3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
| Date de signature : | 18/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/09/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/09/2025 |
Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
NOR : TSST2522863A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 relatif à la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels et non pas à destination des salariés « potentiellement » exposés comme mentionné à plusieurs reprises dans le contenu dudit avenant.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/19 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2522863A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
- Vu l’arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 relatif à la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2025 (NOR : TSST2513364V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l’avenant n° 17 du 20 mars 2025 relatif à la liste des métiers ou des activités exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le fonds a pour mission de participer au financement par les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, d’actions de formation et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels et non pas à destination des salariés « potentiellement » exposés comme mentionné à plusieurs reprises dans le contenu dudit avenant.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/19 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance