6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
6.3. Risques sanitaires Sécurité alimentaire Maladies animales
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
| Date de signature : | 22/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/10/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/10/2025 |
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
NOR : AGRG2516956D
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d’animaux, de produits germinaux, de produits d’origine animale, de sous-produits animaux ou de produits dérivés, opérateurs chargés de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, opérateurs chargés de la mise en œuvre et du contrôle des règles d’identification et de traçabilité des animaux.
Objet : le décret apporte à la partie règlementaire des livres II, III et VI du code rural et de la pêche maritime les adaptations et abrogations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d’exécution, et de l’ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations. Il permet également de corriger des erreurs matérielles. Il adapte le titre VII aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d’exécution, prévoit une adaptation pour les délais d’identification des animaux dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy et Saint- Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le décret est pris en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et pour l’application de l’article 40 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Art. 1er. – Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o L’article D. 200-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 200-2. – Le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, est consulté sur :
« – la liste des maladies animales définies en application du 3° de l’article L. 221-1 ;
« – les mesures que le ministre chargé de l’agriculture envisage de prendre sur le fondement de l’article 269 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ;
« – les mesures que le ministre chargé de l’agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29, 31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;
« – la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l’article L. 251-3 ;
« – les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
« – les plans d’intervention sanitaire d’urgence de portée nationale en santé végétale et animale.
« Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il peut également être consulté par le ministre chargé de l’agriculture sur toute question relative à l’identification des animaux. » ;
2° L’article D. 200-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 200-5. – Le conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. » ;
3° A l’article D. 200-6, les mots : « de l’association sanitaire régionale » sont supprimés ;
4° L’article D. 201-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 201-1. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article D. 200-2, le ministre chargé de l’agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur la liste des maladies animales établie en application du 3° de l’article L. 221-1, un danger sanitaire qui apparaît pour la première fois sur le territoire national, pour une période maximale de trois ans. » ;
5° L’article D. 201-4 est abrogé ;
6° A l’article D. 201-5-1, le mot : « national » et les mots : « défini par le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et » sont supprimés ;
7° L’article D. 201-7 est ainsi modifié :
9° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier est abrogée.
Art. 2. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Identification et enregistrement des animaux » ;
2° La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art. D. 212-14-7. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe, pour chaque espèce ou groupe d’espèces, le délai maximum dans lequel les données relatives au nom et à l’adresse des propriétaires ou détenteurs successifs sont mises à jour par les opérateurs au sens du point 24 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 à chaque entrée et sortie de leur établissement. » ;
3° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine » ;
4° L’article D. 212-16-1 est abrogé ;
5° A l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II, les mots : « au cheptel bovin » sont remplacés par les mots : « aux bovins » ;
6° Les articles D. 212-17 et D. 212-18 sont abrogés ;
7° L’article D. 212-19 est ainsi modifié :
9° L’article D. 212-26 est ainsi modifié :
« Art. D. 212-27. – I. – En application de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de procéder au remplacement des moyens d’identification prévus par l’article 45 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 lorsqu’ils sont devenus illisibles ou ont été perdus.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les délais d’apposition des moyens d’identification et le délai dans lequel ceux-ci sont remplacés, le cas échéant, ainsi que les modalités selon lesquelles les anomalies d’identification sont signalées.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le modèle du document de circulation édicté conformément à l’article 50 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019, et en précise les modalités d’utilisation et de conservation, ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs signalent toute anomalie relevée dans les documents de circulation des animaux.
« III. – Lors de l’enlèvement d’un cadavre d’ovin ou de caprin, l’exploitant de l’établissement d’équarrissage signale au préfet toute anomalie d’identification qu’il constate.
« IV. – Les informations devant figurer sur le document commercial ou le certificat sanitaire qui accompagne l’enlèvement d’un cadavre d’ovin ou de caprin en application du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine sont précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
11° Les articles D. 212-28 à D. 212-31 et les articles D. 212-33 et D. 212-34 sont abrogés ;
12° Les intitulés des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II sont supprimés ;
13° L’article D. 212-35 est ainsi modifié :
15° L’article D. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-37. – I. – En application de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs porcins peut procéder au remplacement des moyens d’identification prévus par l’article 52 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 lorsqu’ils sont devenus illisibles ou ont été perdus.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les délais d’apposition des moyens d’identification, les modalités et le délai dans lequel ceux-ci sont remplacés, le cas échéant, ainsi que les modalités selon lesquelles les anomalies d’identification sont signalées.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le modèle et les conditions d’utilisation du document de circulation édicté conformément à l’article 115 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« III.. – Lors de la collecte d’un cadavre ou d’un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d’identification les informations relatives à l’exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu’aux cadavres collectés. » ;
16° Les articles D. 212-38 et D. 212-39 sont abrogés ;
17° Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogé ;
18° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés » ;
19° Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II sont remplacés par les dispositions suivante :
« Paragraphe 1
« Dispositions spécifiques aux équidés
« Art. D. 212-46. – En application de l’article L. 212-9, tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation conformément aux articles 84, 87 et 90 dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« Art. D. 212-47. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le délai pour l’apposition des moyens d’identification mentionnés à l’article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser d’autres moyens d’identification que ceux mentionnés à cet article, conformément à l’article 62 du même règlement.
