4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
| Date de signature : | 22/10/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/11/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 5 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/11/2025 |
Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
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