6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Influenza aviaire

Décision d'exécution (UE) 2025/1881 de la Commission du 11 septembre 2025 modifiant la période d’application et l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres  

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1) L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit le cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. De plus, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission(3)a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429. Elle établit, au niveau de l’Union, des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4) La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit en particulier que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées devant être établies par les États membres énumérés à l’annexe de ladite décision à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées. La décision d’exécution (UE) 2023/2447 prévoit également que les mesures à appliquer dans ces zones, conformément à ce règlement délégué, doivent être maintenues au moins jusqu’aux dates fixées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission(4)à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP en Bulgarie dans des établissements détenant des volailles, ce qui devait figurer à ladite annexe.

(6) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2025/1777, l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des oiseaux captifs, situées dans le Land de Schleswig-Holstein (Allemagne), la province de Huelva (Espagne) et le district de Santarém (Portugal).

(7) Suite à l’apparition de ces foyers, l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal ont pris les mesures de lutte contre la maladie requises conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, dont l’établissement de zones de protection et de surveillance autour des foyers.

(8) La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par ces États membres se trouvaient à une distance suffisante des établissements où des foyers d’IAHP ont été confirmés.

(9) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Allemagne ni aucune zone répertoriée en tant que zone de protection pour l’Espagne et le Portugal.

(10) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(11) Il convient par conséquent de modifier les zones de surveillance indiquées pour l’Espagne et le Portugal dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447, afin de tenir compte des limites des zones de surveillance établies par ces États membres à la suite de l’apparition récente de foyers sur leur territoire, ainsi que de la durée requise des mesures à appliquer dans les zones de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(12) Il convient en outre que les zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne et les zones de protection établies par l’Espagne et le Portugal, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, figurent à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447.

(13) Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 pour actualiser la délimitation des zones à l’échelon de l’Union en tenant compte des zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et pour préciser la durée des mesures qui y sont applicables.

(14) De plus, la décision d’exécution (UE) 2023/2447 s’applique jusqu’au 30 septembre 2025. La durée des restrictions applicables dans la zone de protection établie par le Portugal et dans les zones de surveillance établies par l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 s’étend toutefois au-delà du 30 septembre 2025.

(15) Par ailleurs, en raison des cas d’IAHP actuellement constatés chez les oiseaux sauvages dans l’Union et en particulier des risques de propagation de cette maladie par les oiseaux sauvages migrateurs au cours des périodes de migration à venir, il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux foyers chez les volailles et les oiseaux captifs.

(16) Il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 jusqu’au 30 septembre 2026, afin de couvrir les prochaines périodes de migration annuelle des oiseaux sauvages migrateurs. Cette prolongation tient également compte de l’évolution actuelle de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’IAHP et des risques correspondants pour la santé animale résultant d’éventuels nouveaux foyers de cette maladie.

(17) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2447 en conséquence.

(18) Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union au regard de la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications apportées à la décision d’exécution (UE) 2023/2447 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(19) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2023/2447 est modifiée comme suit:

1. À l’article 5, la date du «30 septembre 2025» est remplacée par celle du «30 septembre 2026».

2. L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2025.

Par la Commission
Membre de la Commission
Olivér VÁRHELYI
              
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/2447 de la Commission du 24 octobre 2023 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2023/2447, 30.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2447/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/1777 de la Commission du 2 septembre 2025 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L, 2025/1777, 5.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1777/oj).

ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 2:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Plovdiv region
BG-HPAI(P)-2025-00008 BG-HPAI(P)-2025-00009 BG-HPAI(P)-2025-000010	The following villages in Rakovski municipality: Rakovski Momino selo The following villages in Kaloyanovo municipality: Glavatar	21.9.2025

État membre: Allemagne

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Schleswig-Holstein
DE-HPAI(P)-2025-00010	Kreis Steinburg 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 9,450142 / 54,038066 Die gesamten Gemeinden Hadenfeld, Bokelrehm, sowie Teile der Gemeinden Aasbüttel, Agethorst, Bokhorst, Kaisborstel, Mehlbek, Nienbüttel, Pöschendorf, Schenefeld, Warringholz.	24.9.2025