« Art. D. 212-48. – I. – L’autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 212-9 est le directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
« II. – Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 212-9 :
« 1° Les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l’article L. 241-1 ;
« 2° Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
« 3° Les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l’article L. 241-3 ;
« 4° Les vétérinaires ayant le statut d’enseignants chercheurs, dans le cadre de leurs missions d’enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l’identification des équidés dans ce cadre ;
« 5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l’Institut français du cheval et de l’équitation qui disposent d’une attestation certifiant leur aptitude à l’identification des équidés par relevé des marques naturelles et d’une attestation délivrée à l’issue d’une formation spécifique au marquage actif par implantation d’un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
« III. – Les personnes sont radiées de la liste :
« 1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus remplies ;
« 2° Pour les personnes mentionnées aux 1o et 3o du II, en cas de suspension d’exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa réinscription sur la liste à l’issue de la suspension d’exercice.
« IV. – Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« V. – Les vétérinaires inscrits sur la liste des identificateurs déclarés mentionnée à l’article L. 212-9 peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation en vue d’assurer l’encadrement d’un ou de plusieurs agents procédant au marquage actif par pose d’un transpondeur.
« Art. D. 212-49. – Les détenteurs d’équidés disposent d’un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d’identification prévue au paragraphe 1 de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux.
« L’Institut français du cheval et de l’équitation est le point de contact mentionné au paragraphe 2 de l’article 28 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Le préfet est l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 43 du même règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Art. D. 212-50. – L’Institut français du cheval et de l’équitation délivre, en tant que gestionnaire du fichier national, une carte d’immatriculation sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l’introduction depuis un autre Etat membre ou après l’importation d’un équidé. La carte d’immatriculation contient son nom et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’équidé.
« Le gestionnaire du fichier national est informé du changement de propriétaire de l’équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu’elle a été établie, la carte d’immatriculation de l’animal endossée par l’ancien propriétaire. Le gestionnaire du fichier national l établit ou modifie la carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Si le changement de propriétaire intervient avant l’établissement de la carte d’immatriculation, le nouveau propriétaire en informe le gestionnaire du fichier national qui établit la carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
« Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa est portée à la connaissance de l’Institut français du cheval et de l’équitation dans un délai de 30 jours.
« Dans un délai de 30 jours suivant la mort d’un équidé, le propriétaire transmet la carte d’immatriculation au gestionnaire du fichier national.
« Art. D. 212-51. – Les frais d’identification, d’immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l’article D. 653-62 sont à la charge du propriétaire de l’équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
« Art. D. 212-52. – Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 221-4, les frais de mise à mort, d’enlèvement ou d’élimination de l’équidé sont à la charge du détenteur de l’animal lorsque le propriétaire n’est pas connu à la date de sa présentation à l’abattoir.
« Art. D. 212-53. – Le préfet est l’autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l’article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Les modalités de notification de la déclaration de l’exclusion des équidés de la consommation humaine prévue à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
20° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II devient le paragraphe 2 de la sous- section 3 de la section 2 du chapitre II et est intitulé : « Dispositions spécifiques aux camélidés » ;
21° Les articles D. 212-58 et D. 212-59 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-58. – En application de l’article L. 212-3, tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« Art. D. 212-59. – I. – Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée conformément aux articles 73 ou 81 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 selon des modalités et dans un délai définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – Les personnes habilitées à procéder à l’identification des camélidés par implantation sous-cutanée d’un transpondeur sont les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 241-1.
« Les détenteurs de camélidés sont habilités pour la pose de repères auriculaires sur les animaux qu’ils détiennent.
