arrêté du 14 mai 2024 susvisé, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Art. 2. – I. – Au huitième alinéa de l’article Préambule à l’article 10 de l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé, les mots : « l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
II. – Au premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 13 mars 2020 susvisé, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « celle de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
III. – L’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
IV. – L’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
VI. – L’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l’article R.* 1333-67-11 du code de la défense » ;
2° Au premier alinéa de l’article 34, à la première phrase du premier alinéa de l’article 40, au premier alinéa de l’article 46, au dernier alinéa de l’article 90, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A la seconde phrase de l’article 17, au dernier alinéa de l’article 38, au premier alinéa de l’article 39, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 40, à l’article 41, au deuxième alinéa de l’article 52, au premier alinéa de l’article 74, au septième alinéa de l’article 81, à la deuxième phrase de l’article 93, à l’article 95 et à la seconde phrase de l’article 10 de l’annexe 4, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
4° A la première phrase du premier alinéa l’article 33, les mots : « l’IRSN » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
5° Aux deuxième et sixième alinéas de l’article 34, au second alinéa de l’article 37, à l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au deuxième alinéa de l’article 43, aux premier et dernier alinéas de l’article 52, à la seconde phrase de l’article 53, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 66, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 67, aux avant-dernier et dernier alinéas de l’article 75, au premier alinéa de l’article 76, au deuxième alinéa de l’article 81, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86, à la deuxième phrase de l’article 87, au quatrième alinéa de l’article 96, au premier alinéa de l’article 98, au dernier alinéa du 4.2 de l’annexe 1, aux 4 et 5 du III. 1 et au premier alinéa du 5 du III. 2 de l’annexe 2 et au dernier alinéa de l’article 5 de l’annexe 4, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 51, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
VII. – L’arrêté du 13 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
Art. 3. – Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
3° Arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
4° Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Art. 4. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La cheffe du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
N. Gayral
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Source Légifrance
NOR : ECOP2524839A
Publics concernés : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Objet : la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui s’est substituée, le 1er janvier 2025, à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le présent arrêté assure les mises à jour nécessaires dans les arrêtés en vigueur mentionnant l’un ou l’autre de ces établissements, ainsi que dans les arrêtés mentionnant la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, anciennement rattachée à l’IRSN.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté actualise des dispositions réglementaires à la suite de l’adoption de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à des fins de mise à jour et de coordination.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
- Vu la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
- Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
- Vu l’arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission ;
- Vu l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
- Vu l’arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d’exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile ;
- Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
- Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
- Vu l’arrêté du 28 août 2008 relatif à l’affectation à l’Autorité de sûreté nucléaire d’ingénieurs des mines servant en position d’activité ;
- Vu l’arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d’inventaire et d’expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l’étranger dans les INB de La Hague ;
- Vu l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
- Vu l’arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du système d’attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l’étranger dans l’INB de CENTRACO ;
- Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’affectation au sein d’autorités administratives indépendantes d’ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d’activité ;
- Vu l’arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
- Vu l’arrêté du 16 avril 2012 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;
- Vu l’arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l’article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu l’arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel ;
- Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
- Vu l’arrêté du 4 février 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » ;
- Vu l’arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n°2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
- Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
- Vu l’arrêté du 5 novembre 2018 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète de Valduc ;
- Vu l’arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l’organisme chargé d’organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
- Vu l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n°2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
- Vu l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance ;
- Vu l’arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n°2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- Vu l’arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n°2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l’application de la loi n°2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l’accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998 ;
- Vu l’arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- Vu l’arrêté du 22 mars 2021 autorisant la société Orano Cycle à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d’eau pour l’exploitation de l’installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte ;
- Vu l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ;
- Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code ;
- Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
- Vu l’arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
- Vu l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense ;
- Vu l’arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l’objet d’importation et d’exportation, ou présentes dans un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
- Vu l’arrêté du 29 août 2023 fixant la liste des organismes divers d’administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
- Vu l’arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense ;
- Vu l’arrêté du 27 septembre 2024 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Art. 1er. – I. – Le règlement général annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, à la première phrase du 2 et au second alinéa du 3 de l’article 411-1.09, aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du 1 de l’article 411-1.12, au 1, aux première et deuxième phrases du 2, au 6 et au 7 de l’article 411-2.06, à la première phrase du 2.1, au deuxième alinéa du 4 de l’article 411-2.08, à l’article du chapitre 411-4, au dernier alinéa du 1 de l’article 411-6.01, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 411-7.05, au quatrième alinéa du 1 de l’article 423-1.05, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° L’article 411-1.12 est ainsi modifié :
- a) Au deuxième alinéa, les mots : « (ASN) » sont supprimés ;
- b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné au chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense » et à la fin, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire (ASN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- c) A la fin du sixième alinéa, les mots : « [email protected] » sont remplacés par les mots : « [email protected] ».