État membre: Espagne

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
ES-HPAI(P)-2025-00003	Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,8929226 , lat 37,7619535	25.9.2025

État membre: Portugal

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]
PT-HPAI(P)-2025-00003	The parts from the county of Benavente from the district of Santarém that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.829589N, -8.710556W	4.10.2025

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées à l’article 1er, point a), et à l’article 3:

État membre: Bulgarie

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Plovdiv region
BG-HPAI(P)-2025-00008 BG-HPAI(P)-2025-00009 BG-HPAI(P)-2025-000010	The following villages in Rakovski municipality: Shishmantsi Boltarino Strayama The following villages in Maritsa municipality: Manolsko Konare Yasno pole Dink Kalekovets Krislovo The following villages in Brezovo municipality: Padarsko Borets Otets Kirilovo Drangovo Streltsi The following villages in Kaloyanovo municipality: Razhevo Razhevo Konare Dalgo pole	30.9.2025
	The following villages in Rakovski municipality: Rakovski Momino selo The following villages in Kaloyanovo municipality: Glavatar	22.9.2025 – 30.9.2025

État membre: Allemagne

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
Schleswig-Holstein
DE-HPAI(P)-2025-00010	Kreis Dithmarschen 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 9,450142 / 54,038066 Teile der Gemeinden Schafstedt, Hochdonn. Kreis Rendsburg-Eckernförde 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 9,450142 / 54,038066 Die gesamte Gemeinde Bendorf und Thaden sowie Teile der Gemeinden Beldorf, Beringstedt, Bornholt, Gokels, Hanerau- Hademarschen, Lütjenwestedt, Osterstedt, Seefeld, Steenfeld, Wapelfeld. Kreis Steinburg 10 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 9,450142 / 54,038066 Die gesamten Gemeinden Besdorf, Bokelrehm, Christinenthal, Drage, Hohenaspe, Huje, Kaaks, Kleve, Looft, Nutteln, Oldenborstel, Puls, Wacken, sowie Teile der Gemeinden Aasbüttel, Agethorst, Bokhorst, Gribbohm, Hohenlockstedt, Holstenniendorf, Itzehoe, Kaisborstel, Krummendiek, Mehlbek, Moorhusen, Neuendorf-Sachsenbande, Nienbütttel, Oldendorf, Ottenbüttel, Peissen, Pöschendorf, Reher, Schenefeld, Vaale, Vaalermoor, Warringholz.	3.10.2025
	Kreis Steinburg 3 km Radius um den Ausbruchsbetrieb GPS-Koordinaten 9,450142 / 54,038066 Die gesamten Gemeinden Hadenfeld, Bokelrehm, sowie Teile der Gemeinden Aasbüttel, Agethorst, Bokhorst, Kaisborstel, Mehlbek, Nienbüttel, Pöschendorf, Schenefeld, Warringholz.	25.9.2025-3.10.2025

État membre: Espagne

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
ES-HPAI(P)-2025-00003	Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino beyond the area described in the protection zone and contained within a circle of a radius of 10 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,8929226 , lat 37,7619535	4.10.2025
	Those parts in the province of Huelva of the comarca of Valverde del Camino contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on UTM 30, ETRS89 coordinates long -6,8929226 , lat 37,7619535	26.9.2025-4.10.2025

État membre: Portugal
 

Numéro de référence ADIS du foyer	Zone comprenant:	Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]
PT-HPAI(P)-2025-00003	The parts from the county of Benavente from the district of Santarém, that are beyond the areas described in the protection zone, and are contained within circle of 10 kilometers centered on GPS coordinates 38.829589N, -8.710556W, and the parts from the county of Montijo from the district of Setúbal, that are contained within circle of 10 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.829589N, -8.710556W	13.10.2025
	The parts from the county of Benavente from the district of Santarém that are contained within circle of 3 kilometers radius, centered on GPS coordinates 38.829589N, -8.710556W	5.10.2025-13.10.2025

Partie C

Further restricted zones in the concerned Member States*as referred to in Article 1, point (b), and Article 4:

État membre: Néant

Zone comprenant:	Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 4

*Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du cadre de Windsor [voir la déclaration commune n°1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87)], en liaison avec l’annexe 2 dudit cadre, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.