« Les frais d’identification sont à la charge du propriétaire du camélidé. » ;
22° A l’article D. 212-58, tel qu’il résulte du 21°, les mots : « l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 » sont remplacés par les mots : « la chambre d’agriculture » ;
23° Les paragraphes 5 et 6 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II sont abrogés ;
24° L’intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques » ;
25° A l’article D. 212-63, les mots : « des chiens, chats et » et les mots : « , d’une part, » sont supprimés, et les mots : « et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article D. 212-66 des indications permettant d’identifier l’animal » sont remplacés par les mots : « et l’inscription sur le fichier mentionné à l’article L. 212-2 des indications permettant d’identifier l’animal. Cet arrêté définit les conditions sanitaires de mise en œuvre des procédés d’identification » ;
26° Les articles D. 212-64 et D. 212-66 sont abrogés ;
27° L’article D. 212-68 est ainsi modifié :
29° Dans l’intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II, les mots : « des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine » sont supprimés ;
30° Après l’article D. 212-71, il est inséré un article D. 212-72 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-72. – L’autorité administrative chargée, en application de l’article L. 212-8, d’agréer les matériels permettant d’identifier les animaux est le ministre chargé de l’agriculture.
« La liste des matériels d’identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
31° L’article D. 212-73 est abrogé ;
32° L’article D. 212-74 est ainsi modifié :
34° L’article D. 212-77 est abrogé.
Art. 3. – Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 221-1, les mots : « dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « maladies animales mentionnées à l’article L. 221-1 » et les mots : « arrête les adaptations départementales de ces mesures » sont remplacés par les mots : « peut adapter ces mesures au niveau départemental » ;
2° L’article D. 221-2 est abrogé ;
3° A l’article D. 221-3, les mots : « d’un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « d’une maladie animale mentionnée à l’article L. 221-1 » ;
4° Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III, le mot : « nationaux » est supprimé ;
5° A l’article D. 223-22-2, le mot : « nationaux » est supprimé et le mot : « éleveurs » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
6° Les articles D. 223-22-4 à D. 223-22-6 sont abrogés ;
7° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est abrogé ;
8° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est remplacé par la disposition suivante :
« Art. D. 223-22-17. – Lorsqu’il estime qu’il y a lieu de procéder à la vaccination d’urgence contre l’une des maladies animales faisant l’objet d’un plan d’intervention sanitaire d’urgence, alors que cette vaccination n’est pas autorisée dans l’Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l’agriculture informe sans délai la Commission européenne de l’adoption de cette mesure de lutte. » ;
9° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III est abrogé.
Art. 4. – A l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces légales ainsi que » sont supprimés.
Art. 5. – Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 271-5, la référence aux articles D. 212-17 à D. 212-23 est remplacée par une référence aux articles D. 212-19 à R. 212-22 et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ou sur son fondement. » ;
2° L’article D. 271-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021. » ;
3° L’article D. 271-7 est ainsi modifié :
« Art. D. 271-13. – Pour l’application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”. » ;
5° A l’article D. 272-6, la référence à l’article D. 212-58 est remplacée par une référence à l’article D. 212-48, le mot : « IV » est remplacé par le mot : « VI » et les mots : « au 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° du II » ;
6° A l’article D. 272-9, les mots : « des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l’article 20 de ce code » sont remplacés par les mots : « de la commande publique, les marchés nécessaires » ;
7° A l’article D. 273-3, la référence aux articles D. 212-17 à D. 212-23 est remplacée par une référence aux articles D. 212-19 à R. 212-22 et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ou sur son fondement. » ;
8° L’article D. 273-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021. » ;
9° A l’article D. 273-8, la référence à l’article D. 212-58 est remplacée par une référence à l’article D. 212-48, le mot : « IV » est remplacé par le mot : « VI » et les mots : « au 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° du II » ;
10° Les articles D. 274-10 à D. 274-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 274-10. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-19 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-19. I. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins, à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l’identification des animaux afin que celui-ci l’enregistre et lui attribue un numéro d’identification.
“II. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins identifie chaque animal né dans son établissement. “Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de signaler au service chargé de l’identification la perte d’un moyen d’identification ou la perte des deux moyens d’identification d’un bovin après avoir isolé celui-ci, pour procéder au remplacement du moyen d’identification ou mettre en œuvre la procédure de remise en conformité de l’identification du bovin.
“Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les caractéristiques des repères d’identification.
“III. – Un passeport est délivré par le service chargé de l’identification pour les bovins détenus sur le territoire de la collectivité.
“IV. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins ne peut les faire circuler qu’accompagnés de leur passeport.
“V. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de s’assurer que le numéro national d’identification de l’animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport. Il signale les différences éventuelles au service mentionné au I.
“VI. – Tout opérateur détenant ou un plusieurs bovins doit être en mesure de présenter immédiatement le passeport du bovin détenu ou tout élément de nature à établir qu’un quel document a été demandé. Il est tenu de signaler au service mentionné au I toute perte de ce document.
“VII. – Un passeport est édité pour tout bovin en provenance de pays tiers ou d’un Etat membre de l’Union européenne, excepté lorsque :
“1° Le bovin est accompagné d’un certificat sanitaire pour abattage ;
“2° Le bovin en transit ou en transhumance.
