3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
| Date de signature : | 18/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/09/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 septembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/09/2025 |
Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
NOR : TSST2525096A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » figurant au 5e alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/18 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2525096A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
- Vu l’arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
- Vu l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2025 (NOR : TSST2513090V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l’accord du 10 avril 2025 sur le télétravail dans les banques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « ou lorsque celui-ci ne le prévoit pas » figurant au 5e alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/18 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance