3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
Décision d'exécution (UE) 2025/1810 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux systèmes de suppression d’explosion et aux systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables
| Date de signature : | 11/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/09/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 12 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/09/2025 |
Décision d'exécution (UE) 2025/1810 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements d’application pour produits de revêtement, aux installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide, aux systèmes de suppression d’explosion et aux systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennedoivent être présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les travaux relatifs aux projets de normes à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.
(3) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 1953:2013 — Équipements d’atomisation et de pulvérisation pour produits de revêtement — Exigences de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 1953:2025 — Équipements d’application pour produits de revêtement — Exigences de sécurité.
(4) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 12621:2006+A1:2010 — Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 12621:2025 — Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide — Exigences de sécurité.
(5) Sur la base de la demande, le CEN a révisé et modifié la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 14373:2021 — Systèmes de suppression d’explosion. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 14373:2021/A1:2025 — Systèmes de suppression d’explosion.
(6) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 50176:2009 — Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable — Exigences de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50176:2025 — Systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables — Exigences de sécurité.
(7) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué la conformité des normes EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 avec la demande.
(8) Les normes EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/34/UE. Afin de faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références des normes harmonisées EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 dans ladite annexe.
(10) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européenneles références des normes harmonisées EN 1953:2013, EN 12621:2006+A1:2010, EN 14373:2021 et EN 50176:2009, étant donné que ces normes ont été révisées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(11) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 1953:2013, EN 12621:2006+A1:2010, EN 14373:2021 et EN 50176:2009.
(12) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(13) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe de la présente décision est applicable à partir du 12 mars 2027.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj).
(3) Décision d’exécution C(2023) 4798 de la Commission du 20 juillet 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1668/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
1) Les lignes 10, 12, 28 et 61 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennedoivent être présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 4798 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les travaux relatifs aux projets de normes à l’appui de la directive 2014/34/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4 de la directive 2014/34/UE et à l’annexe II de ladite directive.
(3) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 1953:2013 — Équipements d’atomisation et de pulvérisation pour produits de revêtement — Exigences de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 1953:2025 — Équipements d’application pour produits de revêtement — Exigences de sécurité.
(4) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 12621:2006+A1:2010 — Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 12621:2025 — Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide — Exigences de sécurité.
(5) Sur la base de la demande, le CEN a révisé et modifié la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 14373:2021 — Systèmes de suppression d’explosion. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 14373:2021/A1:2025 — Systèmes de suppression d’explosion.
(6) Sur la base de la demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1668: EN 50176:2009 — Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable — Exigences de sécurité. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50176:2025 — Systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables — Exigences de sécurité.
(7) La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué la conformité des normes EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 avec la demande.
(8) Les normes EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’annexe II de la directive 2014/34/UE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/34/UE. Afin de faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références des normes harmonisées EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025 dans ladite annexe.
(10) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européenneles références des normes harmonisées EN 1953:2013, EN 12621:2006+A1:2010, EN 14373:2021 et EN 50176:2009, étant donné que ces normes ont été révisées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(11) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes harmonisées EN 1953:2025, EN 12621:2025, EN 14373:2021/A1:2025 et EN 50176:2025, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 1953:2013, EN 12621:2006+A1:2010, EN 14373:2021 et EN 50176:2009.
(12) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(13) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe de la présente décision est applicable à partir du 12 mars 2027.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/34/oj).
(3) Décision d’exécution C(2023) 4798 de la Commission du 20 juillet 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1668/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
1) Les lignes 10, 12, 28 et 61 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
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«10 bis |
EN 1953:2025 Équipements d’application pour produits de revêtement — Exigences de sécurité» |
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«12 bis |
EN 12621:2025 Installations d’alimentation et de circulation de produits de revêtement liquide — Exigences de sécurité» |
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«28 bis |
EN 14373:2021/A1:2025 Systèmes de suppression d’explosion» |
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«61 bis |
EN 50176:2025 — Systèmes automatiques d’application électrostatique de matériaux de revêtement inflammables — Exigences de sécurité» |