“Pour les bovins mentionnés au 1° et au 2°, le document d’identification émis par le pays d’origine tient lieu de passeport.
“VIII. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités d’utilisation du passeport.”
« Art. D. 274-11. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-26 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-26. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins, à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres d’ovins ou de caprins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l’identification des animaux afin que celui-ci l’enregistre et lui attribue un numéro d’identification.”
« Art. D. 274-12. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-27 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-27. – I. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins identifie chaque animal né dans son établissement.
“Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les caractéristiques des repères d’identification.
“II. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler au service chargé de l’identification la perte d’un moyen d’identification ou la perte des deux moyens d’identification d’un ovin ou d’un caprin après avoir isolé celui-ci, pour procéder au remplacement du moyen d’identification ou mettre en œuvre la procédure de la remise en conformité de l’animal.” ».
Art. 6. – Au 2° de l’article D. 347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « réglementée au sens de l’article D. 221-2 ou faisant l’objet d’un programme collectif volontaire approuvé en application de l’article D. 201-31 » sont remplacés par les mots : « animale mentionnée à l’article L. 221-1 ».
Art. 7. – Au deuxième alinéa du I de l’article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l’article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 251-3 ».
Art. 8. – Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 9. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance
NOR : AGRG2516956D
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d’animaux, de produits germinaux, de produits d’origine animale, de sous-produits animaux ou de produits dérivés, opérateurs chargés de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, opérateurs chargés de la mise en œuvre et du contrôle des règles d’identification et de traçabilité des animaux.
Objet : le décret apporte à la partie règlementaire des livres II, III et VI du code rural et de la pêche maritime les adaptations et abrogations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ainsi que ses actes délégués et d’exécution, et de l’ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations. Il permet également de corriger des erreurs matérielles. Il adapte le titre VII aux évolutions induites par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et ses actes délégués et d’exécution, prévoit une adaptation pour les délais d’identification des animaux dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et rend applicables, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions applicables en métropole en vertu des règlements précités à Saint-Barthélemy et Saint- Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le décret est pris en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et pour l’application de l’article 40 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
- Vu le règlement (UE) n°223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis ;
- Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
- Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n°1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
- Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux ;
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 266-8 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
- Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2023 ;
- Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2023 ;
- Vu la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 12 juin 2025,
Art. 1er. – Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o L’article D. 200-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 200-2. – Le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, est consulté sur :
« – la liste des maladies animales définies en application du 3° de l’article L. 221-1 ;
« – les mesures que le ministre chargé de l’agriculture envisage de prendre sur le fondement de l’article 269 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ;
« – les mesures que le ministre chargé de l’agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29, 31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;
« – la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l’article L. 251-3 ;
« – les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;
« – les plans d’intervention sanitaire d’urgence de portée nationale en santé végétale et animale.
« Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il peut également être consulté par le ministre chargé de l’agriculture sur toute question relative à l’identification des animaux. » ;
2° L’article D. 200-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 200-5. – Le conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région peut être consulté sur toute question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. » ;
3° A l’article D. 200-6, les mots : « de l’association sanitaire régionale » sont supprimés ;
4° L’article D. 201-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 201-1. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article D. 200-2, le ministre chargé de l’agriculture peut, sans consultation préalable du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, inscrire sur la liste des maladies animales établie en application du 3° de l’article L. 221-1, un danger sanitaire qui apparaît pour la première fois sur le territoire national, pour une période maximale de trois ans. » ;
5° L’article D. 201-4 est abrogé ;
6° A l’article D. 201-5-1, le mot : « national » et les mots : « défini par le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et » sont supprimés ;
7° L’article D. 201-7 est ainsi modifié :
- a) Les II et III sont abrogés ;
- b) Au V, les mots : « lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et celle » sont remplacés par les mots : « lorsqu’est en cause un danger phytosanitaire et l’autorité administrative. » ;
9° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier est abrogée.
Art. 2. – Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Identification et enregistrement des animaux » ;
2° La sous-section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Dispositions communes
« Art. D. 212-14-7. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe, pour chaque espèce ou groupe d’espèces, le délai maximum dans lequel les données relatives au nom et à l’adresse des propriétaires ou détenteurs successifs sont mises à jour par les opérateurs au sens du point 24 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 à chaque entrée et sortie de leur établissement. » ;
3° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine » ;
4° L’article D. 212-16-1 est abrogé ;
5° A l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II, les mots : « au cheptel bovin » sont remplacés par les mots : « aux bovins » ;
6° Les articles D. 212-17 et D. 212-18 sont abrogés ;
7° L’article D. 212-19 est ainsi modifié :
- a) Le I est ainsi modifié :
- les mots : « détenteur d’un ou de » sont remplacés par les mots : « opérateur détenant un ou » ;
- les mots : « , à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, » sont supprimés ;
- les mots : « l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 afin que celui-ci » sont remplacés par les mots : « la chambre d’agriculture afin que celle-ci » ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés ;
- b) Les II à IX sont remplacés par les dispositions suivantes :
- « II. – En application de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus, tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de procéder au remplacement des moyens d’identification prévus par l’article 38 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver lorsqu’ils sont devenus illisibles ou ont été perdus.
- « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les délais d’apposition des moyens d’identification et le délai dans lequel ceux-ci sont remplacés, le cas échéant, ainsi que les modalités selon lesquelles les anomalies d’identification sont signalées.
- « III. – Tout opérateur détenant un bovin ne peut faire circuler celui-ci sur le territoire national qu’accompagné de son passeport.
- « IV. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de s’assurer que le numéro national d’identification de l’animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport.
- « V. – Tout opérateur détenant un bovin doit être en mesure de présenter immédiatement le passeport du bovin détenu ou tout élément de nature à établir qu’un tel document a été demandé.
- « VI. – Pour tout bovin importé d’un pays tiers ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne un passeport est délivré sur demande de l’opérateur, excepté dans les situations suivantes :
- « 1° Le bovin est accompagné d’un certificat sanitaire pour abattage ;
- « 2° Le bovin est en transit ou en transhumance.
- « Pour les bovins mentionnés aux 1° et 2°, le document d’identification émis par le pays d’origine tient lieu de passeport.
- « VII. – En cas d’enlèvement d’un cadavre par un établissement d’équarrissage, le passeport du bovin, ou son document d’identification pour un bovin en provenance d’un pays tiers ou d’un autre Etat membre, est remis à l’exploitant de cet établissement, lequel doit s’assurer que le numéro national d’identification de l’animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d’identification et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, au préfet du département dans lequel l’établissement est situé.
- « VIII. – En cas d’introduction de l’animal dans un établissement d’abattage, le passeport du bovin, ou son document d’identification pour un bovin en provenance d’un pays tiers ou d’un autre Etat membre, est remis à l’exploitant de l’établissement, lequel doit avant l’abattage s’assurer que le numéro national d’identification de l’animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d’identification, et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, au vétérinaire officiel de l’abattoir.
- « IX. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les caractéristiques et les modalités d’édition du passeport dont il fixe le modèle, ainsi que les modalités selon lesquelles sont déclarées les anomalies relevées sur le passeport ou la perte de ce document. » ;
9° L’article D. 212-26 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « détenteur d’un ou de » sont remplacés par les mots : « opérateurs détenant un ou » ;
- b) Les mots : « , à l’exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, » et « d’exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » sont supprimés ;
- c) Les mots : « l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 » sont remplacés par les mots : « la chambre d’agriculture » ;
« Art. D. 212-27. – I. – En application de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de procéder au remplacement des moyens d’identification prévus par l’article 45 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 lorsqu’ils sont devenus illisibles ou ont été perdus.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les délais d’apposition des moyens d’identification et le délai dans lequel ceux-ci sont remplacés, le cas échéant, ainsi que les modalités selon lesquelles les anomalies d’identification sont signalées.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le modèle du document de circulation édicté conformément à l’article 50 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019, et en précise les modalités d’utilisation et de conservation, ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs signalent toute anomalie relevée dans les documents de circulation des animaux.
« III. – Lors de l’enlèvement d’un cadavre d’ovin ou de caprin, l’exploitant de l’établissement d’équarrissage signale au préfet toute anomalie d’identification qu’il constate.
« IV. – Les informations devant figurer sur le document commercial ou le certificat sanitaire qui accompagne l’enlèvement d’un cadavre d’ovin ou de caprin en application du paragraphe 2 de l’article 21 du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine sont précisées et complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
11° Les articles D. 212-28 à D. 212-31 et les articles D. 212-33 et D. 212-34 sont abrogés ;
12° Les intitulés des sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II sont supprimés ;
13° L’article D. 212-35 est ainsi modifié :
- a) Les mots : « détenteur de » sont remplacés par les mots : « opérateurs détenant un ou plusieurs » ;
- b) Les mots : « , ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, » et les mots : « d’exploitation qui lui est propre » sont supprimés ;
- c) Les mots : « l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L.653-7 afin que celui-ci » sont remplacés par les mots : « la chambre d’agriculture afin que celle-ci » ;
- d) Le dernier alinéa est supprimé ;
15° L’article D. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-37. – I. – En application de l’article 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021, tout opérateur détenant un ou plusieurs porcins peut procéder au remplacement des moyens d’identification prévus par l’article 52 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 lorsqu’ils sont devenus illisibles ou ont été perdus.
