6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
| Date de signature : | 25/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/10/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 2 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/10/2025 |
Règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) La directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil (2), vise, entre autres, à sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits afin qu’ils prennent des décisions d’achat plus durables et à stimuler à la fois la demande et l’offre de biens plus durables. À cette fin, la directive 2011/83/UE établit une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et un label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, permettant aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
(2) Alors que la garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité sont deux types indépendants de garanties, la notice harmonisée et le label harmonisé sont conçus pour se compléter et incluent des références croisées qui mettent en évidence les différences entre les deux types de garanties. La notice harmonisée est une notice obligatoire au point de vente, destinée à sensibiliser les consommateurs à leurs droits au titre de la garantie légale. À l’inverse, le label harmonisé représente une garantie commerciale volontaire de durabilité, offerte par les producteurs qui souhaitent garantir aux consommateurs la durabilité de leurs produits.
(3) L’article 5, paragraphe 1, point e), et l’article 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels qu’ils rappellent aux consommateurs, avant qu’ils ne soient liés par un contrat ou toute offre correspondante, l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens. Ce rappel doit contenir les principaux éléments de la garantie, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/83/UE.
(4) Afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits en ce qui concerne les principaux éléments de la garantie légale de conformité, il convient que la notice harmonisée leur rappelle les situations fréquentes dans lesquelles ils peuvent invoquer ces droits.
(5) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit rappeler aux consommateurs les voies de recours dont ils disposent en cas de non-conformité des biens et expliquer que les vendeurs sont tenus de prévoir de tels recours sous certaines conditions. La notice doit également inclure une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. En outre, la notice doit contenir des informations pratiques sur les mesures que les consommateurs peuvent prendre lorsqu’ils ont reçu des biens non conformes et indiquer où ils peuvent trouver des informations supplémentaires.
(6) Pour veiller à ce que les consommateurs comprennent parfaitement la différence entre la garantie légale de conformité et les garanties commerciales, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit également indiquer que les vendeurs et les producteurs peuvent en outre offrir des garanties commerciales, y compris une garantie commerciale de durabilité.
(7) Un bon indicateur de durabilité d’un bien est la garantie commerciale de durabilité offerte par un producteur conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (3). Par cette garantie commerciale de durabilité, le producteur s’engage vis-à-vis du consommateur à ce que le bien garde ses fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal pendant une période déterminée.
(8) Lorsqu’un producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires pour un bien donné, couvrant l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à disposition du professionnel, l’article 5, paragraphe 1, point e bis), et l’article 6, paragraphe 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE exigent du professionnel qui vend le bien qu’il informe les consommateurs de l’existence et de la durée de cette garantie commerciale, tout en rappelant aux consommateurs qu’ils bénéficient également de la garantie légale de conformité. Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
(9) L’article 22 bis, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE exige que la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité soient facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs, tout en étant faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels. À cette fin, la Commission a consulté des groupes représentatifs de parties prenantes et réalisé un essai sur le terrain auprès de groupes représentatifs de consommateurs, qui ont contribué à la maquette et au contenu finals de la notice harmonisée et du label harmonisé.
(10) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité doivent comporter un code QR qui oriente les consommateurs vers des informations supplémentaires utiles sur le portail «Your Europe», conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (4).
(11) Le code QR de la notice harmonisée doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées sur leurs droits en vertu du droit de l’Union conférés par la garantie légale de conformité, telle qu’établie par la directive (UE) 2019/771. Étant donné qu’il est important que les consommateurs aient connaissance de leurs droits dans chaque pays sur la base de la garantie légale de conformité, le code QR doit donner accès aux portails des États membres où des informations plus détaillées sont disponibles.
(12) Compte tenu de l’espace limité disponible sur le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, le code QR figurant sur ce label doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées. Ces informations doivent expliquer que le label harmonisé représente une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur pour un bien particulier, sans frais supplémentaires pour le consommateur, et qu’il couvre l’ensemble du bien, et pas seulement l'un de ses composants, pour une durée de plus de deux ans.
(13) Pour que la notice harmonisée et le label harmonisé puissent être facilement utilisés et reproduits par les professionnels, ils peuvent être en couleur ou en noir et blanc lorsqu’ils sont présentés comme des informations précontractuelles dans le cadre de contrats, autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne.
(14) Dans le même temps, si le contrat doit être conclu par l’intermédiaire d’une interface en ligne, il convient que tant la notice que le label soient en couleur. Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, le label peut être affiché dans un format imbriqué.
(15) La maquette du label harmonisé est neutre sur le plan linguistique et assortie de traductions, ce qui permet aux professionnels et aux producteurs de toute l’Union de l’utiliser et de le reproduire facilement. Le label comporte l’intitulé «GARAN», qui fait référence au mot «garantie» dans plusieurs langues de l’Union; une coche indiquant que la durabilité du produit est garantie; un symbole de calendrier représentant la durée de la garantie commerciale de durabilité offerte; un rappel visuel de l’existence de la garantie légale de conformité; et un code QR donnant accès à des informations supplémentaires. Pour faciliter la compréhension par les consommateurs, la mention «Garantie du producteur en années» doit figurer au bas du label harmonisé, traduite dans toutes les langues officielles de l’Union. La Commission peut réexaminer et adapter le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité si nécessaire, à la lumière de l'utilisation future du label, de la manière dont il est compris par les consommateurs et de la mise en oeuvre d’autres instruments de l’Union.
(16) Étant donné que les États membres sont tenus d’appliquer les mesures transposant la directive (UE) 2024/825 à partir du 27 septembre 2026, il convient que le présent règlement devienne également applicable à partir de cette même date.
(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité relatif à la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
La notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Le label harmonisé visé à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 septembre 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj.
(2) Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (JO L, 2024/825, 6.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj).
(3) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/771/oj).
(4) Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj).
ANNEXE I
NOTICE HARMONISÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La maquette et le contenu de la notice harmonisée visée à l’article 1er sont établis comme suit:
Remarques:
(1) Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié.
(2) Les couleurs de référence de la notice sont:
(4) Pour les contrats autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, la notice harmonisée peut être en couleur (CMJN) ou en noir et blanc. La taille minimale de la notice harmonisée est A4, mais elle peut être imprimée dans des formats plus grands (A3, A2, A1).
(5) Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité est en couleur (RVB).
ANNEXE II
LABEL HARMONISÉ POUR LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ
La maquette et le contenu du label harmonisé visé à l’article 2 sont établis comme suit:
Remarques:
(1) Les éléments suivants ne peuvent pas être modifiés:
(4) Pour les contrats autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé peut être en couleur ou en noir et blanc.
(5) Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité est en couleur.
(6) La police de caractères, y compris pour les champs modifiables du label, est Inter (Regular, SemiBold et ExtraBold).
(7) Le code QR doit pouvoir être scanné dans des conditions normales d’éclairage au moyen d’un appareil mobile standard.
Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité peut être affiché sous la forme d'un affichage imbriqué, comme suit:
Remarques:
(1) Les lettres «XX» sont remplacées par la durée, en années, de la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur.
(2) Si un affichage imbriqué est utilisé, le label harmonisé apparaît dans son entièreté au premier clic de souris, au premier passage de la souris ou à la première expansion sur écran tactile.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 22 bis, paragraphes 2 et 4,
(1) La directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil (2), vise, entre autres, à sensibiliser davantage les consommateurs à leurs droits afin qu’ils prennent des décisions d’achat plus durables et à stimuler à la fois la demande et l’offre de biens plus durables. À cette fin, la directive 2011/83/UE établit une notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et un label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, permettant aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.
(2) Alors que la garantie légale de conformité et la garantie commerciale de durabilité sont deux types indépendants de garanties, la notice harmonisée et le label harmonisé sont conçus pour se compléter et incluent des références croisées qui mettent en évidence les différences entre les deux types de garanties. La notice harmonisée est une notice obligatoire au point de vente, destinée à sensibiliser les consommateurs à leurs droits au titre de la garantie légale. À l’inverse, le label harmonisé représente une garantie commerciale volontaire de durabilité, offerte par les producteurs qui souhaitent garantir aux consommateurs la durabilité de leurs produits.
(3) L’article 5, paragraphe 1, point e), et l’article 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels qu’ils rappellent aux consommateurs, avant qu’ils ne soient liés par un contrat ou toute offre correspondante, l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens. Ce rappel doit contenir les principaux éléments de la garantie, notamment sa durée minimale de deux ans et une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/83/UE.