III. – L’arrêté du 2 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8.1 du II de l’annexe, les mots : « autorité de sûreté Nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Le 8.2 du II de l’annexe est ainsi modifié :
- a) Au deuxième alinéa, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- b) A l’avant dernier alinéa et à la première et seconde phrases du dernier alinéa, le sigle : « IRSN » est remplacé par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
1° Au deuxième alinéa de l’article 4.1.4 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8.1, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 4.1.4, le mot : « Areva » est remplacé par le mot : « Orano » ;
3° Le huitième alinéa de l’article 8.1 est supprimé.
V. – L’arrêté du 9 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du II de l’article 1er, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l’article R. 1333-47 » sont remplacés par les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire en vertu de l’article R. 1333-154 ».
VI. – Aux première et seconde phrases du 4.1, à la première phrase du 4.2, deux fois, au 4.3, deux fois, et à la seconde phrase du 4.4 de l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé, le sigle : « ASN » est remplacé par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
VII.– L’arrêté du 24 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cent-septième alinéa de l’annexe, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Le quatre-vingt-dixième alinéa de l’annexe est supprimé.
VIII. – A la première phrase du V de l’article 2 de la section 1 du chapitre Ier à l’annexe I de l’arrêté du 16 avril 2012 susvisé, au premier alinéa du I du 16 de l’article unique du chapitre IV de l’annexe I de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé et à la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 1er de l’annexe I à l’arrêté du 22 mars 2021 susvisé, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire (ASN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
IX. – L’arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa V de l’article 2 de l’annexe I est ainsi modifié :
- a) Les mots : « Autorité de sûreté nucléaire (ASN) » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- b) Les mots : « et de l’énergie (DRIEE) » sont remplacés par les mots : « , de l’aménagement et des transports (DRIEAT) » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article 2 et le dernier alinéa de l’article 3 de l’annexe II sont ainsi modifiés :
- a) Les mots : « ASN » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- b) Le mot : « DRIEE » est remplacé par le mot : « DRIEAT » ;
5° Au dernier alinéa de l’article 3 à l’annexe II, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont supprimés.
X. – L’article 4 de l’arrêté du 4 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
- a) Le 3° du I est supprimé ;
- b) Le 4° du I devient le « 3° » et le 5° du I devient le « 4° » ;
- c) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l’article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » ;
- d) Le II devient le III.
XII. – L’arrêté du 29 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article 7, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° A l’avant-dernier alinéa, deux fois, de l’article 27, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
XIII. – L’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé et aux premier et second alinéas de l’article 1er, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er, le sigle : « (IRSN) » est supprimé ;
3° Dans l’intitulé et au dernier alinéa de l’annexe 1, le sigle « IRSN » est remplacé par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
XIV. – A l’avant-dernier alinéa du I de l’article 14 de l’arrêté du 14 mai 2024 susvisé, les mots : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Art. 2. – I. – Au huitième alinéa de l’article Préambule à l’article 10 de l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé, les mots : « l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
II. – Au premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 13 mars 2020 susvisé, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « celle de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
III. – L’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « entité au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « entité sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) A la fin, les mots : « 8° du II de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense » ;
IV. – L’arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil) est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « entité au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « entité sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) A la fin, les mots : « 8° du II de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense » ;
- c) Au début du premier alinéa de l’article 14, les mots : « En application du 8° du II de l’article R. 592-39 du code de l’environnement, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « En application du 5° du I de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense, le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
1° Le quatorzième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « entité au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « entité sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) A la fin, les mots : « 8° du II de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense » ;
VI. – L’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l’article R.* 1333-67-11 du code de la défense » ;
2° Au premier alinéa de l’article 34, à la première phrase du premier alinéa de l’article 40, au premier alinéa de l’article 46, au dernier alinéa de l’article 90, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A la seconde phrase de l’article 17, au dernier alinéa de l’article 38, au premier alinéa de l’article 39, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 40, à l’article 41, au deuxième alinéa de l’article 52, au premier alinéa de l’article 74, au septième alinéa de l’article 81, à la deuxième phrase de l’article 93, à l’article 95 et à la seconde phrase de l’article 10 de l’annexe 4, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
4° A la première phrase du premier alinéa l’article 33, les mots : « l’IRSN » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
5° Aux deuxième et sixième alinéas de l’article 34, au second alinéa de l’article 37, à l’avant-dernier alinéa de l’article 39, au deuxième alinéa de l’article 43, aux premier et dernier alinéas de l’article 52, à la seconde phrase de l’article 53, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 66, à la seconde phrase du second alinéa de l’article 67, aux avant-dernier et dernier alinéas de l’article 75, au premier alinéa de l’article 76, au deuxième alinéa de l’article 81, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 86, à la deuxième phrase de l’article 87, au quatrième alinéa de l’article 96, au premier alinéa de l’article 98, au dernier alinéa du 4.2 de l’annexe 1, aux 4 et 5 du III. 1 et au premier alinéa du 5 du III. 2 de l’annexe 2 et au dernier alinéa de l’article 5 de l’annexe 4, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
6° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 51, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
VII. – L’arrêté du 13 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le seizième alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « entité au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « entité sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) Les mots : « 8° du II de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense » ;
Art. 3. – Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
3° Arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
4° Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la commission consultative des marchés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Art. 4. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La cheffe du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité,
N. Gayral
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
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