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les délais d’apposition des moyens d’identification, les modalités et le délai dans lequel ceux-ci sont remplacés, le cas échéant, ainsi que les modalités selon lesquelles les anomalies d’identification sont signalées.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le modèle et les conditions d’utilisation du document de circulation édicté conformément à l’article 115 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« III.. – Lors de la collecte d’un cadavre ou d’un lot de cadavres de porcins, le collecteur notifie au gestionnaire de la base de données nationale d’identification les informations relatives à l’exploitation dans laquelle est réalisée cette collecte ainsi qu’aux cadavres collectés. » ;
16° Les articles D. 212-38 et D. 212-39 sont abrogés ;
17° Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogé ;
18° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés » ;
19° Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II sont remplacés par les dispositions suivante :
« Paragraphe 1
« Dispositions spécifiques aux équidés
« Art. D. 212-46. – En application de l’article L. 212-9, tout opérateur détenant un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation conformément aux articles 84, 87 et 90 dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« Art. D. 212-47. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le délai pour l’apposition des moyens d’identification mentionnés à l’article 58 du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019. Il peut autoriser d’autres moyens d’identification que ceux mentionnés à cet article, conformément à l’article 62 du même règlement.
« Art. D. 212-48. – I. – L’autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 212-9 est le directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
« II. – Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 212-9 :
« 1° Les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l’article L. 241-1 ;
« 2° Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
« 3° Les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l’article L. 241-3 ;
« 4° Les vétérinaires ayant le statut d’enseignants chercheurs, dans le cadre de leurs missions d’enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l’identification des équidés dans ce cadre ;
« 5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l’Institut français du cheval et de l’équitation qui disposent d’une attestation certifiant leur aptitude à l’identification des équidés par relevé des marques naturelles et d’une attestation délivrée à l’issue d’une formation spécifique au marquage actif par implantation d’un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
« III. – Les personnes sont radiées de la liste :
« 1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus remplies ;
« 2° Pour les personnes mentionnées aux 1o et 3o du II, en cas de suspension d’exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa réinscription sur la liste à l’issue de la suspension d’exercice.
« IV. – Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« V. – Les vétérinaires inscrits sur la liste des identificateurs déclarés mentionnée à l’article L. 212-9 peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation en vue d’assurer l’encadrement d’un ou de plusieurs agents procédant au marquage actif par pose d’un transpondeur.
« Art. D. 212-49. – Les détenteurs d’équidés disposent d’un délai maximal de huit mois après la naissance pour effectuer la demande de document d’identification prévue au paragraphe 1 de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux.
« L’Institut français du cheval et de l’équitation est le point de contact mentionné au paragraphe 2 de l’article 28 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Le préfet est l’autorité compétente mentionnée au paragraphe 2 de l’article 43 du même règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Art. D. 212-50. – L’Institut français du cheval et de l’équitation délivre, en tant que gestionnaire du fichier national, une carte d’immatriculation sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance ou de 30 jours après l’introduction depuis un autre Etat membre ou après l’importation d’un équidé. La carte d’immatriculation contient son nom et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’équidé.
« Le gestionnaire du fichier national est informé du changement de propriétaire de l’équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu’elle a été établie, la carte d’immatriculation de l’animal endossée par l’ancien propriétaire. Le gestionnaire du fichier national l établit ou modifie la carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Si le changement de propriétaire intervient avant l’établissement de la carte d’immatriculation, le nouveau propriétaire en informe le gestionnaire du fichier national qui établit la carte d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
« Toute modification des informations déclarées en application du deuxième alinéa est portée à la connaissance de l’Institut français du cheval et de l’équitation dans un délai de 30 jours.
« Dans un délai de 30 jours suivant la mort d’un équidé, le propriétaire transmet la carte d’immatriculation au gestionnaire du fichier national.
« Art. D. 212-51. – Les frais d’identification, d’immatriculation et du contrôle de filiation mentionnés à l’article D. 653-62 sont à la charge du propriétaire de l’équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d’immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
« Art. D. 212-52. – Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 221-4, les frais de mise à mort, d’enlèvement ou d’élimination de l’équidé sont à la charge du détenteur de l’animal lorsque le propriétaire n’est pas connu à la date de sa présentation à l’abattoir.