(4) Afin d’aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits en ce qui concerne les principaux éléments de la garantie légale de conformité, il convient que la notice harmonisée leur rappelle les situations fréquentes dans lesquelles ils peuvent invoquer ces droits.
(5) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit rappeler aux consommateurs les voies de recours dont ils disposent en cas de non-conformité des biens et expliquer que les vendeurs sont tenus de prévoir de tels recours sous certaines conditions. La notice doit également inclure une référence générale à la possibilité que la durée de la garantie légale de conformité soit plus longue en vertu du droit national. En outre, la notice doit contenir des informations pratiques sur les mesures que les consommateurs peuvent prendre lorsqu’ils ont reçu des biens non conformes et indiquer où ils peuvent trouver des informations supplémentaires.
(6) Pour veiller à ce que les consommateurs comprennent parfaitement la différence entre la garantie légale de conformité et les garanties commerciales, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité doit également indiquer que les vendeurs et les producteurs peuvent en outre offrir des garanties commerciales, y compris une garantie commerciale de durabilité.
(7) Un bon indicateur de durabilité d’un bien est la garantie commerciale de durabilité offerte par un producteur conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (3). Par cette garantie commerciale de durabilité, le producteur s’engage vis-à-vis du consommateur à ce que le bien garde ses fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal pendant une période déterminée.
(8) Lorsqu’un producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires pour un bien donné, couvrant l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à disposition du professionnel, l’article 5, paragraphe 1, point e bis), et l’article 6, paragraphe 1, point l bis), de la directive 2011/83/UE exigent du professionnel qui vend le bien qu’il informe les consommateurs de l’existence et de la durée de cette garantie commerciale, tout en rappelant aux consommateurs qu’ils bénéficient également de la garantie légale de conformité. Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
(9) L’article 22 bis, paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE exige que la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité soient facilement reconnaissables et compréhensibles pour les consommateurs, tout en étant faciles à utiliser et à reproduire pour les professionnels. À cette fin, la Commission a consulté des groupes représentatifs de parties prenantes et réalisé un essai sur le terrain auprès de groupes représentatifs de consommateurs, qui ont contribué à la maquette et au contenu finals de la notice harmonisée et du label harmonisé.
(10) La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité doivent comporter un code QR qui oriente les consommateurs vers des informations supplémentaires utiles sur le portail «Your Europe», conformément au règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (4).
(11) Le code QR de la notice harmonisée doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées sur leurs droits en vertu du droit de l’Union conférés par la garantie légale de conformité, telle qu’établie par la directive (UE) 2019/771. Étant donné qu’il est important que les consommateurs aient connaissance de leurs droits dans chaque pays sur la base de la garantie légale de conformité, le code QR doit donner accès aux portails des États membres où des informations plus détaillées sont disponibles.
(12) Compte tenu de l’espace limité disponible sur le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité, le code QR figurant sur ce label doit orienter les consommateurs vers des informations plus détaillées. Ces informations doivent expliquer que le label harmonisé représente une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur pour un bien particulier, sans frais supplémentaires pour le consommateur, et qu’il couvre l’ensemble du bien, et pas seulement l'un de ses composants, pour une durée de plus de deux ans.
(13) Pour que la notice harmonisée et le label harmonisé puissent être facilement utilisés et reproduits par les professionnels, ils peuvent être en couleur ou en noir et blanc lorsqu’ils sont présentés comme des informations précontractuelles dans le cadre de contrats, autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne.
(14) Dans le même temps, si le contrat doit être conclu par l’intermédiaire d’une interface en ligne, il convient que tant la notice que le label soient en couleur. Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, le label peut être affiché dans un format imbriqué.
(15) La maquette du label harmonisé est neutre sur le plan linguistique et assortie de traductions, ce qui permet aux professionnels et aux producteurs de toute l’Union de l’utiliser et de le reproduire facilement. Le label comporte l’intitulé «GARAN», qui fait référence au mot «garantie» dans plusieurs langues de l’Union; une coche indiquant que la durabilité du produit est garantie; un symbole de calendrier représentant la durée de la garantie commerciale de durabilité offerte; un rappel visuel de l’existence de la garantie légale de conformité; et un code QR donnant accès à des informations supplémentaires. Pour faciliter la compréhension par les consommateurs, la mention «Garantie du producteur en années» doit figurer au bas du label harmonisé, traduite dans toutes les langues officielles de l’Union. La Commission peut réexaminer et adapter le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité si nécessaire, à la lumière de l'utilisation future du label, de la manière dont il est compris par les consommateurs et de la mise en oeuvre d’autres instruments de l’Union.
