2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2025-1168 du 24 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. Patrice FAURE ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires
• prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2023-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2025-01372 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu la demande d’agrément présentée par la société ALEOS CONTROLE reçue le 13 juillet 2025 et les documents complémentaires reçus le 19 septembre 2025 ;

ARRETE :

Article 1
 
Le bénéfice de l’agrément est accordé à :

ALEOS CONTROLE, SIREN n° 978 379 469, sur les bases de l’attestation de recevabilité opérationnelle n° 3-2300 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
• 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d’aménagements, dans les IGH, sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
• 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).
• 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les IGH, de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4a).

L’agrément est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
 
Pour le préfet de police,
Par délégation,
L’adjointe au sous-directeur de la sécurité du public
Marie-Josée MIRANDA