« Art. D. 212-53. – Le préfet est l’autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l’article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
« Les modalités de notification de la déclaration de l’exclusion des équidés de la consommation humaine prévue à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
20° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II devient le paragraphe 2 de la sous- section 3 de la section 2 du chapitre II et est intitulé : « Dispositions spécifiques aux camélidés » ;
21° Les articles D. 212-58 et D. 212-59 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-58. – En application de l’article L. 212-3, tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.
« Art. D. 212-59. – I. – Les camélidés détenus en France sont identifiés par une personne habilitée conformément aux articles 73 ou 81 du règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019 selon des modalités et dans un délai définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – Les personnes habilitées à procéder à l’identification des camélidés par implantation sous-cutanée d’un transpondeur sont les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 241-1.
« Les détenteurs de camélidés sont habilités pour la pose de repères auriculaires sur les animaux qu’ils détiennent.
« Les frais d’identification sont à la charge du propriétaire du camélidé. » ;
22° A l’article D. 212-58, tel qu’il résulte du 21°, les mots : « l’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653-7 » sont remplacés par les mots : « la chambre d’agriculture » ;
23° Les paragraphes 5 et 6 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II sont abrogés ;
24° L’intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l’intitulé : « Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques » ;
25° A l’article D. 212-63, les mots : « des chiens, chats et » et les mots : « , d’une part, » sont supprimés, et les mots : « et, d’autre part, l’inscription sur le ou les fichiers prévus à l’article D. 212-66 des indications permettant d’identifier l’animal » sont remplacés par les mots : « et l’inscription sur le fichier mentionné à l’article L. 212-2 des indications permettant d’identifier l’animal. Cet arrêté définit les conditions sanitaires de mise en œuvre des procédés d’identification » ;
26° Les articles D. 212-64 et D. 212-66 sont abrogés ;
27° L’article D. 212-68 est ainsi modifié :
- a) Aux a et b du 1°, les mots : « le marquage » sont remplacés par les mots : « de l’identification » ;
- b) Au 2°, les mots : « vendeur ou le donateur » sont remplacés par le mot : « cédant » ;
- c) Aux a et b du 2°, après le mot : « attestant », il est inséré le mot : « de » ;
- d) Le 3° est abrogé ;
- e) Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du présent article » ;
29° Dans l’intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II, les mots : « des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine » sont supprimés ;
30° Après l’article D. 212-71, il est inséré un article D. 212-72 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-72. – L’autorité administrative chargée, en application de l’article L. 212-8, d’agréer les matériels permettant d’identifier les animaux est le ministre chargé de l’agriculture.
« La liste des matériels d’identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
31° L’article D. 212-73 est abrogé ;
32° L’article D. 212-74 est ainsi modifié :
- a) Au premier alinéa, les mots : « repères d’identification à des spécifications techniques décrites dans un cahier des charges » sont remplacés par les mots : « matériels d’identification aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 et au cahier des charges publié par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;
- b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce cahier des charges comporte les spécifications techniques des matériels d’identification et les méthodes d’évaluation. » ;
- c) Au troisième alinéa, le mot : « repère » est remplacé par le mot : « matériel » ;
- d) Aux quatrième à septième alinéas, le mot : « repères » est remplacé par le mot : « matériels » ;
- e) Au sixième alinéa, le mot : « tests » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
34° L’article D. 212-77 est abrogé.
Art. 3. – Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 221-1, les mots : « dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « maladies animales mentionnées à l’article L. 221-1 » et les mots : « arrête les adaptations départementales de ces mesures » sont remplacés par les mots : « peut adapter ces mesures au niveau départemental » ;
2° L’article D. 221-2 est abrogé ;
3° A l’article D. 221-3, les mots : « d’un danger zoosanitaire de première ou de deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « d’une maladie animale mentionnée à l’article L. 221-1 » ;
4° Dans l’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III, le mot : « nationaux » est supprimé ;
5° A l’article D. 223-22-2, le mot : « nationaux » est supprimé et le mot : « éleveurs » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
6° Les articles D. 223-22-4 à D. 223-22-6 sont abrogés ;
7° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est abrogé ;
8° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III est remplacé par la disposition suivante :
« Art. D. 223-22-17. – Lorsqu’il estime qu’il y a lieu de procéder à la vaccination d’urgence contre l’une des maladies animales faisant l’objet d’un plan d’intervention sanitaire d’urgence, alors que cette vaccination n’est pas autorisée dans l’Union européenne pour la maladie concernée, le ministre chargé de l’agriculture informe sans délai la Commission européenne de l’adoption de cette mesure de lutte. » ;
9° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III est abrogé.
Art. 4. – A l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces légales ainsi que » sont supprimés.
