4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
Règlement d'exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières
| Date de signature : | 29/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/11/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 4 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/11/2025 |
Règlement d'exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 de la Commission (2) établit, à son annexe I, le formulaire type à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (ci-après le «formulaire de demande»), tel que visé à l’article 6 du règlement (UE) n°608/2013.
(2) Dans la case 5 du formulaire de demande, le demandeur doit indiquer le type de droit(s) de propriété intellectuelle pour lequel la demande est introduite. Étant donné que certains types de droits de propriété intellectuelle ont été actualisés au moyen des actes juridiques énumérés ci-dessous, il est nécessaire que ces types de droits de propriété intellectuelle fassent l’objet d’une actualisation dans le formulaire de demande.
(3) Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil (3) a actualisé les termes «dessin ou modèle communautaire enregistré» et «dessin ou modèle communautaire non enregistré» en les remplaçant respectivement par les termes «dessin ou modèle de l’UE enregistré» et «dessin ou modèle de l’UE non enregistré». Il convient par conséquent que la case 5 du formulaire de demande soit actualisée en conséquence.
(4) Conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (4), le terme «pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» a été actualisé et est devenu «pour les produits agricoles». Par conséquent, il y a lieu d’actualiser ce terme dans la rubrique «Indication géographique/Appellation d’origine» de la case 5 du formulaire de demande.
(5) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (5), il est nécessaire de supprimer la mention «pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles» du formulaire de demande, étant donné que ces produits relèvent désormais de la catégorie «pour les produits agricoles».
(6) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil (6) a mis en place un nouveau système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union. Étant donné que ces droits de propriété intellectuelle relèvent du champ d’application du règlement (UE) n°608/2013, les demandeurs devraient pouvoir présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte auxdits droits. En conséquence, les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels devraient figurer dans les types de droits auxquels la demande fait référence dans la case 5 du formulaire de demande.
(7)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
2) À l’annexe III, partie I, la troisième phrase de la case 6 est remplacée par le texte suivant:
(*) Le “cadre de Windsor” est la nouvelle dénomination du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord conformément à la déclaration commune n°1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(**) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n°1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n°1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
(***) Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/ 2411/oj).».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/608/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 341 du 18.12.2013, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1352/oj).
(3) Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n°6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n°2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj).
(4) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n°1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n°1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
(5) Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2117/oj).
(6) Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).
ANNEXE
«ANNEXE I
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n°1383/2003 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 de la Commission (2) établit, à son annexe I, le formulaire type à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (ci-après le «formulaire de demande»), tel que visé à l’article 6 du règlement (UE) n°608/2013.
(2) Dans la case 5 du formulaire de demande, le demandeur doit indiquer le type de droit(s) de propriété intellectuelle pour lequel la demande est introduite. Étant donné que certains types de droits de propriété intellectuelle ont été actualisés au moyen des actes juridiques énumérés ci-dessous, il est nécessaire que ces types de droits de propriété intellectuelle fassent l’objet d’une actualisation dans le formulaire de demande.
(3) Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil (3) a actualisé les termes «dessin ou modèle communautaire enregistré» et «dessin ou modèle communautaire non enregistré» en les remplaçant respectivement par les termes «dessin ou modèle de l’UE enregistré» et «dessin ou modèle de l’UE non enregistré». Il convient par conséquent que la case 5 du formulaire de demande soit actualisée en conséquence.
(4) Conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (4), le terme «pour les produits agricoles et les denrées alimentaires» a été actualisé et est devenu «pour les produits agricoles». Par conséquent, il y a lieu d’actualiser ce terme dans la rubrique «Indication géographique/Appellation d’origine» de la case 5 du formulaire de demande.
(5) À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil (5), il est nécessaire de supprimer la mention «pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles» du formulaire de demande, étant donné que ces produits relèvent désormais de la catégorie «pour les produits agricoles».
(6) Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil (6) a mis en place un nouveau système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans l’Union. Étant donné que ces droits de propriété intellectuelle relèvent du champ d’application du règlement (UE) n°608/2013, les demandeurs devraient pouvoir présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte auxdits droits. En conséquence, les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels devraient figurer dans les types de droits auxquels la demande fait référence dans la case 5 du formulaire de demande.
(7)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
2) À l’annexe III, partie I, la troisième phrase de la case 6 est remplacée par le texte suivant:
- «Si l’Irlande du Nord (XI) est indiquée, la demande est une demande au niveau de l’Union et ne peut être acceptée que pour la protection en ce qui concerne l’un des droits de propriété intellectuelle suivants qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du cadre de Windsor (*):
- a) les indications géographiques ou les appellations d’origine protégées pour les produits agricoles et les vins, ainsi que les indications géographiques protégées pour les boissons spiritueuses, prévues par le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil (**);
- b) les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil (***).
(*) Le “cadre de Windsor” est la nouvelle dénomination du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord conformément à la déclaration commune n°1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).
(**) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n°1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n°1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
(***) Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/ 2411/oj).».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/608/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 341 du 18.12.2013, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1352/oj).
(3) Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n°6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n°2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj).
(4) Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n°1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n°1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
(5) Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2117/oj).
(6) Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).
ANNEXE
«ANNEXE I