6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
| Date de signature : | 30/09/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/10/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/10/2025 |
Décision du 30 septembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
NOR : ATDL2525944S
Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ML INGENIERIE dont le siège se situe 212, rue Raoul-du-Faulx, 76520 Franqueville-Saint-Pierre, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
Source Légifrance
NOR : ATDL2525944S
Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 septembre 2025, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ML INGENIERIE dont le siège se situe 212, rue Raoul-du-Faulx, 76520 Franqueville-Saint-Pierre, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation).
Source Légifrance