Art. 5. – Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 271-5, la référence aux articles D. 212-17 à D. 212-23 est remplacée par une référence aux articles D. 212-19 à R. 212-22 et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ou sur son fondement. » ;
2° L’article D. 271-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021. » ;
3° L’article D. 271-7 est ainsi modifié :
- a) Au premier alinéa, la référence à l’article D. 230-20 est remplacée par une référence à l’article D. 266-8 du code de l’action sociale et des familles et les mots : « articles R. 230-15 à R. 230-18 » sont remplacés par les mots : « articles R. 266-3 à R. 266-5 du même code » ;
- b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Soit au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n°223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis ; »
- Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Soit au moyen des contributions publiques nationales destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
- Au sixième alinéa, les mots : « du programme européen d’aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « du Fonds européen d’aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n°223/2014 du 11 mars 2014 » ;
« Art. D. 271-13. – Pour l’application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”. » ;
5° A l’article D. 272-6, la référence à l’article D. 212-58 est remplacée par une référence à l’article D. 212-48, le mot : « IV » est remplacé par le mot : « VI » et les mots : « au 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° du II » ;
6° A l’article D. 272-9, les mots : « des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l’article 20 de ce code » sont remplacés par les mots : « de la commande publique, les marchés nécessaires » ;
7° A l’article D. 273-3, la référence aux articles D. 212-17 à D. 212-23 est remplacée par une référence aux articles D. 212-19 à R. 212-22 et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ou sur son fondement. » ;
8° L’article D. 273-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais ainsi définis ne peuvent excéder ceux fixés par l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021. » ;
9° A l’article D. 273-8, la référence à l’article D. 212-58 est remplacée par une référence à l’article D. 212-48, le mot : « IV » est remplacé par le mot : « VI » et les mots : « au 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° du II » ;
10° Les articles D. 274-10 à D. 274-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 274-10. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-19 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-19. I. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins, à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l’identification des animaux afin que celui-ci l’enregistre et lui attribue un numéro d’identification.
“II. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins identifie chaque animal né dans son établissement. “Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de signaler au service chargé de l’identification la perte d’un moyen d’identification ou la perte des deux moyens d’identification d’un bovin après avoir isolé celui-ci, pour procéder au remplacement du moyen d’identification ou mettre en œuvre la procédure de remise en conformité de l’identification du bovin.
“Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les caractéristiques des repères d’identification.
“III. – Un passeport est délivré par le service chargé de l’identification pour les bovins détenus sur le territoire de la collectivité.
“IV. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins ne peut les faire circuler qu’accompagnés de leur passeport.
“V. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs bovins est tenu de s’assurer que le numéro national d’identification de l’animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport. Il signale les différences éventuelles au service mentionné au I.
“VI. – Tout opérateur détenant ou un plusieurs bovins doit être en mesure de présenter immédiatement le passeport du bovin détenu ou tout élément de nature à établir qu’un quel document a été demandé. Il est tenu de signaler au service mentionné au I toute perte de ce document.
“VII. – Un passeport est édité pour tout bovin en provenance de pays tiers ou d’un Etat membre de l’Union européenne, excepté lorsque :
“1° Le bovin est accompagné d’un certificat sanitaire pour abattage ;
“2° Le bovin en transit ou en transhumance.
“Pour les bovins mentionnés au 1° et au 2°, le document d’identification émis par le pays d’origine tient lieu de passeport.
“VIII. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les modalités d’utilisation du passeport.”
« Art. D. 274-11. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-26 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-26. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins, à l’exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres d’ovins ou de caprins, est tenu de se déclarer auprès du service de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l’identification des animaux afin que celui-ci l’enregistre et lui attribue un numéro d’identification.”
« Art. D. 274-12. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article D. 212-27 est ainsi rédigé :
“Art. D. 212-27. – I. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins identifie chaque animal né dans son établissement.
“Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture précise les caractéristiques des repères d’identification.
“II. – Tout opérateur détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de signaler au service chargé de l’identification la perte d’un moyen d’identification ou la perte des deux moyens d’identification d’un ovin ou d’un caprin après avoir isolé celui-ci, pour procéder au remplacement du moyen d’identification ou mettre en œuvre la procédure de la remise en conformité de l’animal.” ».
Art. 6. – Au 2° de l’article D. 347-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « réglementée au sens de l’article D. 221-2 ou faisant l’objet d’un programme collectif volontaire approuvé en application de l’article D. 201-31 » sont remplacés par les mots : « animale mentionnée à l’article L. 221-1 ».
Art. 7. – Au deuxième alinéa du I de l’article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « figurant sur la liste prévue à l’article D. 201-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 251-3 ».
Art. 8. – Le troisième tiret du a du 7°, le c du 9°, le c du 13° et le 22° de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 9. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance