1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques

Règlement d'exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 67, paragraphe 4,

considérant ce qui suit :

(1) L’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé.

(2) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission ( 2 ), les registres qui ne sont pas directement créés dans un format électronique lisible par machine doivent être convertis à ce format au plus tard 30 jours à compter de la date d’utilisation du produit phytopharmaceutique concerné. Cette exigence doit s’appliquer aux utilisations de produits phytopharmaceutiques effectuées à partir du 1er janvier 2026.

(3) Plusieurs États membres ont besoin de plus de temps pour préparer la conversion des registres au format électronique et dispenser les formations nécessaires aux utilisateurs, en particulier aux utilisateurs des secteurs non agricoles ainsi qu’aux petits agriculteurs et aux agriculteurs âgés.

(4) Il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité d’autoriser les utilisateurs à ne pas convertir au format électronique prescrit les registres relatifs aux produits pharmaceutiques utilisés sur leur territoire avant le 1er janvier 2027.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/564, le paragraphe suivant est ajouté : «En ce qui concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur leur territoire avant le 1er janvier 2027, les États membres peuvent permettre que les registres concernés ne soient pas convertis au format électronique prescrit.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2025.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj.
(2)  Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 13.3.2023, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/564/oj).