6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
| Date de signature : | 03/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/11/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/11/2025 |
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
NOR : INTS2505948A
Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : modification de l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » afin d’actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu’il utilise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les informations relatives », sont insérés les mots : « à la validité des droits à conduire et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d’accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant » sont remplacés par les mots : « le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l’attestation de droit à conduire sécurisée » ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. » ;
2° A l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données du traitement mentionné à l’article 1er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l’utilisateur. » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s’exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du consul compétent. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière par intérim,
M. LUGRAND
Source Légifrance
NOR : INTS2505948A
Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : modification de l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » afin d’actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu’il utilise.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-3, L. 225-5 et R. 225-6 ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée ;
- Vu l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication d’un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
- Vu l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les informations relatives », sont insérés les mots : « à la validité des droits à conduire et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d’accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant » sont remplacés par les mots : « le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l’attestation de droit à conduire sécurisée » ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. » ;
2° A l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données du traitement mentionné à l’article 1er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l’utilisateur. » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d’accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s’exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du consul compétent. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière par intérim,
M. LUGRAND
Source Légifrance