1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
| Date de signature : | 28/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/10/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 octobre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 31/10/2025 |
Décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
NOR : ECOR2524067D
Publics concernés : producteurs d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW et producteurs d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental.
Objet : le décret modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d’éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Décrète :
Art. 1er. – L’article D. 314-15 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 3° , les mots : « 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 100 kilowatts lorsqu’elles sont implantées sur le territoire métropolitain continental et 500 kilowatts lorsqu’elles sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; »
2° Le 4° est supprimé.
Art. 2. – Le 2° du I de l’article 2 du décret n° 2025-498 susvisé est abrogé.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
Source Légifrance
NOR : ECOR2524067D
Publics concernés : producteurs d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW et producteurs d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental.
Objet : le décret modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-15, pour supprimer les installations valorisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et pour abaisser le plafond d’éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-15 ;
- Vu le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ;
- Vu les avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 mai 2025 et du 24 juillet 2025 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 août 2025 au 12 septembre 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Décrète :
Art. 1er. – L’article D. 314-15 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 3° , les mots : « 500 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 100 kilowatts lorsqu’elles sont implantées sur le territoire métropolitain continental et 500 kilowatts lorsqu’elles sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; »
2° Le 4° est supprimé.
Art. 2. – Le 2° du I de l’article 2 du décret n° 2025-498 susvisé est abrogé.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Par le Premier ministre :
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
Source Légifrance