3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
| Date de signature : | 22/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/10/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/10/2025 |
Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
NOR : EAEJ2410092L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n°2025-983.
Sénat :
Projet de loi n°688 (2023-2024) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n°286 (2024-2025) ;
Texte de la commission n°287 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n°55, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°969 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Cadalen, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1355 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n°173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance
NOR : EAEJ2410092L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 22 octobre 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n°2025-983.
Sénat :
Projet de loi n°688 (2023-2024) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n°286 (2024-2025) ;
Texte de la commission n°287 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2025 (TA n°55, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°969 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Cadalen, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1355 ;
Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n°173).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance