1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Energie
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Energie
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
| Date de signature : | 08/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/09/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/09/2025 |
Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : ATDL2523965A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Objet : le présent arrêté adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d’ampleur conduisant à des gains d’au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestions de travaux.
En raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d’isolation des murs de MaPrimeRénov’ « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de ces mêmes dates.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Art. 1er. – Le a et le b de l’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé sont abrogés.
Art. 2. – L’article 10 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. – Le d du 2° de l’article 13-2 du même arrêté est abrogé.
Art. 4. – L’annexe 1 du même arrêté est remplacée une annexe 1 ainsi rédigée :
« MODÈLES D’ATTESTATIONS DE TRAVAUX
«
MaPrimeRénov' - Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (devis)
Applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 30 septembre 2025
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom(s) du demandeur : .............................................................................
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : ........................................................................................................
Code postal : ................................Ville : ....................................................................
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (1) : ..........................................€ HT ........................................€ TTC
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique : ......................................................
Identifiant de l'audit énergétique (n°) : .............................................................
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale : ............................................................. SIRET (13 chiffres) : ...........................................................................
Situation initiale du logement ("avant travaux")
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m²/an d'énergie primaire : .......................................
en kWh/m²/an d'énergie finale : ...........................................
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m²/an : ..............................................................
Classe de performance énergétique : ..............................................................
Surface de référence du logement en m² : ......................................................
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu ("après travaux")
Référence ou n° du scenario retenu : ........................................................................
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m²/an d'énergie primaire : .......................................
en kWh/m²/an d'énergie finale : ...........................................
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m²/an : ..............................................................
Classe de performance énergétique : ..............................................................
Surface de référence du logement en m² : ......................................................
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
Exemple: Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs
Exemple: XX€ HT /XX€ TTC avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (3), en particulier:
Fait à ...................................... le ................................................
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » :
1) Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à ...................................... le ...............................................
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur: ...................................................................................................
Raison sociale: ......................................................... SIRET (13 chiffres): ....................................................................
(1) hors prestation Mon Accompagnateur Rénov' ou audit énergétique
(2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
(3) arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
MaPrimeRénov' - Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (factures)
Applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 30 septembre 2025
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom(s) du demandeur : .............................................................................
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : ........................................................................................................
Code postal : ................................Ville : ....................................................................
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (1) : ..........................................€ HT ........................................€ TTC
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique : ......................................................
Identifiant de l'audit énergétique (n°) : .............................................................
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale : ............................................................. SIRET (13 chiffres) : ...........................................................................
Situation initiale du logement (« avant travaux»)
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m2/an d'énergie primaire: ...............................................................
en kWh/m2/an d'énergie finale : ....................................................................
Émissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m2/an : ............................................................. .
Classe de performance énergétique: ...............................................................
Surface de référence du logement en m2: ...............................................................
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu (« après travaux»)
Référence ou n° du scenario retenu: ...............................................................
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m2/an d'énergie primaire: ...............................................................
en kWh/m2/an d'énergie finale : ....................................................................
Émissions annuelles de gaz à effet de serre en kg CO2eq/m2/an : ...............................................................
Classe de performance énergétique: ...............................................................
Surface de référence du logement en m2: ............................................................. .
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
Exemple: Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs
Exemple: XX€ HT /XX€ TTC avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (3), en particulier:
Fait à ...................................... le ................................................
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » :
1) Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à ...................................... le ...............................................
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur: ...................................................................................................
Raison sociale: ......................................................... SIRET (13 chiffres): ....................................................................
(1) Hors prestation Mon Accompagnateur Rénov'ou audit énergétique.
(2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance {puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
(3) arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Art. 5. – Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Source Légifrance
NOR : ATDL2523965A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».
Objet : le présent arrêté adapte les critères techniques du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ en cohérence avec les évolutions entrant en vigueur le 30 septembre 2025. Il abroge le critère de faible déperdition thermique, dit « Ubat », pour les travaux de rénovation d’ampleur conduisant à des gains d’au moins quatre classes énergétiques et il adapte les attestions de travaux.