(16) Étant donné que les États membres sont tenus d’appliquer les mesures transposant la directive (UE) 2024/825 à partir du 27 septembre 2026, il convient que le présent règlement devienne également applicable à partir de cette même date.
(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité relatif à la directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité
La notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité
Le label harmonisé visé à l’article 22 bis, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE est conforme à la maquette et au contenu définis à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 septembre 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj.
(2) Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information (JO L, 2024/825, 6.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj).
(3) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/771/oj).
(4) Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj).
ANNEXE I
NOTICE HARMONISÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La maquette et le contenu de la notice harmonisée visée à l’article 1er sont établis comme suit:
Remarques:
(1) Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié.
(2) Les couleurs de référence de la notice sont:
- a.Bleu: Pantone Reflex Blue C, CMJN: C:100 % M:80 % J:0 % N:0 %, RVB: R:0 % V:51 % B:153 %, HEX: #003399;
- b.Jaune: Pantone Yellow C, CMJN: C:0 % M:0 % J:100 % N:0 %, RVB: R:255 % V:237 % B:0 %, HEX: #FFEDOO;
- c.Noir: Pantone Black 6 C, CMJN: Noir, RVB: R:0 % V:0 % B:0 %, HEX: #000000;
- d.Blanc: Pantone 000C, CMJN: Blanc, RVB: R:255 % V:255 % B:255 %, HEX: #FFFFFF.
(4) Pour les contrats autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, la notice harmonisée peut être en couleur (CMJN) ou en noir et blanc. La taille minimale de la notice harmonisée est A4, mais elle peut être imprimée dans des formats plus grands (A3, A2, A1).
(5) Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité est en couleur (RVB).
ANNEXE II
LABEL HARMONISÉ POUR LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ
La maquette et le contenu du label harmonisé visé à l’article 2 sont établis comme suit:
Remarques:
(1) Les éléments suivants ne peuvent pas être modifiés:
- I) l'intitulé du label;
- II) le rappel visuel de l’existence de la garantie légale de conformité;
- III) le code QR menant à la page suivante du portail «Your Europe»: https://europa.eu/youreurope/commercial- guarantee-durability/index.htm;
- IV) le symbole calendrier signifiant «ans»;
- V) la traduction de «Garantie du producteur en années» dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
- VI) les lettres «XX» sont remplacées par la durée, en années, de la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur;
- VII) les mots «Brand/Trademark» sont remplacés par le nom du producteur qui offre la garantie commerciale de durabilité;
- VIII) les mots «Model identifier» sont remplacés par la référence du modèle pour lequel le producteur offre la garantie commerciale de durabilité.
- a) Bleu: Pantone Reflex Blue C, CMJN: C:100 % M:80 % J:0 % N:0 %, RVB: R:0 % V:51 % B:153 %, HEX: #003399;
- b) Jaune: Pantone Yellow C, CMJN: C:0 % M:0 % J:100 % N:0 %, RVB: R:255 % V:237 % B:0 %, HEX: #FFEDOO;
- c) Noir: Pantone Black 6 C, CMJN: Noir, RVB: R:0 % V:0 % B:0 %, HEX: #000000;
- d) Blanc: Pantone 000C, CMJN: Blanc, RVB: R:255 % V:255 % B:255 %, HEX: #FFFFFF.
(4) Pour les contrats autres que des contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé peut être en couleur ou en noir et blanc.
(5) Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité est en couleur.
(6) La police de caractères, y compris pour les champs modifiables du label, est Inter (Regular, SemiBold et ExtraBold).
(7) Le code QR doit pouvoir être scanné dans des conditions normales d’éclairage au moyen d’un appareil mobile standard.
Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, le label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité peut être affiché sous la forme d'un affichage imbriqué, comme suit:
Remarques:
(1) Les lettres «XX» sont remplacées par la durée, en années, de la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur.
(2) Si un affichage imbriqué est utilisé, le label harmonisé apparaît dans son entièreté au premier clic de souris, au premier passage de la souris ou à la première expansion sur écran tactile.