Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données

NOR : ARMM2525751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/ARMM2525751A/jo/texte

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

L'instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l'information et des données annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.

Article 3

L'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2025.

Sébastien Lecornu

ANNEXE

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Source Légifrance

Date de signature :	27/08/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	01/10/2025	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JO du 1er octobre 2025
Date d'entrée en vigueur :	01/11/2025