En raison de la suppression des forfaits correspondants aux travaux d’isolation des murs de MaPrimeRénov’ « par geste », les critères techniques relatifs à ces travaux sont abrogés pour ce dispositif. Par mesure de clarification, ces critères techniques sont repris pour le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles sont inchangés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 septembre 2025, à l’exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de ces mêmes dates.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
- Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles D. 319-16 et suivants ;
- Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
- Vu le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
- Vu l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
- Vu l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
Art. 1er. – Le a et le b de l’article 2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé sont abrogés.
Art. 2. – L’article 10 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. – Le d du 2° de l’article 13-2 du même arrêté est abrogé.
Art. 4. – L’annexe 1 du même arrêté est remplacée une annexe 1 ainsi rédigée :
« MODÈLES D’ATTESTATIONS DE TRAVAUX
«
MaPrimeRénov' - Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (devis)
Applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 30 septembre 2025
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom(s) du demandeur : .............................................................................
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : ........................................................................................................
Code postal : ................................Ville : ....................................................................
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (1) : ..........................................€ HT ........................................€ TTC
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique : ......................................................
Identifiant de l'audit énergétique (n°) : .............................................................
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale : ............................................................. SIRET (13 chiffres) : ...........................................................................
Situation initiale du logement ("avant travaux")
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m²/an d'énergie primaire : .......................................
en kWh/m²/an d'énergie finale : ...........................................
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m²/an : ..............................................................
Classe de performance énergétique : ..............................................................
Surface de référence du logement en m² : ......................................................
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu ("après travaux")
Référence ou n° du scenario retenu : ........................................................................
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m²/an d'énergie primaire : .......................................
en kWh/m²/an d'énergie finale : ...........................................
Emissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m²/an : ..............................................................
Classe de performance énergétique : ..............................................................
Surface de référence du logement en m² : ......................................................
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
| Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (2) |
Coût des travaux en € HT /€TTC (à partir des devis des entreprises) |
Exemple: XX€ HT /XX€ TTC avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
| Paroi opaque ou vitrée concernée | Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) |
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (3), en particulier:
- Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation;
- Au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre postes suivants: (i) isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, (ii) isolation des planchers bas, (iii) isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, (iv) remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres ;
- Au moins 25% des surfaces du bâtiment concernées par les postes de travaux mis en œuvre font l'objet de travaux;
- Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, la résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à :
- 7 m2.K/W en plancher de combles perdus;
- 6 m2.K/W en rampants de toiture et plafonds de combles;
- 6,5 m2.K/W pour les toitures terrasses;
- 3,7 m2.K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur;
- 4,4 m2.K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur;
- 3 m2.K/W en plancher bas;
- Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, le coefficient de transmission thermique (Uw) et le facteur de transmission solaire (Sw) des fenêtres ou portes fenêtres respectent les exigences suivantes :
- pour les fenêtres de toiture: Uw < 51,5 W/m2.Ket Sw < 5 0,36;
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw < 5 1,3 W/ m2.Ket Sw > 0,3;
- ou Uw < 51,7 W/ m'.K et Sw > 0,36;
- pour les doubles fenêtres : Uw < 51,5 W/m'.K et Sw > 0,32;
- Les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 g CO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 g CO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
- Les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 g CO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie par les équipements dont les émissions sont supérieures à 300 g CO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
- Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux;
Fait à ...................................... le ................................................
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » :
1) Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à ...................................... le ...............................................
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur: ...................................................................................................
Raison sociale: ......................................................... SIRET (13 chiffres): ....................................................................
(1) hors prestation Mon Accompagnateur Rénov' ou audit énergétique
(2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
(3) arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
MaPrimeRénov' - Parcours accompagné
ATTESTATION DE TRAVAUX (factures)
Applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 30 septembre 2025
1. Identité du demandeur
NOM, Prénom(s) du demandeur : .............................................................................
2. Adresse du chantier
Numéro et voie : ........................................................................................................
Code postal : ................................Ville : ....................................................................
3. Synthèse des travaux éligibles
Coût total des travaux éligibles (1) : ..........................................€ HT ........................................€ TTC
4. Synthèse de l'audit énergétique
Date de réalisation de l'audit énergétique : ......................................................
Identifiant de l'audit énergétique (n°) : .............................................................
Professionnel ayant réalisé l'audit énergétique :
Raison sociale : ............................................................. SIRET (13 chiffres) : ...........................................................................
Situation initiale du logement (« avant travaux»)
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m2/an d'énergie primaire: ...............................................................
en kWh/m2/an d'énergie finale : ....................................................................
Émissions annuelles de gaz à effet de serre en kgCO2eq/m2/an : ............................................................. .
Classe de performance énergétique: ...............................................................
Surface de référence du logement en m2: ...............................................................
Situation du logement projetée dans le scénario de travaux retenu (« après travaux»)
Référence ou n° du scenario retenu: ...............................................................
Consommation conventionnelle (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires)
en kWh/m2/an d'énergie primaire: ...............................................................
en kWh/m2/an d'énergie finale : ....................................................................
Émissions annuelles de gaz à effet de serre en kg CO2eq/m2/an : ...............................................................
Classe de performance énergétique: ...............................................................
Surface de référence du logement en m2: ............................................................. .
Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux :
□ Gain de 2 classes
□ Gain de 3 classes
□ Gain de 4 classes ou plus
5. Description des travaux éligibles
| Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (2) |
Coût des travaux en C HT / C TTC (à partir des factures des entreprises) |
Exemple: XX€ HT /XX€ TTC avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W
6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire
| Paroi opaque ou vitrée concernée | Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) |
En signant le présent document, le demandeur :
1) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles est associé au gain de classe de performance énergétique figurant dans la section 4. Synthèse de l'audit énergétique de la présente attestation ;
2) Atteste que le programme de travaux décrit dans la section 5. Description des travaux éligibles respecte les critères fixés par l'arrêté du 17 novembre 2020 (3), en particulier:
- Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation;
- Au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre postes suivants: (i) isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, (ii) isolation des planchers bas, (iii) isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, (iv) remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres;
- Au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l'objet de travaux;
- Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, la résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à :
- 7 m2.K/W en plancher de combles perdus;
- 6 m2.K/W en rampants de toiture et plafonds de combles;
- 6,5 m2.K/W pour les toitures terrasses;
- 3,7 m2.K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur;
- 4,4 m2.K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur;
- 3 m2.K/W en plancher bas;
- Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée dans la présente attestation, le coefficient de transmission thermique (Uw) et le facteur de transmission solaire (Sw) des fenêtres ou portes fenêtres respectent les exigences suivantes :
- pour les fenêtres de toiture: Uw < 51,5 W/m2.K et Sw < 5 0,36;
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw < 5 1,3 W/ m2.K et Sw > 0,3;
- ou Uw < 51,7 W/ m'.K et Sw > 0,36;
- pour les doubles fenêtres : Uw < 51,5 W/m'.K et Sw > 0,32;
- Les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 g CO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 g CO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
- Les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 g CO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre (i) la chaleur fournie par les équipements dont les émissions sont supérieures à 300 g CO2eq/ kWh PCI et (ii) les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
- Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux;
Fait à ...................................... le ................................................
NOM, Prénom et signature du demandeur :
En signant le présent document, l'accompagnateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov' » :
1) Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage;
2) Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Fait à ...................................... le ...............................................
NOM, Prénom et signature de l'accompagnateur: ...................................................................................................
Raison sociale: ......................................................... SIRET (13 chiffres): ....................................................................
(1) Hors prestation Mon Accompagnateur Rénov'ou audit énergétique.
(2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur transmission solaire ; dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance {puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement.
(3) arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Art. 5. – Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- « Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur sont réalisés à l’aide de procédés d’isolation.
- « Un procédé d’isolation est constitué de l’association d’un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l’humidité, le feu), en conformité avec les règles de l’art.
- « Les matériaux isolants utilisés à l’intérieur des procédés d’isolation destinés à l’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en métropole.
- « La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants.
- « La résistance thermique est établie conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. »
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêt émises à compter de cette même date.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d’intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Source Légifrance