2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°2025-1167 du 24 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
 
Le Préfet de police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. Patrice FAURE ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires
• prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2023-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2025-01372 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société « CLOAREC » reçue le 05 juin 2025 et les éléments complémentaires transmis les 27 août 2025 et 15 septembre 2025 ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à :

CLOAREC, SIREN n°421 446 147, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-037 rév. 13 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase de conception/construction, dans les ERP, de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
 
Pour le Préfet de police, Par délégation,
L’adjointe au sous-directeur de la sécurité du public
Madame Marie-Josée MIRANDA