2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.2. ERP 2.2.4. Dispositions spéciales
2.2. ERP 2.2.4. Dispositions spéciales
Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
| Date de signature : | 27/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/11/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
NOR : INTE2524211A
Publics concernés : utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur et le ministre des transports,
Art. 1er. – L’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Art. 2. – Au § 3 de l’article EF 11, les mots : « GZ 12 » sont remplacés par les mots : « GZ 7 ».
Art. 3. – Au quatrième alinéa de l’article EF 12, les mots : « des articles GZ 4 à GZ 8 » sont remplacés par les mots : « de l’article GZ 6 ».
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. PINAULT
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. DOUBLIC
Source Légifrance
NOR : INTE2524211A
Publics concernés : utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l’arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur et le ministre des transports,
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son livre I er ;
- Vu le code des transports, notamment son article R. 4211-6 ;
- Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l’arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF),
Art. 1er. – L’arrêté du 9 janvier 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Art. 2. – Au § 3 de l’article EF 11, les mots : « GZ 12 » sont remplacés par les mots : « GZ 7 ».
Art. 3. – Au quatrième alinéa de l’article EF 12, les mots : « des articles GZ 4 à GZ 8 » sont remplacés par les mots : « de l’article GZ 6 ».
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. PINAULT
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. DOUBLIC
Source Légifrance