1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
Décision d'exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique
| Date de signature : | 09/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/10/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 10 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/10/2025 |
Décision d'exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (2), les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être réalisés de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique».
(4) La Commission et le CEN ont évalué si la norme harmonisée élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.
(5) La norme harmonisée satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission (4) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.
(7) Afin que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 17836:2024 dans la décision d’exécution (UE) 2024/2387.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en conséquence.
(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2387 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 612 de la Commission du 10 février 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les fertilisants UE à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2387, 10.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2387/oj).
ANNEXE
Dans le tableau de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2387, la ligne suivante est ajoutée:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (2), les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE avec les exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être réalisés de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique».
(4) La Commission et le CEN ont évalué si la norme harmonisée élaborée par le CEN était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.
(5) La norme harmonisée satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission (4) énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009.
(7) Afin que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la norme harmonisée EN 17836:2024 dans la décision d’exécution (UE) 2024/2387.
(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en conséquence.
(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences prévues à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2387 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 612 de la Commission du 10 février 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les fertilisants UE à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/2387, 10.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2387/oj).
ANNEXE
Dans le tableau de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2387, la ligne suivante est ajoutée:
| N° | Référence de la norme |
| «3. | EN 17836:2024 Engrais — Description des formes de l’unité physique» |